Politique de confidentialité

Cette politique couvre deux parties de ce site. Claim.ca est une plateforme gratuite exploitée par Marty Mikhail, avocat titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario : ses listes de courriels, ses alertes, ses notifications sur appareil, l'outil de vérification des vols et l'outil des petites créances relèvent de Claim.ca, qui conserve ces renseignements. Lorsque vous demandez de l'aide juridique (les formulaires sous « Obtenir de l'aide juridique », une demande de consultation au sujet d'une action collective, la référence d'un dossier ou le signalement d'une possible action collective), vos renseignements sont transmis à Lemonade Law^MC, le cabinet personnel de Marty Mikhail, qui les conserve.

Lorsque vous demandez de l'aide juridique, Lemonade Law^MC reçoit les renseignements que vous fournissez, par exemple votre nom, vos coordonnées et des détails sur votre réclamation potentielle. Si vous vous inscrivez à un courriel du suivi des actions collectives, y compris l'alerte d'ouverture des réclamations, Claim.ca conserve votre adresse courriel, votre langue et une preuve de votre consentement. Si vous activez les notifications d'ouverture des réclamations sur un appareil, Claim.ca conserve l'adresse de notification de cet appareil, sa langue et une preuve de votre consentement; aucun nom ni adresse courriel n'y est rattaché. Si vous répondez à la question facultative affichée après votre désabonnement, Claim.ca conserve votre réponse, y compris ce que vous écrivez, avec votre adresse courriel.

Lemonade Law^MC utilise les renseignements que vous soumettez lorsque vous demandez de l'aide juridique uniquement pour évaluer votre demande et communiquer avec vous à ce sujet. Claim.ca utilise les renseignements qu'il conserve uniquement pour envoyer les courriels et les notifications que vous avez demandés. Ni Claim.ca ni Lemonade Law^MC ne vendent ni ne partagent vos renseignements personnels avec des tiers à des fins de marketing.

Si vous vous inscrivez à la liste du lancement du vérificateur d'indemnité de vol, ou si vous utilisez le vérificateur et demandez par courriel vos étapes de réclamation et vos échéances ou un avis de changement des règles, Claim.ca conserve votre adresse courriel, votre langue, votre consentement et, pour le vérificateur, les réponses nécessaires à ce courriel (le type de perturbation, la catégorie de résultat, la date du vol et la compagnie, si vous les avez fournies). Aucune réponse en texte libre, aucun nom ni numéro de réservation n'est conservé. Ces renseignements servent uniquement à vous envoyer les courriels que vous avez acceptés, et chacun d'eux contient un lien pour vous désabonner en tout temps. Si un courriel sur les vols envoyé à votre adresse est refusé de façon permanente ou signalé comme pourriel, l'adresse est inscrite sur une liste d'exclusion pendant trois ans afin qu'aucun autre courriel sur les vols ne lui soit envoyé; un signalement comme pourriel la désabonne aussi.

Si vous utilisez l'outil des petites créances, Claim.ca conserve votre adresse courriel et votre langue, vos dates de connexion, le fait que vous utilisiez l'outil pour vous-même ou pour une entreprise, et tout ce que vous inscrivez dans vos dossiers : votre demande ou votre Défense, les dates de chaque étape et des détails sur les autres personnes et entreprises en cause, comme l'autre partie et vos témoins. Claim.ca utilise les détails sur d'autres personnes seulement pour préparer vos formules et suivre vos dates. Chaque dossier garde aussi la trace de ce qui y a été modifié et à quel moment. Claim.ca utilise ce que vous inscrivez seulement pour conserver vos dossiers, préparer vos formules et, à moins que vous ne le désactiviez, vous envoyer un courriel de rappel avant une date de vos dossiers; les rappels ne contiennent jamais de détails sur votre demande. Vos dossiers sont conservés chiffrés chez Railway, et les courriels sont envoyés par Resend, tous deux aux États-Unis, où les autorités américaines pourraient avoir accès aux renseignements en vertu des lois américaines. La connexion dépose un seul témoin, qui vous garde connecté dans ce navigateur. Personne chez Claim.ca ne lit vos dossiers, sauf si vous demandez de l'aide et y consentez, pour régler un problème ou assurer la sécurité de l'outil, ou si la loi l'exige, et vos dossiers ne sont jamais communiqués à Lemonade Law^MC. Pour voir comment l'outil est utilisé, Claim.ca compte, par exemple, combien de dossiers atteignent chaque étape et quelles formules sont téléchargées; ces chiffres ne contiennent aucun nom ni rien de ce que vous avez écrit, et Claim.ca peut les communiquer, par exemple au Barreau de l'Ontario. Comme l'outil sert aux propres demandes de chaque personne ou entreprise, Claim.ca compte aussi, pour chaque compte, combien de demandes il a préparées au cours des 12 derniers mois, combien de personnes ou d'entreprises différentes il a nommées comme défenderesses et sous combien de noms différents ses demandes ont été présentées; si un compte dépasse certaines limites, les personnes qui gèrent l'outil voient son adresse courriel et ces chiffres, jamais le contenu de ses dossiers, et peuvent communiquer avec vous à ce sujet. Claim.ca n'utilise pas vos dossiers pour entraîner l'IA.

Les renseignements que vous soumettez dans les formulaires d'évaluation sont conservés intégralement pendant 90 jours; ensuite, les réponses et le numéro de téléphone sont supprimés et seuls votre nom, votre adresse courriel, le type de réclamation et la date de votre prise de contact sont conservés pendant deux ans. Les preuves de votre consentement à recevoir des courriels, y compris l'alerte d'ouverture des réclamations, sont conservées tant que vous êtes abonné et pendant trois ans après votre désabonnement. L'inscription aux notifications d'un appareil est supprimée après douze mois sans utilisation, et la preuve de son consentement trois ans après la fin de celle-ci. Les données anonymes sur la provenance des visiteurs sont conservées pendant 13 mois. Le texte de chaque courriel sur les actions collectives qui vous est envoyé est effacé 13 mois après son envoi, et la trace de l'envoi (votre adresse courriel et l'objet du message) est supprimée après trois ans, sauf la trace d'un refus de livraison par une adresse, conservée afin que cette adresse ne reçoive plus de courriels. La réponse à la question facultative affichée après un désabonnement est conservée pendant trois ans.

Les dossiers de petites créances sont conservés jusqu'à ce que vous les supprimiez ou supprimiez votre compte; un lien de connexion est valide 30 minutes, et une connexion dure 30 jours. Vous pouvez en tout temps télécharger une copie de votre compte et de tout le contenu de vos dossiers, ou supprimer un dossier ou votre compte entier, à partir de la page de vos dossiers.

Si vous avez des questions au sujet de cette politique, veuillez communiquer avec Claim.ca à [email protected]. Pour les renseignements soumis lors d'une demande d'aide juridique, vous pouvez aussi communiquer directement avec Lemonade Law^MC.