Action collective en matière de valeurs mobilières contre Turquoise Hill Resources Ltd.
Révisé par Marty Mikhail, avocat titulaire d'un permis du Barreau de l'OntarioDernière vérification le La méthode de vérification
Statut
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À propos de cette réclamation
Si vous avez acheté ou acquis des titres de Turquoise Hill Resources Ltd. entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019 dans le cadre d'opérations non américaines et que vous en avez détenu après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019, vous pourriez avoir droit à une part du Montant du règlement en fonction de votre perte d'investissement.
Voir les questions posées par le vérificateur d'admissibilité
Le vérificateur pose ces questions. Utilisez le bouton Vérifier l'admissibilité pour y répondre et voir un résultat.
- Avez-vous acheté ou autrement acquis des titres de Turquoise Hill Resources Ltd. entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019?
- Ces titres ont-ils été acquis dans le cadre d'opérations non américaines ou sur une bourse de valeurs à l'extérieur des États-Unis?
- Avez-vous détenu la totalité ou une partie de ces titres après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019?
- Êtes-vous une Personne exclue, comme un Défendeur, un membre de la famille immédiate d'un Défendeur individuel ou une entité liée?Les Personnes exclues comprennent les Défendeurs, leurs proches et les entités qu'ils contrôlent.
- Vos achats, acquisitions ou ventes étaient-ils admissibles à un recouvrement dans le cadre de l'Action collective américaine?Les opérations admissibles dans l'Action collective américaine sont exclues du recouvrement dans le cadre de ce Règlement.
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Une action collective proposée au Canada a été autorisée, uniquement à des fins de règlement, contre Turquoise Hill Resources Ltd. (TRQ), Rio Tinto et cinq Défendeurs individuels. Dans l'action collective, il est allégué que les Défendeurs ont présenté de l'information fausse ou trompeuse dans les documents d'information de TRQ et de Rio Tinto et que certaines des déclarations des Défendeurs individuels comportaient de l'information fausse ou trompeuse.
Le Représentant et les Défendeurs sont parvenus à un règlement proposé qui prévoit un paiement de 22 663 980,00 dollars canadiens, sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure du Québec. Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité, et le Règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. Le Montant du règlement net sera réparti proportionnellement entre les Membres du groupe qui présenteront un Formulaire de réclamation valide, une fois le Règlement approuvé.
Administrateur des réclamations
- Concilia Inc.
- Courriel[email protected]
- Téléphone1-888-885-7703
- Site Webhttps://www.ReglementTRQ.com
Avocats du groupe
- KND Complex Litigation
- Courriel[email protected]
- Télécopieur(416) 352-7638
Les membres du groupe peuvent obtenir gratuitement de l'aide pour leur réclamation auprès de l'administrateur des réclamations indiqué ci-dessus.
Documents du règlement proposé
S'exclure de l'action collective
La date limite pour vous exclure était le et elle est passée. L'exclusion n'est plus possible. Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus demeurent dans le groupe et sont liés par l'issue du recours.
Foire aux questions
À quelle étape se trouve le Règlement?
Il s'agit d'un règlement proposé qui doit être approuvé par la Cour supérieure du Québec avant d'être mis en œuvre. Une Audience d'approbation du règlement aura lieu le 20 octobre 2026.
Que dois-je faire maintenant?
Vous n'avez rien à faire ni rien à payer pour continuer à faire partie de l'Action collective. Si le Règlement est approuvé, vous serez invité à présenter un Formulaire de réclamation et d'autres documents confirmant l'acquisition de titres de TRQ admissibles.
Combien pourrais-je recevoir?
Le Montant du règlement net sera réparti au pro rata entre les Réclamants en fonction de leur perte d'investissement. Tous les Réclamants recevront le même pourcentage de leurs pertes indemnisables, jusqu'à un maximum de 100 %, selon le reliquat des fonds et le montant total des pertes réclamées.
Puis-je m'objecter au Règlement ou m'en exclure?
Vous pouvez envoyer vos objections ou commentaires par courriel à [email protected] au plus tard le 2 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est). Pour vous exclure de l'Action collective, vous devez envoyer un formulaire d'exclusion par courriel à la même adresse au plus tard le 1er septembre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est).
Quand pourrai-je présenter une réclamation?
Le processus de réclamation débutera seulement si la Cour approuve le Règlement. Un avis ultérieur concernant le processus de soumission des réclamations sera publié au www.ReglementTRQ.com.
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