Combien de temps ai-je pour déposer une réclamation pour blessure ?
La règle de base : deux ans
En Ontario, la Limitations Act, 2002 (Loi de 2002 sur la prescription des actions) vous donne généralement deux ans à compter de la date à laquelle vous avez découvert (ou auriez dû découvrir) votre blessure pour intenter une poursuite. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Pour la plupart des accidents de voiture et des blessures causées par une glissade et chute, le compte à rebours commence à la date de l'incident. Mais dans certains cas (par exemple, si les symptômes apparaissent graduellement), la date de départ peut être plus tardive.
Exceptions et délais plus courts
Certaines réclamations comportent des délais plus courts ou différents :
- Réclamations contre les municipalités : vous devez donner un avis écrit dans les 10 jours suivant une glissade et chute sur une route ou un trottoir municipal, bien que les tribunaux permettent parfois un avis tardif dans certaines circonstances.
- Indemnités d'accident de véhicule automobile : vous disposez généralement de 30 jours pour demander les indemnités d'accident légales à votre propre assureur, bien que les demandes tardives puissent être acceptées.
- Réclamations contre le gouvernement provincial : des règles particulières prévues par la Proceedings Against the Crown Act (Loi sur les instances introduites contre la Couronne) peuvent s'appliquer.
Que se passe-t-il si vous manquez le délai ?
Si vous laissez passer le délai de prescription, le tribunal rejettera presque certainement votre réclamation. Il existe des exceptions très limitées, par exemple les cas mettant en cause des mineurs ou des personnes qui n'avaient pas la capacité mentale d'intenter une réclamation, mais elles sont rares.
Pourquoi vous ne devriez pas attendre
Même si vous disposez peut-être de deux ans, il y a de bonnes raisons d'agir rapidement :
- La preuve se détériore : les témoins oublient des détails, les enregistrements de surveillance sont effacés et les éléments de preuve matériels disparaissent.
- Les dossiers médicaux comptent : un intervalle entre votre accident et votre première consultation médicale peut être utilisé contre vous.
- Les compagnies d'assurance agissent vite : l'assureur de la partie adverse commencera immédiatement à bâtir son dossier. Vous devriez le faire aussi.
Pas certain d'être encore dans les délais ?
Si vous pensez avoir peut-être une réclamation, mais que vous n'êtes pas certain des délais, il vaut la peine d'obtenir un avis professionnel le plus tôt possible. Une brève consultation peut clarifier vos options et vous aider à éviter de perdre votre droit à une indemnisation.
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