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Réclamations pour congédiement injustifié en Ontario
Avez-vous été licencié sans compensation adéquate ?
En Ontario, la plupart des employés ont droit à un préavis raisonnable ou à une indemnité tenant lieu de préavis en cas de licenciement sans motif. Si votre employeur vous a offert peu ou pas d'indemnité de départ, ou vous a licencié dans des circonstances douteuses, vous pourriez avoir une réclamation pour congédiement injustifié.
Ce que je traite
- Congédiement injustifié / licenciement sans motif
- Indemnités de départ insuffisantes
- Congédiement déguisé
- Licenciement pendant un congé médical
- Litiges de contrats de travail
- Négociation d'indemnités de départ
Délais de prescription
En Ontario, vous disposez généralement de deux ans à compter de la date de votre licenciement pour intenter une poursuite. Ne signez pas une offre d'indemnité ou une quittance sans d'abord obtenir un avis juridique. Une fois signée, il peut être difficile de la contester.
Questions fréquemment posées
À combien d'indemnité de départ ai-je droit en Ontario ?
Il n'existe pas de formule fixe. Les tribunaux tiennent compte de votre âge, de votre ancienneté, de la nature de votre poste et de la disponibilité d'un emploi similaire. Les droits en vertu de la common law sont souvent bien supérieurs aux minimums prévus par la Loi sur les normes d'emploi.
Devrais-je signer une offre d'indemnité de départ de mon employeur ?
Ne signez rien sans avoir d'abord obtenu un avis juridique. Une fois la quittance signée, vous renoncez à votre droit de demander une indemnisation supplémentaire.
Qu'est-ce qu'un congédiement déguisé ?
Le congédiement déguisé survient lorsque votre employeur apporte un changement important à votre emploi (comme une rétrogradation majeure, une réduction de salaire ou une réinstallation) sans votre consentement, vous forçant ainsi à démissionner.
Puis-je être congédié pendant un congé médical ?
Être licencié pendant un congé médical ne rend pas automatiquement le congédiement injustifié, mais cela soulève de sérieuses préoccupations juridiques et peut renforcer votre demande de dommages-intérêts.
Pour aller plus loin
Je traite aussi : Accidents de la route | Glissade et chute | Invalidité de longue durée | Produits défectueux