Termes juridiques expliqués
Les réclamations juridiques ont un langage qui leur est propre. Les compagnies d'assurance, les experts en sinistres et les avocats utilisent ces termes tous les jours. La plupart des personnes blessées les entendent pour la première fois, souvent au pire moment de leur vie.
Ce glossaire explique, en langage clair, les termes que vous êtes le plus susceptible de rencontrer dans une réclamation pour blessures ou invalidité en Ontario. Il s'agit d'information générale et non d'un avis juridique sur votre situation. Les délais, les montants des prestations et les conditions des polices varient d'un cas à l'autre, alors vérifiez toujours comment la loi s'applique à votre situation particulière.
A
Action en responsabilité délictuelle
La poursuite contre la partie fautive, par opposition à la réclamation d'indemnités d'accident contre votre propre assureur. Après un accident de voiture en Ontario, vous pouvez avoir les deux, et elles suivent des voies distinctes avec des règles distinctes.
Affection préexistante
Un problème de santé que vous aviez avant l'accident. Il ne disqualifie pas votre réclamation. La loi vous indemnise pour la mesure dans laquelle l'incident a aggravé les choses, et les défendeurs doivent prendre les personnes blessées telles qu'elles sont.
Appel interne (ILD)
Le processus de révision interne d'une compagnie d'assurance pour une réclamation d'invalidité de longue durée refusée. Les appels internes ne suspendent pas le délai pour poursuivre l'assureur, et des réclamations peuvent expirer pendant que les appels s'éternisent. Un refus devrait être examiné rapidement par un avocat plutôt que porté en appel indéfiniment.
C
Convention de mandat
Le contrat écrit entre vous et votre avocat qui établit l'entente d'honoraires et les obligations de chaque partie. Pour les causes à honoraires conditionnels, la loi ontarienne exige l'inclusion de protections précises pour les consommateurs.
Coûts des soins futurs
Une indemnisation pour les traitements, l'équipement, les médicaments et l'aide dont vous aurez besoin à l'avenir, et pas seulement pour ce que vous avez déjà payé. Dans les causes de blessures graves, c'est souvent la partie la plus importante de la réclamation.
D
Débours
Les frais engagés pour mener une cause, comme les dossiers médicaux, les rapports d'experts et les frais judiciaires. Dans les causes à honoraires conditionnels, le cabinet paie habituellement les débours au fur et à mesure et se fait rembourser à même le règlement.
Déclaration
Le document judiciaire qui commence une poursuite. Il nomme les parties, allègue ce qui s'est passé et énonce l'indemnisation demandée.
Défendeur
La personne, l'entreprise ou l'organisation poursuivie en justice.
Défense
La réponse écrite et formelle du défendeur à une déclaration, dans laquelle il admet, nie ou conteste les allégations.
Déficience invalidante (catastrophique)
Une désignation juridique dans le régime d'indemnités d'accident de l'Ontario pour les blessures les plus graves, y compris certaines lésions cérébrales, la paralysie, les amputations et les déficiences mentales ou comportementales sévères. Une désignation catastrophique donne accès à des plafonds d'indemnités beaucoup plus élevés, dont jusqu'à 1 million de dollars pour les frais médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires combinés.
Délai de carence
La période d'attente au début d'une réclamation d'invalidité avant que les versements d'invalidité de longue durée commencent, généralement de 90 à 120 jours. Les congés de maladie ou les prestations d'invalidité de courte durée couvrent souvent cette période.
Délai de prescription
La date limite pour intenter une poursuite. En Ontario, il est généralement de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez raisonnablement dû savoir, que vous aviez une réclamation. Certaines réclamations comportent aussi des délais d'avis beaucoup plus courts, et le compteur ne court généralement pas pendant que la personne blessée est mineure ou n'a pas la capacité. Manquer un délai de prescription peut mettre fin à une réclamation de façon permanente, alors les délais devraient être confirmés avec un avocat le plus tôt possible.
Demandeur
La personne qui intente une poursuite. Si vous avez été blessé et que vous poursuivez, vous êtes le demandeur.
Dépens
L'argent qu'un tribunal ordonne à une partie de payer pour les frais juridiques de l'autre partie. En Ontario, la partie perdante paie habituellement une portion des dépens de la partie gagnante.
Dommages-intérêts
L'argent accordé pour compenser une perte. Les dommages-intérêts peuvent comprendre une indemnisation pour les douleurs et souffrances, la perte de revenu, les soins futurs et les dépenses engagées en raison de la blessure.
Dommages-intérêts généraux
Une indemnisation pour les douleurs et souffrances et la perte de jouissance de la vie. Au Canada, les dommages-intérêts généraux sont plafonnés par la loi, et le plafond est ajusté selon l'inflation au fil du temps.
Dommages-intérêts spéciaux
Une indemnisation pour les pertes mesurables engagées, comme les coûts de traitement, les déplacements pour les rendez-vous médicaux et les salaires déjà perdus. Conservez chaque reçu.
Douleurs et souffrances
L'expression courante pour les dommages-intérêts généraux : une indemnisation pour la douleur physique, la détresse émotionnelle et la perte de jouissance de la vie causées par une blessure.
E
Évaluation des capacités fonctionnelles
Une évaluation structurée, habituellement effectuée par un ergothérapeute ou un physiothérapeute, qui vérifie quelles tâches physiques vous pouvez accomplir en toute sécurité. Elle est souvent utilisée dans les réclamations d'invalidité et de blessures pour mesurer la capacité de travail.
Examen médical indépendant (EMI)
Une évaluation médicale organisée par la compagnie d'assurance, ou par la partie adverse dans une poursuite, avec un médecin de son choix. Malgré son nom, l'examinateur est choisi et payé par l'assureur, alors un EMI devrait être considéré comme faisant partie du processus de réclamation plutôt que comme des soins médicaux ordinaires.
Exigence d'avis
Une date limite pour aviser formellement un défendeur potentiel que vous pourriez avoir une réclamation, distincte du délai de prescription. Deux exemples ontariens importants : les blessures sur une propriété municipale, comme les trottoirs et les routes, exigent généralement un avis écrit dans les 10 jours, et les chutes causées par la neige ou la glace sur une propriété privée exigent généralement un avis écrit dans les 60 jours. Manquer un délai d'avis n'est pas toujours fatal : les tribunaux peuvent excuser un avis tardif ou imparfait lorsqu'il existe une excuse raisonnable et que le défendeur ne subit pas de préjudice, alors obtenez des conseils juridiques même si un délai est passé.
Exonération des primes
Une caractéristique courante des polices d'assurance invalidité et d'assurance vie qui vous dispense de payer les primes pendant que vous êtes invalide, gardant la couverture en vigueur sans frais durant cette période.
Expert en sinistres
L'employé de la compagnie d'assurance affecté à votre dossier. L'expert en sinistres enquête, décide ce que l'assureur paiera et négocie au nom de l'assureur. L'expert en sinistres travaille pour la compagnie d'assurance, pas pour vous.
F
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles
Un fonds gouvernemental de dernier recours qui peut indemniser les personnes blessées par des conducteurs non assurés ou non identifiés lorsqu'aucune couverture d'assurance n'est disponible.
Franchise légale
Dans les poursuites pour accident de voiture en Ontario, un montant fixe établi par règlement est soustrait de l'indemnité accordée pour les douleurs et souffrances. La franchise ne s'applique pas du tout si l'indemnité dépasse un montant distinct, également fixé par règlement. Les deux montants sont ajustés chaque année selon l'inflation, et la franchise peut réduire considérablement les indemnités plus modestes. C'est l'un des aspects les moins bien compris du droit ontarien des accidents de voiture.
G
Garantie automobiliste non assuré et non identifié
Une couverture de votre propre police automobile qui s'applique lorsque le conducteur fautif n'a pas d'assurance ou ne peut être identifié, comme dans un délit de fuite. La garantie de protection de la famille, connue sous le nom d'avenant OPCF 44R, peut offrir une protection supplémentaire lorsque le conducteur fautif est sous-assuré.
Garanties facultatives
Des couvertures d'assurance automobile qui peuvent être ajoutées à une police standard de l'Ontario. Pour les polices établies ou renouvelées à compter du 1er juillet 2026, la plupart des indemnités d'accident, y compris le remplacement du revenu, l'indemnité de personne sans revenu, l'indemnité de soignant, l'entretien ménager et les prestations de décès et de frais funéraires, sont facultatives. Les titulaires de police existants conservent leurs indemnités antérieures au renouvellement à moins d'y renoncer par écrit. Ces garanties facultatives ne s'appliquent qu'à l'assuré désigné, à son conjoint, à ses personnes à charge et aux conducteurs inscrits sur la police, de sorte que les piétons, les cyclistes et les passagers sans leur propre police admissible peuvent ne pas y avoir accès et devoir plutôt poursuivre le conducteur fautif.
H
Honoraires conditionnels
Une entente d'honoraires selon laquelle l'avocat reçoit un pourcentage du règlement ou de l'indemnité accordée, et seulement si la cause réussit. S'il n'y a aucun recouvrement, il n'y a aucuns honoraires. C'est ainsi que la plupart des causes de blessures corporelles et d'invalidité sont traitées en Ontario.
I
Indemnité d'entretien ménager et d'entretien du domicile
Une indemnité d'accident qui paie de l'aide pour les travaux ménagers que vous ne pouvez plus faire, comme le ménage et le déneigement. Pour les polices établies ou renouvelées à compter du 1er juillet 2026, il s'agit d'une garantie facultative. Lorsqu'elle est achetée, elle n'est plus limitée aux blessures catastrophiques, mais pour les blessures non catastrophiques, elle prend fin 104 semaines après le début de l'invalidité.
Indemnité de personne sans revenu
Une indemnité d'accident offrant des paiements hebdomadaires aux personnes qui subissent une incapacité complète de mener une vie normale après un accident de voiture mais qui n'ont pas droit au remplacement du revenu, comme les étudiants ou les personnes qui ne travaillaient pas au moment de l'accident. Le montant standard était de 185 $ par semaine. Pour les polices établies ou renouvelées à compter du 1er juillet 2026, il s'agit d'une garantie facultative, et le montant dépend de ce qui a été acheté.
Indemnité de remplacement du revenu
Une indemnité d'accident qui remplace partiellement le revenu perdu après un accident de voiture, historiquement 70 pour cent du revenu brut jusqu'à 400 $ par semaine sous une police standard. Pour les polices établies ou renouvelées à compter du 1er juillet 2026, il s'agit d'une garantie facultative : les titulaires de police existants conservent leur indemnité antérieure au renouvellement à moins d'y renoncer par écrit, tandis que les nouvelles polices ne l'incluent que si elle est achetée. Les accidents survenus avant le changement sont régis par les anciennes règles, de sorte que la disponibilité de cette indemnité dépend de la police et de la date de l'accident.
Indemnité de soignant
Une indemnité d'accident pour les personnes qui étaient le principal soignant non rémunéré d'un membre de leur ménage, comme un parent qui s'occupe de jeunes enfants, et qui ne peuvent plus assumer ces activités de soins en raison de leurs blessures. Elle contribue au coût des soins de remplacement. Pour les polices établies ou renouvelées à compter du 1er juillet 2026, il s'agit d'une garantie facultative, et lorsqu'elle est achetée, elle n'est plus limitée aux blessures catastrophiques.
Indemnité de soins auxiliaires
Une indemnité d'accident qui paie de l'aide pour les soins personnels, comme le bain, l'habillage ou la surveillance, lorsque les blessures vous empêchent de prendre soin de vous en toute sécurité. Le montant dépend de vos besoins évalués et de la classification de votre blessure.
Indemnités d'accident
Des indemnités offertes par l'assurance automobile aux personnes blessées dans des accidents de voiture en Ontario, peu importe qui a causé la collision. Les indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires sont incluses dans chaque police. Pour les polices établies ou renouvelées à compter du 1er juillet 2026, la plupart des autres indemnités d'accident, y compris le remplacement du revenu, sont des garanties facultatives qui doivent être achetées. Aussi appelées indemnités d'accident légales, ou SABS en anglais.
Indemnités pour frais médicaux et de réadaptation
Des indemnités d'accident qui paient les traitements après un accident de voiture, comme la physiothérapie, les traitements psychologiques, les appareils fonctionnels et les médicaments. Ces indemnités demeurent une composante obligatoire de chaque police automobile de l'Ontario, et pour les accidents survenus à compter du 1er juillet 2026, l'assurance automobile paie généralement en premier, avant les régimes de santé de l'employeur ou privés, pour la plupart de ces dépenses. Les plafonds disponibles dépendent de la classification de la blessure.
Intérêts antérieurs au jugement
Des intérêts ajoutés à l'indemnisation pour la période entre la blessure et le jugement ou le règlement, en reconnaissance du fait que vous avez été privé d'argent qui vous était dû.
Interrogatoire préalable
Une étape préalable au procès où chaque partie répond à des questions sous serment, en présence des avocats et avec une transcription. Il permet aux deux parties de connaître la preuve de l'autre et de tester la cause. Beaucoup de causes se règlent après les interrogatoires préalables.
Interrogatoire sous serment
Une entrevue formelle où la compagnie d'assurance vous interroge sous serment au sujet de votre réclamation d'indemnités d'accident. Vous avez le droit d'être accompagné d'un avocat, et vous devriez l'être.
Invalidité de longue durée (ILD)
Une assurance, souvent offerte par l'employeur, qui remplace une partie de votre revenu lorsqu'une maladie ou une blessure vous empêche de travailler. La plupart des polices versent environ 60 à 70 pour cent du revenu antérieur à l'invalidité après une période d'attente.
Invalidité récurrente
Lorsqu'une invalidité revient après une tentative de retour au travail. Beaucoup de polices d'invalidité de longue durée traitent une rechute survenant dans un délai déterminé comme une continuation de la réclamation initiale, de sorte qu'aucun nouveau délai de carence ne s'applique.
Invalidité totale
Le critère clé dans la plupart des polices d'invalidité de longue durée. Malgré son nom, il signifie rarement être incapable de faire quoi que ce soit. Ce qu'il exige réellement dépend du libellé de la police, habituellement formulé comme un critère de propre profession ou de toute profession.
L
Lien de causalité
Le lien entre l'acte fautif et votre blessure. Pour avoir gain de cause, vous devez démontrer que l'accident a causé vos blessures ou y a contribué de façon appréciable. Le critère habituel demande si la blessure serait survenue de toute façon sans la négligence du défendeur.
Ligne directrice sur les blessures légères (LDBL)
Une règle du régime d'indemnités d'accident de l'Ontario qui limite les indemnités pour frais médicaux et de réadaptation à 3 500 $ pour les blessures classées comme légères, comme les entorses, les foulures et les coups de fouet cervicaux. La question de savoir si une blessure relève vraiment de la LDBL est l'un des points les plus souvent contestés dans les réclamations d'indemnités d'accident.
M
Médiation
Une rencontre de règlement dirigée par un médiateur neutre qui aide les deux parties à tenter de s'entendre. Le médiateur ne décide rien. La plupart des causes de blessures et d'invalidité en Ontario se règlent à la médiation ou peu après.
N
Négligence
Le fait de ne pas prendre les précautions qu'une personne raisonnable prendrait dans les circonstances. La négligence est le fondement juridique de la plupart des réclamations pour blessures.
Négligence contributive
Une conclusion selon laquelle la personne blessée était en partie responsable, par exemple pour ne pas avoir porté sa ceinture de sécurité. Cela ne met pas fin à une réclamation. L'indemnisation est plutôt réduite selon la part de responsabilité de la personne blessée.
Norme de diligence
Le niveau de précaution que la loi exige dans les circonstances : ce qu'un conducteur, un propriétaire ou un professionnel raisonnablement prudent aurait fait. Ne pas atteindre cette norme constitue de la négligence.
O
Obligation de diligence
L'obligation juridique de prendre des précautions raisonnables pour ne pas causer de tort aux autres. Les conducteurs en sont redevables à tous les autres usagers de la route. Les propriétaires en sont redevables aux personnes qui entrent sur leur propriété.
Obligation de limiter le préjudice
Votre obligation de prendre des mesures raisonnables pour réduire vos propres pertes, comme suivre les conseils médicaux et reprendre un travail convenable lorsque vous en êtes capable. Le défaut de limiter le préjudice peut réduire votre indemnisation.
Occupant
Quiconque exerce un contrôle sur une propriété, y compris les propriétaires, les locataires et les sociétés de gestion immobilière. Plus d'une partie peut être occupant de la même propriété en même temps.
Offre de transaction
Une offre de règlement écrite et formelle présentée en vertu des règles de procédure. Refuser une offre formelle raisonnable puis obtenir un moins bon résultat au procès peut entraîner de sérieuses conséquences sur les dépens, et c'est ce qui donne à ces offres leur poids réel.
P
Perte d'avantage concurrentiel
Une indemnisation pour la façon dont une blessure rend une personne moins apte à se mesurer aux autres sur le marché du travail pendant toute sa vie active, même après un retour au travail. Elle reconnaît des choses comme les promotions perdues, les heures réduites et la vulnérabilité si l'emploi actuel disparaît.
Perte de revenu
Une indemnisation pour les gains perdus en raison d'une blessure, couvrant à la fois le passé, de l'accident jusqu'au règlement ou au procès, et l'avenir, lorsque la blessure réduit votre capacité de gagner un revenu.
Prépondérance des probabilités
La norme de preuve dans les affaires civiles. Vous gagnez si votre version des faits est plus probablement vraie que fausse. C'est une barre beaucoup moins haute que la norme criminelle de la preuve hors de tout doute raisonnable.
Prestations d'invalidité du RPC
Une prestation fédérale pour les personnes qui ont cotisé au Régime de pensions du Canada et qui ont une invalidité grave et prolongée les empêchant de travailler régulièrement. Elle est distincte de l'assurance invalidité de longue durée, mais la plupart des assureurs ILD exigent que vous en fassiez la demande, puis la déduisent de vos versements d'ILD.
Prestations de décès et de frais funéraires
Des indemnités d'accident versées lorsqu'une personne décède dans un accident de voiture : des paiements fixes au conjoint et aux personnes à charge, plus un montant pour les frais funéraires. Sous l'ancienne police standard, il s'agissait de 25 000 $ au conjoint, de 10 000 $ à chaque personne à charge et d'un maximum de 6 000 $ pour les funérailles. Pour les polices établies ou renouvelées à compter du 1er juillet 2026, ce sont des garanties facultatives dont les montants dépendent de ce qui a été acheté.
Prestations parallèles
L'argent que vous recevez d'autres sources pour la même perte, comme l'invalidité de courte durée, l'invalidité de longue durée ou les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Ces paiements peuvent réduire ce qu'un défendeur ou un assureur doit payer, et c'est pourquoi toutes vos prestations doivent être coordonnées avec soin.
Pronostic
Une opinion médicale sur l'évolution prévue de votre état au fil du temps. La preuve du pronostic a une influence majeure sur la valeur des réclamations pour blessures et invalidité.
Propre profession
Une définition de l'invalidité utilisée dans la plupart des polices d'invalidité de longue durée pendant les deux premières années de versements. Selon ce critère, vous êtes considéré invalide si vous ne pouvez pas accomplir les tâches essentielles de votre propre emploi. Après deux ans, la plupart des polices passent au critère plus strict de toute profession, et c'est à ce moment que beaucoup de réclamations sont coupées.
Q
Quantum
Le raccourci des avocats pour désigner la valeur d'une réclamation.
Quittance
Le document signé au moment du règlement par lequel on renonce au droit de poursuivre pour le même incident, de façon permanente, en échange des fonds du règlement. Les règlements sont définitifs, et c'est pourquoi une cause ne devrait pas être réglée avant que toute l'étendue des blessures soit comprise.
R
Rapport d'expert
Une opinion écrite d'un spécialiste qualifié, comme un médecin, un ingénieur ou un comptable, utilisée comme preuve. Les causes graves de blessures et d'invalidité reposent habituellement sur des rapports d'experts.
Réclamation en fiducie (in-trust claim)
Une réclamation pour la valeur des soins que des membres de la famille ont fournis sans rémunération à une personne blessée, comme des soins infirmiers, des soins personnels et un surplus de travaux ménagers. L'indemnisation est détenue en fiducie pour les membres de la famille qui ont fait le travail.
Réclamation en vertu de la Loi sur le droit de la famille
Une réclamation présentée par les proches d'une personne blessée ou décédée, y compris le conjoint, les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents et les frères et sœurs, pour leurs propres pertes, comme la perte de soins, de conseils et de compagnie.
Règlement
Une entente pour résoudre une réclamation moyennant un paiement convenu, sans aller à procès. La grande majorité des réclamations pour blessures et invalidité se règlent.
Règlement structuré
Un règlement versé sous forme de paiements périodiques garantis et non imposables au fil du temps plutôt qu'en une seule somme forfaitaire. Les règlements structurés sont souvent utilisés pour les indemnités importantes et pour les règlements concernant des enfants.
Responsabilité
La responsabilité juridique d'avoir causé un préjudice. Prouver la responsabilité signifie prouver que l'autre partie était fautive pour ce qui est arrivé.
Responsabilité des occupants
L'obligation juridique de ceux qui contrôlent une propriété de la garder raisonnablement sécuritaire pour les personnes qui s'y rendent. C'est le fondement de la plupart des réclamations pour glissade, trébuchement et chute en Ontario.
S
Seuil (threshold)
Dans les poursuites pour accident de voiture en Ontario, une indemnisation pour les douleurs et souffrances n'est offerte que si la blessure constitue une déficience permanente et grave d'une fonction physique, mentale ou psychologique importante, ou un défigurement grave. La question de savoir si une blessure atteint le seuil est un champ de bataille central dans ces causes.
Sous toutes réserves
Une mention sur les discussions et les lettres de règlement signifiant qu'elles ne peuvent pas être utilisées comme preuve devant le tribunal. Elle permet aux deux parties de négocier franchement sans affaiblir leurs positions.
Subrogation
Le droit d'un assureur de se mettre à votre place et de récupérer auprès de la partie fautive l'argent qu'il a payé en votre nom. Par exemple, l'Assurance-santé de l'Ontario (OHIP) peut récupérer des coûts de traitement auprès d'un défendeur négligent dans le cadre de votre réclamation.
Surveillance
Les assureurs engagent parfois des enquêteurs pour observer et filmer les réclamants dans les lieux publics. La surveillance est légale dans certaines limites, et c'est une raison de plus d'être cohérent et honnête au sujet de vos capacités à chaque étape d'une réclamation.
T
Toute profession
Une définition de l'invalidité utilisée dans la plupart des polices d'invalidité de longue durée après les deux premières années de versements. Selon ce critère, vous n'êtes considéré invalide que si vous ne pouvez exercer aucun emploi qui vous convient raisonnablement compte tenu de votre éducation, de votre formation ou de votre expérience, et pas seulement votre ancien emploi.
Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP)
Le tribunal ontarien qui tranche les différends entre les personnes blessées et leurs assureurs au sujet des indemnités d'accident. Ces différends sont portés devant le TAMP plutôt que devant les tribunaux judiciaires.
Tuteur à l'instance
Un adulte qui mène une poursuite au nom d'une personne qui ne peut le faire elle-même, comme un enfant ou une personne sans capacité mentale.
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