Comment Claim.ca vérifie les règlements d'actions collectives

Les détails des règlements sont tirés de sources de première main : avis du tribunal, ententes de règlement, sites Web des administrateurs des réclamations et décisions judiciaires publiées. Des outils automatisés aident à repérer les règlements nouveaux et mis à jour, mais ils ne font qu'ajouter des éléments à une file de révision; ils ne publient rien. Chaque page de règlement indique si un avocat l'a vérifiée par rapport à ses documents sources et, le cas échéant, à quelle date.

Les dates limites de réclamation, les critères d'admissibilité, l'identité de l'administrateur des réclamations, si les réclamations sont actuellement ouvertes, et l'état du règlement (Réclamations ouvertes, Réclamations pas encore ouvertes, Réclamations bientôt fermées, Réclamations fermées).

Les règlements actifs sont revérifiés selon un calendrier régulier. Lorsqu'un tribunal approuve un règlement, qu'une date limite est prolongée ou qu'un portail de réclamation ouvre, la page est mise à jour le jour même de la publication de l'avis.

Marty Mikhail, avocat titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario, qui exploite Claim.ca. La révision d'une fiche ne fait pas de Marty Mikhail l'avocat dans ce dossier. Les pages portant la mention « Révision par un avocat à venir » proviennent de l'avis du tribunal, mais n'ont pas encore été vérifiées personnellement.

Cette liste suit des poursuites qui ont été déposées mais qui n'ont pas abouti à un règlement : il n'y a donc encore rien à réclamer. Chaque page s'appuie sur les actes de procédure et sur les pages que les avocats qui ont déposé la poursuite consacrent au dossier, et indique l'étape où en est l'affaire. La même révision par un avocat s'applique : chaque page indique si elle a été révisée et à quelle date. Une page de la liste rapporte des allégations; rien n'y a été prouvé devant le tribunal.

Claim.ca n'agit pas comme avocat dans les actions collectives répertoriées ici et ne dépose aucune réclamation en votre nom. Les descriptions d'admissibilité sont des résumés; l'avis officiel et le formulaire de réclamation font foi.