Recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario
Révisé par Marty Mikhail, avocat titulaire d'un permis du Barreau de l'OntarioDernière vérification le La méthode de vérification
Statut
Réclamations ouvertesIndemnité estimée
2 000 $ à 28 000 $
Date limite de réclamation
(42 jours restants)
Voir les 2 formulaires
- Formulaire de réclamation
- Formulaire de réclamation prescriteCe formulaire s'adresse aux personnes détenues en Ontario entre 2009 et août 2014 qui étaient juridiquement incapables d'intenter une poursuite.
Claim.ca ne recommande aucun formulaire en particulier. Vérifiez toujours quel formulaire s'applique à votre situation en consultant l'avis de règlement officiel, et communiquez avec l'administrateur des réclamations si vous avez des questions.
À propos de cette réclamation
Si vous avez subi au moins 16 confinements liés au personnel pendant que vous étiez détenu(e) ou personne détenue aux fins d'immigration dans un Établissement correctionnel de l'Ontario entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017, vous pourriez être admissible à une indemnisation. Vous n'avez pas besoin de vivre en Ontario pour présenter une réclamation. L'admissibilité repose sur le fait de répondre à la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.
Voir les questions posées par le vérificateur d'admissibilité
Le vérificateur pose ces questions. Utilisez le bouton Vérifier l'admissibilité pour y répondre et voir un résultat.
- Étiez-vous un(e) détenu(e) ou une personne détenue aux fins d'immigration dans un Établissement correctionnel de l'Ontario ?
- Étiez-vous détenu(e) dans cet Établissement entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017 ?
- Votre détention concernait-elle uniquement le Centre de détention d'Elgin-Middlesex, l'Institut correctionnel de l'Ontario ou l'Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent ?Ces trois établissements ne sont pas visés par les Recours ni par le Règlement.
- Avez-vous subi au moins 16 confinements liés au personnel pendant votre détention ?Un confinement lié au personnel est une période où les personnes détenues sont confinées dans leurs cellules en raison d'une pénurie de personnel.
- Vous êtes-vous précédemment retiré(e) (exclu(e)) par écrit du Recours Lapple ou du Recours Dadzie ?
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Deux recours collectifs ont été intentés contre l'Ontario et le Canada, alléguant que les Défendeurs ont placé à répétition des détenu(e)s et des personnes détenues aux fins d'immigration en confinement lié au personnel dans des Établissements correctionnels de l'Ontario entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017. Les poursuites allèguent que ces confinements constituaient de la négligence et une violation des droits garantis par les articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Un confinement lié au personnel est une période au cours de laquelle les personnes détenues sont confinées dans leurs cellules en raison d'une pénurie de personnel.
Les Défendeurs nient ces allégations et la Cour n'a pas déterminé qui avait raison. Les Parties ont plutôt conclu un Règlement à l'amiable, qui a été approuvé par la Cour le 22 octobre 2025 et est devenu définitif le 24 novembre 2025. Les Défendeurs paieront 59 millions de dollars pour indemniser les Membres des Groupes admissibles ainsi que certains frais et dépenses.
Comment soumettre votre réclamation
- Soumettre en lignehttps://portal.ontjailstafflockdowns.ca
- Soumettre par courriel[email protected]
- Soumettre par la posteL'Administrateur des recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario, a/s de Deloitte SENCRL/srl, CP 7545, succursale Adelaide, Toronto (Ontario) M5C 0C4
Administrateur des réclamations
- Deloitte LLP
- Téléphone sans frais (Administrateur)1-844-742-0825
- Renseignements[email protected]
- Site Webhttps://ontjailstafflockdowns.ca
Avis de règlement
Me rappeler avant la fermeture de cette réclamation
Inscrivez votre adresse courriel et vous recevrez deux rappels avant la date limite de pour Recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario : un rappel 30 jours avant et un autre 7 jours avant. C'est tout. Aucun compte requis.
Foire aux questions
Quelle est la date limite pour présenter une Réclamation ?
La date limite pour présenter une Réclamation est le 1er décembre 2026. Si vous présentez votre Formulaire de Réclamation après cette date mais avant le 15 janvier 2027, vous devrez fournir par écrit les raisons de votre retard. Après le 15 janvier 2027, il sera trop tard pour que l'Administrateur examine votre Réclamation.
Combien d'argent puis-je recevoir ?
Le Recouvrement de base varie de 2 000 $ à 28 000 $ selon le nombre de confinements liés au personnel subis. Une Indemnité pour incidence différentielle varie de 3 000 $ à 15 000 $, et une Indemnité pour préjudice grave est de 20 000 $ (Niveau un) ou de 40 000 $ (Niveau deux). Le montant maximum disponible en vertu du Protocole d'indemnisation est de 68 000 $. Toutes les indemnités peuvent être réduites au prorata.
Quels documents justificatifs dois-je fournir ?
Si vous demandez un Recouvrement de base seulement ou un Recouvrement de base et une Indemnité pour incidence différentielle, le Formulaire de Réclamation suffit et aucun document justificatif n'est requis. Si vous demandez une Indemnité pour préjudice grave, vous devez fournir tous les documents en votre possession qui appuient votre Réclamation, comme un dossier d'hospitalisation, un dossier médical ou une lettre d'un professionnel de la santé.
Ai-je besoin d'un avocat pour faire une Réclamation ?
Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour faire une Réclamation en vertu du Règlement, mais les services d'un avocat pourraient vous être utiles. L'Administrateur et les Avocats des Groupes peuvent répondre gratuitement à vos questions d'ordre général au sujet du processus de réclamation.
Que se passera-t-il si je ne fais pas de Réclamation ?
Si vous ne faites pas de Réclamation, vous ne pourrez pas recevoir d'argent dans le cadre du Règlement et vous renoncerez à jamais à toute réclamation fondée en droit contre les Défendeurs relativement aux confinements liés au personnel. À moins que vous n'ayez choisi de vous retirer des Recours, vous ne pourrez pas poursuivre les Défendeurs de façon indépendante.
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