Actions collectives à surveiller

La poursuite allègue que des personnes ont subi des préjudices corporels en utilisant des cigarettes électroniques et des capsules de marque JUUL. Elle est intentée contre JUUL Labs Canada, Ltd., JUUL Labs, Inc. et Altria Group, Inc. Selon la demande, les défenderesses auraient fait preuve de négligence et omis de mettre en garde les utilisateurs et utilisatrices, auraient enfreint les lois provinciales sur la protection du consommateur par des pratiques déloyales ou trompeuses, se seraient enrichies injustement et auraient participé à un complot. La demande invoque également une violation de contrat contre JUUL Labs Canada, Ltd. à titre de vendeur. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour préjudices corporels, des remboursements ou une restitution, ainsi que des dommages-intérêts symboliques. Aucune de ces allégations n'a été prouvée devant le tribunal.

Les poursuites allèguent que le Roundup et d'autres herbicides à base de glyphosate fabriqués, commercialisés, vendus ou distribués par Monsanto Canada ULC (maintenant Bayer CropScience Inc.), Monsanto Company et Bayer Inc. pourraient causer le lymphome non hodgkinien, un type de cancer. Elles soutiennent que les entreprises ont fait preuve de négligence dans la conception, les essais, la vente et la commercialisation de ces produits et qu'elles ont omis d'avertir les utilisatrices et utilisateurs du risque allégué pour la santé. Les réclamations allèguent également que les entreprises ont manipulé et étouffé le débat scientifique sur la question de savoir si le glyphosate cause le cancer. Les défenderesses nient que leurs herbicides à base de glyphosate causent le lymphome non hodgkinien, et aucune des allégations n'a été prouvée devant les tribunaux.

La poursuite allègue qu'Air Canada a systématiquement omis de fournir l'assistance exigée par ses propres tarifs pour les passagères et passagers qui dépendent d'aides à la mobilité comme des fauteuils roulants et des marchettes, y compris l'aide à l'embarquement et au débarquement des vols, les transferts sécuritaires entre les aides à la mobilité et les sièges, le préembarquement et la manutention soigneuse des aides à la mobilité. Elle allègue que des passagères et passagers se sont vu refuser de l'assistance, ont été déplacés brusquement ou par du personnel non formé, se sont vu refuser le préembarquement, ou ont vu leurs aides à la mobilité endommagées, perdues ou retardées. Subsidiairement, la demande allègue qu'Air Canada a fait des déclarations fausses ou trompeuses au sujet de ces services et s'est livrée à des pratiques déloyales au sens des lois sur la protection du consommateur de plusieurs provinces. Il ne s'agit que d'allégations, et rien n'a été prouvé devant les tribunaux.

La poursuite allègue qu'Equifax Canada Co. et Equifax inc. ont fait preuve de négligence dans la conception et l'exploitation de leurs systèmes de cybersécurité, laissant des vulnérabilités connues sans correctif et conservant des renseignements personnels sensibles sans chiffrement, ce qui aurait permis l'atteinte à la protection des données de 2017. Elle soutient qu'Equifax aurait été avertie de ces problèmes, mais aurait choisi de ne pas les corriger, tout en affirmant que sa cybersécurité était solide. La poursuite allègue aussi des violations de lois sur la protection de la vie privée et des consommateurs, ainsi que des contrats conclus avec les abonnés de produits comme Equifax Complet avantage, Equifax Complet supérieur et Equifax Complet amis et famille. Ces allégations n'ont pas été prouvées devant le tribunal.

Les poursuites allèguent que de grandes entreprises de santé grand public, dont Johnson & Johnson (maintenant Kenvue), Procter & Gamble, GlaxoSmithKline (maintenant Haleon), Pfizer et RB Health, ainsi que plusieurs grands détaillants, ont commercialisé et vendu des médicaments oraux contre le rhume et la sinusite contenant de la phényléphrine en tant que décongestionnants, même si cet ingrédient ne fonctionne pas lorsqu'il est pris par la bouche. Les demandes affirment que les entreprises le savaient ou auraient dû le savoir d'après des études scientifiques, et invoquent un avis d'un comité consultatif de la FDA des États-Unis de septembre 2023 concluant que la phényléphrine orale n'est pas efficace comme décongestionnant nasal. Les produits visés comprennent des versions des médicaments Tylenol, Benylin, DayQuil, NyQuil, NeoCitran, Contac, Sudafed PE, Robitussin, Triaminic, Mucinex et Vicks. Il ne s'agit que d'allégations, et rien n'a été prouvé devant les tribunaux.

La poursuite allègue que Google LLC a copié et exploité les œuvres écrites protégées par le droit d'auteur d'écrivaines et d'écrivains canadiens, sans licence ni permission, pour entraîner ses grands modèles de langage d'IA générative, y compris LaMDA, PaLM 2 et Gemini. Elle soutient que Google a obtenu les œuvres en balayant Internet et en téléchargeant des bibliothèques pirates ou clandestines telles que Z-Library, Library Genesis, OceanofPDF et Scribd, ainsi qu'au moyen d'ensembles de données comme C4, Books1 et Books2. La demande affirme également que Google a contourné les mesures techniques de protection appliquées aux œuvres, a dissimulé sa conduite et la répète chaque fois qu'il entraîne un nouveau modèle. Il ne s'agit que d'allégations, et rien n'a été prouvé devant les tribunaux.

La poursuite allègue que Stability AI Ltd., Midjourney, Inc., Google LLC et Runway AI, Inc. ont violé le droit d'auteur et les droits moraux d'artistes canadiens en moissonnant et en copiant des centaines de millions d'images protégées par le droit d'auteur, y compris des images liées dans les ensembles de données LAION-400M et LAION-5B, afin d'entraîner leurs générateurs d'images par IA commerciaux, notamment Stable Diffusion, Stable Assistant, Midjourney, Imagen et Runway. Elle prétend également que les générateurs d'images reproduisent des œuvres protégées ou des parties reconnaissables de celles-ci et imitent les styles distinctifs d'artistes en réponse aux requêtes des utilisateurs, et que les défenderesses ont encouragé les utilisateurs à rédiger des requêtes en utilisant les noms d'artistes. Le demandeur réclame des dommages-intérêts, une partie des profits des défenderesses et des ordonnances judiciaires mettant fin à la violation alléguée. Il ne s'agit que d'allégations, et rien n'a été prouvé devant le tribunal.

La poursuite allègue qu'Uber Canada Inc., Uber Technologies, Inc., Uber Holdings Canada Inc., Uber Rasier Canada Inc. et Rasier, LLC ont omis de protéger les passagères et passagers contre les agressions sexuelles, les inconduites sexuelles et d'autres attaques commises par des chauffeurs Uber jumelés par l'application Uber. Elle soutient qu'Uber a présenté de façon trompeuse la sécurité de ses services de covoiturage, notamment par de la publicité visant les femmes et les passagers en état d'ébriété et par des frais « Safe Rides » censés financer des mesures de sécurité, et que sa vérification des chauffeurs ne comportait ni prise d'empreintes digitales, ni entrevues, ni formation. La demande réclame des dommages-intérêts et des ordonnances judiciaires obligeant Uber à adopter des mesures de sécurité adéquates. Il ne s'agit que d'allégations, et rien n'a été prouvé devant les tribunaux.

La poursuite allègue que l'assistant vocal Siri d'Apple, préinstallé sur des appareils tels que les iPhone, iPad, Apple Watch, haut-parleurs HomePod, AirPods, iMac et MacBook, se déclenche régulièrement par accident et enregistre les conversations privées des utilisateurs et utilisatrices à leur insu et sans leur consentement. Elle prétend qu'Apple a partagé ces conversations enregistrées accidentellement avec des tiers, y compris des sous-traitants et des annonceurs, dans le cadre d'un programme d'amélioration de la qualité. La demande affirme également qu'Apple a déclaré aux utilisateurs et au Congrès américain que ses appareils n'écoutent qu'après un déclencheur clair, et allègue que ces déclarations étaient fausses. Les défenderesses sont Apple Inc. et Apple Canada Inc., et aucune de ces allégations n'a été prouvée devant un tribunal.

Les poursuites allèguent que Johnson & Johnson et des sociétés liées ont vendu la poudre pour bébé Johnson's à base de talc sans avertir adéquatement les utilisatrices et utilisateurs des risques potentiels pour la santé. Selon les demandes, l'utilisation prolongée de la poudre dans la région périnéale (génitale) a accru les risques de développer un cancer épithélial de l'ovaire. Les demandeurs allèguent la négligence, notamment le défaut de mise en garde et la négligence dans les essais, la conception et la fabrication, ainsi que des manquements aux lois sur la protection du consommateur et à la Loi sur la concurrence fédérale. Ils réclament des dommages-intérêts. Aucune de ces allégations n'a été prouvée devant le tribunal.

Les poursuites allèguent qu'Adobe Inc. et Adobe Systems Canada Inc. ont inscrit des clients à des abonnements logiciels « annuels facturés mensuellement » (ABM) sans divulguer adéquatement que ces forfaits constituent des engagements d'un an, en les présentant plutôt comme des forfaits mensuels. Elles soutiennent qu'Adobe a caché des modalités essentielles, comme le renouvellement automatique et des frais de résiliation anticipée équivalant à la moitié des frais restants de l'année d'abonnement, et a délibérément rendu l'annulation difficile au moyen d'un processus complexe et dissuasif. Les poursuites affirment que cette conduite contrevient aux lois sur la protection du consommateur et sur la concurrence. Il ne s'agit que d'allégations, et rien n'a été prouvé devant les tribunaux.

La poursuite allègue que 9227-8712 Québec inc., un producteur de sirop d'érable exerçant ses activités au Québec, a vendu des boîtes de sirop d'érable étiquetées comme « pur » et « du Québec » qui étaient en réalité diluées avec du sucre de canne ou provenaient en tout ou en partie de l'extérieur du Québec. Elle allègue également que les entreprises d'alimentation Metro Inc., Sobeys Group Inc., Groupe Épicia Inc. et Loblaw Companies Limited ont distribué ou vendu ce sirop dans leurs magasins. La demanderesse demande l'annulation des ventes, des remboursements, des dommages-intérêts compensatoires et des dommages-intérêts punitifs. Il ne s'agit que d'allégations, et rien n'a été prouvé devant le tribunal.