Rappel des produits Silk Canada et Great Value à base de plantes en 2024
Révisé par Marty Mikhail, avocat titulaire d'un permis du Barreau de l'OntarioDernière vérification le La méthode de vérification
Statut
Réclamations ferméesIndemnité estimée
400 $ à 300 000 $
Date limite de réclamation
Réclamations fermées
La date limite pour cette réclamation est passée et le dépôt est maintenant terminé. Si vous avez déjà soumis une réclamation, l'administrateur des réclamations communiquera avec vous au sujet des prochaines étapes et du paiement.
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À propos de cette réclamation
Si vous avez acheté ou ingéré les Produits Silk Canada ou les Produits Great Value visés par le Rappel du 8 juillet 2024 et que vous en avez subi un préjudice physique ou psychologique, vous pourriez être admissible à une compensation de 400 $ à 300 000 $ selon la gravité de votre Maladie.
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Le 8 juillet 2024, Danone Canada a amorcé un rappel de certains Produits Silk Canada et Produits Great Value à base de plantes en raison d'une contamination potentielle par la Listeria monocytogenes. Une action collective a été déposée (Romano c. Danone inc., n° 500-06-001321-245) au nom des personnes qui ont acheté ou ingéré ces produits rappelés, y compris celles qui en ont subi un préjudice physique ou psychologique.
Les parties ont négocié une Entente de règlement nationale, approuvée par la Cour supérieure du Québec le 17 avril 2026, prévoyant le paiement de 7 500 000,00 $ (CAD). Ce montant servira à payer les Réclamations approuvées, les Réclamations des assureurs de santé provinciaux, les frais d'administration ainsi que les honoraires et débours des Avocats du groupe. Les Défenderesses nient toutes les allégations et toute responsabilité, et la Cour n'a pas pris position sur le bien-fondé des allégations.
Types de réclamation
Ce dossier couvre plus d'un type de réclamation. Chacun a son propre paiement, ses exigences de preuve et ses critères d'admissibilité. Consultez le type qui s'applique à vous.
Niveau I, Symptômes pouvant durer jusqu'à 48 heures
Pour le Réclamant principal qui a développé des symptômes compatibles avec la listériose et/ou un trouble psychologique ayant duré jusqu'à 48 heures après la consommation d'un Produit rappelé.
Paiement : 400 $ par Réclamant principal
Preuve : Documents requis
Qui est admissible
- Symptômes ayant duré jusqu'à 48 heures
- Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat
- Déclaration attestant de la consommation et d'une maladie compatible avec la listériose ou d'un trouble psychologique
Niveau II, Symptômes durant plus de 48 heures et jusqu'à une semaine
Pour le Réclamant principal dont les symptômes compatibles avec la listériose et/ou un trouble psychologique ont duré plus de 48 heures et jusqu'à une semaine.
Paiement : 1 500 $ par Réclamant principal
Preuve : Documents requis
Qui est admissible
- Symptômes ayant duré plus de 48 heures et jusqu'à une semaine
- Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat
- Déclaration attestant de la consommation et d'une maladie compatible avec la listériose ou d'un trouble psychologique
Niveau III, Symptômes durant plus d'une semaine sans hospitalisation
Pour le Réclamant principal dont les symptômes ont duré plus d'une semaine sans hospitalisation. Un paiement subrogatoire à l'assureur provincial s'applique.
Paiement : 7 000 $ par Réclamant principal
Preuve : Documents requis
Qui est admissible
- Symptômes ayant duré plus d'une semaine sans hospitalisation
- Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat
- Déclaration attestant de la consommation
- Rapports ou dossiers médicaux contemporains avec diagnostic ou preuves de listériose ou de trouble psychologique
Niveau IV, Symptômes durant plus d'une semaine avec hospitalisation sans complications permanentes
Pour le Réclamant principal hospitalisé plus d'une semaine mais sans complications graves ni symptômes permanents. Plafonné à 30 000 $ par réclamant.
Paiement : 10 000 $ par Réclamant principal, plus 900 $ par jour d'hospitalisation et dommages-intérêts spéciaux (plafonné à 30 000 $ par réclamant)
Preuve : Documents requis
Qui est admissible
- Symptômes ayant duré plus d'une semaine avec hospitalisation, sans complications graves ni symptômes permanents
- Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat
- Déclaration attestant de la consommation
- Rapports ou dossiers médicaux contemporains démontrant la listériose et la durée d'hospitalisation
Niveau V, Symptômes durant plus d'une semaine avec hospitalisation et complications graves ou permanentes
Pour le Réclamant principal hospitalisé plus d'une semaine ayant développé des complications graves et/ou des symptômes permanents. Plafonné à 150 000 $ par réclamant. Les Réclamants familiaux peuvent être admissibles.
Paiement : 30 000 $ par Réclamant principal, plus 900 $ par jour d'hospitalisation, dommages-intérêts spéciaux et jusqu'à 70 000 $ pour les Réclamants familiaux (plafonné à 150 000 $ par réclamant)
Preuve : Documents requis
Qui est admissible
- Symptômes ayant duré plus d'une semaine avec hospitalisation et complications graves et/ou symptômes permanents
- Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat
- Déclaration attestant de la consommation
- Rapports ou dossiers médicaux contemporains démontrant la listériose et une maladie secondaire
- Preuve du lien et de la cohabitation pour les Réclamants familiaux
Niveau VI, Symptômes entraînant le décès
Pour le Réclamant principal décédé à la suite des symptômes compatibles avec la listériose. Plafonné à 300 000 $ par réclamant. Les Réclamants familiaux peuvent être admissibles.
Paiement : 150 000 $ par Réclamant principal, plus 900 $ par jour d'hospitalisation, dommages-intérêts spéciaux (dont jusqu'à 19 612,30 $ pour frais funéraires) et 105 000 $ pour les Réclamants familiaux (plafonné à 300 000 $ par réclamant)
Preuve : Documents requis
Qui est admissible
- Décès du Réclamant principal causé par la listériose
- Preuve d'achat ou déclaration de la succession attestant de l'achat
- Déclaration de la succession attestant de la consommation
- Rapports ou dossiers médicaux contemporains démontrant que le décès était causé par la listériose
- Factures et reçus liés aux dépenses funéraires
- Preuve du lien et de la cohabitation pour les Réclamants familiaux
Administrateur des réclamations
- Concilia Services Inc.
- Téléphone1-888-367-7705
Avis de règlement
Foire aux questions
Quelle est la date limite pour faire une réclamation?
Vous devez transmettre votre Dossier de réclamation complété à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 16 octobre 2026, à 23 h 59 HNP. Les réclamations reçues après ce délai seront rejetées, sous réserve de la règle du cachet de la poste, le cas échéant.
Combien puis-je recevoir?
La compensation est calculée selon la catégorie de Maladie (Niveaux I à VI) décrite dans la Grille de compensation, allant de 400 $ pour le Niveau I jusqu'à 150 000 $ pour un décès (Niveau VI), en plus de montants pour l'hospitalisation, les dommages-intérêts spéciaux et les Réclamants familiaux. La valeur exacte ne pourra être déterminée qu'une fois toutes les réclamations jugées, sous réserve d'un ajustement au prorata.
Comment puis-je faire une réclamation?
Remplissez le Formulaire de réclamation disponible sur www.BoissonsVegetales-Reglement.com et soumettez-le avec vos pièces justificatives par le portail en ligne, par courriel, par la poste ou par télécopieur. Il n'y a pas de frais pour soumettre un Formulaire de réclamation.
Quels documents dois-je fournir?
Selon votre Niveau, vous devez fournir une preuve d'achat ou une déclaration attestant de l'achat, une déclaration attestant de la consommation, et, le cas échéant, des dossiers médicaux contemporains ainsi que la preuve du lien et de la cohabitation pour les Réclamants familiaux. Les documents requis sont décrits dans la Grille de compensation.
Que se passe-t-il si ma réclamation est rejetée?
Si votre réclamation est rejetée en tout ou en partie, vous pouvez interjeter appel de la Décision de détermination de la réclamation en déposant, à vos frais, une demande d'être entendu par écrit par la juge de la Cour supérieure du Québec dans les 30 jours de la date d'envoi de la décision.