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Claim.ca

Action collective concernant la fuite de données de l'OCRI

Révisé par Marty Mikhail, avocat titulaire d'un permis du Barreau de l'OntarioDernière vérification le  La méthode de vérification

Atteinte à la protection des donnéesÀ l'échelle du CanadaDernière mise à jour :

Statut

Réclamations pas encore ouvertes

Indemnité estimée

Jusqu'à 10 000 $ par réclamant

Audience d'approbation

Date limite d'exclusion

(23 jours restants)

Date limite d'opposition

(23 jours restants)

La période de réclamation n'est pas encore ouverte et les modalités pourraient changer. Inscrivez votre courriel et vous serez avisé à l'ouverture des réclamations.

Soyez avisé à l'ouverture des réclamations

À propos de cette réclamation

Si l'OCRI vous a envoyé un courriel ou une lettre vous informant que vos renseignements personnels ou financiers ont été compromis lors de son incident de cybersécurité ayant commencé vers le 6 août 2025, vous pourriez avoir droit à une part égale en argent, au remboursement de dépenses documentées d'un maximum de 10 000 $ et à deux années supplémentaires de surveillance du crédit, selon les disponibilités, si le tribunal approuve le règlement proposé.

Qui peut être admissible

  • Vous êtes une personne au Canada.
  • Vos renseignements personnels ou financiers étaient détenus par l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).
  • Vos renseignements ont été compromis lors de l'Incident de cybersécurité qui a commencé le ou vers le 6 août 2025.
  • Vous avez reçu un courriel ou une lettre de l'OCRI vous informant de cet Incident de cybersécurité.
Voir les questions posées par le vérificateur d'admissibilité

Le vérificateur pose ces questions. Utilisez le bouton Vérifier l'admissibilité pour y répondre et voir un résultat.

  1. Êtes-vous une personne au Canada?
  2. Vos renseignements personnels ou financiers étaient-ils détenus par l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)?
  3. Vos renseignements ont-ils été compromis lors de l'Incident de cybersécurité qui a commencé le ou vers le 6 août 2025?
  4. Avez-vous reçu un courriel ou une lettre de l'OCRI vous informant de cet Incident de cybersécurité?

Réclamations documentées

  1. Avez-vous engagé des dépenses ou subi des pertes entre le 18 août 2025 et le 10 novembre 2026 pour vous protéger après avoir pris connaissance de l'Incident de cybersécurité?Les dépenses futures ou prévues ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation.
  2. Pouvez-vous fournir des relevés, des reçus, des factures ou d'autres preuves documentées de ces dépenses ou pertes?Le courriel ou la lettre de l'OCRI vous informant de l'Incident ne constitue pas une pièce justificative acceptable.
Lire la suite

En août 2025, l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI, CIRO en anglais) a subi un incident de cybersécurité au cours duquel un tiers non autorisé a eu accès à certaines de ses données, notamment des renseignements personnels et financiers. L'OCRI a envoyé des courriels ou des lettres aux personnes touchées. Le 6 octobre 2025, M. Ovadia a intenté une action collective nationale devant la Cour supérieure du Québec, alléguant que l'OCRI n'a pas protégé adéquatement ces renseignements, a tardé à aviser les personnes concernées et a envoyé des avis inadéquats.

Une autre action collective proposée portant sur le même incident a été déposée en Colombie-Britannique en février 2026. Les parties ont conclu un règlement national de 8,3 millions de dollars et, le 22 septembre 2026, le tribunal du Québec a autorisé l'action collective aux seules fins du règlement. L'OCRI nie les allégations et toute responsabilité. Le règlement n'entrera en vigueur que si le tribunal l'approuve et que l'action intentée en Colombie-Britannique prend fin.

Types de réclamation

Ce dossier couvre plus d'un type de réclamation. Chacun a son propre paiement, ses exigences de preuve et ses critères d'admissibilité. Consultez le type qui s'applique à vous.

Surveillance de crédit supplémentaire

Un montant de 700 000 $ CA est réservé en priorité aux Membres du Groupe qui demandent directement à l'OCRI un code d'activation donnant droit à deux années supplémentaires de surveillance de crédit, de protection contre le vol d'identité et d'assurance contre le vol d'identité auprès d'Équifax ou de TransUnion (ou des deux), selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le Site web du règlement fournira les directives sur la manière de demander une Surveillance de crédit supplémentaire auprès de l'OCRI dans les 90 jours suivant la Date de prise d'effet.

Paiement : Deux années supplémentaires de services de surveillance de crédit (premier arrivé, premier servi)

Preuve : Preuves requises à déterminer

Qui est admissible

  • Vous présentez une demande directement à l'OCRI selon les directives qui seront fournies sur le Site web du règlement.
  • Les codes sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, dans la limite du montant de 700 000 $ CA.

Réclamations documentées

Remboursement des dépenses engagées personnellement ou des pertes subies directement à la suite de la réception de la lettre de notification de l'OCRI ou de l'Incident de cybersécurité lui-même, liées aux mesures prises pour vous protéger. Une Réclamation documentée valide donne aussi automatiquement droit à une part du montant des Réclamations non documentées.

Paiement : 10 000 $ CA au maximum par Réclamant, réduit proportionnellement au prorata si les réclamations approuvées dépassent le montant disponible (minimum de 1 497 000 $ CA réservé)

Preuve : Documents requis

Qui est admissible

  • Vous avez engagé des dépenses ou subi des pertes entre le 18 août 2025 et le 10 novembre 2026 pour vous protéger après avoir pris connaissance de l'Incident de cybersécurité.
  • Vous pouvez fournir des relevés, des reçus, des factures ou d'autres preuves documentées (le courriel ou la lettre de l'OCRI n'est pas une pièce justificative acceptable).
  • Les dépenses futures ou prévues ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation.

Réclamations non documentées

Un montant minimal de 2 240 500 $ CA est réparti en parts égales entre tous les Membres du Groupe qui présentent une Réclamation valide dans les délais, sans pièce justificative. Si l'indemnité forfaitaire calculée est inférieure à 3,00 $ CA, aucun paiement individuel ne sera versé et le montant résiduel ira à l'organisme de bienfaisance Prospérité Canada.

Paiement : Part égale du montant disponible pour les Réclamations non documentées (aucun paiement si la part est inférieure à 3,00 $ CA)

Preuve : Aucune preuve requise

Qui est admissible

  • Vous soumettez le Formulaire de réclamation non documentée dans les 90 jours suivant la Date de prise d'effet, accompagné d'une déclaration solennelle et d'une signature.

Administrateur des réclamations

Avocats du groupe

Les membres du groupe peuvent obtenir gratuitement de l'aide pour leur réclamation auprès de l'administrateur des réclamations indiqué ci-dessus.

Documents du règlement proposé

S'exclure de l'action collective

La date limite pour vous exclure est le .

Vous exclure signifie vous retirer de l'action collective. Si vous vous excluez, vous conservez votre droit d'intenter votre propre recours individuel contre les défendeurs, mais vous ne recevrez aucune somme ni aucun avantage de ce règlement. Si vous ne faites rien, vous demeurez membre du groupe et serez lié par le règlement.

Pour vous exclure, envoyez un Formulaire d'exclusion au plus tard le 15 décembre 2026 au Greffier de la Cour supérieure du Québec, Dossier n° 500-06-001422-258, Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120, Montréal (Québec) H2Y 1B6. Indiquez que vous souhaitez vous exclure de l'action collective Ovadia c. Organisme canadien de réglementation des investissements et inscrivez votre nom, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone, votre signature et, le cas échéant, le nom de votre avocat. Un Formulaire d'exclusion est disponible sur le Site web du règlement.

S'opposer au règlement

La date limite pour vous opposer est le .

Vous opposer signifie demeurer membre du groupe tout en indiquant au tribunal que vous êtes en désaccord avec un aspect du règlement proposé, par exemple le montant, les honoraires des avocats ou la répartition des sommes. Le tribunal tient compte des oppositions au moment de décider s'il approuve le règlement. S'opposer n'est pas la même chose que s'exclure : si vous vous opposez, vous demeurez membre du groupe et serez lié par le règlement si le tribunal l'approuve.

Envoyez un exposé écrit au plus tard le 15 décembre 2026 à l'Administrateur du règlement, Services Concilia Inc., 5900, avenue Andover, bureau 1, Montréal (Québec) H4T 1H5 (courriel : ciro@conciliainc.com, télécopieur : 1-888-770-6049), contenant notamment vos coordonnées, une déclaration indiquant que vous êtes Membre du Groupe, l'objection et ses motifs, et votre signature. Même sans exposé écrit, vous pouvez vous présenter, en personne ou par l'entremise d'un avocat, à l'Audience d'approbation du règlement pour faire part de vos objections ou commentaires à la Cour.

Foire aux questions

À quelle étape en est le règlement?

L'Entente de règlement est proposée et doit encore être approuvée par la Cour supérieure du Québec. L'Audience d'approbation du règlement aura lieu le 14 janvier 2027 à 9h30 au Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, salle 2.08, ou par l'intermédiaire d'un lien Microsoft Teams; cette date peut être ajournée sans autre avis que celui affiché sur www.LexGroup.ca ou www.ReglementOCRI.ca.

Que dois-je faire maintenant?

Si vous souhaitez être inclus(e) dans l'action collective, vous n'avez aucune démarche à effectuer à ce stade et rien à payer. Conservez votre n° d'identification unique et inscrivez-vous sur www.ReglementOCRI.ca pour recevoir un avis par courriel si le Règlement est approuvé; les réclamations devront ensuite être soumises dans les 90 jours suivant la Date de prise d'effet.

Combien pourrais-je recevoir?

Les Réclamations documentées permettent le remboursement de dépenses ou pertes documentées, 10 000 $ CA au maximum par Réclamant, réduits proportionnellement au prorata si les réclamations approuvées dépassent le montant disponible. Le montant des Réclamations non documentées sera réparti en parts égales entre les Membres du Groupe ayant présenté une Réclamation valide, mais aucun paiement individuel ne sera versé si la part est inférieure à 3,00 $ CA.

Quelles preuves devrai-je fournir?

Les Réclamations non documentées ne nécessitent aucune pièce justificative, mais doivent être accompagnées d'une déclaration solennelle et d'une signature. Les Réclamations documentées exigent des relevés, reçus, factures ou autres preuves documentées de dépenses engagées entre le 18 août 2025 et le 10 novembre 2026; le courriel ou la lettre de l'OCRI ne constitue pas une pièce justificative acceptable.

Puis-je m'exclure ou m'opposer au règlement?

Oui. Vous pouvez vous exclure en envoyant un Formulaire d'exclusion au Greffier de la Cour supérieure du Québec au plus tard le 15 décembre 2026, ou vous opposer en envoyant un exposé écrit à l'Administrateur du règlement au plus tard le 15 décembre 2026. Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas recevoir une part des fonds de l'Entente de règlement.

Restez au courant des prochaines réclamations.

De nouvelles réclamations d'actions collectives s'ouvrent partout au Canada tout au long de l'année. Abonnez-vous au sommaire mensuel et vous recevrez une fois par mois une courte liste des nouvelles réclamations. Gratuit et sans compte : une adresse courriel valide suffit. Votre adresse courriel n'est jamais partagée et vous pouvez vous désabonner d'un seul clic.

Claim.ca est une plateforme d'information et n'agit pas comme avocat dans ces actions collectives; Marty Mikhail et Lemonade LawMC n'y agissent pas comme avocats, sauf indication contraire. Ce suivi est offert à titre informatif; l'inscription vous permet de recevoir des mises à jour et ne crée aucune relation avocat-client. Les détails des réclamations, les échéances et les critères d'admissibilité proviennent de sources publiques et peuvent changer sans préavis; Claim.ca ne fait aucune déclaration quant à leur exactitude ou à leur exhaustivité et, dans toute la mesure permise par la loi, décline toute responsabilité pour toute perte découlant de l'utilisation de ce suivi, y compris les échéances de réclamation manquées. Vérifiez toujours les renseignements dans l'avis de règlement officiel.

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