{"settlements":[{"id":"behr-deckover-class-action-2026","slug":"behr-deckover-class-action-2026","title":"Action collective Behr DeckOver","category":"Product Liability and Defects","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Consumer goods"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product","Other"]},"classDefinition":"Toute personne, société ou autre entité au Canada qui a acheté au Canada et a appliqué DeckOver, ou payé pour l'application de DeckOver, sur une surface en bois, composite ou en béton au Canada entre le 1er mars 2013 et le 25 mai 2026 (la « Période visée par l'Action collective »), ou qui possède une surface en bois, composite ou en béton au Canada sur laquelle DeckOver a été appliqué pendant la Période visée par l'Action collective.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté au Canada et appliqué Behr DeckOver (ou payé pour son application) sur une surface en bois, composite ou en béton au Canada entre le 1er mars 2013 et le 25 mai 2026, ou si vous possédez une telle surface, vous pourriez être admissible, si l'Entente de règlement est approuvée, à une indemnisation en argent pour le coût de DeckOver et pour le coût de la réparation des dommages.","eligibilityCriteria":["Vous êtes une personne, une société ou une autre entité au Canada.","Vous avez acheté au Canada et appliqué DeckOver (ou payé pour son application), ou vous possédez une surface sur laquelle DeckOver a été appliqué.","La surface est en bois, composite ou en béton et se trouve au Canada.","DeckOver a été appliqué entre le 1er mars 2013 et le 25 mai 2026."],"recoveryRange":{"min":40,"perUnit":"per claimant"},"filingInstructions":"","caseBackground":"Une action collective nationale a été intentée en Ontario concernant les produits Behr « DeckOver », prétendument vendus, produits ou commercialisés par Behr Process Corporation, Behr Process Canada Ltd., Behr Paint Corp., Masco Corporation, The Home Depot, Inc. et Home Depot of Canada Inc. La poursuite allègue que les déclarations des Défendeurs selon lesquelles DeckOver pouvait être appliqué sur des surfaces en bois, composites et en béton comme une alternative durable et de longue durée aux peintures et aux teintures, et prolonger la vie de ces surfaces, étaient fausses. Les Défendeurs nient ces allégations et n'admettent aucune responsabilité.\n\nLes parties ont conclu un règlement : les Défendeurs ont accepté de verser 1,4 million de dollars. L'Action collective a été certifiée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario aux seules fins du règlement, qui doit encore être approuvé par le tribunal lors d'une audience prévue le 19 novembre 2026 à Toronto. Si l'Entente de règlement est approuvée, les Membres du groupe devront présenter une réclamation.","administratorName":"Epiq Class Action Services Canada, Inc. (Proposed)","administratorContacts":[{"type":"mail","label":"","value":"Services d'actions collectives Epiq Canada Inc., A/S : Règlement de l'Action Collective Behr Premium DeckOver, C.P. 507, succursale B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6"},{"type":"fax","label":"","value":"1-866-262-0816"},{"type":"email","label":"","value":"Exclusion@behrdeckoversettlement.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.behrdeckoversettlement.ca"}],"administratorRole":"notice-proposed","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Howie, Sacks & Henry LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP, McKenzie Lake LLP","classCounselContacts":[{"type":"mail","label":"","value":"Howie, Sacks & Henry LLP, DeckOver Class Action, 20 Queen Street West, Suite 3500, Toronto, ON M5H 3S8, Attn: Victoria Yang"},{"type":"email","label":"","value":"vyang@hshlawyers.com"},{"type":"phone","label":"","value":"416-361-7562"}],"classCounselFirms":[{"name":"Howie, Sacks & Henry LLP","region":"","primary":true,"contacts":[{"type":"mail","label":"","value":"Howie, Sacks & Henry LLP, DeckOver Class Action, 20 Queen Street West, Suite 3500, Toronto, ON M5H 3S8, Attn: Victoria Yang"},{"type":"email","label":"","value":"vyang@hshlawyers.com"},{"type":"phone","label":"","value":"416-361-7562"}]},{"name":"Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP","region":"","contacts":[]},{"name":"McKenzie Lake LLP","region":"","contacts":[]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/a6767486739cf348802a0bdd-BEHR-DECKOVER-Notice-of-Certification-and-Settlement-Approval-Hearing.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/eeead6bc7ba020eeacca9e89-Settlement_20Agreement_20dated_20September_2025_202025.PDF.pdf","title":"Additional Settlement Document"},{"url":"/uploads/1d6b43a48c641c80c2072c43-Avis-de-certification-et-d-audience-d-approbation-du-r-glement.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/1d6b43a48c641c80c2072c43-Avis-de-certification-et-d-audience-d-approbation-du-r-glement.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"/uploads/30df4a21dc94e8235b5c4b02-Action-Collective-DeckOver_Formulaire-dExclusion.pdf","optOutInstructions":"Remplissez le formulaire d'exclusion disponible à www.behrdeckoversettlement.ca et envoyez-le à Epiq Class Action Services Canada, Inc. pour qu'il soit reçu au plus tard le 14 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est). Vous pouvez l'envoyer par courriel à Exclusion@behrdeckoversettlement.ca, par télécopieur au 1-866-262-0816, ou par la poste ou par messagerie à Epiq Class Action Services Canada, Inc., Attention : DeckOver Settlement, C.P. 507, succursale B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6. Si vous vous excluez, vous ne pourrez réclamer aucune somme dans le cadre du règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre les défenderesses individuellement.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"Pour commenter ou vous opposer à l'Entente de règlement, au plan de distribution ou aux honoraires des avocats, envoyez une lettre ou un courriel aux avocats du Groupe (Howie, Sacks & Henry LLP, à l'attention de Victoria Yang, vyang@hshlawyers.com). La lettre ou le courriel doit être reçu avant 12 h (midi) le 14 octobre 2026. Toute objection sera présentée au tribunal.","faqs":[{"answer":"L'Entente de règlement doit être approuvée par la Cour de l'Ontario. Une audience d'approbation aura lieu le 19 novembre 2026 à 10 h au 330, av. University, Toronto (Ontario).","question":"À quelle étape en est le règlement?"},{"answer":"Vous n'avez rien à faire pour le moment, sauf si vous souhaitez vous exclure. Si l'Entente de règlement est approuvée, vous devrez prendre des mesures pour présenter une réclamation.","question":"Dois-je faire quelque chose maintenant?"},{"answer":"Les Réclamants de remboursement ont droit à 40 $ par petit contenant et 200 $ par grand contenant de DeckOver acheté, ou à 40 $ sans preuve d'achat. Les Réclamants de dommages-intérêts ont droit à une part proportionnelle du reste des fonds du règlement selon la taille de leur surface endommagée, pondérée à 60 % avec une preuve documentée ou à 40 % avec une attestation seulement.","question":"Combien pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Oui. Pour vous exclure, envoyez un formulaire d'exclusion à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 14 octobre 2026. Pour vous opposer, envoyez une lettre ou un courriel aux avocats du Groupe, reçu avant 12 h (midi) le 14 octobre 2026.","question":"Puis-je m'exclure ou m'opposer au règlement?"},{"answer":"Les avocats demandent 25 % du montant du règlement, plus les frais et les taxes applicables, sous réserve de l'approbation du tribunal.","question":"Quels sont les honoraires des avocats?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"person-or-entity-in-canada","text":"Êtes-vous une personne, une société ou une autre entité au Canada?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"purchased-or-owns-surface","text":"Avez-vous acheté au Canada et appliqué DeckOver (ou payé pour son application), ou possédez-vous une surface sur laquelle DeckOver a été appliqué?","type":"yes_no","helpText":"Les produits visés comprennent Behr Premium DeckOver, DeckOver Textured, DeckOver Extra Textured, DeckOver Advanced Smooth et DeckOver Advanced Textured ou Extra Textured.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"surface-type-in-canada","text":"La surface était-elle en bois, composite ou en béton, et située au Canada?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"applied-during-class-period","text":"DeckOver a-t-il été appliqué entre le 1er mars 2013 et le 25 mai 2026?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"remboursement-deckover","name":"Remboursement DeckOver","description":"Pour les personnes qui ont acheté DeckOver et l'ont appliqué sur une surface en bois, composite ou béton qui a été endommagée en conséquence (« Réclamant de remboursement »). Une preuve d'achat donne droit à un montant par contenant; sans preuve d'achat, une déclaration d'achat donne droit à 40 $.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required"],"recoveryRange":"40 $ par petit contenant (3,4 L à 3,8 L) et 200 $ par grand contenant (17 L à 19 L); 40 $ sans preuve d'achat","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"bought-and-surface-damaged","text":"Avez-vous acheté DeckOver et l'avez-vous appliqué sur une surface qui a été endommagée en conséquence?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez acheté DeckOver.","Vous l'avez appliqué sur une surface en bois, composite ou béton qui a été endommagée en conséquence."]},{"id":"remboursement-surface-endommagee","name":"Remboursement pour surface endommagée","description":"Pour les personnes qui ont fait appliquer DeckOver sur une surface en bois, composite ou en béton qu'elles possèdent et dont la surface a été endommagée (« Réclamant de dommages-intérêts »). L'indemnité est une part proportionnelle du reste des fonds du règlement selon la taille de la surface endommagée, pondérée à 60 % avec une preuve documentée des dommages ou à 40 % avec une attestation seulement.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Other documentation"],"recoveryRange":"Part proportionnelle du reste des fonds du règlement selon la taille de la surface endommagée (pondération de 60 % avec preuve documentée, 40 % avec attestation seulement)","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"owns-surface","text":"Possédez-vous la surface sur laquelle DeckOver a été appliqué?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"surface-damaged","text":"Cette surface a-t-elle été endommagée?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez fait appliquer DeckOver sur une surface en bois, composite ou en béton que vous possédez.","Cette surface a été endommagée."]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Vous avez acheté et appliqué Behr DeckOver au Canada entre 2013 et 2026, ou vous possédez une surface en bois, composite ou en béton où il a été appliqué? Un règlement proposé pourrait vous indemniser.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2013-03-01","coverageEndDate":"2026-05-25","deadline":"","optOutDeadline":"2026-10-14","objectionDeadline":"2026-10-14","approvalHearingDate":"2026-11-19","approvalHearingDates":[{"date":"2026-11-19","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-28","lastUpdated":"2026-09-28","firstPublishedAt":"2026-09-29 01:46:45","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-09-28","languages":["en","fr"]},{"id":"exo-commuter-train-delays-2026","slug":"exo-commuter-train-delays-2026","title":"Action collective sur les retards des trains de banlieue exo (lignes Deux-Montagnes et Mascouche)","category":"Government and Public Services","status":"Claims open","tags":{"industry":["Travel and hospitality","Government services"],"geographic":["Quebec"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Was a passenger or traveler"]},"classDefinition":"Toutes les personnes ayant payé un titre de transport d'exo pour voyager sur la ligne de trains Deux-Montagnes ou sur la ligne de train Mascouche, à quelque date entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.","plainLanguageSummary":"Si vous avez payé un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel, ou des carnets TRAIN/TRAM, pour voyager sur la ligne Deux-Montagnes ou Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018, vous pourriez recevoir un paiement de 12,86 $ à un maximum de 145 $ selon votre titre, votre zone et votre catégorie d'âge.","eligibilityCriteria":["Vous avez payé un titre de transport d'exo pour voyager sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche.","Votre titre de transport n'était pas un titre unitaire (il s'agissait d'un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel, ou de carnets TRAIN/TRAM).","Vous avez voyagé sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018."],"recoveryRange":{"max":145,"min":12.86,"distribution":"pro_rata"},"filingInstructions":"Rendez-vous sur le formulaire de réclamation disponible sur le site web https://proactio.ca/action-collective/.\nSi vous avez été préalablement contacté par courriel (option 1), déclarez solennellement votre ville ou municipalité de résidence pour la période entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018, le titre de transport acheté (titres TRAIN/TRAM mensuel ou annuel OU carnets TRAIN/TRAM) et, dans le cas des carnets TRAIN/TRAM uniquement, le nombre de carnets achetés.\nSi vous n'avez pas été préalablement contacté par courriel (option 2), déclarez solennellement votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, votre ville ou municipalité de résidence pour la période entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018, le titre de transport acheté et, pour les carnets TRAIN/TRAM uniquement, le nombre de carnets achetés.\nOption 2 seulement : fournissez une preuve d'identité en vigueur indiquant votre date de naissance et une preuve d'adresse officielle (avec code postal) entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018 (par exemple un avis de cotisation, une facture d'hydroélectricité ou un relevé bancaire; vous pouvez caviarder toute information autre que votre nom, adresse et date du document).\nFournissez tout détail additionnel requis dans le formulaire et soumettez le tout au plus tard le 20 octobre 2026.","caseBackground":"M. Spiros Konstas a intenté une action collective, autorisée le 1er avril 2020 et rectifiée le 5 mai 2020, contre le Réseau de transport métropolitain (exo) et l'Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM). Il allègue qu'exo et l'ARTM ont manqué à leurs obligations, ce qui a généré des perturbations de services sur les lignes de train Deux-Montagnes et Mascouche durant l'hiver 2017-2018. Exo et l'ARTM sont en désaccord avec ces allégations.\n\nUne entente de règlement a été conclue, sans aveu de responsabilité, dans le seul but d'éviter les coûts et inconvénients d'un procès échelonné sur près de 2 mois. Le 16 mars 2026, l'honorable Céline Legendre de la Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente. Les Membres admissibles qui ont payé un titre mensuel, annuel ou des carnets TRAIN/TRAM peuvent réclamer une somme maximale selon les tableaux d'indemnisation, et une somme maximale de 75 000,00 $ sera versée à Trajectoire Québec à titre de compensation indirecte pour les Membres s'étant procuré des billets unitaires.","administratorName":"Services Proactio Inc.","administratorContacts":[{"type":"online","label":"","value":"https://proactio.ca/action-collective/retards-des-trains-de-banlieue-hiver-2017-2018/"},{"type":"phone","label":"","value":"514-395-5990"},{"type":"phone","label":"","value":"1-844-390-4313"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Bélanger Longtin Avocats, CaLex Légal Inc.","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"Me Marie Helene Desaunettes","value":"mhdesaunettes@belong.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"514 390 3204"},{"type":"fax","label":"","value":"514 866 7274"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.belong.ca"},{"type":"email","label":"Mtre Jean-Philippe Caron","value":"jpc@calex.legal"},{"type":"email","label":"Mtre Gabriel Bois","value":"gb@calex.legal"},{"type":"mail","label":"","value":"1625 Sainte-Catherine Street West, 3rd floor, Montreal (Quebec) H3H 1L8"},{"type":"phone","label":"","value":"(514) 548-3023"},{"type":"fax","label":"","value":"(514) 846-8844"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.calexboutique.com"}],"classCounselFirms":[{"name":"Bélanger Longtin Avocats","region":"","contacts":[{"type":"email","label":"Me Marie Helene Desaunettes","value":"mhdesaunettes@belong.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"514 390 3204"},{"type":"fax","label":"","value":"514 866 7274"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.belong.ca"}]},{"name":"CaLex Légal Inc.","region":"","contacts":[{"type":"email","label":"Mtre Jean-Philippe Caron","value":"jpc@calex.legal"},{"type":"email","label":"Mtre Gabriel Bois","value":"gb@calex.legal"},{"type":"mail","label":"","value":"1625 Sainte-Catherine Street West, 3rd floor, Montreal (Quebec) H3H 1L8"},{"type":"phone","label":"","value":"(514) 548-3023"},{"type":"fax","label":"","value":"(514) 846-8844"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.calexboutique.com"}]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"Formulaire en ligne","value":"https://proactio.ca/action-collective/"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/8775701ee7ee37b1f9bcb9b4-notice-to-class-on-claims-procedure-full.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/d0f468c3630b11d1ae5980b3-avis-aux-membres-pour-la-procedure-de-reclamation-version-longue.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/96892191cef7111abc34e99f-avis-aux-membres-sur-la-procedure-de-reclamation-version-abregee.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/d0f468c3630b11d1ae5980b3-avis-aux-membres-pour-la-procedure-de-reclamation-version-longue.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":true,"claimFormsUnavailableReason":"Il n'existe aucun formulaire de réclamation à télécharger pour ce règlement. Les réclamations doivent être soumises en ligne sur le site Web de l'administrateur des réclamations, Proactio, au plus tard le 20 octobre 2026.\n\nSi vous avez reçu un courriel de Proactio au sujet de ce dossier en juillet 2025, vous pouvez utiliser la procédure de réclamation simplifiée et aucune pièce justificative n'est requise. Si vous n'avez pas reçu de courriel, vous pouvez tout de même présenter une réclamation, mais vous devrez téléverser une pièce d'identité valide indiquant votre date de naissance ainsi qu'une preuve officielle de votre adresse entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.\n\nPour obtenir de l'aide afin de remplir le formulaire, communiquez avec Proactio à l'adresse actioncollectivetrain20172018@proactio.ca, au 514-395-5990 ou sans frais au 1-844-390-4313.","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"La réclamation doit être déposée au plus tard le 20 octobre 2026 au moyen du formulaire disponible sur le site web https://proactio.ca/action-collective/.","question":"Quel est le délai pour déposer une réclamation?"},{"answer":"Les détenteurs de titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel peuvent recevoir de 64 $ à un maximum de 145 $ selon leur zone et leur catégorie, et les acheteurs de carnets TRAIN/TRAM de 12,86 $ à un maximum de 29 $ par carnet (maximum 3 carnets par membre). S'il n'y a pas suffisamment de fonds pour satisfaire toutes les réclamations, celles-ci seront réduites proportionnellement.","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"Si vous avez été préalablement contacté par courriel (option 1), une déclaration solennelle suffit. Sinon (option 2), vous devez aussi fournir une preuve d'identité en vigueur indiquant votre date de naissance et une preuve d'adresse officielle (avec code postal) entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.","question":"Quelles preuves dois-je fournir?"},{"answer":"Les paiements aux Membres admissibles qui auront déposé une réclamation valide et conforme à l'intérieur du délai du 20 avril au 20 octobre 2026 seront acheminés dans les 60 jours suivant l'expiration de ce délai.","question":"Quand recevrai-je mon paiement?"},{"answer":"Non, les billets unitaires ne donnent pas droit à un paiement individuel. Une somme maximale de 75 000,00 $ sera plutôt versée à Trajectoire Québec à titre de compensation indirecte pour les Membres s'étant procuré des billets unitaires.","question":"J'ai acheté des billets unitaires. Puis-je réclamer?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"titre-exo-ligne","text":"Avez-vous payé un titre de transport d'exo pour voyager sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"titre-non-unitaire","text":"Votre titre de transport était-il autre qu'un titre unitaire (un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel, ou des carnets TRAIN/TRAM)?","type":"yes_no","helpText":"Les billets unitaires ne donnent pas droit à un paiement individuel; ils font l'objet d'une compensation indirecte versée à Trajectoire Québec.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"voyage-periode","text":"Avez-vous voyagé sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"titres-mensuels-annuels","name":"Détenteurs de titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel","description":"Pour les Membres qui ont acheté un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel. Le montant varie selon la zone de résidence (Montréal / Laval ou Rive-Nord, Mascouche, Terrebonne et Deux-Montagnes) et la catégorie (Régulier, Étudiant ou Réduit).","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"De 64 $ à un maximum de 145 $ selon la zone et la catégorie : Montréal / Laval 107 $ (Régulier), 85,50 $ (Étudiant), 64 $ (Réduit); Rive-Nord, Mascouche, Terrebonne et Deux-Montagnes 145 $ (Régulier), 116 $ (Étudiant), 87 $ (Réduit)","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"titre-mensuel-annuel","text":"Avez-vous acheté un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez acheté un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel pour voyager sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche."]},{"id":"carnets-train-tram","name":"Carnets TRAIN/TRAM","description":"Pour les Membres qui ont acheté des carnets TRAIN/TRAM. L'indemnisation est versée par carnet, selon la zone et la catégorie (Régulier ou Réduit), pour un maximum de 3 carnets par membre.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"De 12,86 $ à un maximum de 29 $ par carnet selon la zone et la catégorie (maximum 3 carnets par membre) : Montréal / Laval 21,50 $ (Régulier), 12,86 $ (Réduit); Rive-Nord, Mascouche, Terrebonne, Deux-Montagnes 29 $ (Régulier), 17,50 $ (Réduit)","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"carnets-achetes","text":"Avez-vous acheté un ou plusieurs carnets TRAIN/TRAM?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez acheté un ou plusieurs carnets TRAIN/TRAM pour voyager sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche."]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Vous avez pris le train de banlieue sur la ligne Deux-Montagnes ou Mascouche avec un abonnement ou des carnets entre novembre 2017 et février 2018? Vous pourriez réclamer un paiement.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2017-11-01","coverageEndDate":"2018-02-28","deadline":"2026-10-20","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-26","lastUpdated":"2026-09-26","firstPublishedAt":"2026-09-26 20:51:07","claimsOpenedAt":"2026-09-26 20:51:07","lastVerifiedAt":"2026-09-26","languages":["en","fr"]},{"id":"dri-healthcare-trust-securities-2026","slug":"dri-healthcare-trust-securities-2026","title":"Action collective en valeurs mobilières contre DRI Healthcare Trust","category":"Investment and Securities","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Securities and investments"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment","Investment recovery"],"documentation":["Account records required"],"eligibilityTrigger":["Owned a security or investment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes et entités qui ont acquis des valeurs mobilières de DRI Healthcare Trust entre le 11 février 2021 à 9 h 30 (heure de l'Est) et le 6 août 2024 à 17 h 38 (heure de l'Est), et qui les détenaient soit jusqu'à l'ouverture des marchés le 8 juillet 2024, soit jusqu'à la fin de cette période. Sont exclus DRI Healthcare Trust, Persis Capital Inc. (anciennement DRI Capital Inc.), les défendeurs individuels, leurs dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs et membres de leur famille, ainsi que les entités qu'ils contrôlent.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté des parts de DRI Healthcare Trust entre le 11 février 2021 et le 6 août 2024 et que vous les déteniez encore le 8 juillet 2024 ou à la fin de la journée du 6 août 2024, vous pourriez avoir droit à une part d'un règlement proposé de 8 millions $ CA si le tribunal l'approuve.","eligibilityCriteria":["Vous avez acheté ou autrement acquis des valeurs mobilières de DRI Healthcare Trust entre le 11 février 2021 à 9 h 30 (heure de l'Est) et le 6 août 2024 à 17 h 38 (heure de l'Est).","Vous déteniez encore ces valeurs mobilières à l'ouverture des marchés le 8 juillet 2024, ou à la fin de la période visée par l'action collective, le 6 août 2024 à 17 h 38 (heure de l'Est).","Vous n'êtes pas DRI Healthcare Trust, Persis Capital Inc. (anciennement DRI Capital Inc.), l'un de leurs dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs ou sociétés affiliées, l'un des défendeurs individuels, un membre de la famille de l'une de ces personnes, ni une entité contrôlée par l'une d'elles."],"recoveryRange":"S'il est approuvé, une part du règlement de 8 millions $ CA (après déduction des honoraires et des frais), établie selon une formule qui tient compte de vos pertes sur les parts admissibles et du moment où vous les avez achetées; aucun paiement inférieur à 50 $ n'est versé.","filingInstructions":"","caseBackground":"Cette action collective a été intentée devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario au nom des investisseurs et investisseuses de DRI Healthcare Trust. La demanderesse, Andrea Reid, alléguait que les communications publiques de la Fiducie présentaient de façon inexacte des dépenses facturées de manière irrégulière à la demande de son chef de la direction, Behzad Khosrowshahi, et que les investisseurs ont perdu de l'argent lorsque la vérité a été révélée dans des communiqués de presse publiés le 8 juillet 2024 et le 6 août 2024. Les défendeurs nient toutes les allégations.\n\nLe 31 janvier 2026, la demanderesse et Persis Capital Inc. (anciennement DRI Capital Inc.) ont signé un règlement de 8 millions $ CA, qui constitue un compromis et non une reconnaissance de faute. Le tribunal a autorisé l'action aux fins du règlement le 22 mai 2026, et une audience visant à approuver le règlement, le plan de répartition des fonds et les honoraires des avocats du groupe a eu lieu le 22 septembre 2026. Les réclamations ne pourront être présentées que si le tribunal approuve le règlement.","administratorName":"","administratorContacts":[],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Kalloghlian Myers LLP","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"","value":"dri@kalloghlianmyers.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Kalloghlian Myers LLP, 35 Prince Arthur Avenue, Toronto, ON M5R 1B2"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.kalloghlianmyers.com/dri"}],"classCounselFirms":[{"name":"Kalloghlian Myers LLP","region":"","contacts":[{"type":"email","label":"","value":"dri@kalloghlianmyers.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Kalloghlian Myers LLP, 35 Prince Arthur Avenue, Toronto, ON M5R 1B2"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.kalloghlianmyers.com/dri"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/4aa8d74db80f71c23f293567-DRI---Long-Form-First-Supplemental-Notice-Opt-Out-Form.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/43d8074df95bef9f95add74f-DRI---Distribution-Protocol-2026.8.11.pdf","title":"Distribution Protocol"},{"url":"/uploads/c22180ad7b314ee521168fc3-DRI-Kalloghlian-Myers-Updated-Notice.pdf","title":"Class Counsel Case Page | Updated Notice (captured Sept 26, 2026)"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/4aa8d74db80f71c23f293567-DRI---Long-Form-First-Supplemental-Notice-Opt-Out-Form.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[{"id":"b7148280c445","title":"Proposed Settlement Agreement","url":"/uploads/f7859bab574a3ca6521ad339-Proposed-Settlement-Agreement.pdf"}],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"Pour s'exclure, les membres du groupe devaient remplir, signer et retourner le formulaire d'exclusion (annexe A de l'avis détaillé) aux avocats du groupe, Kalloghlian Myers LLP, par courriel à dri@kalloghlianmyers.com ou par la poste ou par messager au 35 Prince Arthur Avenue, Toronto (Ontario) M5R 1B2. Le formulaire devait être oblitéré ou reçu au plus tard le 18 août 2026.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"La date limite pour s'opposer est passée. Les membres du groupe pouvaient commenter le règlement, les honoraires des avocats du groupe, l'indemnité honorifique de la demanderesse ou le protocole de distribution, ou s'y opposer, en envoyant des observations écrites par courriel, par la poste ou par messager à Serge Kalloghlian, chez Kalloghlian Myers LLP (dri@kalloghlianmyers.com, ou 35 Prince Arthur Avenue, Toronto (Ontario) M5R 1B2), oblitérées ou reçues au plus tard le 1er septembre 2026. Les membres du groupe pouvaient assister à l'audience d'approbation, qu'ils se soient opposés ou non, et pouvaient retenir à leurs frais les services d'un avocat ou d'une avocate pour les représenter.","faqs":[{"answer":"Le règlement est une proposition qui doit être approuvée par le tribunal. La Cour supérieure de justice de l'Ontario devait entendre la requête en approbation le 22 septembre 2026 à 10 h par visioconférence, et les documents n'indiquent pas ce que le tribunal a décidé. Consultez la page des avocats du groupe à l'adresse https://www.kalloghlianmyers.com/dri pour obtenir des mises à jour.","question":"À quelle étape en est ce règlement?"},{"answer":"Le règlement s'élève à 8 millions $ CA. Les honoraires des avocats du groupe (au plus 33,3 %, plus les débours et les taxes), un prélèvement de 10 % au profit du Fonds d'aide aux recours collectifs (Class Proceedings Fund), une indemnité honorifique d'un maximum de 2 000 $ versée à la demanderesse et les frais d'administration sont déduits en premier, et le reste est réparti entre les réclamants admissibles en fonction de leurs pertes de négociation calculées, les achats effectués pendant certaines périodes ayant une pondération moindre que d'autres. Aucun paiement n'est versé aux personnes dont la part serait inférieure à 50 $.","question":"Combien d'argent pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Si le règlement est approuvé, l'administrateur des réclamations ouvrira un portail de réclamation en ligne, et les personnes qui ne peuvent pas présenter leur réclamation en ligne pourront envoyer un formulaire de réclamation papier par la poste à une adresse qui sera publiée sur le site Web du règlement. La date limite de réclamation sera fixée à 180 jours après le début de la diffusion aux membres du groupe de l'avis des ordonnances d'approbation du tribunal. L'administrateur des réclamations pourra accepter des réclamations tardives seulement si cela ne retarde pas de façon importante les paiements.","question":"Comment et quand vais-je présenter une réclamation?"},{"answer":"Vous devrez indiquer les dates, les quantités et les prix de tous vos achats et ventes de parts de DRI pendant la période visée par l'action collective et par la suite, et fournir des documents comme des relevés de compte de courtage ou des confirmations d'opérations. Si votre réclamation est refusée, vous pouvez demander à l'administrateur des réclamations de la réexaminer dans les 45 jours suivant l'avis de refus.","question":"Quelles preuves devrai-je fournir?"},{"answer":"Non. La date limite pour s'exclure était le 18 août 2026, et celle pour s'opposer était le 1er septembre 2026; ces deux dates sont passées. Si vous ne vous êtes pas exclu, vous demeurez membre du groupe et serez lié par le règlement s'il est approuvé.","question":"Puis-je encore m'exclure ou m'opposer?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"acquired-dri-securities","text":"Avez-vous acheté ou autrement acquis des valeurs mobilières de DRI Healthcare Trust entre le 11 février 2021 à 9 h 30 (heure de l'Est) et le 6 août 2024 à 17 h 38 (heure de l'Est)?","type":"yes_no","helpText":"Les valeurs mobilières de DRI Healthcare Trust comprennent ses parts achetées sur le marché ou lors de son premier appel public à l'épargne.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"held-securities","text":"Déteniez-vous encore ces valeurs mobilières à l'ouverture des marchés le 8 juillet 2024, ou à la fin de la période visée par l'action collective, le 6 août 2024 à 17 h 38 (heure de l'Est)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"excluded-person","text":"Êtes-vous DRI Healthcare Trust, Persis Capital Inc. (anciennement DRI Capital Inc.), l'un de leurs dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs ou sociétés affiliées, l'un des défendeurs individuels, un membre de la famille de l'une de ces personnes ou une entité contrôlée par l'une d'elles?","type":"yes_no","helpText":"Les membres de la famille comprennent les conjoints, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, les petits-enfants, les tantes, les oncles, les nièces, les neveux, les cousins et cousines, ainsi que les autres personnes apparentées par le sang, le mariage ou l'adoption.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Vous avez répondu « Je ne sais pas » à certaines questions; nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les investisseurs et investisseuses qui ont acheté des parts de DRI Healthcare Trust entre février 2021 et août 2024 et qui les détenaient encore le 8 juillet 2024 ou le 6 août 2024. Le règlement de 8 millions $ CA est en attente de l'approbation du tribunal.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2021-02-11","coverageEndDate":"2024-08-06","deadline":"","optOutDeadline":"2026-08-18","objectionDeadline":"2026-09-01","approvalHearingDate":"2026-09-22","approvalHearingDates":[{"date":"2026-09-22","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-26","lastUpdated":"2026-09-26","firstPublishedAt":"2026-09-26 23:09:19","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-09-26","languages":["en","fr"]},{"id":"wayland-group-securities-2026","slug":"wayland-group-securities-2026","title":"Action collective sur les valeurs mobilières de Wayland Group (Maricann)","category":"Investment and Securities","status":"Claims open","tags":{"industry":["Securities and investments"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Account records required"],"eligibilityTrigger":["Owned a security or investment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes et entités, autres que les personnes exclues, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acheté ou autrement acquis des actions ordinaires, des unités et des bons de souscription de Wayland Group Corp. et de Maricann Group Corp. le 13 décembre 2017 ou après cette date et qui détenaient la totalité ou une partie de ces valeurs mobilières à la clôture des marchés le 2 août 2019.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté des actions, des unités ou des bons de souscription de Wayland Group ou de Maricann Group le 13 décembre 2017 ou après cette date et que vous en déteniez encore une partie à la clôture des marchés le 2 août 2019, vous pourriez être admissible à un paiement en argent provenant d'un fonds de règlement de 8 millions de dollars.","eligibilityCriteria":["Vous avez acheté ou acquis des actions ordinaires, des unités ou des bons de souscription de Wayland Group Corp. ou de Maricann Group Inc. le 13 décembre 2017 ou après cette date.","Vous déteniez la totalité ou une partie de ces valeurs mobilières à la clôture des marchés le 2 août 2019.","Vous n'êtes pas un défendeur dans les actions, un membre de la famille d'un défendeur ni une entreprise dans laquelle un défendeur détient un intérêt financier.","Vous ne vous êtes pas exclu de l'action collective."],"recoveryRange":"Part d'un fonds de règlement de 8 millions de dollars selon le nombre de vos valeurs mobilières admissibles et le moment de leur détention","filingInstructions":"Rassemblez vos relevés bancaires ou de courtage indiquant combien de valeurs mobilières de Wayland ou de Maricann vous avez achetées pendant la période visée et pendant combien de temps vous les avez détenues.\nRendez-vous dans le système de réclamations en ligne à l'adresse https://www.nuvoclaims.com/en/our-settlements/wayland-group et sélectionnez Soumettre une réclamation.\nRemplissez le formulaire de réclamation en indiquant toutes vos valeurs mobilières admissibles.\nTéléversez vos documents justificatifs avec le formulaire de réclamation.\nSoumettez votre réclamation afin qu'elle soit reçue au plus tard le 30 septembre 2026.","caseBackground":"Wayland Group Corp., une entreprise de cannabis anciennement connue sous le nom de Maricann Group Inc., a été poursuivie dans trois actions collectives connexes d'actionnaires en Ontario. Les investisseurs alléguaient que l'entreprise, certains dirigeants et administrateurs ainsi que ses preneurs fermes avaient fait des déclarations trompeuses ou omis de divulguer des faits importants concernant Wayland, ses activités et sa situation financière, y compris des questions liées à son installation de production à Langton, en Ontario, et à son chef de la direction. Les défendeurs nient les allégations ainsi que toute faute ou responsabilité.\n\nLes parties ont conclu un règlement en vertu duquel les défendeurs qui règlent verseront 8 millions de dollars canadiens pour résoudre les réclamations. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé le règlement le 19 mars 2026. Après la déduction des honoraires juridiques approuvés par le tribunal, des frais d'administration et des taxes, le fonds restant sera distribué aux investisseurs admissibles qui présentent une réclamation, selon le nombre de valeurs mobilières qu'ils détenaient et le moment de leur détention.","administratorName":"Berger Montague PC","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"(647) 576-7840"},{"type":"email","label":"","value":"Canadainfo@bergermontague.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Berger Montague (Canada) PC, 330 Bay Street, Suite 505, Toronto, ON M5H 2S8"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.nuvoclaims.com/en/our-settlements/wayland-group"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Berger Montague PC","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"(647) 576-7840"},{"type":"email","label":"","value":"Canadainfo@bergermontague.com"},{"type":"mail","label":"","value":"330 Bay Street, Suite 505, Toronto, ON M5H 2S8"}],"classCounselFirms":[{"name":"Berger Montague PC","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"(647) 576-7840"},{"type":"email","label":"","value":"Canadainfo@bergermontague.com"},{"type":"mail","label":"","value":"330 Bay Street, Suite 505, Toronto, ON M5H 2S8"}]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"Système de réclamations en ligne","value":"https://www.nuvoclaims.com/en/our-settlements/wayland-group"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/1ce17b1800b728dc5820e131-Notice-of-Settlement-Approval.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/42bb3e2edfb5d71a274eb628-Wayland-Group-Plan-of-Allocation.pdf","title":"Additional Settlement Document"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/1ce17b1800b728dc5820e131-Notice-of-Settlement-Approval.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":true,"claimFormsUnavailableReason":"L'administrateur exige que les réclamations soient présentées en ligne par l'entremise de son portail de réclamations au site Web suivant : https://www.nuvoclaims.com/en/our-settlements/wayland-group","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Les formulaires de réclamation dûment remplis doivent être soumis à l'administrateur au plus tard le 30 septembre 2026. La date limite a été prolongée par rapport à la date initiale du 20 août 2026.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Les paiements dépendent du nombre de valeurs mobilières admissibles que vous déteniez et du moment où vous les avez achetées et vendues. Chaque réclamant admissible reçoit une part proportionnelle du fonds d'indemnisation, calculée en multipliant ses valeurs mobilières admissibles par les dommages par valeur mobilière admissible. Les actions se voient attribuer des valeurs de recouvrement maximales de 0,17 $, 0,74 $ ou 0,03 $ par action selon les dates d'achat et de vente. Aucun paiement n'est émis pour les montants inférieurs à 100 $.","question":"Quel montant puis-je recevoir?"},{"answer":"Vous devez soumettre des copies de relevés bancaires ou de courtage, ou toute autre preuve acceptable pour l'administrateur, indiquant combien de valeurs mobilières de Wayland ou de Maricann vous avez achetées pendant la période visée et pendant combien de temps vous les avez détenues. Les formulaires de réclamation sans les documents justificatifs requis ne seront pas acceptés.","question":"Quelles preuves dois-je soumettre?"},{"answer":"Après l'expiration de la date limite de réclamation et la fin du processus d'examen, l'administrateur demandera au tribunal l'autorisation de distribuer le fonds. Les paiements seront effectués en dollars canadiens par virement électronique, virement bancaire ou chèque. Vous devez déposer le chèque ou accepter le virement dans un délai de 45 jours, sinon vous perdez votre paiement.","question":"Quand et comment serai-je payé?"},{"answer":"Vous pouvez demander une révision par un arbitre indépendant en remettant à l'administrateur une demande écrite de révision dans les 15 jours suivant la réception de la décision, accompagnée d'un chèque certifié ou d'un mandat de 150 $. Le dépôt vous est remboursé si l'arbitre modifie la décision en votre faveur.","question":"Que faire si je suis en désaccord avec la décision de l'administrateur concernant ma réclamation?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"purchased-securities","text":"Avez-vous acheté ou acquis des actions ordinaires, des unités ou des bons de souscription de Wayland Group Corp. ou de Maricann Group Inc. le 13 décembre 2017 ou après cette date?","type":"yes_no","helpText":"Wayland Group Corp. était connue sous le nom de Maricann Group Inc. jusqu'au 7 janvier 2019 et était négociée sous les symboles MARI et WAYL.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"held-through-aug-2019","text":"Déteniez-vous encore la totalité ou une partie de ces valeurs mobilières à la clôture des marchés le 2 août 2019?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"excluded-person","text":"Êtes-vous l'un des défendeurs qui règlent, un membre de la famille de l'un d'eux ou une entreprise dans laquelle un défendeur qui règle détient un intérêt financier?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true},{"id":"has-documentation","text":"Pouvez-vous fournir des relevés bancaires ou de courtage démontrant vos achats de ces valeurs mobilières pendant la période visée?","type":"yes_no","helpText":"Des documents justificatifs sont requis pour qu'une réclamation soit acceptée.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez acheté des actions, des unités ou des bons de souscription de Wayland Group ou de Maricann entre décembre 2017 et août 2019 et que vous les avez détenus jusqu'au 2 août 2019, vous pourriez présenter une réclamation dans le cadre d'un règlement de 8 millions de dollars.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2017-12-13","coverageEndDate":"2019-08-02","deadline":"2026-09-30","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-23","lastUpdated":"2026-09-23","firstPublishedAt":"2026-09-23 23:29:51","claimsOpenedAt":"2026-09-23 23:29:51","lastVerifiedAt":"2026-09-23","languages":["en","fr"]},{"id":"kent-pharmacy-covid-19-vaccination-2026","slug":"kent-pharmacy-covid-19-vaccination-2026","title":"Action collective sur la réutilisation de seringues lors de vaccinations contre la COVID-19 à la pharmacie Kent","category":"Healthcare","status":"Claims closing soon","tags":{"industry":["Healthcare provider"],"geographic":["British Columbia"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Was a patient or received treatment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes résidant en Colombie-Britannique qui se sont présentées dans les locaux détenus ou exploités par Kent Pharmacy au 424, rue Columbia, New Westminster, Colombie-Britannique, les 24, 25 ou 26 août 2021 et qui ont reçu une vaccination contre la COVID-19, qui sont nommées et identifiées sur une liste de 96 personnes ayant reçu ces vaccinations, et qui ont été contactées par lettre par la Fraser Health Authority les avisant que le corps de la seringue avait été réutilisé entre les patients, qu'elles risquaient de contracter l'hépatite B, l'hépatite C et/ou le VIH, et qu'elles devaient subir trois analyses sanguines au cours des trois mois suivants.","plainLanguageSummary":"Si vous avez reçu une vaccination contre la COVID-19 à la pharmacie Kent à New Westminster, en Colombie-Britannique, les 24, 25 ou 26 août 2021 et que vous avez ensuite été contacté par Fraser Health au sujet du corps de seringue réutilisé, vous pourriez être admissible à un paiement de 3 200 $ au maximum, plus un paiement supplémentaire de 5 000 $ au maximum si vous pouvez démontrer que vous avez reçu un traitement pour un préjudice psychologique ayant duré plus de quatre mois.","eligibilityCriteria":["Vous résidez en Colombie-Britannique.","Vous avez reçu une vaccination contre la COVID-19 à la pharmacie Kent, 424, rue Columbia, New Westminster, Colombie-Britannique, les 24, 25 ou 26 août 2021.","Vous êtes nommé sur la liste des 96 personnes ayant reçu ces vaccinations.","Vous avez été contacté par lettre de la Fraser Health Authority vous avisant que le corps de la seringue avait été réutilisé, que vous risquiez de contracter l'hépatite B, l'hépatite C et/ou le VIH, et que vous deviez subir trois analyses sanguines au cours des trois mois suivants."],"recoveryRange":"Un maximum de 3 200 $ par personne sans preuve de préjudice, plus un maximum de 5 000 $ supplémentaires avec une preuve de traitement psychologique ayant duré plus de quatre mois. Les deux montants sont des plafonds; les honoraires des avocats du groupe sont prélevés sur les fonds.","filingInstructions":"Obtenez une copie du formulaire de réclamation et lisez-le attentivement.\nInscrivez votre nom complet, votre numéro personnel de santé, votre date de naissance et vos coordonnées.\nJoignez une copie d'une pièce d'identité avec photo valide délivrée par un gouvernement correspondant au nom et aux coordonnées que vous avez inscrits.\nIndiquez les dates, entre le 24 et le 26 août 2021, auxquelles vous avez reçu une vaccination contre la COVID-19 à la pharmacie Kent.\nSi vous présentez également une réclamation au titre du Fonds 2 pour préjudice psychologique, remplissez la déclaration solennelle et joignez l'attestation et la documentation médicale de votre psychologue ou psychiatre traitant autorisé à exercer en Colombie-Britannique démontrant que votre traitement a duré plus de quatre mois.\nSi vous présentez une réclamation pour une personne décédée ou mineure, joignez une copie du document établissant votre pouvoir d'agir en son nom.\nSignez et datez le formulaire de réclamation.\nConservez une copie du formulaire de réclamation et de tous les documents justificatifs pour vos dossiers.\nEnvoyez le formulaire de réclamation dûment rempli et les pièces jointes à l'administrateur des réclamations par la poste, par messagerie ou par courriel afin qu'il soit reçu au plus tard le 30 septembre 2026 à 17 h, heure du Pacifique.","caseBackground":"En août 2021, la pharmacie Kent à New Westminster, en Colombie-Britannique, a administré des vaccinations contre la COVID-19 à 96 personnes sur trois jours. La Fraser Health Authority a ensuite écrit à ces personnes pour les informer que le corps de la seringue utilisée pour les injections avait été réutilisé entre les patients. Pour cette raison, on leur a indiqué qu'elles risquaient de contracter l'hépatite B, l'hépatite C et le VIH, et on leur a conseillé de subir trois analyses sanguines au cours des trois mois suivants.\n\nUne action collective a été intentée au nom des patients touchés, et un règlement a été conclu. Le règlement crée deux fonds : le Fonds 1, de 307 200 $, verse à chaque membre du groupe approuvé un paiement de 3 200 $ au maximum sans aucune preuve de préjudice, et le Fonds 2, de 200 000 $, verse un paiement supplémentaire de 5 000 $ au maximum aux membres du groupe qui peuvent démontrer avoir reçu un traitement psychologique ou psychiatrique pendant plus de quatre mois en raison de l'incident.","administratorName":"MNP Ltd.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-833-680-3637"},{"type":"email","label":"","value":"kentpharmacysettlement@mnp.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Attn: Kent Pharmacy Class Action Settlement Claims Administrator 2000, 112–4th Avenue SW Calgary, AB T2P 0H3"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Dusevic & Garcha Law Corporation","classCounselContacts":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.dusevicgarchalaw.ca"},{"type":"email","label":"","value":"info@dusevicgarchalaw.ca"},{"type":"phone","label":"Local","value":"604-436-3315"},{"type":"phone","label":"Toll Free","value":"1-844-878-0444"}],"classCounselFirms":[{"name":"Dusevic & Garcha Law Corporation","region":"","contacts":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.dusevicgarchalaw.ca"},{"type":"email","label":"","value":"info@dusevicgarchalaw.ca"},{"type":"phone","label":"Local","value":"604-436-3315"},{"type":"phone","label":"Toll Free","value":"1-844-878-0444"}]}],"submissionMethods":[{"type":"mail","label":"Poste ou messagerie","value":"Attn: Kent Pharmacy Class Action Settlement Claims Administrator, MNP Ltd., 2000, 112-4th Avenue SW, Calgary, AB T2P 0H3"},{"type":"email","label":"","value":"kentpharmacysettlement@mnp.ca"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/7e08e8194b5b0c175e90ea3e-Claim-Form.pdf","title":"Claim Form"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/7e08e8194b5b0c175e90ea3e-Claim-Form.pdf","claimForms":[{"id":"727834106608","url":"/uploads/7e08e8194b5b0c175e90ea3e-Claim-Form.pdf","name":"COVID-19 Kent Pharmacy Class Action Settlement Claim Form","language":"en","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Chaque membre du groupe approuvé peut recevoir un paiement de 3 200 $ au maximum du Fonds 1 sans avoir à prouver un préjudice. Si vous pouvez démontrer que vous avez reçu un traitement pour un préjudice psychologique ayant duré plus de quatre mois auprès d'un psychologue ou d'un psychiatre autorisé à exercer en Colombie-Britannique, vous pouvez recevoir un paiement supplémentaire de 5 000 $ au maximum du Fonds 2.","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"Votre formulaire de réclamation rempli et signé, accompagné de tous les documents justificatifs requis, doit être reçu par l'administrateur des réclamations au plus tard le 30 septembre 2026 à 17 h, heure du Pacifique. Un formulaire de réclamation en retard est traité de la même façon qu'une absence de réclamation, et vous ne serez pas payé.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Toute personne doit joindre une copie d'une pièce d'identité avec photo valide délivrée par un gouvernement. Pour le paiement supplémentaire du Fonds 2, vous devez également joindre une déclaration solennelle et la documentation médicale de votre psychologue ou psychiatre traitant autorisé à exercer en Colombie-Britannique démontrant que votre préjudice psychologique et votre traitement ont duré plus de quatre mois.","question":"Quelles preuves dois-je fournir?"},{"answer":"Après la fin de la période de réclamation, l'administrateur des réclamations examinera les réclamations et enverra un rapport des réclamations acceptées aux avocats des parties. Les chèques d'indemnité seront postés dans un délai d'environ 60 jours après l'envoi de ce rapport, et une annonce sera publiée sur le site Web des avocats du groupe à l'adresse https://www.dusevicgarchalaw.ca lorsque les chèques auront été postés.","question":"Quand serai-je payé?"},{"answer":"Oui. Si le membre du groupe est décédé, mineur ou incapable de présenter une réclamation pour une autre raison, vous pouvez la présenter à titre de représentant, mais vous devez joindre une copie du certificat de nomination du fiduciaire de la succession, de la procuration ou d'un autre document établissant votre pouvoir d'agir en son nom.","question":"Puis-je présenter une réclamation au nom d'une autre personne?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"bc-resident","text":"Résidez-vous en Colombie-Britannique?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"vaccinated-at-kent","text":"Avez-vous reçu une vaccination contre la COVID-19 à la pharmacie Kent, 424, rue Columbia, New Westminster, Colombie-Britannique, les 24, 25 ou 26 août 2021?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"on-list-of-96","text":"Êtes-vous nommé sur la liste des 96 personnes ayant reçu ces vaccinations contre la COVID-19?","type":"yes_no","helpText":"Si vous avez reçu une lettre de la Fraser Health Authority au sujet de l'incident, vous figurez probablement sur la liste.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"fraser-health-letter","text":"Avez-vous été contacté par lettre de la Fraser Health Authority vous avisant que le corps de la seringue avait été réutilisé, que vous risquiez de contracter l'hépatite B, l'hépatite C et/ou le VIH, et que vous deviez subir trois analyses sanguines au cours des trois mois suivants?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"fund-1-base-payment","name":"Paiement de base du Fonds 1","description":"Un paiement pour chaque membre du groupe approuvé ayant reçu une vaccination contre la COVID-19 à la pharmacie Kent les 24, 25 ou 26 août 2021. Aucune preuve de blessure ou de dommage n'est nécessaire, mais vous devez fournir vos renseignements d'identification et une pièce d'identité avec photo.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"recoveryRange":"3 200 $ au maximum par membre du groupe approuvé","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous êtes un membre du groupe ayant reçu une vaccination contre la COVID-19 à la pharmacie Kent les 24, 25 ou 26 août 2021."]},{"id":"fund-2-psychological-harm","name":"Paiement du Fonds 2 pour préjudice psychologique","description":"Un paiement supplémentaire pour les membres du groupe ayant subi un préjudice psychologique ayant duré plus de quatre mois et ayant reçu un traitement d'un psychologue ou d'un psychiatre autorisé à exercer en Colombie-Britannique. 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Sont exclus les défendeurs et les entités et le personnel qui leur sont liés, les employés des cabinets d'avocats participant au litige, les juges affectés au dossier ainsi que leur personnel et leur famille immédiate, et toute personne qui s'est validement exclue.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté une carte-cadeau iTunes, App Store ou Apple Music au Canada depuis le 1er janvier 2016, que vous avez donné le code d'échange à un fraudeur et que vous n'avez jamais été entièrement remboursé par Apple ou par quiconque, vous pourriez être admissible à un paiement en argent provenant d'un règlement proposé de 1 250 000 $ une fois qu'il aura été approuvé par le tribunal.","eligibilityCriteria":["Vous êtes une personne au Canada qui a acheté une ou plusieurs cartes-cadeaux iTunes, App Store ou Apple Music entre le 1er janvier 2016 et la date de l'ordonnance finale du tribunal.","Vous avez fourni le code d'échange de la carte-cadeau à un tiers qui vous était inconnu et qui a demandé le code sous de faux prétextes.","Vous n'avez pas reçu de remboursement complet ni d'autre indemnisation pour la totalité de vos pertes de la part d'Apple ou d'un tiers.","Vous n'êtes pas un défendeur, un employé ou une société affiliée des défendeurs, un employé d'un cabinet d'avocats participant à ce litige, ni un juge affecté au dossier (ou un membre de son personnel ou de sa famille immédiate)."],"recoveryRange":"Montants individuels non encore déterminés; un fonds de règlement proposé de 1 250 000 $ sera distribué selon un protocole de distribution après l'approbation du tribunal","filingInstructions":"","caseBackground":"Cette action collective a été intentée en Ontario en 2020 au nom des personnes de partout au Canada victimes de fraudes aux cartes-cadeaux impliquant des cartes-cadeaux Apple. Des fraudeurs ont amené des personnes par la ruse à acheter des cartes-cadeaux iTunes, App Store ou Apple Music et à partager les codes d'échange, puis ont vidé la valeur des cartes. La poursuite alléguait qu'Apple aurait pu retenir et annuler les transferts aux fraudeurs et signaler les transactions suspectes, et que les personnes ayant perdu de l'argent n'ont pas été entièrement remboursées. Apple n'est pas la partie qui a mené les fraudes et nie toutes les allégations de faute, et aucune des réclamations n'a été prouvée devant le tribunal.\n\nLes parties ont conclu un règlement proposé de 1 250 000 $ CA le 21 octobre 2025, et le tribunal a certifié l'action collective aux fins du règlement. Le règlement doit encore être approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario lors d'une audience qui était prévue pour le 15 septembre 2026 à Toronto. Si le règlement est approuvé, les fonds, après déduction des honoraires juridiques et des frais d'administration, seront distribués aux membres du groupe admissibles selon un protocole de distribution, et un avis supplémentaire expliquera comment et quand présenter une réclamation.\n\nLe site Web officiel du règlement pour cette action collective est www.giftcardsettlement.ca, exploité par l'administrateur des avis nommé par le tribunal, Verita Global. C'est sur ce site que les formulaires de réclamation, les dates limites de dépôt et les autres mises à jour seront affichés une fois que le règlement et le protocole de distribution auront été approuvés par le tribunal. Les membres du groupe peuvent aussi s'inscrire pour recevoir des mises à jour par courriel sur la page du dossier des avocats du groupe au www.sotosclassactions.com/cases/apple-itunes-gift-cards/.","administratorName":"","administratorContacts":[],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Sotos LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"Toll free","value":"1-888-977-9806"},{"type":"email","label":"","value":"classactions@sotos.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"55 University Ave., Suite 600, Toronto, ON M5J 2H7, Attention: Sotos Class Actions"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.sotosclassactions.com/cases/apple-itunes-gift-cards/"}],"classCounselFirms":[{"name":"Sotos LLP","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"Toll free","value":"1-888-977-9806"},{"type":"email","label":"","value":"classactions@sotos.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"55 University Ave., Suite 600, Toronto, ON M5J 2H7, Attention: Sotos Class Actions"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.sotosclassactions.com/cases/apple-itunes-gift-cards/"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/d328a3658b9fe5b7bcad490e-b_-_class_notice__notice_of_certification_and_settlement_approval_hearing___004_.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/8b9ac47eb7c264d601e6e027-ferracci_v_apple_inc._et_al_-_settlement_agreement__to_be_approved_by_court_.pdf","title":"Proposed Settlement Agreement"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/d328a3658b9fe5b7bcad490e-b_-_class_notice__notice_of_certification_and_settlement_approval_hearing___004_.pdf","settlementAgreementUrl":"/uploads/8b9ac47eb7c264d601e6e027-ferracci_v_apple_inc._et_al_-_settlement_agreement__to_be_approved_by_court_.pdf","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"Pour s'exclure, un formulaire d'exclusion signé devait être reçu par l'administrateur des avis par courriel (méthode privilégiée), par courrier affranchi ou par messagerie au plus tard à 23 h 59 le 28 août 2026. Le formulaire était offert en annexe A de l'avis et au https://www.giftcardsettlement.ca. La date limite d'exclusion est maintenant passée.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"Les membres du groupe qui souhaitaient s'opposer au règlement proposé, l'appuyer ou le commenter devaient envoyer des observations écrites par la poste ou par courriel aux avocats du groupe, Sotos LLP, de manière à ce qu'elles soient reçues au plus tard le 31 août 2026; les avocats du groupe transmettent toutes les observations au tribunal. Cette date limite est maintenant passée. Les observations écrites devaient inclure vos nom, adresse et numéro de téléphone, vos motifs, et une indication de votre intention de prendre la parole à l'audience d'approbation.","faqs":[{"answer":"Le règlement proposé prévoit un total de 1 250 000 $ CA, ce qui comprend les honoraires juridiques et les frais d'administration. Les montants individuels n'ont pas encore été déterminés; si le tribunal approuve le règlement, les fonds seront distribués aux membres du groupe admissibles selon un ensemble de règles appelé protocole de distribution.","question":"Quel montant vais-je recevoir?"},{"answer":"La période de réclamation n'est pas encore ouverte. Si le tribunal approuve le règlement lors de l'audience qui était prévue pour le 15 septembre 2026, les membres du groupe recevront un avis supplémentaire indiquant le calendrier pour déposer un formulaire de réclamation. Les mises à jour seront affichées au https://www.giftcardsettlement.ca.","question":"Quand pourrai-je présenter une réclamation?"},{"answer":"Si vous souhaitez demeurer dans l'action collective, vous n'avez rien à faire pour le moment. Vous pouvez vous inscrire pour recevoir des mises à jour et fournir votre adresse courriel actuelle au https://www.sotosclassactions.com/cases/apple-itunes-gift-cards/ afin d'être avisé lorsque le processus de réclamation ouvrira.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Non, ces périodes sont terminées. La date limite pour s'exclure était le 28 août 2026, et la date limite pour envoyer des commentaires ou des objections par écrit aux avocats du groupe était le 31 août 2026. Ces deux dates sont passées.","question":"Puis-je m'opposer au règlement ou m'en exclure?"},{"answer":"Le tribunal décidera d'approuver ou de rejeter le règlement lors de l'audience. Si le règlement n'est pas approuvé, l'action retournera au litige contesté et le groupe recevra un avis supplémentaire.","question":"Que se passe-t-il si le tribunal n'approuve pas le règlement?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"purchased-gift-card","text":"Avez-vous acheté une ou plusieurs cartes-cadeaux iTunes, App Store ou Apple Music au Canada entre le 1er janvier 2016 et aujourd'hui?","type":"yes_no","helpText":"La période visée s'étend du 1er janvier 2016 à la date de l'ordonnance finale du tribunal approuvant le règlement.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"gave-code-to-scammer","text":"Avez-vous fourni le code d'échange de la carte-cadeau à un tiers que vous ne connaissiez pas, qui a demandé le code sous de faux prétextes?","type":"yes_no","helpText":"Cela signifie qu'un fraudeur vous a amené par la ruse à partager le code.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"not-fully-refunded","text":"Est-il exact que vous n'avez pas reçu de remboursement complet ni d'autre indemnisation pour la totalité de vos pertes de la part d'Apple ou de quiconque?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"excluded-person","text":"Êtes-vous un défendeur, un employé ou une société affiliée des défendeurs, un employé d'un cabinet d'avocats participant à ce litige, ou un juge affecté à ce dossier (ou un membre de son personnel ou de sa famille immédiate)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Pas certain, nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec confiance.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez acheté une carte-cadeau Apple, iTunes ou App Store depuis 2016 et que vous en avez perdu la valeur au profit d'un fraudeur sans être remboursé, ce règlement proposé pourrait s'appliquer à vous. La période de réclamation n'est pas encore ouverte.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2016-01-01","coverageEndDate":"","deadline":"","optOutDeadline":"2026-08-28","objectionDeadline":"2026-08-31","approvalHearingDate":"2026-09-15","approvalHearingDates":[{"date":"2026-09-15","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-16","lastUpdated":"2026-09-16","firstPublishedAt":"2026-09-16 22:56:21","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-09-16","languages":["en","fr"]},{"id":"mont-sainte-anne-telecabine-2026","slug":"mont-sainte-anne-telecabine-2026","title":"Action collective sur l'arrêt de la télécabine du Mont-Sainte-Anne","category":"Personal Injury","status":"Claims open","tags":{"industry":["Consumer services","Travel and hospitality"],"geographic":["Quebec"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Receipts or proof of purchase required","Medical records required","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Used a service","Was a passenger or traveler","Experienced abuse or harm"]},"classDefinition":"Toute personne qui, le 21 février 2020, était à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne au moment où celle-ci s'est anormalement et brusquement arrêtée, et toute personne qui, le 11 mars 2020, était à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne au moment où celle-ci s'est anormalement et brusquement arrêtée.","plainLanguageSummary":"Si vous étiez à bord de la télécabine du Mont-Sainte-Anne lors de son arrêt brusque le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020, vous pourriez avoir droit à une indemnité provenant d'un règlement de 5,1 millions de dollars approuvé par le tribunal. Chaque membre admissible reçoit une part du fonds de règlement, et les membres qui ont été blessés peuvent réclamer un paiement forfaitaire additionnel de 20 000 $, 55 000 $ ou 150 000 $ selon la gravité. Vous n'avez pas besoin d'habiter au Québec pour présenter une réclamation. L'admissibilité dépend du fait que vous étiez à bord ce jour-là, et non de votre lieu de résidence actuel. Les réclamations doivent être déposées auprès de l'administrateur, Proactio, au plus tard le 20 novembre 2026 à 16 h 30.","eligibilityCriteria":["Vous étiez à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020.","Vous étiez à bord au moment où la télécabine s'est anormalement et brusquement arrêtée."],"recoveryRange":"Une part proportionnelle du fonds de règlement pour chaque réclamant admissible, plus un montant fixe de 20 000 $, 55 000 $ ou 150 000 $ pour les membres qui démontrent une blessure ou une perte financière admissible. Les montants peuvent être réduits si les réclamations dépassent le fonds.","filingInstructions":"Téléchargez le formulaire de réclamation sur le site www.proactio.ca/action-collective/arretsbrusquestelecabines.\nIndiquez la Catégorie pour laquelle vous présentez une réclamation (Dommages communs, Gravité 1, Gravité 2 ou Gravité 3).\nRemplissez les renseignements demandés et signez la déclaration.\nJoignez deux pièces d'identité avec photo ainsi que les documents requis pour votre catégorie (dossiers médicaux, preuve de transport ambulancier ou pièces justificatives de pertes pécuniaires, selon le cas).\nTransmettez le formulaire et les documents à l'appui à Proactio par courriel, par télécopieur ou par courrier au plus tard le 20 novembre 2026.\nGardez une photocopie de votre réclamation complète pour vos dossiers.","caseBackground":"Les 21 février et 11 mars 2020, la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne s'est anormalement et brusquement arrêtée alors que des passagers étaient à bord. Des actions collectives ont été intentées contre Station Mont-Sainte-Anne inc. au nom des personnes qui se trouvaient dans les télécabines lors de ces deux événements.\n\nLe 1er avril 2026, par jugement de l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, le tribunal a approuvé une Entente de règlement au bénéfice des membres. Les membres peuvent maintenant présenter une réclamation selon quatre catégories de compensation : Dommages communs pour tous les membres, ainsi que les catégories Gravité 1, 2 et 3 selon la gravité des blessures ou des pertes financières subies.","administratorName":"Proactio","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Téléphone","value":"438-858-6343"},{"type":"phone","label":"Téléphone (sans frais)","value":"1-844-900-4626"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.proactio.ca/action-collective/arretsbrusquestelecabines"},{"type":"email","label":"","value":"telecabines@proactio.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"438-315-0517"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Tremblay Bois Avocats","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[{"name":"Tremblay Bois Avocats","region":"","contacts":[]}],"submissionMethods":[{"type":"mail","label":"","value":"Proactio, Arrêts brusques des télécabines – Mont-Sainte-Anne, 600, rue de la Gauchetière Ouest, bur. 200 Montréal (Québec) H3B 4L8"},{"type":"fax","label":"","value":"514-338-3540"},{"type":"email","label":"","value":"telecabines@proactio.ca"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/6971b31d3e69a5c78865923c-formulaire-de-reclamation-annexe-3.pdf","title":"Formulaire de réclamation"},{"url":"/uploads/131ecdc5210f451f9530c17c-processus-administration-des-reclamations.pdf","title":"Document supplémentaire"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/e14f06165c3d2e78c4ed560a-avis-aux-membres.pdf","longFormNoticeUrl":"","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/6971b31d3e69a5c78865923c-formulaire-de-reclamation-annexe-3.pdf","claimForms":[{"id":"d77d87c47771","url":"/uploads/6971b31d3e69a5c78865923c-formulaire-de-reclamation-annexe-3.pdf","name":"Formulaire de réclamation Action Collective Mont Sainte-Anne","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Vous devez remplir le formulaire de réclamation et fournir les pièces justificatives requises au plus tard le 20 novembre 2026. Il s'agit d'un délai strict, et toute réclamation déposée après cette date sera refusée.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Tous les membres du groupe admissibles ont droit à l'indemnité pour les dommages communs, dont le montant sera connu une fois que toutes les réclamations auront été tranchées. Les catégories de gravité prévoient un montant forfaitaire de 20 000 $ (Gravité 1), 55 000 $ (Gravité 2) ou 150 000 $ (Gravité 3), et un membre du groupe ne peut recevoir qu'un seul paiement de gravité.","question":"Quel montant puis-je recevoir?"},{"answer":"Tous les membres du groupe doivent fournir deux pièces d'identité avec photo. Selon la catégorie de gravité réclamée, vous devez également joindre les dossiers médicaux pertinents, une preuve de transport en ambulance ou des pièces justificatives pour des pertes financières de plus de 15 000 $ ou de 40 000 $.","question":"Quels documents dois-je fournir?"},{"answer":"Le montant de l'indemnité pour chaque catégorie sera connu une fois que toutes les réclamations auront été reçues et tranchées. L'administrateur des réclamations disposera de soixante (60) jours après la date limite de réclamation pour envoyer un chèque de règlement aux membres du groupe ayant soumis une réclamation valide.","question":"Quand vais-je recevoir mon paiement?"},{"answer":"Si un membre du groupe est décédé, sa succession a le droit de présenter une réclamation et de recevoir l'indemnité qui aurait été versée à la personne décédée. Le liquidateur devra fournir des documents additionnels, notamment le certificat de décès, les recherches testamentaires et une preuve de sa qualité de liquidateur.","question":"Que se passe-t-il si un membre du groupe est décédé?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"a-bord-telecabine","text":"Étiez-vous à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"arret-brusque","text":"Étiez-vous à bord au moment où la télécabine s'est anormalement et brusquement arrêtée?","type":"yes_no","helpText":"La télécabine L'Étoile Filante (« Gondoles ») du Mont-Sainte-Anne a fait l'objet d'arrêts brusques le 21 février 2020 et le 11 mars 2020.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"dommages-communs","name":"Dommages communs","description":"Tous les membres du groupe ont droit à cette catégorie d'indemnité. Le montant sera connu une fois que toutes les réclamations auront été tranchées par l'administrateur des réclamations.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"recoveryRange":"Le montant du fonds de règlement net, après déduction des paiements de Gravité 1, 2 et 3, divisé par le nombre total de réclamations jugées valides","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous étiez à bord de la télécabine du Mont-Sainte-Anne lors de l'arrêt brusque du 21 février 2020 ou du 11 mars 2020."]},{"id":"gravite-1","name":"Gravité 1","description":"Pour les membres du groupe qui ont consulté un professionnel de la santé entre le 21 février 2020 et le 11 mars 2021 en lien avec l'événement, ou qui ont quitté le Mont-Sainte-Anne en ambulance le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required","Identity verification required"],"recoveryRange":"Un montant forfaitaire de 20 000,00 $","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"consultation-ou-ambulance","text":"Avez-vous consulté un professionnel de la santé entre le 21 février 2020 et le 11 mars 2021 en lien avec l'accident, ou avez-vous quitté le Mont-Sainte-Anne en ambulance à la suite de l'accident?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Entre le 21 février 2020 et le 11 mars 2021, vous avez consulté un professionnel de la santé membre d'un ordre professionnel reconnu, en lien avec l'événement, tel que documenté dans votre dossier médical, ou vous avez quitté le Mont-Sainte-Anne en ambulance le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020."]},{"id":"gravite-2","name":"Gravité 2","description":"Pour les membres du groupe qui ont reçu un diagnostic tel qu'un traumatisme craniocérébral léger, un trouble de stress post-traumatique, une fracture d'un membre ou une entorse compliquée en lien avec l'événement, ou qui ont subi des pertes financières de plus de 15 000,00 $.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required","Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"Un montant forfaitaire de 55 000,00 $","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"diagnostic-ou-pertes-15000","text":"Avez-vous reçu, en lien avec l'accident, un diagnostic de traumatisme craniocérébral léger, de trouble de stress post-traumatique, de fracture d'un membre, d'entorse compliquée ou un diagnostic similaire, ou avez-vous subi des pertes financières de plus de 15 000 $?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez reçu l'un des diagnostics suivants en lien avec l'événement, tel que documenté dans votre dossier médical : traumatisme craniocérébral léger, trouble de stress post-traumatique, fracture d'un membre, entorse compliquée, ou un diagnostic de gravité similaire ou équivalente, ou vous avez des pertes financières de plus de 15 000,00 $ appuyées par des pièces justificatives."]},{"id":"gravite-3","name":"Gravité 3","description":"Pour les membres du groupe qui ont reçu un diagnostic de fracture thoracique ou de fracture vertébrale en lien avec l'événement, ou qui ont subi des pertes financières de plus de 40 000,00 $.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required","Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"Un montant forfaitaire de 150 000,00 $","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"diagnostic-ou-pertes-40000","text":"Avez-vous reçu, en lien avec l'accident, un diagnostic de fracture thoracique, de fracture vertébrale ou un diagnostic similaire, ou avez-vous subi des pertes financières de plus de 40 000 $?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez reçu l'un des diagnostics suivants en lien avec l'événement, tel que documenté dans votre dossier médical : fracture thoracique, fracture vertébrale, ou un diagnostic de gravité similaire ou équivalente, ou vous avez des pertes financières de plus de 40 000,00 $ appuyées par des pièces justificatives."]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous étiez dans la télécabine du Mont-Sainte-Anne lors de l'un des arrêts brusques du 21 février ou du 11 mars 2020, vous pouvez présenter une réclamation.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2020-02-21","coverageEndDate":"2020-03-11","deadline":"2026-11-20","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-13","lastUpdated":"2026-09-13","firstPublishedAt":"2026-09-14 00:24:21","claimsOpenedAt":"2026-09-14 00:24:21","lastVerifiedAt":"2026-09-13","languages":["en","fr"]},{"id":"truffettes-de-france-mislabelling-2026","slug":"truffettes-de-france-mislabelling-2026","title":"Action collective sur l'étiquetage trompeur du chocolat Truffettes de France","category":"False or Misleading Advertising","status":"Claims open","tags":{"industry":["Consumer goods"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product"]},"classDefinition":"Vous êtes membre du groupe si vous vivez au Canada et que vous avez acheté au moins un produit Truffettes de France au Canada entre le 7 avril 2022 et le 5 septembre 2026. Les dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires ou représentants de Chocmod Canada Inc., ainsi que toute personne qui s'est valablement exclue avant la date limite d'exclusion, sont exclus.","plainLanguageSummary":"Si vous vivez au Canada et que vous avez acheté des produits de chocolat Truffettes de France au Canada entre le 7 avril 2022 et le 5 septembre 2026, vous pourriez être admissible à un paiement en argent de 3,00 $ par produit, pour un maximum de 9,00 $ sans preuve d'achat, ou davantage avec une preuve d'achat.","eligibilityCriteria":["Vous vivez au Canada.","Vous avez acheté au moins un produit Truffettes de France au Canada entre le 7 avril 2022 et le 5 septembre 2026.","Vous n'êtes pas un dirigeant, administrateur, employé, entrepreneur, mandataire ou représentant de Chocmod Canada Inc.","Vous ne vous êtes pas exclu du règlement avant la date limite d'exclusion du 5 septembre 2026."],"recoveryRange":{"max":18,"min":3,"perUnit":"per person","distribution":"pro_rata"},"filingInstructions":"Obtenez un formulaire de réclamation à https://www.trufflesettlement.ca, ou demandez à l'administrateur du règlement de vous en poster un en composant le 1-866-477-4990.\nIndiquez le nombre de produits Truffettes de France que vous avez achetés pendant la période visée et confirmez que les achats ont été effectués au Canada.\nSi vous réclamez plus de 3 produits, joignez une preuve d'achat, comme des reçus, des relevés bancaires ou de carte de crédit, ou des confirmations de commande en ligne.\nSignez et datez le formulaire de réclamation.\nSoumettez le formulaire en ligne à https://www.trufflesettlement.ca, par courriel à info@trufflesettlement.ca, ou par la poste à Truffle Claims Administrator, 5-112 Elizabeth Street, Toronto (Ontario) M5G 1P5, au plus tard le 4 novembre 2026.","caseBackground":"Une action collective alléguait que Chocmod Canada Inc. avait commercialisé et vendu des produits de chocolat Truffettes de France au Canada de façon trompeuse, en indiquant qu'ils étaient fabriqués en France alors qu'ils auraient été fabriqués au Canada. La poursuite soutenait que cela avait causé une perte économique aux personnes qui avaient acheté les produits. Chocmod Canada Inc. nie toute faute, et aucun tribunal n'a conclu qu'elle avait commis quelque faute que ce soit.\n\nLes parties ont conclu un règlement proposé qui crée un fonds de 300 000 $ pour indemniser les membres du groupe admissibles, ainsi que pour couvrir les frais d'avis, d'administration et les frais juridiques. Chocmod a aussi accepté de modifier l'image de marque des produits, en adoptant le nom Truffettes à la Française ou, si l'approbation de la marque de commerce n'est pas obtenue, en affichant la mention Fabriqué au Canada de façon plus visible sur l'emballage. La Cour supérieure du Québec décidera d'approuver ou non le règlement lors d'une audience le 3 novembre 2026, et les paiements ne seront versés qu'après l'approbation et l'expiration de tous les délais d'appel.","administratorName":"Truffettes de France Claims Administrator Claims Administrator (Angeion Group)","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-866-477-4990"},{"type":"mail","label":"","value":"Truffettes de France Claims Administrator (Angeion Group) 5-112 Elizabeth Street, Toronto, Ontario M5G 1P5"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.trufflesettlement.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Actis Law Group Inc.","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"514-495-5249"},{"type":"email","label":"","value":"agrass@actislaw.org"},{"type":"mail","label":"","value":"Andrea Grass, Actis Law Group Inc., 500 Place d'Armes, Suite 1800, Montreal, Quebec, H2Y 2W2"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.actislaw.org"}],"classCounselFirms":[{"name":"Actis Law Group Inc.","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"514-495-5249"},{"type":"email","label":"","value":"agrass@actislaw.org"},{"type":"mail","label":"","value":"Andrea Grass, Actis Law Group Inc., 500 Place d'Armes, Suite 1800, Montreal, Quebec, H2Y 2W2"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.actislaw.org"}]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.trufflesettlement.ca"},{"type":"email","label":"","value":"info@trufflesettlement.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Truffle Claims Administrator, 5-112 Elizabeth Street, Toronto, Ontario, M5G 1P5"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/b80db0e8b61462ea29af473e-Long-Form-Notice.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/0743b8f8a2b94527601a35ac-Claim-Form.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/b73ec033f82c34bb3e572002-Avis-d-taill.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/dd23657263c3f2147da54360-Formulaire-de-r-clamation.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/d07cd11bfb30ee996abbbf39-Avis-abr-g.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/b73ec033f82c34bb3e572002-Avis-d-taill.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/0743b8f8a2b94527601a35ac-Claim-Form.pdf","claimForms":[{"id":"2d3e42ff933f","url":"/uploads/0743b8f8a2b94527601a35ac-Claim-Form.pdf","name":"Canadian Truffettes de France Settlement Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"3d76d322b5ce","url":"/uploads/dd23657263c3f2147da54360-Formulaire-de-r-clamation.pdf","name":"Formulaire de réclamation Truffettes de France","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite d'exclusion était le 5 septembre 2026 et elle est maintenant passée. Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus avant cette date demeurent dans le groupe et sont liés par le règlement s'il est approuvé.\n\nPour s'exclure, les membres du groupe devaient remplir et signer un formulaire d'exclusion et le soumettre au plus tard le 5 septembre 2026, soit par l'entremise du site Web du règlement à www.trufflesettlement.ca, soit par la poste au Truffettes de France Settlement, 5-112 Elizabeth Street, Toronto (Ontario) M5G 1P5. Les formulaires non signés n'étaient pas acceptés. Les résidents du Québec devaient également en envoyer une copie au greffier de la Cour supérieure du Québec, Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, en citant le numéro de dossier de la Cour 500-06-001373-253.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"La date limite pour s'opposer était le 5 septembre 2026 et elle est passée. Les oppositions devaient être envoyées par écrit à l'administrateur des réclamations (Truffle Claims Administrator, 5-112 Elizabeth Street, Toronto (Ontario) M5G 1P5) ou aux avocats du groupe (Andrea Grass, Actis Law Group Inc., 500, Place d'Armes, bureau 1800, Montréal (Québec) H2Y 2W2), en identifiant le dossier, en confirmant un achat avec des documents à l'appui, en expliquant les motifs, et signées avec une déclaration solennelle. Les membres du groupe pouvaient prendre la parole à l'audience d'approbation du règlement seulement si leur opposition écrite indiquait qu'ils souhaitaient présenter des observations orales.","faqs":[{"answer":"Vous pouvez recevoir 3,00 $ par produit pour un maximum de 3 produits (9,00 $) sans preuve d'achat, ou 3,00 $ par produit sans plafond si vous fournissez une preuve d'achat. Les paiements peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse selon le nombre total de réclamations approuvées, pour un maximum de 18,00 $ par personne sans preuve d'achat.","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"Les formulaires de réclamation doivent être soumis en ligne ou porter un cachet postal au plus tard le 4 novembre 2026.","question":"Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?"},{"answer":"Les paiements seront envoyés par virement électronique à l'adresse courriel indiquée sur votre formulaire de réclamation; vous pouvez communiquer avec l'administrateur du règlement pour obtenir plutôt un chèque. Aucun paiement ne sera versé avant que le tribunal approuve le règlement à l'audience du 3 novembre 2026 et que tous les délais d'appel soient expirés, ce qui peut prendre plusieurs mois.","question":"Quand serai-je payé?"},{"answer":"Si votre réclamation est rejetée, vous avez le droit de demander à l'administrateur des réclamations de la réexaminer dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de rejet.","question":"Que se passe-t-il si ma réclamation est rejetée?"},{"answer":"Non. La date limite pour s'exclure du règlement ou pour s'y opposer était le 5 septembre 2026, et elle est passée. Si vous ne vous êtes pas exclu, vous demeurez membre du groupe et vous êtes lié par le règlement si le tribunal l'approuve.","question":"Puis-je m'exclure du règlement ou m'y opposer?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"live-in-canada","text":"Vivez-vous au Canada?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"purchased-product","text":"Avez-vous acheté au moins un produit Truffettes de France au Canada entre le 7 avril 2022 et le 5 septembre 2026?","type":"yes_no","helpText":"Les produits admissibles comprennent les truffes au cacao originales, les truffes au chocolat au lait, les French Mallows et d'autres produits portant la mention Truffettes de France sur l'étiquette.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"defendant-affiliation","text":"Êtes-vous un dirigeant, administrateur, employé, entrepreneur, mandataire ou représentant de Chocmod Canada Inc.?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, nous n'avons donc pas pu déterminer avec certitude votre admissibilité.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"without-proof-of-purchase","name":"Sans preuve d'achat","description":"Pour les personnes qui ont acheté des produits Truffettes de France mais qui n'ont pas de reçus ni d'autres documents. Vous pouvez réclamer 3,00 $ par produit pour un maximum de 3 produits en déclarant vos achats sur le formulaire.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"3,00 $ par produit pour un maximum de 3 produits (9,00 $ au maximum); les paiements peuvent être ajustés selon le nombre de réclamations valides, pour un maximum de 18,00 $ par personne","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous avez acheté de 1 à 3 produits Truffettes de France au Canada pendant la période visée."]},{"id":"with-proof-of-purchase","name":"Avec preuve d'achat","description":"Pour les personnes qui peuvent présenter des reçus, des relevés bancaires ou de carte de crédit, ou des confirmations de commande en ligne. Vous pouvez réclamer 3,00 $ par produit sans plafond quant au nombre de produits.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Receipts or proof of purchase required"],"recoveryRange":"3,00 $ par produit sans plafond, avec preuve d'achat","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous avez acheté des produits Truffettes de France au Canada pendant la période visée et vous pouvez fournir des reçus, des relevés bancaires ou de carte de crédit, ou des confirmations de commande en ligne."]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez acheté des chocolats Truffettes de France au Canada entre avril 2022 et septembre 2026, vous pourriez pouvoir réclamer un paiement en argent.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2022-04-07","coverageEndDate":"2026-09-05","deadline":"2026-11-04","optOutDeadline":"2026-09-05","objectionDeadline":"2026-09-05","approvalHearingDate":"2026-11-03","approvalHearingDates":[{"date":"2026-11-03","label":"Quebec"}],"approvalPending":true,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-12","lastUpdated":"2026-09-12","firstPublishedAt":"2026-09-13 00:49:46","claimsOpenedAt":"2026-09-13 00:49:46","lastVerifiedAt":"2026-09-12","languages":["en","fr"]},{"id":"vancouver-college-st-thomas-more-abuse-2026","slug":"vancouver-college-st-thomas-more-abuse-2026","title":"Action collective pour abus au Vancouver College et au St. Thomas More Collegiate","category":"Institutional Abuse","status":"Claims open","tags":{"industry":["Religious institution","Academic institution"],"geographic":["British Columbia"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Medical records required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Was a student","Experienced abuse or harm"]},"classDefinition":"Les membres du groupe sont les personnes qui étaient inscrites au Vancouver College entre 1976 et 2013, ou au St. Thomas More Collegiate entre 1976 et 1989, et qui affirment avoir subi des abus physiques, sexuels ou psychologiques de la part d'un membre actuel ou ancien des Christian Brothers.","plainLanguageSummary":"Si vous étiez élève au Vancouver College entre 1976 et 2013 ou au St. Thomas More Collegiate entre 1976 et 1989 et que vous avez subi des abus physiques, sexuels ou psychologiques de la part d'un membre actuel ou ancien des Christian Brothers, vous pourriez être admissible à une indemnité provenant d'un fonds de règlement de 30 millions de dollars, selon une évaluation individuelle de votre réclamation. Vous n'avez pas besoin de vivre en Colombie-Britannique pour déposer une réclamation. L'admissibilité repose sur la correspondance à la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","eligibilityCriteria":["Vous étiez inscrit ou inscrite au Vancouver College entre 1976 et 2013, ou au St. Thomas More Collegiate entre 1976 et 1989.","Vous affirmez avoir subi des abus physiques, sexuels ou psychologiques de la part d'un membre actuel ou ancien des Christian Brothers."],"recoveryRange":"Évaluation individuelle, 30 000 $ au maximum au palier 1; aucune limite fixe au palier 2, sauf un plafond de 1 000 000 $ pour la perte de revenu et de capacité de gain","filingInstructions":"Obtenez le formulaire de réclamation du membre du groupe en ligne au https://www.bcchristianbrothersclaims.ca/how-to-claim, ou téléphonez au 1-800-639-0225 si vous n'avez pas accès à Internet ou à une imprimante.\nRemplissez chaque section du formulaire qui s'applique à vous, en fournissant le plus de détails possible, et inscrivez S. O. dans les sections qui ne s'appliquent pas.\nJoignez tout document à l'appui que vous possédez, comme des bulletins ou des relevés de notes confirmant votre fréquentation de l'école.\nSignez la déclaration à la fin du formulaire confirmant que vos réponses sont véridiques et complètes.\nSoumettez le formulaire par courriel à claims@bcchristianbrothersclaims.ca, par la poste à a/s BC Christian Brothers Claims Process, CFM Lawyers LLP, 400-856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W5, ou en ligne au https://www.bcchristianbrothersclaims.ca, au plus tard le 13 septembre 2027.\nSi vous manquez la date limite, vous pouvez tout de même soumettre une réclamation tardive auprès d'un fonds de réserve plus petit jusqu'au 11 septembre 2028.","caseBackground":"En février 2021, une action collective a été intentée en Colombie-Britannique concernant des allégations selon lesquelles des élèves du Vancouver College (1976 à 2013) et du St. Thomas More Collegiate (1976 à 1989) auraient subi des abus physiques, sexuels ou psychologiques de la part de membres actuels ou anciens des Christian Brothers. La poursuite allègue que les écoles et le Roman Catholic Archbishop of Vancouver ont omis de protéger les élèves contre ces abus et en sont responsables.\n\nUn règlement a été conclu avec Vancouver College Ltd., St. Thomas More Collegiate Ltd. et le Roman Catholic Archbishop of Vancouver, qui ont accepté de payer un total de 30 millions de dollars canadiens. Le tribunal a approuvé le règlement le 30 juillet 2026. La poursuite se poursuit contre les autres défendeurs, y compris quatre agresseurs présumés et leur supérieur.","administratorName":"CFM Lawyers LLP","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-800-639-0225"},{"type":"email","label":"","value":"inquiries@bcchristianbrothersclaims.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.bcchristianbrothersclaims.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"CFM Lawyers LLP","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"","value":"inquiries@bcchristianbrothersclaims.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"1-800-639-0225"},{"type":"mail","label":"","value":"c/o BC Christian Brothers Claims Process, CFM Lawyers LLP, 400-856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W5"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.bcchristianbrothersclaims.ca"}],"classCounselFirms":[{"name":"CFM Lawyers LLP","region":"","contacts":[{"type":"email","label":"","value":"inquiries@bcchristianbrothersclaims.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"1-800-639-0225"},{"type":"mail","label":"","value":"c/o BC Christian Brothers Claims Process, CFM Lawyers LLP, 400-856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W5"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.bcchristianbrothersclaims.ca"}]}],"submissionMethods":[{"type":"email","label":"","value":"claims@bcchristianbrothersclaims.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"c/o BC Christian Brothers Claims Process, CFM Lawyers LLP, 400-856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W5"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.bcchristianbrothersclaims.ca"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/117e206cb3a0f0fb7cc7a2e3-Notice-of-Settlement-Approval-Long-Form.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/0355fe6d41fee3d12713f7fa-Claim-Form.pdf","title":"Claim Form"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/117e206cb3a0f0fb7cc7a2e3-Notice-of-Settlement-Approval-Long-Form.pdf","settlementAgreementUrl":"/uploads/7878d55dbe107d87cafa7b45-FULLY-EXECUTED-Settlement-Agreement-Execution-Copy-04-Feb-2026-01015769xB33C8.pdf","claimFormDocumentUrl":"/uploads/0355fe6d41fee3d12713f7fa-Claim-Form.pdf","claimForms":[{"id":"ab054ab1d35d","url":"/uploads/0355fe6d41fee3d12713f7fa-Claim-Form.pdf","name":"Vancouver College and St. Thomas More Collegiate Class Action Settlement Claim Form","language":"en","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite pour s'exclure de cette action collective était le 28 novembre 2024 et elle est passée. Le tribunal a permis aux membres du groupe de demander une autorisation spéciale pour s'exclure tardivement, mais toute demande de ce genre devait être déposée et signifiée à toutes les parties au plus tard le 9 avril 2026 et entendue en même temps que l'audience d'approbation du règlement.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"Les membres du groupe pouvaient s'opposer au règlement, au processus de réclamation, aux honoraires juridiques proposés ou aux indemnités honorifiques, ou formuler des commentaires à leur sujet, par écrit en remettant une déclaration aux avocats du groupe par la poste, par messagerie ou par courriel, ou en personne à l'audience d'approbation après avoir donné un avis écrit de leur intention de comparaître. Les commentaires, oppositions ou avis d'intention de comparaître devaient être reçus par les avocats du groupe au plus tard le 16 avril 2026 à christianbrothersclassaction@cfmlawyers.ca ou à CFM Lawyers LLP, 400 - 856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W2. Cette date limite est passée.","faqs":[{"answer":"Chaque réclamation est évaluée individuellement en fonction du préjudice que vous avez subi. Le palier 1 est un processus simplifié avec un maximum de 30 000 $. Le palier 2 n'impose aucune limite fixe à l'indemnité totale, mais l'indemnité pour la perte de revenu et de capacité de gain est plafonnée à 1 000 000 $. Si la valeur totale de toutes les réclamations évaluées dépasse les fonds disponibles, les paiements seront réduits proportionnellement.","question":"Quel montant d'indemnité puis-je recevoir?"},{"answer":"Les réclamations au fonds principal doivent être soumises au plus tard à 23 h 59, heure du Pacifique, le 13 septembre 2027. Les formulaires de réclamation envoyés par la poste doivent porter un cachet postal au plus tard à cette date.","question":"Quelle est la date limite pour déposer une réclamation?"},{"answer":"Les réclamations tardives reçues au plus tard le 11 septembre 2028 peuvent tout de même recevoir une indemnité provenant d'un fonds secondaire de réserve plus petit. Les réclamations déposées après le 11 septembre 2028 pourraient ne pas être admissibles à une indemnité.","question":"Que se passe-t-il si je manque la date limite?"},{"answer":"Pour le palier 1, vous devez seulement remplir le formulaire de réclamation et signer sa déclaration; si vous avez des documents confirmant votre fréquentation de l'école, on vous demande de les joindre s'ils sont disponibles. Pour le palier 2, vous serez interviewé ou interviewée et pourriez devoir fournir des documents pertinents, comme des dossiers médicaux, d'emploi ou fiscaux, ou signer des autorisations permettant à l'administrateur des réclamations de les obtenir.","question":"Dois-je fournir des documents à l'appui de ma réclamation?"},{"answer":"Après l'expiration de la date limite du fonds principal, soit le 13 septembre 2027, et l'évaluation des réclamations, l'administrateur des réclamations demandera l'approbation du tribunal pour distribuer le fonds principal. Il pourrait aussi y avoir des distributions partielles plus tôt, selon le nombre et la gravité des réclamations reçues.","question":"Quand les paiements seront-ils effectués?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"enrolled-at-school","text":"Étiez-vous inscrit ou inscrite au Vancouver College entre 1976 et 2013, ou au St. Thomas More Collegiate entre 1976 et 1989?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"experienced-abuse","text":"Avez-vous subi des abus physiques, sexuels ou psychologiques de la part d'un membre actuel ou ancien des Christian Brothers pendant que vous y étiez élève?","type":"yes_no","helpText":"Les Christian Brothers sont des membres des Christian Brothers of Ireland in Canada qui travaillaient dans ces écoles.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Incertain, alors nous n'avons pas pu déterminer votre admissibilité avec confiance.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"tier-1","name":"Palier 1 (processus simplifié)","description":"Pour les membres du groupe dont les abus ont eu des effets moins graves ou de courte durée sur leur vie. Vous devez seulement remplir le formulaire de réclamation et signer la déclaration sous serment; aucune entrevue officielle n'est requise.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"30 000 $ au maximum","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous avez subi des abus physiques, psychologiques ou sexuels qui ont eu des effets moins graves ou de courte durée sur votre vie."]},{"id":"tier-2","name":"Palier 2 (processus plus rigoureux)","description":"Pour les membres du groupe dont les abus ont eu des effets modérés à graves sur leur vie. En plus du formulaire de réclamation, ce processus exige une entrevue avec l'administrateur des réclamations et davantage de preuves, comme des dossiers médicaux, d'emploi ou fiscaux pertinents en votre possession, ou des autorisations permettant à l'administrateur de les obtenir, ainsi que les noms de témoins.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Other documentation"],"recoveryRange":"Aucune limite fixe à l'indemnité totale; 1 000 000 $ au maximum pour la perte de revenu et la perte de capacité de gain","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous avez subi des abus physiques, psychologiques ou sexuels qui ont eu des effets modérés à graves sur votre vie."]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez été victime d'abus par un membre actuel ou ancien des Christian Brothers alors que vous étiez élève au Vancouver College (1976 à 2013) ou au St. Thomas More Collegiate (1976 à 1989), vous pouvez demander une indemnité.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"1976-01-01","coverageEndDate":"2013-12-31","deadline":"2027-09-13","optOutDeadline":"2024-11-28","objectionDeadline":"2026-04-16","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-26","lastUpdated":"2026-09-12","firstPublishedAt":"2026-08-29 04:27:25","claimsOpenedAt":"2026-09-12 22:41:36","lastVerifiedAt":"2026-09-12","languages":["en","fr"]},{"id":"marist-brothers-sexual-abuse-quebec-2026","slug":"marist-brothers-sexual-abuse-quebec-2026","title":"Action collective pour abus sexuels contre les Frères Maristes (Québec)","category":"Institutional Abuse","status":"Claims open","tags":{"geographic":["Quebec"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Experienced abuse or harm"]},"classDefinition":"Toute personne qui a été agressée sexuellement par un membre religieux de la congrégation des Frères Maristes n'importe où au Québec. Le liquidateur de la succession d'un membre du groupe décédé le 2 juin 2019 ou après cette date peut également soumettre une réclamation au nom de la succession.","plainLanguageSummary":"Si vous avez été agressé(e) sexuellement par un membre religieux de la congrégation des Frères Maristes n'importe où au Québec, ou si vous êtes le liquidateur de la succession d'une victime décédée le 2 juin 2019 ou après cette date, vous pourriez être admissible à un paiement en argent en vertu du règlement.","eligibilityCriteria":["Vous avez été agressé(e) sexuellement par un membre religieux de la congrégation des Frères Maristes n'importe où au Québec.","Ou vous êtes le liquidateur de la succession d'une victime décédée le 2 juin 2019 ou après cette date. Vous n'avez pas besoin de résider au Québec pour déposer une réclamation. 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Les Frères Maristes et al., a été intentée au nom des personnes qui ont été agressées sexuellement par des membres religieux de la congrégation des Frères Maristes au Québec. Les Frères Maristes sont une congrégation religieuse dont les membres ont travaillé dans des écoles et d'autres établissements de la province, et la poursuite portait sur des abus sexuels commis par ses membres.\n\nUne entente de règlement permet maintenant aux victimes de déposer une réclamation pour obtenir une indemnité. Les réclamations sont évaluées par un adjudicateur indépendant, et les réclamants rencontrent l'adjudicateur par vidéoconférence (ou en personne à Montréal ou à Québec s'ils n'ont pas accès à Internet). On ne s'attend pas à ce que les victimes se souviennent de chaque détail des agressions; des souvenirs imparfaits n'empêcheront pas l'obtention d'une indemnité. Les successions des victimes décédées le 2 juin 2019 ou après cette date peuvent aussi réclamer par l'entremise de leur liquidateur.","administratorName":"","administratorContacts":[],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Kugler Kandestin LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"Me Alexandre Paquette-Dénommé","value":"514-878-2861, ext. 109"},{"type":"email","label":"Me Alexandre Paquette-Dénommé","value":"adenomme@kklex.com"},{"type":"phone","label":"Me Pierre Boivin","value":"514-878-2861, ext. 103"},{"type":"email","label":"Me Pierre Boivin","value":"pboivin@kklex.com"},{"type":"phone","label":"Me Robert Kugler","value":"514-878-2861, ext. 116"},{"type":"email","label":"Me Robert Kugler","value":"rkugler@kklex.com"},{"type":"mail","label":"","value":"1, Place Ville‑Marie, bureau 1170, Montréal (Québec) H3B 2A7"}],"classCounselFirms":[{"name":"Kugler Kandestin LLP","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"Me Alexandre Paquette-Dénommé","value":"514-878-2861, ext. 109"},{"type":"email","label":"Me Alexandre Paquette-Dénommé","value":"adenomme@kklex.com"},{"type":"phone","label":"Me Pierre Boivin","value":"514-878-2861, ext. 103"},{"type":"email","label":"Me Pierre Boivin","value":"pboivin@kklex.com"},{"type":"phone","label":"Me Robert Kugler","value":"514-878-2861, ext. 116"},{"type":"email","label":"Me Robert Kugler","value":"rkugler@kklex.com"},{"type":"mail","label":"","value":"1, Place Ville‑Marie, bureau 1170, Montréal (Québec) H3B 2A7"}]}],"submissionMethods":[{"type":"email","label":"","value":"reclamationfm@kklex.com"},{"type":"fax","label":"Télécopieur (Référence : Règlement Frères Maristes)","value":"514-875-8424"},{"type":"mail","label":"Courrier recommandé (avec preuve de la date d'envoi)","value":"Kugler Kandestin, Reference: Marist Brothers Settlement, 1800, avenue McGill College, Bureau 2700, Montréal (Québec) H3A 3J6"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/f667c509a68f57ae69a34e3f-Schedule-2.Claim-Form_EN.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/5b1db82dc7f5c2f22188b648-2026-04-17-Entente-de-Reglement-signee-par-tous.pdf.pdf","title":"Entente de règlement proposée"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/9405130822fdd6245c798193-Avis-aux-membres-post-approbation.pdf","longFormNoticeUrl":"","settlementAgreementUrl":"/uploads/5b1db82dc7f5c2f22188b648-2026-04-17-Entente-de-Reglement-signee-par-tous.pdf.pdf","claimFormDocumentUrl":"/uploads/f667c509a68f57ae69a34e3f-Schedule-2.Claim-Form_EN.pdf","claimForms":[{"id":"be2010877498","url":"/uploads/f667c509a68f57ae69a34e3f-Schedule-2.Claim-Form_EN.pdf","name":"Marist Brothers Settlement Claim Form","language":"en","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[{"id":"713ebfd8ca5d","url":"/uploads/d1c8bb084ffec7f43ac20d74-Annexe-1-modifiee.Processus-de-reclamation-finale-2.pdf","name":"Processus de Reclamation","language":"fr"}],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"Fermé. La période d'exclusion a pris fin après les avis d'autorisation de 2023, sans qu'aucune exclusion ne soit enregistrée.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"Closed. The Superior Court approved the settlement on June 8, 2026.","faqs":[{"answer":"Votre formulaire de réclamation et toutes les pièces justificatives doivent être reçus au plus tard le 17 décembre 2026.","question":"Quelle est la date limite pour déposer une réclamation?"},{"answer":"Remplissez le formulaire de réclamation et soumettez-le avec les documents requis par courriel à reclamationfm@kklex.com, par télécopieur au 514-875-8424, ou par courrier recommandé à Kugler Kandestin à Montréal, en indiquant la référence Règlement Frères Maristes.","question":"Comment déposer une réclamation?"},{"answer":"On ne s'attend pas à ce que vous vous souveniez de détails précis. Des souvenirs imparfaits ne vous empêcheront pas de recevoir une indemnité; répondez aux questions au meilleur de votre connaissance et de vos souvenirs.","question":"Que faire si je ne me souviens pas de tous les détails des agressions?"},{"answer":"Vous devez joindre une copie d'une pièce d'identité délivrée par un gouvernement. Si l'agression a eu lieu dans un établissement d'enseignement, joignez une preuve de fréquentation si elle est disponible, ou expliquez pourquoi vous ne le pouvez pas. Les liquidateurs d'une succession doivent aussi joindre le certificat de décès, les recherches testamentaires et une preuve qu'ils sont le liquidateur. La documentation concernant les dommages que vous avez subis est facultative.","question":"Quels documents dois-je fournir?"},{"answer":"Oui. Une rencontre avec l'adjudicateur a lieu par vidéoconférence. Si vous n'avez pas accès à Internet, une rencontre en personne peut être organisée à Montréal ou à Québec.","question":"Devrai-je rencontrer quelqu'un au sujet de ma réclamation?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"assaulted-by-marist-brother","text":"Avez-vous été agressé(e) sexuellement par un membre religieux de la congrégation des Frères Maristes?","type":"yes_no","helpText":"L'agression sexuelle comprend toutes les formes d'attouchements sexuels (y compris par-dessus les vêtements), les baisers à caractère sexuel, la fellation, la pénétration, les actes de masturbation, l'exhibitionnisme et le frotteurisme.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"assault-in-quebec","text":"L'agression sexuelle a-t-elle eu lieu dans la province de Québec?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Incertain, de sorte que nous n'avons pas pu déterminer votre admissibilité avec confiance.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"compensation-de-base","name":"Compensation de base","description":"Catégorie de base pour les Membres dont la réclamation est acceptée par l'Adjudicateur. 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Au plus 20 % des Membres dont la réclamation est acceptée peuvent se retrouver dans cette catégorie.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"Compensation supérieure de 50 % par rapport à la Compensation de base (1,5(X))","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["L'Adjudicateur a déterminé, à sa discrétion, que votre réclamation relève de cette catégorie."]},{"id":"compensation-extraordinaire-niveau-2","name":"Compensation extraordinaire niveau 2","description":"Catégorie déterminée par l'Adjudicateur pour les séquelles les plus graves. Elle donne droit à une compensation supérieure de 100 % par rapport à la Compensation de base. Au plus 20 % des Membres dont la réclamation est acceptée peuvent se retrouver dans cette catégorie.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"Compensation supérieure de 100 % par rapport à la Compensation de base (2(X)); montant maximum de 300 000 $, qui pourrait être inférieur en fonction du nombre de réclamations acceptées","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["L'Adjudicateur a déterminé, à sa discrétion, que votre réclamation relève de cette catégorie."]},{"id":"succession","name":"Succession d'un Membre décédé","description":"Le liquidateur de la succession d'un Membre décédé le ou après le 2 juin 2019 peut présenter une réclamation. 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Vous n'avez pas besoin de vivre au Manitoba pour déposer une réclamation. L'admissibilité repose sur la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","eligibilityCriteria":["Vous étiez un enfant pris en charge financé par la province auprès d'un office de services à l'enfant et à la famille (SEF) du Manitoba à un moment quelconque entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019.","Si votre office était un office de SEF autochtone, seule la période de prise en charge à compter du 1er avril 2006 est admissible, puisque le Manitoba n'a commencé à retenir les prestations de ces offices qu'à cette date.","Les enfants pris en charge par le Metis Child, Family and Community Services Agency ou par Michif Child and Family Services sont visés par l'action collective Lafontaine, distincte de celle-ci.","Vous n'avez pas à résider au Manitoba pour présenter une réclamation.","Vous n'avez pas à vous souvenir de l'office qui vous a pris en charge ni des dates. L'administrateur des réclamations peut obtenir ces renseignements à partir des dossiers des SEF.","Un parent, un tuteur légal, un office de SEF, un mandataire ou un représentant de la succession peut présenter une réclamation au nom d'un enfant, d'un adulte qui ne peut le faire lui-même ou d'un membre du groupe décédé.","Une seule réclamation peut être présentée par personne."],"recoveryRange":"Des montants mensuels d'environ 227 $ à 541 $ pour chaque mois où vous étiez pris en charge, selon l'année. 85 % est versé une fois votre réclamation évaluée, avec un paiement supplémentaire possible après la date limite de janvier 2027 s'il reste des fonds. Un paiement unique de 150 $ si tous vos placements ont duré moins de 30 jours.","filingInstructions":"Obtenez un formulaire d'inscription de réclamation sur le site Web de l'administrateur des réclamations à https://www.CSASettlement.com ou en communiquant avec Exchange Solutions Inc.\nRemplissez le formulaire avec des renseignements sur vous et votre période de prise en charge, en remplissant un formulaire pour chaque enfant pris en charge, actuel ou ancien.\nSi vous savez quel office de SEF vous a pris en charge, indiquez l'office ainsi que les mois et les années approximatifs à l'annexe B du formulaire.\nJoignez une copie d'une pièce d'identité avec photo valide délivrée par un gouvernement (ou un formulaire de déclaration d'un répondant pour preuve d'identité dûment rempli si vous n'avez pas de pièce d'identité).\nSi vous déposez une réclamation à titre de représentant, joignez votre propre pièce d'identité avec photo ainsi que les documents délivrés par un tribunal prouvant votre pouvoir d'agir pour le réclamant.\nChoisissez comment vous voulez recevoir tout paiement (chèque, dépôt direct ou détention en fiducie).\nSoumettez le formulaire et les pièces jointes au plus tard le 5 janvier 2027 en ligne à https://www.CSASettlement.com, par courriel à Claims@CSASettlement.com, par télécopieur au 204-957-5195, ou par la poste ou en personne au 1 - 554 St. Mary's Road, Winnipeg, MB, R2M 3L5.\nConservez une copie de votre formulaire rempli et des pièces jointes; envoyez des photocopies, et non des documents originaux.","caseBackground":"Cette action collective porte sur la gestion par le gouvernement du Manitoba des prestations de l'Allocation spéciale pour enfants, un paiement fédéral destiné à soutenir les enfants pris en charge par des organismes de protection de l'enfance. Les poursuites, connues sous le nom des actions collectives Flette et Lavallee, concernent les actions et les politiques du Manitoba relatives à l'administration de ces prestations versées pour les enfants pris en charge par les offices de services à l'enfant et à la famille du Manitoba entre le 1 janvier 2005 et le 31 mars 2019.\n\nLe 5 septembre 2024, la Cour du Banc du Roi du Manitoba a approuvé un règlement en vertu duquel le Manitoba versera 445 200 000 $ au groupe. Les paiements à chaque personne sont calculés en fonction de la durée et de la période de sa prise en charge. Comme le total versé dépend du nombre de personnes qui déposent des réclamations, les montants individuels exacts ne peuvent pas être estimés à l'avance. Une action collective distincte (l'action collective Lafontaine) vise les enfants qui étaient pris en charge par les offices métis et michif au cours de la même période.","administratorName":"Exchange Solutions Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Téléphone (local)","value":"1-204-947-7101"},{"type":"phone","label":"Téléphone (sans frais)","value":"1-844-947-7101"},{"type":"email","label":"","value":"Questions@CSASettlement.com"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.CSASettlement.com"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Cochrane Sinclair, DD West LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-204-594-6688"},{"type":"email","label":"","value":"csa@cochranesinclair.com"},{"type":"online","label":"","value":"https://cochranesinclair.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"1-204-421-8655"},{"type":"email","label":"","value":"csa@ddwestllp.com"},{"type":"online","label":"","value":"https://ddwestllp.com"}],"classCounselFirms":[{"name":"Cochrane Sinclair","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-204-594-6688"},{"type":"email","label":"","value":"csa@cochranesinclair.com"},{"type":"online","label":"","value":"https://cochranesinclair.ca"}]},{"name":"DD West LLP","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-204-421-8655"},{"type":"email","label":"","value":"csa@ddwestllp.com"},{"type":"online","label":"","value":"https://ddwestllp.com"}]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.csasettlement.com/submit-a-claim"},{"type":"email","label":"","value":"Claims@CSASettlement.com"},{"type":"mail","label":"","value":"1 - 554 St. Mary's Road, Winnipeg, MB, R2M 3L5"},{"type":"in-person","label":"","value":"1 - 554 St. Mary's Road, Winnipeg, MB, R2M 3L5"},{"type":"fax","label":"","value":"204-957-5195"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/cdbf56ce5ee7befe58ab7e96-CSA---Claim-Registration-Form.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/40ca751f92388029f55e2d2c-s_20Administration_20Procedure_20Court_20Approved_20-_20September_206_202024.pdf.pdf","title":"Additional Settlement Document"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/e03c25061eaa2074cc13173e-CSA---Notice-of-Settlement-Approved.pdf","longFormNoticeUrl":"","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/cdbf56ce5ee7befe58ab7e96-CSA---Claim-Registration-Form.pdf","claimForms":[{"id":"99263ea54ea8","url":"/uploads/cdbf56ce5ee7befe58ab7e96-CSA---Claim-Registration-Form.pdf","name":"Claim Registration Form","language":"en","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[{"id":"bd907d45dd05","url":"/uploads/f43c14dd6877e81f643f57cf-CSA---CRF-Detailed-Instructions.pdf","name":"Claim Registration Form - Detailed Instructions","language":"en"}],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"L'administrateur des réclamations a mis à disposition sur son site Web un formulaire d'exclusion accompagné de renseignements sur son objet. La liste des exclusions a été fournie aux avocats du groupe au plus tard le 26 août 2024, avant l'approbation du règlement le 5 septembre 2024, de sorte que la période d'exclusion est terminée.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"L'administrateur des réclamations a mis à disposition sur son site Web un formulaire d'objection accompagné de renseignements sur son objet. La liste des objections a été fournie aux avocats du groupe au plus tard le 26 août 2024, et le tribunal a approuvé le règlement le 5 septembre 2024, de sorte que le processus d'objection est terminé.","faqs":[{"answer":"Les paiements sont calculés selon le nombre de mois où vous avez été pris en charge par un office de SEF entre le 1 janvier 2005 et le 31 mars 2019, selon un taux mensuel établi pour chaque année (environ 227 $ à 541 $ par mois). Vous recevez 85 % de votre montant calculé une fois votre réclamation évaluée. Un paiement supplémentaire, correspondant au maximum aux 15 % restants plus les intérêts et 25 % de plus, peut suivre après la fermeture de la période de réclamation s'il reste de l'argent dans le fonds. Si tous vos placements ont duré moins de 30 jours chacun, vous recevez un paiement unique de 150 $.","question":"Combien d'argent puis-je recevoir?"},{"answer":"Les formulaires d'inscription de réclamation doivent être soumis au plus tard le 5 janvier 2027. Si vous manquez la date limite, votre réclamation pourrait être irrecevable, bien que l'administrateur des réclamations dispose d'un pouvoir discrétionnaire limité pour accepter les réclamations tardives.","question":"Quelle est la date limite pour déposer une réclamation?"},{"answer":"Vous avez besoin d'une copie d'une pièce d'identité avec photo valide et non expirée délivrée par un gouvernement. Si vous n'en avez pas, vous pouvez soumettre à la place un formulaire de déclaration d'un répondant pour preuve d'identité. Si votre nom légal a changé depuis votre prise en charge, joignez un certificat de mariage ou un certificat de changement de nom. Vous n'avez pas besoin de prouver votre période de prise en charge. En signant le formulaire de réclamation, vous autorisez les offices de SEF et les gouvernements à communiquer vos dossiers à l'administrateur des réclamations, qui vérifiera vos placements pour vous.","question":"De quels documents ai-je besoin pour déposer une réclamation?"},{"answer":"L'administrateur des réclamations évalue chaque réclamation et émet des avis d'admissibilité chaque vendredi. Les paiements électroniques sont effectués environ une semaine après l'avis d'admissibilité, et les chèques sont postés avec l'avis. Les chèques doivent être encaissés dans les six mois, sinon l'argent est retourné au fonds. Les réclamants admissibles peuvent aussi recevoir un paiement additionnel dans les neuf mois suivant la fin de la période de réclamation le 5 janvier 2027, s'il reste de l'argent dans le fonds de règlement.","question":"Quand serai-je payé?"},{"answer":"Si le réclamant a moins de 18 ans, toute indemnité est détenue en fiducie jusqu'à ses 18 ans, moment où des options de paiement lui seront offertes. Un tuteur légal, l'exécuteur ou l'administrateur d'une succession, un mandataire ou un office de SEF ayant la charge de l'enfant peut déposer une réclamation au nom d'un membre du groupe, en joignant la preuve de son pouvoir. Pour un membre du groupe décédé, joignez le certificat de décès ainsi que la preuve d'homologation ou les lettres d'administration.","question":"Qu'arrive-t-il si le réclamant a moins de 18 ans ou est décédé?"},{"answer":"Vous pouvez quand même déposer une réclamation. Indiquez les offices et les dates approximatives si vous les connaissez, ou cochez la case de l'annexe B indiquant que vous n'êtes pas certain. L'administrateur des réclamations obtiendra vos dossiers auprès des offices de SEF, du Manitoba et du gouvernement du Canada. Si vos dates de placement ne peuvent être confirmées par aucun dossier, la procédure permet un placement réputé de six mois afin que vous ne restiez pas sans rien.","question":"Que faire si je ne me souviens pas de quel office il s'agissait, ni de quand?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"in-care-manitoba-cfs","text":"Étiez-vous (ou la personne que vous représentez) un enfant pris en charge par un office de services à l'enfant et à la famille au Manitoba?","type":"yes_no","helpText":"Un enfant pris en charge est aussi appelé un pupille.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"care-period","text":"Avez-vous été pris en charge à un moment quelconque entre le 1 janvier 2005 et le 31 mars 2019?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"metis-michif-agency","text":"Votre prise en charge s'est-elle faite UNIQUEMENT auprès de la Metis Child, Family and Community Services Agency Inc. ou de Michif Child and Family Services Inc.?","type":"yes_no","helpText":"Les enfants pris en charge par les offices métis ou michif sont visés par une action collective distincte; visitez www.metiscsaclassaction.ca ou appelez au 1-877-835-4546.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, alors nous n'avons pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous étiez un enfant pris en charge par un office de services à l'enfant et à la famille du Manitoba entre 2005 et 2019, vous pourriez réclamer un paiement provenant d'un règlement de 445,2 millions de dollars.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2005-01-01","coverageEndDate":"2019-03-31","deadline":"2027-01-05","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-07","lastUpdated":"2026-09-08","firstPublishedAt":"2026-09-08 03:02:51","claimsOpenedAt":"2026-09-08 03:02:51","lastVerifiedAt":"2026-09-07","languages":["en","fr"]},{"id":"first-nations-child-family-services-jordans-principle-2023","slug":"first-nations-child-family-services-jordans-principle-2023","title":"Règlement relatif aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan","category":"Discrimination and Human Rights","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Experienced abuse or harm","Family member of an affected person","Other"]},"classDefinition":"Le groupe comprend les enfants des Premières Nations qui, alors qu'ils étaient mineurs entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, vivaient dans une réserve ou au Yukon (ou dont le parent ou grand-parent responsable des soins y vivait) et ont été retirés de leur foyer par les autorités de protection de l'enfance ou placés volontairement dans un système de prise en charge financé par Services aux Autochtones Canada; les enfants des Premières Nations, vivant dans une réserve ou hors réserve, dont le besoin d'un service essentiel a été confirmé mais qui ont subi un retard, un refus ou une interruption dans la réception de ce service entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017; les enfants des Premières Nations vivant dans une réserve qui ont été placés hors réserve chez une personne responsable des soins non membre de la famille n'ayant reçu aucun financement de protection de l'enfance pour le placement alors qu'une autorité de protection de l'enfance était impliquée; ainsi que certains parents et grands-parents responsables des soins de ces enfants. Les retraits survenus dans les Territoires du Nord-Ouest ne sont pas visés.","plainLanguageSummary":"Si vous êtes une personne des Premières Nations qui, enfant, entre 1991 et 2022, a été retirée de son foyer dans une réserve ou au Yukon et placée dans un système de prise en charge, ou dont le besoin d'un service essentiel a été confirmé entre 1991 et 2017 sans que ce service soit reçu à temps, ou si vous êtes un parent ou grand-parent responsable des soins d'un tel enfant, vous pourriez être admissible à un paiement en argent provenant du règlement de 23,34 milliards de dollars.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":{"min":40000},"filingInstructions":"Vérifiez que votre groupe est ouvert : les réclamations sont actuellement acceptées uniquement pour le groupe des enfants retirés (formulaire A, ou formulaire B pour un enfant décédé) et le groupe des familles des enfants retirés (formulaire C, ou formulaire D pour un parent ou grand-parent décédé); les sept autres groupes ouvriront par phases\nObtenez de l'aide sans frais si vous en avez besoin en appelant l'Administrateur au 1-833-852-0755; vous n'avez pas besoin d'un avocat, et des personnes offrant de l'aide aux réclamations peuvent vous assister sans frais\nRassemblez une photocopie, une numérisation ou une photo de la pièce d'identité gouvernementale du membre du groupe, comme une carte de statut d'Indien ou un permis de conduire (pièce d'identité avec photo de préférence; n'envoyez jamais les originaux)\nRemplissez le formulaire de réclamation avec le nom du membre du groupe, sa date de naissance et vos coordonnées (le numéro d'inscription au registre des Indiens est recommandé mais non requis)\nSi vous présentez une réclamation pour un parent ou grand-parent responsable des soins, remplissez les renseignements sur chaque enfant retiré à la partie 6 du formulaire\nSi vous êtes le représentant personnel d'une personne inapte, joignez la preuve de votre nomination (comme une procuration ou une ordonnance de nomination) ainsi que votre propre pièce d'identité gouvernementale\nSi vous présentez une réclamation pour une personne décédée, joignez la preuve du décès et soit le testament, l'homologation ou la lettre d'administration de SAC, soit la preuve que vous êtes le membre vivant de la famille le plus proche\nSignez la section du formulaire portant sur le consentement en matière de renseignements personnels et la reconnaissance\nSoumettez le formulaire en ligne au www.portal.fnchildclaims.ca (recommandé), par courriel à Claims@Admin.FNChildClaims.ca, par télécopieur au 416-815-2723, ou par la poste à Settlement Administrator, PO Box 2500 STN MAIN, Newmarket, ON L3Y 0H9, au plus tard le 10 mars 2028 (plus tard si vous êtes encore mineur).","caseBackground":"Ces actions collectives portaient sur le traitement des enfants des Premières Nations par le Canada. Des enfants vivant dans une réserve ou au Yukon ont été retirés de leur foyer par des organismes de protection de l'enfance et placés hors de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022. D'autres enfants des Premières Nations se sont vu refuser un accès en temps opportun à des services essentiels dont le besoin avait été confirmé entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017, contrairement à une règle juridique connue sous le nom de principe de Jordan. Le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu en 2016 que le sous-financement de ces services par le Canada était discriminatoire.\n\nLa Cour fédérale a approuvé l'entente de règlement le 24 octobre 2023. Le Canada versera 23,34 milliards de dollars en indemnités aux enfants des Premières Nations touchés et à certains membres de leur famille, ce qui constitue le règlement le plus important de l'histoire du Canada. Un fonds de 50 millions de dollars aidera également les enfants et les familles des Premières Nations touchés par la discrimination du Canada, et un fonds supplémentaire de 90 millions de dollars profitera aux membres du groupe du principe de Jordan ayant des besoins élevés afin de soutenir leur dignité personnelle et leur bien-être.","administratorName":"Settlement Administrator - First Nations Child and Family Services and Jordan's Principle Settlement (Deloitte)","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Soutien aux réclamations et aide avec le formulaire de réclamation","value":"1-833-852-0755"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.fnchildclaims.ca"},{"type":"email","label":"","value":"Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"416-815-2723"},{"type":"mail","label":"","value":"Settlement Administrator, PO Box 2500 STN MAIN, Newmarket, ON L3Y 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d’indemnisation B","language":"fr","description":"Ce guide aide le représentant d'un enfant retiré décédé à remplir et soumettre correctement le formulaire B de réclamation."}],"description":"Ce formulaire s'adresse au représentant légal ou à l'héritier d'un enfant retiré décédé entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022."},{"id":"c85c1a2bf3f2","url":"/uploads/eca502c342fcdbb80521c866-2C-CF-EN-RCFC.pdf","name":"Claim Form C: Caregiving Parent or Caregiving Grandparent of a Removed Child","language":"en","subForms":[{"id":"b02a6929099f","url":"/uploads/e41c9c95ca5c2ae9763f2058-CompanionGuide2C-CG-EN-RCFC.pdf","name":"Claim Form C Guide","language":"en","description":"This companion guide helps Caregiving Parents, Caregiving Grandparents, or their Personal Representatives complete and submit Claim Form C for compensation."}],"description":"This form is for a Caregiving Parent or Caregiving Grandparent claiming compensation for a Removed 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le Formulaire D de demande d'indemnisation."}],"description":"Ce formulaire s'adresse au représentant légal ou héritier d'un parent ou grand-parent décédé responsable d'un enfant retiré."}],"claimFormsButtonLabel":"forms","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite pour s'exclure était le 23 août 2023 et elle est passée. Un membre du groupe qui n'a pas pu s'exclure à temps en raison d'une maladie, de l'itinérance, d'une dépendance ou d'un autre obstacle important peut demander à la Cour fédérale l'autorisation de s'exclure tardivement. Communiquez avec l'Administrateur au 1-833-852-0755 pour obtenir des renseignements.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"La période pour s'opposer au règlement a pris fin avant l'audience d'approbation. La Cour fédérale a approuvé l'entente de règlement le 24 octobre 2023, et celle-ci lie tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus.","faqs":[{"answer":"Le Canada versera 23,34 milliards de dollars en indemnités aux enfants des Premières Nations touchés et à certains membres de leur famille. La plupart des groupes reçoivent un paiement de base de 40 000 $. Les enfants qui ont été retirés de leur foyer peuvent aussi recevoir un paiement de bonification établi selon leur âge au moment du retrait, la durée de la prise en charge et d'autres facteurs. Certains groupes reçoivent un maximum de 20 000 $ ou de 40 000 $ selon le nombre de réclamations approuvées. Les paiements ne sont pas imposables.","question":"Quel montant d'indemnité vais-je recevoir?"},{"answer":"Les formulaires de réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer doivent être soumis au plus tard le 10 mars 2028. Si l'enfant retiré n'a pas encore atteint l'âge de la majorité, le formulaire peut être soumis à compter de deux ans avant qu'il atteigne l'âge de la majorité, et la date limite est la plus tardive des deux dates suivantes : trois ans après qu'il ait atteint l'âge de la majorité ou le 10 mars 2028. Les réclamations ne sont pas encore ouvertes pour les groupes visés par le principe de Jordan, Trout, les services essentiels et les proches; chacun aura sa propre date limite une fois ouvert.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Vous pouvez remplir et soumettre un formulaire de réclamation en ligne au www.portal.fnchildclaims.ca (recommandé), ou l'envoyer par courriel à Claims@Admin.FNChildClaims.ca, par télécopieur au 416-815-2723, ou par la poste à Settlement Administrator, PO Box 2500 STN MAIN, Newmarket, ON L3Y 0H9. Du soutien pour remplir le formulaire est offert par l'administrateur au 1-833-852-0755, sans frais pour vous.","question":"Comment puis-je présenter une réclamation?"},{"answer":"Vous devez joindre une photocopie, une numérisation ou une photo d'une pièce d'identité gouvernementale du membre du groupe, comme une carte de statut d'Indien ou un permis de conduire; une pièce d'identité avec photo est préférable. N'envoyez pas d'originaux. En signant le formulaire, vous autorisez également les autorités de protection de l'enfance à communiquer des dossiers à l'administrateur afin de vérifier la réclamation, de sorte que vous n'avez pas à rassembler vous-même les dossiers de protection de l'enfance.","question":"Quelles preuves dois-je fournir?"},{"answer":"Des services de soutien aux réclamations sont offerts par l'administrateur au 1-833-852-0755, sans frais. Si vous vivez de la détresse émotionnelle, des conseillers et conseillères adaptés à la culture sont disponibles 24 heures sur 24 par l'entremise de la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou en ligne au www.espoirpourlemieuxetre.ca.","question":"Quelle aide est offerte si le processus de réclamation est difficile pour moi?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"first-nations","text":"Êtes-vous (ou la personne pour laquelle vous présentez une réclamation est-elle) une personne des Premières Nations, ou le parent ou grand-parent responsable des soins d'un enfant des Premières Nations?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"removed-or-placed","text":"Entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, l'enfant a-t-il été retiré de son foyer par les autorités de protection de l'enfance, placé volontairement dans un système de prise en charge, ou placé hors réserve chez une personne responsable des soins non membre de la famille?","type":"yes_no","helpText":"Si l'enfant a plutôt subi un retard ou un refus d'un service essentiel, répondez à la question suivante.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"essential-service","text":"Autrement, le besoin d'un service essentiel pour l'enfant a-t-il été confirmé, mais l'enfant a-t-il subi un retard, un refus ou une interruption dans la réception de ce service entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017?","type":"yes_no","helpText":"Vous êtes admissible soit par la voie du retrait, soit par la voie du service essentiel; vous n'avez pas besoin des deux.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":false},{"id":"reserve-or-yukon","text":"Pour une réclamation liée à un retrait, l'enfant ou un parent ou grand-parent responsable des soins résidait-il habituellement dans une réserve au Canada ou n'importe où au Yukon à ce moment?","type":"yes_no","helpText":"Les retraits survenus dans les Territoires du Nord-Ouest ne sont pas visés par ce règlement.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":false}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Incertain, de sorte que nous n'avons pas pu déterminer votre admissibilité avec confiance.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"removed-child","name":"Groupe des enfants retirés de leur foyer","description":"Pour les enfants des Premières Nations qui, alors qu'ils étaient mineurs entre le 1 avril 1991 et le 31 mars 2022, vivaient dans une réserve ou au Yukon et ont été retirés de leur foyer par les autorités de protection de l'enfance ou placés volontairement, lorsque le placement était financé par Services aux Autochtones Canada.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"recoveryRange":"","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"first-nations-person","text":"Êtes-vous (ou la personne pour qui vous présentez une réclamation est-elle) une personne des Premières Nations?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"removed-as-child","text":"Avez-vous été retiré de votre foyer alors que vous étiez enfant par les autorités de protection de l'enfance, ou placé volontairement, entre le 1 avril 1991 et le 31 mars 2022?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"resident-on-reserve","text":"Au moment du retrait, est-ce que vous ou le parent ou grand-parent qui prenait soin de vous résidiez habituellement dans une réserve au Canada ou n'importe où au Yukon?","type":"yes_no","helpText":"Les retraits effectués dans les Territoires du Nord-Ouest ne sont pas couverts par ce règlement.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"isc-funded","text":"Le placement était-il financé par Services aux Autochtones Canada (SAC)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Enfant des Premières Nations mineur entre le 1 avril 1991 et le 31 mars 2022","Vivait dans une réserve au Canada ou n'importe où au Yukon, ou un parent ou grand-parent qui en prenait soin résidait habituellement dans une réserve ou au Yukon","Retiré du foyer par les autorités de protection de l'enfance ou placé volontairement","Le placement était financé par Services aux Autochtones Canada (SAC)","Les retraits effectués dans les Territoires du Nord-Ouest ne sont pas couverts"]},{"id":"family-class","name":"Groupe des familles des enfants retirés de leur foyer","description":"Pour le parent ou grand-parent qui prenait soin d'un enfant des Premières Nations retiré de son foyer entre le 1 avril 1991 et le 31 mars 2022. Cela comprend les parents biologiques et adoptifs ainsi que les beaux-parents, mais ne comprend pas les parents de familles d'accueil.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"recoveryRange":"","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"caregiving-parent-grandparent","text":"Êtes-vous le parent ou le grand-parent qui prenait soin d'un enfant retiré de son foyer?","type":"yes_no","helpText":"Les parents biologiques et adoptifs ainsi que les beaux-parents sont inclus; les parents de familles d'accueil ne le sont pas.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"not-foster-parent","text":"Présentez-vous une réclamation en tant que parent de famille d'accueil de l'enfant?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Parent ou grand-parent qui prenait soin d'un enfant ayant été retiré de son foyer","Comprend les parents biologiques et adoptifs ainsi que les beaux-parents","Ne comprend pas les parents de familles d'accueil"]},{"id":"jordans-principle-essential-service","name":"Groupes du principe de Jordan, des enfants Trout et des services essentiels","description":"Les réclamations ne sont pas encore ouvertes pour ces groupes; les formulaires et les dates limites seront annoncés par l'administrateur. Pour les enfants des Premières Nations, vivant dans une réserve ou hors réserve, dont le besoin d'un service essentiel a été confirmé, mais qui ont subi un retard, un refus ou une interruption dans la réception de ce service essentiel entre le 1 avril 1991 et le 2 novembre 2017.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["To be determined"],"recoveryRange":"","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"first-nations-child-service","text":"Êtes-vous (ou la personne pour qui vous présentez une réclamation est-elle) une personne des Premières Nations qui était un enfant à la période pertinente?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"confirmed-need","text":"Votre besoin d'un service essentiel a-t-il été confirmé?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"delay-denial-gap","text":"Avez-vous subi un retard, un refus ou une interruption dans la réception de ce service essentiel entre le 1 avril 1991 et le 2 novembre 2017?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Enfant des Premières Nations, vivant dans une réserve ou hors réserve","Besoin confirmé d'un service essentiel","A subi un retard, un refus ou une interruption dans la réception de ce service essentiel entre le 1 avril 1991 et le 2 novembre 2017"]},{"id":"kith-child-family","name":"Groupes des enfants placés chez des proches et des familles de ces enfants","description":"Les réclamations ne sont pas encore ouvertes pour ces groupes; les formulaires et les dates limites seront annoncés par l'administrateur. Pour les enfants des Premières Nations placés hors réserve chez une personne autre qu'un membre de la famille qui n'a reçu aucun financement lié au placement pendant qu'une autorité de protection de l'enfance était impliquée, et pour les parents ou grands-parents qui prenaient soin de ces enfants.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["To be determined"],"recoveryRange":"","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"kith-placed-off-reserve","text":"Étiez-vous (ou la personne pour qui vous présentez une réclamation était-elle) un enfant des Premières Nations placé hors réserve chez une personne autre qu'un membre de la famille?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"kith-no-funding","text":"Est-il exact que la personne qui prenait soin de l'enfant n'a reçu aucun financement lié au placement?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"kith-cwa-involved","text":"Une autorité de protection de l'enfance était-elle impliquée au moment du placement?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Enfant des Premières Nations placé hors réserve chez une personne autre qu'un membre de la famille","La personne qui prenait soin de l'enfant n'a reçu aucun financement lié au placement","Une autorité de protection de l'enfance était impliquée au moment du placement","Les parents ou grands-parents qui prenaient soin des enfants du groupe des enfants placés chez des proches sont inclus dans le groupe des familles de ces enfants"]}],"proceedings":{"body":"Une seule entente de règlement résout deux procédures collectives devant la Cour fédérale : l'action réunie Moushoom et Assemblée des Premières Nations, ainsi que l'action distincte Trout visant les réclamations antérieures liées au principe de Jordan. L'entente satisfait également aux ordonnances d'indemnisation rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne dans la plainte qui a d'abord conclu au caractère discriminatoire de la conduite du Canada.","note":"Règlement approuvé par la Cour fédérale le 24 octobre 2023 (Moushoom c. Canada (Procureur général), 2023 FC 1466). Les dossiers T-402-19 et T-141-20 ont été réunis et autorisés le 26 novembre 2021; le dossier T-1120-21 a été autorisé le 11 février 2022.","items":[{"court":"Cour fédérale","caseName":"Moushoom c. Procureur général du Canada","fileNumber":"T-402-19"},{"court":"Cour fédérale","caseName":"Assemblée des Premières Nations c. Procureur général du Canada","fileNumber":"T-141-20"},{"court":"Tribunal canadien des droits de la personne","caseName":"Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et Assemblée des Premières Nations c. Procureur général du Canada","fileNumber":"T1340/7008"}],"heading":"Procédures visées par ce règlement"},"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous êtes une personne des Premières Nations qui, enfant, a été prise en charge, ou qui a subi un refus ou un retard dans la réception d'un service essentiel, entre 1991 et 2022, vous ou vos parents responsables des soins pourriez présenter une réclamation.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"1991-04-01","coverageEndDate":"2022-03-31","deadline":"2028-03-10","optOutDeadline":"2023-08-23","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-07","lastUpdated":"2026-09-07","firstPublishedAt":"2026-09-07 18:55:34","claimsOpenedAt":"2026-09-07 18:55:34","lastVerifiedAt":"2026-09-07","languages":["en","fr"]},{"id":"federal-indian-hospitals-class-action-2025","slug":"federal-indian-hospitals-class-action-2025","title":"Recours collectif relatif aux hôpitaux fédéraux indiens","category":"Institutional Abuse","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Was a patient or received treatment","Experienced abuse or harm"]},"classDefinition":"Les membres du groupe principal sont toutes les personnes qui ont séjourné dans l'un des 33 hôpitaux fédéraux indiens pendant la période où cet hôpital était exploité par le gouvernement du Canada, et qui y ont subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels (n'étant pas liés à un traitement médical) pendant leur séjour. Les membres du groupe principal qui sont décédés le 25 janvier 2016 ou après cette date pourraient également être admissibles dans le cadre du processus successoral.","plainLanguageSummary":"Si vous avez séjourné dans un hôpital fédéral indien pendant qu'il était exploité par le gouvernement du Canada et que vous y avez subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, vous pourriez être admissible à une indemnisation variant de 10 000 $ à 200 000 $.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"De 10 000 $ à 200 000 $ par membre du groupe principal admissible","filingInstructions":"Réunissez les renseignements nécessaires, notamment votre pièce d'identité émise par le gouvernement et tous les documents justificatifs pertinents.\nRemplissez le formulaire de demande d'indemnisation dans son intégralité, en répondant à toutes les questions obligatoires.\nIndiquez l'hôpital fédéral indien où vous avez séjourné, les dates approximatives de votre séjour et des détails sur les mauvais traitements que vous avez subis.\nSélectionnez le niveau d'indemnisation (de 1 à 5) qui correspond le mieux à votre expérience.\nJoignez les pièces justificatives requises (uniquement des copies claires, aucun document original).\nSoumettez votre formulaire dûment rempli avant la date limite du 27 juillet 2028, en ligne sur le portail, par courriel, par télécopieur ou par courrier.","caseBackground":"De 1936 à 1981, le gouvernement du Canada a exploité des hôpitaux appelés « hôpitaux fédéraux indiens ». Dans le cadre du recours collectif Ann Cecile Hardy c. Le procureur général du Canada (dossier no T-143-18), des personnes qui avaient séjourné dans ces hôpitaux ont demandé des dommages-intérêts ou une compensation financière au gouvernement du Canada pour les mauvais traitements, notamment psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, qu'elles avaient subis pendant leur séjour.\n\nLe 24 juin 2025, la Cour fédérale a approuvé l'entente de règlement. Ce règlement reconnaît les préjudices subis dans ces hôpitaux et prévoit une indemnisation, des soutiens en mieux-être et des investissements à long terme en guérison, en éducation, en recherche et commémoration. La période de réclamation s'ouvre le 27 janvier 2026, et les membres du groupe principal ont jusqu'au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d'indemnisation.","administratorName":"FIH Claims Administrator","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Ligne d'information","value":"1-888-592-9101"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"Portail en ligne","value":"https://portal.ihsettlement.ca"},{"type":"email","label":"","value":"claims@admin.ihsettlement.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"416-966-5701"},{"type":"mail","label":"","value":"Administrateur des réclamations liées aux HFI, Case postale 5493, succursale Main, Newmarket (Ontario) L3Y 0J4"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/a3c339f87262279090f1c136-Long_Form_Settlement_Notice-EN.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/6e133f1716cd5dfdd85904a9-Claim_Form-EN.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/65c7523efb8379005281653f-Long_Form_Settlement_Notice-EN.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/a26aa218b164253bf6dda8eb-Claim_Form-FR.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/340c2204e414c8e6109f5013-Short_Form_Settlement_Notice-FR.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/65c7523efb8379005281653f-Long_Form_Settlement_Notice-EN.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/6e133f1716cd5dfdd85904a9-Claim_Form-EN.pdf","claimForms":[{"id":"d2965a45844a","url":"/uploads/6e133f1716cd5dfdd85904a9-Claim_Form-EN.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"b6b26efe2138","url":"/uploads/a26aa218b164253bf6dda8eb-Claim_Form-FR.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"L'indemnisation varie de 10 000 $ à 200 000 $, selon la gravité des actes de violence ou des préjudices subis. Le montant correspond à l'un des cinq niveaux : 10 000 $ (niveau 1), 50 000 $ (niveau 2), 100 000 $ (niveau 3), 150 000 $ (niveau 4) ou 200 000 $ (niveau 5).","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"La période de réclamation s'ouvre le 27 janvier 2026. Les membres du groupe principal ont jusqu'au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d'indemnisation dûment remplie à l'administrateur des réclamations.","question":"Quelle est la date limite pour soumettre une demande?"},{"answer":"Vous pouvez soumettre votre formulaire en ligne sur le portail (https://portal.ihsettlement.ca), par courriel à claims@admin.ihsettlement.ca, par télécopieur au 416-966-5701, ou par courrier à l'Administrateur des réclamations liées aux HFI, Case postale 5493, succursale Main, Newmarket (Ontario) L3Y 0J4.","question":"Comment puis-je soumettre ma demande?"},{"answer":"On vous demande de fournir une pièce d'identité émise par un gouvernement, votre nom et vos coordonnées, l'hôpital fédéral indien où vous avez séjourné, les dates approximatives du séjour et des informations sur les préjudices que vous avez subis, dans vos propres mots. Si vous soumettez une demande pour une personne décédée ou frappée d'incapacité, vous devrez fournir d'autres documents.","question":"Quels renseignements dois-je fournir?"},{"answer":"Oui. Des assistants aux réclamations sont disponibles pour vous aider à remplir votre formulaire, et les avocats du groupe sont disponibles sans frais pour répondre à vos questions juridiques. Des soutiens en santé mentale et en mieux-être sont aussi offerts 24 heures sur 24 par l'entremise de la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être au 1 855 242-3310.","question":"Du soutien est-il offert pour remplir ma demande?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"sejour-hopital","text":"Avez-vous séjourné dans l'un des 33 hôpitaux fédéraux indiens visés par le règlement?","type":"yes_no","helpText":"Une liste complète des hôpitaux et de leurs dates d'activité est disponible au www.ihsettlement.ca/fr.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"periode-exploitation","text":"Votre séjour a-t-il eu lieu pendant la période où l'hôpital était exploité par le gouvernement du Canada?","type":"yes_no","helpText":"Chaque hôpital a ses propres dates d'activité admissibles indiquées dans l'entente de règlement.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"mauvais-traitements","text":"Avez-vous subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels pendant votre séjour?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"non-medical","text":"Les mauvais traitements que vous avez subis n'étaient-ils pas liés à un traitement médical?","type":"yes_no","helpText":"Le règlement ne prévoit pas d'indemnisation pour les fautes professionnelles médicales ou les demandes liées à un traitement médical.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"membre-principal","text":"Êtes-vous un membre du groupe principal (la personne qui a séjourné dans l'hôpital), plutôt qu'un membre du groupe familial?","type":"yes_no","helpText":"Les membres du groupe familial, comme les conjoints, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs, ne sont pas admissibles à une indemnisation individuelle. Une succession ou un héritier d'un demandeur décédé le 25 janvier 2016 ou après cette date peut présenter une demande.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez séjourné dans un hôpital fédéral indien et y avez subi de mauvais traitements, vous pourriez soumettre une demande d'indemnisation. Des ressources et des soutiens sont offerts gratuitement.","proofRequired":"required","claimTime":"environ 1 heure","claimAmount":"L'indemnisation varie de 10 000 $ à 200 000 $","coverageStartDate":"1936-01-01","coverageEndDate":"1981-12-31","deadline":"2028-07-27","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-06-11","lastUpdated":"2026-09-07","firstPublishedAt":"2026-06-11","claimsOpenedAt":"2026-06-11","lastVerifiedAt":"2026-06-11","languages":["en","fr"]},{"id":"caf-racial-discrimination-harassment-2025","slug":"caf-racial-discrimination-harassment-2025","title":"Recours collectif pour discrimination et harcèlement fondés sur la race dans les Forces armées canadiennes","category":"Discrimination and Human Rights","status":"Claims open","tags":{"industry":["Employment and labour","Government services"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Was employed","Experienced abuse or harm"]},"classDefinition":"Toutes les personnes qui sont ou ont été membres des FAC à tout moment depuis le 17 avril 1985 et pour toute durée jusqu'à la date d'approbation (10 janvier 2025), incluant la date d'approbation, et qui affirment avoir été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial, et qui étaient vivantes en date du 6 juin 2024.","plainLanguageSummary":"Si vous êtes ou avez été membre des Forces armées canadiennes entre le 17 avril 1985 et le 10 janvier 2025 et que vous avez subi de la discrimination raciale ou du harcèlement racial durant votre service, vous pourriez être admissible à un paiement entre 5 000 $ et 35 000 $.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"5 000 $ à 35 000 $","filingInstructions":"Obtenez le formulaire de réclamation individuelle auprès de l'Administrateur des réclamations sur le site https://cafrdclaims.com ou en appelant le 1-844-720-0499.\nRemplissez la Partie 3 en fournissant vos renseignements personnels et vos informations de service militaire (nom, date de naissance, numéro matricule des FAC ou numéro d'assurance sociale, dates d'enrôlement et de libération).\nJoignez une pièce d'identité officielle avec photo émise par le gouvernement (permis de conduire, passeport ou Certificat de statut d'Indien), ou deux documents sans photo comportant votre nom, votre date de naissance et votre signature si vous n'avez pas de pièce d'identité avec photo.\nRemplissez la Partie 4 en déclarant que vous avez été victime de discrimination raciale ou de harcèlement racial pendant votre service dans les FAC et en décrivant votre identité raciale afin d'être admissible au Paiement d'expérience commune de 5 000 $.\nSi vous souhaitez demander un paiement supplémentaire (niveau A : 10 000 $, niveau B : 20 000 $, niveau C : 30 000 $), remplissez également la Partie 5 (facultative) en décrivant les effets de la discrimination ou du harcèlement sur votre dignité personnelle, votre intégrité émotionnelle, votre bien-être spirituel et vos relations individuelles.\nSignez et datez la Partie 7 (certification/attestation) devant un témoin.\nSoumettez votre formulaire de réclamation complet avant le 15 octobre 2026 par courriel à cafrd@deloitte.ca, par télécopieur au 416-366-1102, ou par la poste à CP 7394 Succ Adelaide, Toronto, ON M5C 0B8.\nSi vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, contactez les avocats du groupe sans frais au 1-902-420-3322 ou à forces.class.action@stewartmckelvey.com.","caseBackground":"Le recours collectif concerne les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui affirment avoir été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire à tout moment depuis le 17 avril 1985. Bien que le gouvernement du Canada n'ait pas admis sa responsabilité, il a accepté de régler le recours collectif afin d'éviter les dépens, l'incertitude et les délais d'un procès.\n\nLe 20 décembre 2024, la Cour fédérale a certifié l'action en tant que recours collectif et approuvé l'Entente de règlement définitive, la jugeant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Le Règlement prévoit des paiements individuels, la possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices, de recevoir une lettre d'excuses personnalisée signée par le chef d'état-major de la Défense, ainsi que d'autres mesures de redressement systémiques.","administratorName":"Deloitte LLP","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Téléphone (Administrateur)","value":"1-844-720-0499"},{"type":"online","label":"Site web (Administrateur)","value":"https://cafrdclaims.com"},{"type":"email","label":"Courriel (Administrateur)","value":"cafrd@deloitte.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"email","label":"Courriel (Administrateur)","value":"cafrd@deloitte.ca"},{"type":"fax","label":"Télécopieur (Administrateur)","value":"416-366-1102"},{"type":"mail","label":"Poste (Administrateur)","value":"CP 7394 Succ Adelaide, Toronto, ON M5C 0B8"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/853fc2973c9e056183115e2f-Long_Form_Notice_-_English.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/798cf9a01a548ff5b0068872-Claim_Form_-_English.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/a2836e2111a15817a58d28b7-Long_Form_Notice_-_French.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/fd1d58314ea334237c52db96-Claim_Form_-_French.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/a2836e2111a15817a58d28b7-Long_Form_Notice_-_French.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/798cf9a01a548ff5b0068872-Claim_Form_-_English.pdf","claimForms":[{"id":"f3f70d1a6bf3","url":"/uploads/798cf9a01a548ff5b0068872-Claim_Form_-_English.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"38cc238ffd39","url":"/uploads/fd1d58314ea334237c52db96-Claim_Form_-_French.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Tous les membres admissibles du groupe reçoivent un Paiement d'expérience commune de 5 000 $. Si vous choisissez de partager votre témoignage narratif (Partie 5 du formulaire), un évaluateur indépendant pourrait vous accorder un paiement supplémentaire de niveau A (10 000 $), niveau B (20 000 $) ou niveau C (30 000 $), pour un total potentiel entre 5 000 $ et 35 000 $, sous réserve des clauses sur le prorata.","question":"Quel montant puis-je recevoir dans le cadre du règlement?"},{"answer":"La date limite pour soumettre votre formulaire de réclamation individuelle à l'Administrateur des réclamations est le 15 octobre 2026.","question":"Quelle est la date limite pour soumettre ma réclamation?"},{"answer":"Vous devez joindre une pièce d'identité officielle avec photo émise par le gouvernement à votre formulaire de réclamation. En revanche, vous n'avez pas besoin de fournir des dossiers ou des documents pour prouver les renseignements que vous fournissez concernant la discrimination raciale ou le harcèlement racial.","question":"Dois-je fournir des documents ou des preuves pour appuyer ma réclamation?"},{"answer":"Si vous ne prenez aucune mesure et ne vous excluez pas avant le 10 avril 2025, vous êtes lié par les termes du Règlement. Cela signifie que vous renoncez au droit de recevoir un paiement en vertu du règlement (puisque vous n'aurez pas soumis de formulaire) et au droit de poursuivre le Canada ou d'autres personnes en lien avec la discrimination raciale ou le harcèlement racial subi durant votre service militaire.","question":"Que se passe-t-il si je ne fais rien?"},{"answer":"Oui. Vous pouvez vous exclure du recours collectif en soumettant un formulaire d'exclusion à l'Administrateur des réclamations avant le 10 avril 2025, disponible en ligne à www.forcesaction.com. Si vous vous excluez, vous ne recevrez aucun paiement en vertu du règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre le Canada ou d'autres personnes ou de déposer une plainte relative aux droits de la personne.","question":"Puis-je me retirer du règlement et conserver mes droits de poursuite?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"membre-fac","text":"Etes-vous ou avez-vous été membre des Forces armées canadiennes (FAC)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"periode-service","text":"Avez-vous été membre des FAC à un moment quelconque entre le 17 avril 1985 et le 10 janvier 2025?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"discrimination-harcelement","text":"Affirmez-vous avoir été victime de discrimination raciale ou de harcèlement racial durant votre service dans les FAC?","type":"yes_no","helpText":"La discrimination raciale et le harcèlement racial incluent tout traitement injuste ou comportement offensant fondé sur la race, l'ethnie, la couleur ou l'appartenance à un groupe autochtone, dans le cadre du service militaire.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"vivant-date-signature","text":"Etiez-vous vivant(e) en date du 6 juin 2024 (date de signature de l'entente de règlement définitive)?","type":"yes_no","helpText":"Si le membre du groupe est décédé après le 6 juin 2024, un représentant de la succession peut soumettre une réclamation en son nom.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"exclusion","text":"Avez-vous soumis un formulaire d'exclusion avant le 10 avril 2025 pour vous retirer du règlement?","type":"yes_no","helpText":"Si vous vous êtes exclu du recours collectif, vous n'avez pas droit aux paiements prévus par le règlement.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous êtes ou avez été membre des Forces armées canadiennes et que vous avez subi de la discrimination ou du harcèlement en raison de votre race, vous pourriez recevoir un paiement dans le cadre de ce règlement.","proofRequired":"none","claimTime":"environ 20 à 30 minutes","claimAmount":"entre 5,000 $ et 35,000 $","coverageStartDate":"1985-04-17","coverageEndDate":"2025-01-10","deadline":"2026-10-15","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-06-10","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-06-10","claimsOpenedAt":"2026-06-10","lastVerifiedAt":"2026-06-10","languages":["en","fr"]},{"id":"tobacco-pcc-compensation-plan-2025","slug":"tobacco-pcc-compensation-plan-2025","title":"Plan d'indemnisation des réclamants pancanadiens (RPC) des compagnies de tabac canadiennes","category":"Product Liability and Defects","status":"Claims open","tags":{"industry":["Consumer goods"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product","Was a patient or received treatment","Was exposed to a substance or contamination"]},"classDefinition":"Les personnes qui résident au Canada (ou qui résidaient au Canada au moment de leur décès), qui ont fumé au moins douze paquets-années (87 600 cigarettes) vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, qui ont reçu entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement) un diagnostic de cancer primitif du poumon, de cancer primitif de la gorge (carcinome épidermoïde du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx), ou d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV), qui résidaient au Canada à la date du diagnostic et qui étaient en vie le 8 mars 2019. Les successions des victimes du tabac admissibles qui étaient en vie le 8 mars 2019 peuvent aussi présenter une réclamation.","plainLanguageSummary":"Si vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre 1950 et 1998 et que vous avez reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge, ou d'emphysème ou de MPOC grave entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, vous pourriez être admissible à une indemnité de 14 400 $ à 60 000 $ selon votre maladie et le moment où vous avez commencé à fumer.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Up to $60,000 per person, reduced pro rata if claims exceed the fund","filingInstructions":"Rassemblez les documents médicaux prouvant le diagnostic et la date du diagnostic (pour le cancer du poumon ou de la gorge, un rapport de pathologie; pour l'emphysème ou la MPOC, un rapport de test de spirométrie), sauf si vous êtes un résident du Québec qui autorise l'administrateur des réclamations à confirmer le diagnostic au moyen des registres de santé du Québec\nEstimez les antécédents de tabagisme (cigarettes par jour et années de tabagisme entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998); une calculatrice est offerte à https://www.TobaccoClaimsCanada.ca/en/HomePCC/Calculator\nSi vous êtes le représentant d'une victime du tabac vivante ou décédée, rassemblez les documents prouvant votre autorité légale (et, pour une victime décédée, la preuve du décès) énumérés à l'annexe A du formulaire de réclamation\nRemplissez le formulaire de réclamation RPC en ligne dans le portail des réclamants à https://www.TobaccoClaimsCanada.ca, ou remplissez le formulaire papier\nSignez la déclaration solennelle devant un commissaire à l'assermentation ou un notaire; l'agent RPC peut recevoir votre signature assermentée sans frais supplémentaires par appel vidéo\nSoumettez le formulaire de réclamation avec tous les documents justificatifs en ligne, par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé avant 17 h, heure du Pacifique, le 3 septembre 2027\nConservez votre preuve de transmission jusqu'à ce que vous receviez un accusé de réception de réclamation","caseBackground":"En mars 2019, les trois grandes compagnies de tabac du Canada, Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-Macdonald, ont entamé des procédures d'insolvabilité après qu'un jugement d'une action collective québécoise leur a ordonné de payer plus de 13,5 milliards de dollars. Par une médiation supervisée par le tribunal, les compagnies ont conclu un règlement global avec leurs créanciers, y compris les provinces et les territoires, les demandeurs des actions collectives québécoises et les avocats nommés par le tribunal représentant les victimes du tabac dans le reste du Canada. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé le règlement le 6 mars 2025.\n\nLe règlement a créé deux plans d'indemnisation pour les fumeurs et anciens fumeurs ayant reçu un diagnostic de certaines maladies liées au tabac. Le Plan d'indemnisation des réclamants pancanadiens (RPC), doté de 2,521 milliards de dollars, indemnise les personnes partout au Canada ayant reçu entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge, ou d'emphysème ou de MPOC grave. Un plan distinct, le Plan d'administration de l'action collective québécoise (PAACQ), vise les membres du groupe québécois ayant reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012. Une personne ne peut être payée qu'en vertu d'un seul plan, pour la maladie et le plan offrant l'indemnité la plus élevée.","administratorName":"Tobacco Claims Canada (Epiq)","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-482-5852"},{"type":"email","label":"","value":"info@TobaccoClaimsCanada.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.tobaccoclaimscanada.ca/en/HomePCC/Plan"}],"administratorRole":"claims","agentName":"PCC Agent (Epiq)","agentContacts":[{"type":"email","label":"","value":"PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"1-888-482-5852"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.TobaccoClaimsCanada.ca/en/HomePCC"}],"agentClaimFormHelp":true,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"Portail des réclamants en ligne","value":"https://www.tobaccoclaimscanada.ca/en/Login"},{"type":"email","label":"","value":"info@TobaccoClaimsCanada.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"1-866-262-0816"},{"type":"mail","label":"Courrier recommandé","value":"Tobacco Claims Canada, Claims Administrator, P.O. 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Les paiements peuvent être réduits proportionnellement si les 2,521 milliards de dollars disponibles ne suffisent pas à payer toutes les réclamations admissibles, et chaque réclamant est payé pour la seule maladie donnant lieu au paiement le plus élevé.","question":"Quel montant d'indemnité puis-je recevoir?"},{"answer":"Le formulaire de réclamation RPC et tous les documents justificatifs doivent être reçus (ou porter le cachet postal, pour le courrier recommandé) au plus tard à 17 h, heure du Pacifique, le 3 septembre 2027. L'obtention des documents médicaux et successoraux peut prendre du temps, alors commencez à les rassembler tôt.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Vous devez fournir des documents médicaux confirmant le diagnostic, comme un rapport de pathologie pour le cancer du poumon ou de la gorge ou un rapport de test de spirométrie pour l'emphysème ou la MPOC. Les résidents du Québec peuvent plutôt autoriser l'administrateur des réclamations à confirmer le diagnostic au moyen des registres de santé du Québec. Les antécédents de tabagisme sont fournis dans le formulaire de réclamation lui-même, qui doit être assermenté devant un commissaire à l'assermentation ou un notaire.","question":"Quelles preuves dois-je soumettre?"},{"answer":"Si votre réclamation est approuvée, le paiement sera émis après la date limite de réclamation du 3 septembre 2027, une fois que toutes les réclamations auront été examinées et les décisions finalisées. La date de paiement sera affichée à https://www.TobaccoClaimsCanada.ca dès qu'elle sera déterminée.","question":"Quand serai-je payé?"},{"answer":"Si votre réclamation est rejetée, vous recevrez un avis de rejet accompagné d'un formulaire de demande de révision, et vous pourrez demander une révision par un agent de révision indépendant dans un délai de 60 jours. Si vous ne répondez pas aux critères du RPC mais que vous résidez ou avez résidé au Québec et avez reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012, vous pourriez être admissible au plan PAACQ distinct par l'entremise de l'agent PAACQ, Proactio, au 1-888-880-1844 ou à tabac@proactio.ca. Seuls le cancer du poumon, le cancer de la gorge et l'emphysème ou la MPOC (stade GOLD III ou IV) sont indemnisés, mais une fondation caritative de 1 milliard de dollars a été créée pour financer la recherche et des programmes visant d'autres maladies liées au tabac.","question":"Que se passe-t-il si ma réclamation est rejetée ou si j'ai reçu un diagnostic d'une autre maladie?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"resides-in-canada","text":"Résidez-vous actuellement au Canada (ou, si vous présentez une réclamation pour une personne décédée, résidait-elle au Canada au moment de son décès)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"smoked-twelve-pack-years","text":"Avez-vous fumé au moins 87 600 cigarettes (douze paquets-années) vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998?","type":"yes_no","helpText":"Cela équivaut à toute combinaison totalisant 87 600 cigarettes, par exemple 10 cigarettes par jour pendant 24 ans ou 20 par jour pendant 12 ans, même avec des interruptions.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"diagnosed-2015-2019","text":"Avez-vous reçu entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement) un diagnostic de cancer primitif du poumon, de cancer primitif de la gorge, ou d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"resided-canada-at-diagnosis","text":"Résidiez-vous dans une province ou un territoire canadien à la date de ce diagnostic?","type":"yes_no","helpText":"Votre lieu de résidence est la province ou le territoire qui a délivré votre carte d'assurance maladie ou votre permis de conduire.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"alive-march-2019","text":"La personne ayant reçu le diagnostic était-elle en vie le 8 mars 2019?","type":"yes_no","helpText":"Si la personne est décédée depuis, sa succession peut quand même présenter une réclamation pourvu qu'elle ait été en vie le 8 mars 2019.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, alors nous n'avons pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"lung-or-throat-cancer","name":"Cancer primitif du poumon ou cancer primitif de la gorge","description":"Pour les victimes du tabac ayant reçu entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 un diagnostic de cancer primitif du poumon ou de carcinome épidermoïde primitif du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx (cancer de la gorge).","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required"],"recoveryRange":"60 000 $ au maximum si la victime a commencé à fumer avant le 1er janvier 1976; 48 000 $ au maximum si elle a commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après. Les montants peuvent être réduits proportionnellement si le fonds de 2,521 milliards de dollars ne peut pas payer toutes les réclamations admissibles.","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"cancer-diagnosis","text":"Avez-vous (ou la personne que vous représentez) reçu un diagnostic de cancer primitif du poumon ou de cancer primitif de la gorge entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Avoir reçu entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement) un diagnostic de cancer primitif du poumon ou de cancer primitif de la gorge (carcinome épidermoïde du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx)","Avoir fumé au moins douze paquets-années (87 600 cigarettes) vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998","Avoir résidé au Canada à la date du diagnostic et résider actuellement au Canada (ou avoir résidé au Canada au moment du décès)","Avoir été en vie le 8 mars 2019"]},{"id":"emphysema-copd","name":"Emphysème ou MPOC (stade GOLD III ou IV)","description":"Pour les victimes du tabac ayant reçu entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 un diagnostic d'emphysème ou de MPOC grave classée au stade GOLD III ou IV.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required"],"recoveryRange":"18 000 $ au maximum si la victime a commencé à fumer avant le 1er janvier 1976; 14 400 $ au maximum si elle a commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après. Les montants peuvent être réduits proportionnellement si le fonds de 2,521 milliards de dollars ne peut pas payer toutes les réclamations admissibles.","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"copd-diagnosis","text":"Avez-vous (ou la personne que vous représentez) reçu un diagnostic d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV) entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019?","type":"yes_no","helpText":"Les stades GOLD III (grave) et IV (très grave) sont les deux catégories les plus graves de MPOC.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Avoir reçu entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement) un diagnostic d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV)","Avoir fumé au moins douze paquets-années (87 600 cigarettes) vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998","Avoir résidé au Canada à la date du diagnostic et résider actuellement au Canada (ou avoir résidé au Canada au moment du décès)","Avoir été en vie le 8 mars 2019"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":{"slug":"tobacco-claims-canada","title":"Règlement canadien sur le tabac (Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges, JTI-Macdonald)","summary":"Un règlement approuvé par le tribunal en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, sanctionné le 6 mars 2025, qui résout les actions collectives québécoises sur le tabac et les réclamations des fumeurs partout au Canada. Il crée deux plans d'indemnisation ayant des périodes d'admissibilité, des dates limites et des niveaux de paiement différents : le Plan d'administration de l'action collective québécoise (QCAP) pour les résidents du Québec ayant reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012, et le Plan d'indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC) pour les résidents de partout au Canada ayant reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019. Une personne ne peut présenter une réclamation qu'en vertu d'un seul plan.","membersIntro":null,"structure":"multi_proceeding","members":[{"slug":"quebec-tobacco-qcap-2025","title":"Plan d'indemnisation de l'action collective québécoise sur le tabac (QCAP)","classDefinition":"Les résidents du Québec (ou les personnes qui résidaient au Québec au moment de leur décès) qui ont fumé au moins douze paquets-années (87 600 cigarettes) vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, qui ont reçu avant le 12 mars 2012 un diagnostic de cancer primitif du poumon, de cancer primitif de la gorge (carcinome épidermoïde du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx), ou d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV), qui résidaient au Québec à la date du diagnostic et qui étaient en vie le 20 novembre 1998. Les successions et les héritiers des victimes du tabac décédées après le 20 novembre 1998 peuvent également présenter une réclamation.","status":"Claims closed","geographic":["Quebec"],"deadline":"2026-08-31","lastVerifiedAt":"2026-08-25","isSelf":false},{"slug":"tobacco-pcc-compensation-plan-2025","title":"Plan d'indemnisation des réclamants pancanadiens (RPC) des compagnies de tabac canadiennes","classDefinition":"Les personnes qui résident au Canada (ou qui résidaient au Canada au moment de leur décès), qui ont fumé au moins douze paquets-années (87 600 cigarettes) vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, qui ont reçu entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement) un diagnostic de cancer primitif du poumon, de cancer primitif de la gorge (carcinome épidermoïde du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx), ou d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV), qui résidaient au Canada à la date du diagnostic et qui étaient en vie le 8 mars 2019. Les successions des victimes du tabac admissibles qui étaient en vie le 8 mars 2019 peuvent aussi présenter une réclamation.","status":"Claims open","geographic":["Canada-wide"],"deadline":"2027-09-03","lastVerifiedAt":"2026-08-25","isSelf":true}]},"cardSummary":"Si vous avez beaucoup fumé avant le 20 novembre 1998 et que vous avez reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge, ou d'emphysème ou de MPOC grave entre mars 2015 et mars 2019, vous pourriez réclamer de 14 400 $ à 60 000 $.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"1950-01-01","coverageEndDate":"1998-11-20","deadline":"2027-09-03","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-25","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-08-26 02:08:15","claimsOpenedAt":"2026-08-26 02:08:15","lastVerifiedAt":"2026-08-25","languages":["en","fr"]},{"id":"ile-a-la-crosse-school-2026","slug":"ile-a-la-crosse-school-2026","title":"Action collective concernant le pensionnat de l'Île-à-la-Crosse","category":"Institutional Abuse","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Saskatchewan"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Was a student","Experienced abuse or harm"]},"classDefinition":"Le groupe des Survivants comprend toute personne qui était en vie le 9 décembre 2003 et qui a fréquenté l'école de l'Île-à-la-Crosse en tant qu'élève ou à des fins éducatives pendant la période visée par l'action collective, y compris leurs successions, héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants personnels et fiduciaires, et il couvre à la fois les élèves pensionnaires et les élèves externes. Le groupe des Familles comprend toutes les personnes qui sont un conjoint, un parent, un enfant, un petit-enfant, un frère ou une sœur d'un membre du groupe des Survivants.","plainLanguageSummary":"Si vous avez fréquenté le pensionnat ou l'école de mission d'Île-à-la-Crosse avant sa fermeture vers 1975-76 et que vous étiez en vie le 9 décembre 2003 (ou si vous êtes le représentant successoral ou l'héritier d'un survivant ou d'une survivante qui l'était), vous pourriez être admissible à un paiement d'expérience d'un maximum de 10 000 $ ou d'un maximum de 15 000 $, plus une indemnité pour abus d'un maximum de 50 000 $ pouvant atteindre un maximum de 235 000 $ si vous avez subi des abus physiques ou sexuels graves. Vous n'avez pas besoin de vivre en Saskatchewan pour déposer une réclamation. L'admissibilité repose sur le respect de la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Un maximum de 235 000 $ par personne","filingInstructions":"Obtenez le formulaire de réclamation pour les membres du groupe des Survivants sur ilexsettlement.ca, ou appelez au 1-833-700-7458 ou écrivez à info@ILEXSettlement.ca pour obtenir une copie papier (les représentants de Survivants décédés doivent plutôt utiliser le formulaire de réclamation pour les représentants des membres du groupe des Survivants)\nRemplissez les sections requises : vos renseignements, vos options de communication, l'autorisation relative à la protection des renseignements personnels, vos dates de fréquentation scolaire, la déclaration solennelle de fréquentation scolaire et votre choix de mode de paiement\nJoignez une copie de votre pièce d'identité valide délivrée par un gouvernement, et joignez des copies de tout dossier scolaire ou autre document démontrant votre fréquentation si vous en avez (facultatif)\nSi vous demandez une indemnité pour abus, remplissez aussi la partie 5, y compris le choix du niveau de préjudice et la déclaration solennelle de préjudice, et joignez des copies de tout document à l'appui, s'il y a lieu\nSoumettez votre demande en ligne à Portal.ILEXSettlement.ca, ou envoyez-la par courriel à Claims@ILEXSettlement.ca, par télécopieur au 416-324-4411, ou par la poste à Claims Administrator c/o Deloitte LLP, PO Box 278 STN ADELAIDE, Toronto ON M5C 2J4\nSoumettez votre demande au plus tard le 1 juin 2027 pour un paiement d'expérience; la partie 5 pour l'indemnité pour abus peut être soumise séparément, au plus tard le 1 juin 2028","caseBackground":"Le pensionnat de l'Île-à-la-Crosse (aussi appelé école de la mission de l'Île-à-la-Crosse ou pensionnat) en Saskatchewan a été en activité d'environ 1860 à 1975-1976. Il s'agissait de l'un des premiers pensionnats au Canada établis pour les enfants autochtones, et ses élèves étaient principalement des Métis, ainsi que des enfants des Premières Nations du nord de la Saskatchewan. Une action collective a fait valoir que les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont contribué au financement, à la supervision et au contrôle de l'école, et qu'ils ont manqué à leurs devoirs de prendre soin des élèves et de les protéger contre les préjudices.\n\nCes allégations n'ont pas été prouvées devant un tribunal. Les parties ont plutôt conclu des règlements, et un juge a autorisé l'action collective et approuvé les ententes de règlement avec le Canada et la Saskatchewan le 29 avril 2026. Le Canada versera 27,335 millions de dollars pour les paiements d'expérience à tous les Survivants, plus 10 millions de dollars pour un fonds de legs, et la Saskatchewan versera 40,2 millions de dollars, ce qui comprend l'indemnité pour abus destinée aux Survivants qui ont subi des abus physiques graves ou des abus sexuels à l'école. Les deux gouvernements ont reconnu que les Survivants de l'école ont subi des préjudices.","administratorName":"Deloitte LLP","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Sans frais","value":"1-833-700-7458"},{"type":"email","label":"","value":"info@ILEXSettlement.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://ilexsettlement.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Claims Administrator c/o Deloitte LLP, PO Box 278 STN ADELAIDE, Toronto, ON M5C 2J4"},{"type":"fax","label":"","value":"416-324-4411"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Sotos LLP, Goldblatt Partners LLP, Merchant Law Group LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-888-451-9227"},{"type":"email","label":"","value":"ilex@sotos.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"55 University Avenue, Suite 600, Toronto, ON M5J 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themselves."},{"id":"be27ce04eb6d","url":"/uploads/3d3b65b666147073dc767067-ILEX_Claim_Form_FR.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","subForms":[{"id":"592202f6b68e","url":"/uploads/d118980b422bdf879216e0ad-DEL4949-ILEX-Claimants-Learn-How-to-Begin-Claim-Handout-03b.pdf","name":"Guide du formulaire de réclamation | En anglais seulement","language":"fr","description":"Ce guide explique aux survivants les étapes pour remplir et soumettre leur formulaire de réclamation dans le règlement de l'école Île à la Crosse."}],"description":"Le présent formulaire de réclamation s’adresse aux membres du groupe des survivants\nqui soumettent une réclamation en leur propre nom."},{"id":"cba47136e23c","url":"/uploads/a7265066c5f5007202b2a93e-ILEX_Representative_Claim_Form.pdf","name":"Representative Claim Form","language":"en","subForms":[{"id":"24b5d3aa6bb3","url":"/uploads/ab3597d1321cee491a9b1b62-DEL4949-ILEX-EstateRepresentativeClaim-ProcessFlow-EN-03a56.pdf","name":"Estate Representative Claim Form Guide","language":"en","description":"This guide helps family members or estate representatives apply for compensation on behalf of a deceased Survivor."}],"description":"This form is for Personal Representatives, Estate Representatives, or Eligible Heirs claiming on behalf of a Survivor Class Member, not for self filing."},{"id":"4984df49230f","url":"/uploads/fc3691bf051a8b09cdcfffbf-ILEX_Representative_Claim_Form_FR.pdf","name":"Formulaire De Réclamation pour les représentants des membres du groupe des survivants","language":"fr","subForms":[{"id":"f1348c945e01","url":"/uploads/3aa0c9223a0443ca8e7efb19-DEL4949-ILEX-EstateRepresentativeClaim-ProcessFlow-EN-03a56.pdf","name":"Guide du formulaire de réclamation pour représentants successoraux | En anglais seulement","language":"fr","description":"Ce document explique comment un membre de la famille ou le représentant successoral peut réclamer une compensation pour un survivant décédé."}],"description":"Ce formulaire s'adresse aux représentants légaux ou héritiers soumettant une réclamation au nom d'un survivant incapable ou décédé."}],"claimFormsButtonLabel":"claim-forms","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite pour s'exclure était le 30 août 2026, et elle est passée. Les membres du groupe qui souhaitaient s'exclure devaient envoyer un formulaire d'exclusion rempli à l'administrateur des réclamations par la poste, par télécopieur ou par courriel (info@ILEXSettlement.ca) au plus tard à cette date. Toute personne qui s'est exclue ne peut pas demander d'indemnité dans le cadre de ces règlements.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Chaque réclamation approuvée d'un survivant ou d'une survivante donne droit à un paiement d'expérience d'un maximum de 10 000 $ pour quatre années scolaires de fréquentation ou moins, ou d'un maximum de 15 000 $ pour cinq années scolaires ou plus. Les survivants et survivantes qui ont subi des abus physiques ou sexuels graves à l'école peuvent également recevoir une indemnité pour abus d'un maximum de 235 000 $ selon le niveau de préjudice, et les élèves pensionnaires pourraient recevoir un complément au paiement d'expérience s'il reste des fonds du règlement de la Saskatchewan.","question":"Quelle indemnité puis-je recevoir?"},{"answer":"La date limite pour demander un paiement d'expérience est le 1 juin 2027. La date limite pour demander une indemnité pour abus (partie 5 du formulaire de réclamation) est le 1 juin 2028. La partie 5 peut être soumise avec le reste du formulaire de réclamation ou plus tard, pourvu qu'elle arrive au plus tard le 1 juin 2028.","question":"Quelles sont les dates limites pour présenter une demande?"},{"answer":"Vous devez inclure une copie de votre pièce d'identité valide délivrée par un gouvernement et fournir vos dates de fréquentation scolaire accompagnées d'une déclaration solennelle signée. Les dossiers scolaires ou autres documents attestant votre fréquentation, ainsi que les documents à l'appui d'une réclamation pour abus, sont facultatifs mais utiles. Votre récit sera cru à moins qu'il n'existe une preuve contradictoire raisonnable.","question":"Quels documents dois-je fournir?"},{"answer":"Oui. Si le survivant ou la survivante était en vie le 9 décembre 2003, mais est décédé depuis, son représentant successoral (s'il y a un testament) ou son plus proche parent au rang le plus élevé (s'il n'y a pas de testament) peut présenter une demande au moyen du formulaire de réclamation pour les représentants des membres du groupe des survivants. Les petits-enfants des survivants et survivantes ne sont pas admissibles à demander une indemnité pour abus.","question":"Puis-je présenter une demande au nom d'un survivant ou d'une survivante décédé?"},{"answer":"L'administrateur des réclamations effectuera un paiement partiel dès l'approbation de votre demande, et le reste sera versé après que toutes les demandes auront été tranchées. Les paiements peuvent être envoyés par dépôt direct, par virement électronique (paiements d'expérience seulement) ou par chèque.","question":"Quand recevrai-je mon paiement?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"attended-school","text":"Avez-vous fréquenté le pensionnat (école de la mission) de l'Île-à-la-Crosse en tant qu'élève ou à des fins éducatives, que ce soit comme élève pensionnaire ou élève externe?","type":"yes_no","helpText":"Il s'agit du pensionnat qui a été en activité d'environ 1860 à 1975-1976, et non de l'école Rossignol administrée par la commission scolaire de l'Île-à-la-Crosse.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"alive-december-2003","text":"Le Survivant était-il en vie le 9 décembre 2003?","type":"yes_no","helpText":"Si le Survivant est décédé depuis le 9 décembre 2003, le représentant de sa succession ou un héritier admissible peut présenter une demande en son nom.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"not-rossignol-only","text":"Votre réclamation porte-t-elle sur autre chose que la fréquentation de l'école Rossignol qui a ouvert en 1975-1976?","type":"yes_no","helpText":"L'école Rossignol administrée par la commission scolaire de l'Île-à-la-Crosse n'est pas visée par ces règlements.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"did-not-opt-out","text":"Faites-vous toujours partie de cette action collective, c'est-à-dire que vous ne vous êtes pas exclu?","type":"yes_no","helpText":"Si vous n'avez jamais déposé de formulaire d'exclusion, répondez Oui.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, alors nous n'avons pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"experience-payments","name":"Paiements d'expérience","description":"Indemnité versée par le Canada à chaque Survivant qui a fréquenté l'école de l'Île-à-la-Crosse, afin de refléter les effets préjudiciables que tous les Survivants ont subis en raison de leur fréquentation. Le montant dépend de la durée de fréquentation de l'école par le Survivant, et même une seule journée d'une année scolaire compte comme une année scolaire. Les élèves pensionnaires pourraient recevoir plus tard un paiement complémentaire s'il reste des fonds du règlement de la Saskatchewan, sans qu'aucune demande supplémentaire ne soit nécessaire.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"10 000 $ pour une fréquentation de quatre années scolaires ou moins, ou 15 000 $ pour une fréquentation de cinq années scolaires ou plus, sous réserve d'une réduction proportionnelle si les fonds sont insuffisants","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"attended-school-ep","text":"Avez-vous fréquenté l'école de l'Île-à-la-Crosse en tant qu'élève ou à des fins éducatives?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"alive-2003-ep","text":"Étiez-vous en vie le 9 décembre 2003?","type":"yes_no","helpText":"Si le Survivant était en vie à cette date mais est décédé depuis, le représentant de sa succession ou un héritier admissible peut présenter une demande en son nom.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Avoir fréquenté l'école de l'Île-à-la-Crosse en tant qu'élève ou à des fins éducatives avant sa fermeture vers 1975-1976","Avoir été en vie le 9 décembre 2003 (ou la réclamation est présentée par le représentant de la succession du Survivant ou un héritier admissible)","Formulaire de réclamation soumis à l'administrateur des réclamations au plus tard le 1 juin 2027"]},{"id":"abuse-compensation","name":"Indemnité pour abus","description":"Indemnité versée par la Saskatchewan aux Survivants qui ont subi des abus physiques graves ou des abus sexuels pendant qu'ils fréquentaient l'école de l'Île-à-la-Crosse. Les paiements sont effectués selon quatre niveaux en fonction de la gravité des abus et de leurs effets, en plus de tout paiement d'expérience. Les petits-enfants des Survivants ne sont pas admissibles à demander l'indemnité pour abus au nom d'un Survivant décédé.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"50 000 $ au maximum au niveau 1, 100 000 $ au maximum au niveau 2, 185 000 $ au maximum au niveau 3 et 235 000 $ au maximum au niveau 4, selon la gravité des abus et de leurs effets","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"experienced-abuse","text":"Avez-vous subi des abus physiques graves ou des abus sexuels pendant que vous fréquentiez l'école de l'Île-à-la-Crosse?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Répondre aux critères du groupe des Survivants (avoir fréquenté l'école et avoir été en vie le 9 décembre 2003)","Avoir subi des abus physiques graves ou des abus sexuels pendant la fréquentation de l'école de l'Île-à-la-Crosse","Partie 5 du formulaire de réclamation soumise à l'administrateur des réclamations au plus tard le 1 juin 2028","Les petits-enfants de Survivants décédés ne peuvent pas présenter de demande dans cette catégorie"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez fréquenté le pensionnat (école de la mission) de l'Île-à-la-Crosse en Saskatchewan et que vous étiez en vie le 9 décembre 2003, vous pourriez pouvoir réclamer une indemnité. Les successions et les héritiers des Survivants décédés peuvent aussi présenter une demande.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"1860-01-01","coverageEndDate":"1976-12-31","deadline":"2027-06-01","optOutDeadline":"2026-08-30","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-01","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-09-02 01:46:08","claimsOpenedAt":"2026-09-02 01:46:08","lastVerifiedAt":"2026-09-01","languages":["en","fr"]},{"id":"ontario-corrections-staffing-lockdowns-2025","slug":"ontario-corrections-staffing-lockdowns-2025","title":"Recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario","category":"Government and Public Services","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Ontario"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["No documentation required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Was incarcerated or detained"]},"classDefinition":"Le Groupe Lapple est composé des détenu(e)s et ancien(ne)s détenu(e)s des Établissements correctionnels de l'Ontario (autres que le Centre de détention d'Elgin-Middlesex, l'Institut correctionnel de l'Ontario ou l'Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent) entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017. Le Groupe Dadzie est composé des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans ces mêmes Établissements correctionnels entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017 (uniquement à l'égard de leur détention en vertu de cette loi).","plainLanguageSummary":"Si vous avez subi au moins 16 confinements liés au personnel pendant que vous étiez détenu(e) ou personne détenue aux fins d'immigration dans un Établissement correctionnel de l'Ontario entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017, vous pourriez être admissible à une indemnisation. Vous n'avez pas besoin de vivre en Ontario pour présenter une réclamation. L'admissibilité repose sur le fait de répondre à la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"2 000 $ à 28 000 $","filingInstructions":"Remplissez le Formulaire de Réclamation (et le Formulaire de Réclamation prescrite, le cas échéant), en ligne sur le portail portal.ontjailstafflockdowns.ca, sur papier ou en format électronique.\nJoignez tout document justificatif requis, notamment si vous demandez une Indemnité pour préjudice grave.\nSignez et datez le Formulaire de Réclamation.\nConservez une copie de votre Formulaire de Réclamation et de tous les documents justificatifs pour vos dossiers.\nEnvoyez le Formulaire de Réclamation et les documents justificatifs à l'Administrateur au plus tard le 1er décembre 2026, en ligne, par courriel à claims@ontjailstafflockdowns.ca ou par la poste.","caseBackground":"Deux recours collectifs ont été intentés contre l'Ontario et le Canada, alléguant que les Défendeurs ont placé à répétition des détenu(e)s et des personnes détenues aux fins d'immigration en confinement lié au personnel dans des Établissements correctionnels de l'Ontario entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017. Les poursuites allèguent que ces confinements constituaient de la négligence et une violation des droits garantis par les articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Un confinement lié au personnel est une période au cours de laquelle les personnes détenues sont confinées dans leurs cellules en raison d'une pénurie de personnel.\n\nLes Défendeurs nient ces allégations et la Cour n'a pas déterminé qui avait raison. Les Parties ont plutôt conclu un Règlement à l'amiable, qui a été approuvé par la Cour le 22 octobre 2025 et est devenu définitif le 24 novembre 2025. Les Défendeurs paieront 59 millions de dollars pour indemniser les Membres des Groupes admissibles ainsi que certains frais et dépenses.","administratorName":"Deloitte LLP","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Téléphone sans frais (Administrateur)","value":"1-844-742-0825"},{"type":"email","label":"Renseignements","value":"info@ontjailstafflockdowns.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://ontjailstafflockdowns.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://portal.ontjailstafflockdowns.ca"},{"type":"email","label":"","value":"claims@ontjailstafflockdowns.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"L'Administrateur des recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario, a/s de Deloitte SENCRL/srl, CP 7545, succursale Adelaide, Toronto (Ontario) M5C 0C4"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/6bafc2bed3f8891b676f7ee1-long-form-notice-settlement-approval-en-dec1.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/2f90239c166e93bb2a0a4848-claim-form-en.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/2a7d9f43b8eaea775c5e8424-long-form-notice-settlement-approval-fr-dec1.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/a28830b55a78b1a9e255fbed-claim-form-fr.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/2a7d9f43b8eaea775c5e8424-long-form-notice-settlement-approval-fr-dec1.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/2f90239c166e93bb2a0a4848-claim-form-en.pdf","claimForms":[{"id":"2db7367d25b3","url":"/uploads/2f90239c166e93bb2a0a4848-claim-form-en.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"51ec10aa129f","url":"/uploads/b6c16dbb7a284347a9d850e1-statute-barred-claim-form-en.pdf","name":"Statute-Barred Claim Form","language":"en","description":"This form is for class members who experienced staffing-related lockdowns before August 2014 and were legally incapable of starting a lawsuit at that time."},{"id":"268fa58bf76b","url":"/uploads/a28830b55a78b1a9e255fbed-claim-form-fr.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""},{"id":"9e4646166667","url":"/uploads/fde131ff90cfc76cdfb88620-statute-barred-claim-form-fr.pdf","name":"Formulaire de réclamation prescrite","language":"fr","description":"Ce formulaire s'adresse aux personnes détenues en Ontario entre 2009 et août 2014 qui étaient juridiquement incapables d'intenter une poursuite."}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"La date limite pour présenter une Réclamation est le 1er décembre 2026. Si vous présentez votre Formulaire de Réclamation après cette date mais avant le 15 janvier 2027, vous devrez fournir par écrit les raisons de votre retard. Après le 15 janvier 2027, il sera trop tard pour que l'Administrateur examine votre Réclamation.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une Réclamation ?"},{"answer":"Le Recouvrement de base varie de 2 000 $ à 28 000 $ selon le nombre de confinements liés au personnel subis. Une Indemnité pour incidence différentielle varie de 3 000 $ à 15 000 $, et une Indemnité pour préjudice grave est de 20 000 $ (Niveau un) ou de 40 000 $ (Niveau deux). Le montant maximum disponible en vertu du Protocole d'indemnisation est de 68 000 $. Toutes les indemnités peuvent être réduites au prorata.","question":"Combien d'argent puis-je recevoir ?"},{"answer":"Si vous demandez un Recouvrement de base seulement ou un Recouvrement de base et une Indemnité pour incidence différentielle, le Formulaire de Réclamation suffit et aucun document justificatif n'est requis. Si vous demandez une Indemnité pour préjudice grave, vous devez fournir tous les documents en votre possession qui appuient votre Réclamation, comme un dossier d'hospitalisation, un dossier médical ou une lettre d'un professionnel de la santé.","question":"Quels documents justificatifs dois-je fournir ?"},{"answer":"Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour faire une Réclamation en vertu du Règlement, mais les services d'un avocat pourraient vous être utiles. L'Administrateur et les Avocats des Groupes peuvent répondre gratuitement à vos questions d'ordre général au sujet du processus de réclamation.","question":"Ai-je besoin d'un avocat pour faire une Réclamation ?"},{"answer":"Si vous ne faites pas de Réclamation, vous ne pourrez pas recevoir d'argent dans le cadre du Règlement et vous renoncerez à jamais à toute réclamation fondée en droit contre les Défendeurs relativement aux confinements liés au personnel. À moins que vous n'ayez choisi de vous retirer des Recours, vous ne pourrez pas poursuivre les Défendeurs de façon indépendante.","question":"Que se passera-t-il si je ne fais pas de Réclamation ?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"detenu-ou-immigration","text":"Étiez-vous un(e) détenu(e) ou une personne détenue aux fins d'immigration dans un Établissement correctionnel de l'Ontario ?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"periode","text":"Étiez-vous détenu(e) dans cet Établissement entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017 ?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"etablissement-exclu","text":"Votre détention concernait-elle uniquement le Centre de détention d'Elgin-Middlesex, l'Institut correctionnel de l'Ontario ou l'Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent ?","type":"yes_no","helpText":"Ces trois établissements ne sont pas visés par les Recours ni par le Règlement.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true},{"id":"seize-confinements","text":"Avez-vous subi au moins 16 confinements liés au personnel pendant votre détention ?","type":"yes_no","helpText":"Un confinement lié au personnel est une période où les personnes détenues sont confinées dans leurs cellules en raison d'une pénurie de personnel.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"pas-exclu","text":"Vous êtes-vous précédemment retiré(e) (exclu(e)) par écrit du Recours Lapple ou du Recours Dadzie ?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez été détenu(e) ou détenu(e) aux fins d'immigration dans un établissement correctionnel de l'Ontario entre 2009 et 2017 et avez subi au moins 16 confinements liés au personnel, vous pourriez réclamer de l'argent.","proofRequired":"required","claimTime":"Environ 15 minutes","claimAmount":"2 000 $ à 28 000 $","coverageStartDate":"2009-05-30","coverageEndDate":"2017-11-27","deadline":"2026-12-01","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-06-11","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-06-11","claimsOpenedAt":"2026-06-11","lastVerifiedAt":"2026-06-11","languages":["en","fr"]},{"id":"silk-great-value-plant-based-products-2025","slug":"silk-great-value-plant-based-listeria-recall-2024","title":"Rappel des produits Silk Canada et Great Value à base de plantes en 2024","category":"Food and Beverage","status":"Claims open","tags":{"industry":["Consumer goods"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product","Was a patient or received treatment","Was exposed to a substance or contamination"]},"classDefinition":"Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré les Produits Silk Canada ou les Produits Great Value assujettis au Rappel initié par Danone Canada le 8 juillet 2024, y compris celles qui ont subi un Préjudice corporel découlant de cette ingestion, ainsi que leurs successeurs, ayants droit, membres de leur famille et personnes à charge. Aux termes de l'Entente de règlement, « Préjudice corporel » désigne tout préjudice physique et/ou psychologique.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté ou ingéré les Produits Silk Canada ou les Produits Great Value visés par le Rappel du 8 juillet 2024 et que vous en avez subi un préjudice physique ou psychologique, vous pourriez être admissible à une compensation de 400 $ à 300 000 $ selon la gravité de votre Maladie.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"400 $ à 300 000 $","filingInstructions":"Remplissez toutes les Parties du Formulaire de réclamation (Annexe « L »), disponible sur www.BoissonsVegetales-Reglement.com.\nRassemblez les pièces justificatives requises pour votre Niveau selon la Grille de compensation (preuve d'achat ou déclaration, dossiers médicaux, preuve du lien pour les Réclamants familiaux, etc.).\nSoumettez votre Dossier de réclamation complété à l'Administrateur des réclamations par téléversement en ligne via le portail, par courriel, par la poste ou par télécopieur.\nAssurez-vous que votre Dossier de réclamation soit reçu au plus tard le 16 octobre 2026, à 23 h 59 HNP.\nConservez des copies de tout ce que vous soumettez à l'Administrateur des réclamations.","caseBackground":"Le 8 juillet 2024, Danone Canada a amorcé un rappel de certains Produits Silk Canada et Produits Great Value à base de plantes en raison d'une contamination potentielle par la Listeria monocytogenes. Une action collective a été déposée (Romano c. Danone inc., n° 500-06-001321-245) au nom des personnes qui ont acheté ou ingéré ces produits rappelés, y compris celles qui en ont subi un préjudice physique ou psychologique.\n\nLes parties ont négocié une Entente de règlement nationale, approuvée par la Cour supérieure du Québec le 17 avril 2026, prévoyant le paiement de 7 500 000,00 $ (CAD). Ce montant servira à payer les Réclamations approuvées, les Réclamations des assureurs de santé provinciaux, les frais d'administration ainsi que les honoraires et débours des Avocats du groupe. Les Défenderesses nient toutes les allégations et toute responsabilité, et la Cour n'a pas pris position sur le bien-fondé des allégations.","administratorName":"Concilia Services Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-367-7705"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.BoissonsVegetales-Reglement.com"},{"type":"email","label":"","value":"BoissonsVegetales@conciliainc.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Concilia Services Inc., 5900 avenue Andover, bureau 1, Montréal (Québec), H4T 1H5"},{"type":"fax","label":"","value":"1-888-770-6049"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/6049a156b607461239ae61dc-Long_Form_Settlement_Approval_Notice-EN.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/c9275386e4cb416b63f89dce-Claim_Form-EN.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/c0e9ccbf5522115752ef7aeb-Compensation_Grid-EN.pdf","title":"Additional Settlement Document"},{"url":"/uploads/af507e922adb5188c6f0d474-Long_Form_Settlement_Approval_Notice-FR.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/ab19f909da041f5a1f37a82c-Claim_Form-FR.pdf","title":"Formulaire de réclamation"},{"url":"/uploads/252099e476b139ffc3a5f276-Compensation_Grid-FR.pdf","title":"Document supplémentaire"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/3e81c75121795f2b4be19065-Short_Form_Settlement_Approval_Notice-FR.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/af507e922adb5188c6f0d474-Long_Form_Settlement_Approval_Notice-FR.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/c9275386e4cb416b63f89dce-Claim_Form-EN.pdf","claimForms":[{"id":"1ec1ba4915e7","url":"/uploads/c9275386e4cb416b63f89dce-Claim_Form-EN.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"07e72dbfa96f","url":"/uploads/ab19f909da041f5a1f37a82c-Claim_Form-FR.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Vous devez transmettre votre Dossier de réclamation complété à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 16 octobre 2026, à 23 h 59 HNP. Les réclamations reçues après ce délai seront rejetées, sous réserve de la règle du cachet de la poste, le cas échéant.","question":"Quelle est la date limite pour faire une réclamation?"},{"answer":"La compensation est calculée selon la catégorie de Maladie (Niveaux I à VI) décrite dans la Grille de compensation, allant de 400 $ pour le Niveau I jusqu'à 150 000 $ pour un décès (Niveau VI), en plus de montants pour l'hospitalisation, les dommages-intérêts spéciaux et les Réclamants familiaux. La valeur exacte ne pourra être déterminée qu'une fois toutes les réclamations jugées, sous réserve d'un ajustement au prorata.","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"Remplissez le Formulaire de réclamation disponible sur www.BoissonsVegetales-Reglement.com et soumettez-le avec vos pièces justificatives par le portail en ligne, par courriel, par la poste ou par télécopieur. Il n'y a pas de frais pour soumettre un Formulaire de réclamation.","question":"Comment puis-je faire une réclamation?"},{"answer":"Selon votre Niveau, vous devez fournir une preuve d'achat ou une déclaration attestant de l'achat, une déclaration attestant de la consommation, et, le cas échéant, des dossiers médicaux contemporains ainsi que la preuve du lien et de la cohabitation pour les Réclamants familiaux. Les documents requis sont décrits dans la Grille de compensation.","question":"Quels documents dois-je fournir?"},{"answer":"Si votre réclamation est rejetée en tout ou en partie, vous pouvez interjeter appel de la Décision de détermination de la réclamation en déposant, à vos frais, une demande d'être entendu par écrit par la juge de la Cour supérieure du Québec dans les 30 jours de la date d'envoi de la décision.","question":"Que se passe-t-il si ma réclamation est rejetée?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"achat-ingestion-produit","text":"Avez-vous acheté ou ingéré un Produit Silk Canada ou Great Value visé par le Rappel initié par Danone Canada le 8 juillet 2024?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"ingestion-au-canada","text":"Le Produit rappelé a-t-il été ingéré au Canada?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"maladie-subie","text":"Avez-vous souffert d'une Maladie (préjudice physique ou psychologique) après avoir consommé le Produit rappelé?","type":"yes_no","helpText":"La Maladie peut être une listériose ou un trouble psychologique médicalement reconnu survenu après la consommation du produit.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"ingestion-contemporaine","text":"Vos symptômes sont-ils apparus dans la fenêtre requise (au moins 48 heures et au plus 70 jours après la consommation)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"pas-deja-indemnise","text":"Avez-vous déjà reçu une compensation de Danone Canada pour cette Maladie?","type":"yes_no","helpText":"Une compensation déjà reçue de Danone Canada pour la même Maladie vous rend inadmissible.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"niveau-1","name":"Niveau I, Symptômes pouvant durer jusqu'à 48 heures","description":"Pour le Réclamant principal qui a développé des symptômes compatibles avec la listériose et/ou un trouble psychologique ayant duré jusqu'à 48 heures après la consommation d'un Produit rappelé.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required"],"recoveryRange":"400 $ par Réclamant principal","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Symptômes ayant duré jusqu'à 48 heures","Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat","Déclaration attestant de la consommation et d'une maladie compatible avec la listériose ou d'un trouble psychologique"]},{"id":"niveau-2","name":"Niveau II, Symptômes durant plus de 48 heures et jusqu'à une semaine","description":"Pour le Réclamant principal dont les symptômes compatibles avec la listériose et/ou un trouble psychologique ont duré plus de 48 heures et jusqu'à une semaine.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required"],"recoveryRange":"1 500 $ par Réclamant principal","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Symptômes ayant duré plus de 48 heures et jusqu'à une semaine","Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat","Déclaration attestant de la consommation et d'une maladie compatible avec la listériose ou d'un trouble psychologique"]},{"id":"niveau-3","name":"Niveau III, Symptômes durant plus d'une semaine sans hospitalisation","description":"Pour le Réclamant principal dont les symptômes ont duré plus d'une semaine sans hospitalisation. Un paiement subrogatoire à l'assureur provincial s'applique.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"recoveryRange":"7 000 $ par Réclamant principal","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Symptômes ayant duré plus d'une semaine sans hospitalisation","Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat","Déclaration attestant de la consommation","Rapports ou dossiers médicaux contemporains avec diagnostic ou preuves de listériose ou de trouble psychologique"]},{"id":"niveau-4","name":"Niveau IV, Symptômes durant plus d'une semaine avec hospitalisation sans complications permanentes","description":"Pour le Réclamant principal hospitalisé plus d'une semaine mais sans complications graves ni symptômes permanents. Plafonné à 30 000 $ par réclamant.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"recoveryRange":"10 000 $ par Réclamant principal, plus 900 $ par jour d'hospitalisation et dommages-intérêts spéciaux (plafonné à 30 000 $ par réclamant)","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Symptômes ayant duré plus d'une semaine avec hospitalisation, sans complications graves ni symptômes permanents","Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat","Déclaration attestant de la consommation","Rapports ou dossiers médicaux contemporains démontrant la listériose et la durée d'hospitalisation"]},{"id":"niveau-5","name":"Niveau V, Symptômes durant plus d'une semaine avec hospitalisation et complications graves ou permanentes","description":"Pour le Réclamant principal hospitalisé plus d'une semaine ayant développé des complications graves et/ou des symptômes permanents. Plafonné à 150 000 $ par réclamant. Les Réclamants familiaux peuvent être admissibles.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"recoveryRange":"30 000 $ par Réclamant principal, plus 900 $ par jour d'hospitalisation, dommages-intérêts spéciaux et jusqu'à 70 000 $ pour les Réclamants familiaux (plafonné à 150 000 $ par réclamant)","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Symptômes ayant duré plus d'une semaine avec hospitalisation et complications graves et/ou symptômes permanents","Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat","Déclaration attestant de la consommation","Rapports ou dossiers médicaux contemporains démontrant la listériose et une maladie secondaire","Preuve du lien et de la cohabitation pour les Réclamants familiaux"]},{"id":"niveau-6","name":"Niveau VI, Symptômes entraînant le décès","description":"Pour le Réclamant principal décédé à la suite des symptômes compatibles avec la listériose. Plafonné à 300 000 $ par réclamant. Les Réclamants familiaux peuvent être admissibles.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"recoveryRange":"150 000 $ par Réclamant principal, plus 900 $ par jour d'hospitalisation, dommages-intérêts spéciaux (dont jusqu'à 19 612,30 $ pour frais funéraires) et 105 000 $ pour les Réclamants familiaux (plafonné à 300 000 $ par réclamant)","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Décès du Réclamant principal causé par la listériose","Preuve d'achat ou déclaration de la succession attestant de l'achat","Déclaration de la succession attestant de la consommation","Rapports ou dossiers médicaux contemporains démontrant que le décès était causé par la listériose","Factures et reçus liés aux dépenses funéraires","Preuve du lien et de la cohabitation pour les Réclamants familiaux"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez acheté ou consommé des boissons végétales Silk ou Great Value visées par le rappel de 2024 pour contamination potentielle à la Listeria et que vous êtes tombé malade, vous pourriez avoir droit à une compensation.","proofRequired":"required","claimTime":"environ 30 minutes","claimAmount":"400 $ à 300 000 $","coverageStartDate":"2024-07-08","coverageEndDate":"","deadline":"2026-10-16","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"2026-01-26","approvalHearingDates":[{"date":"2026-01-26","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-06-12","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-06-12","claimsOpenedAt":"2026-06-12","lastVerifiedAt":"2026-06-12","languages":["en","fr"]},{"id":"sweet-government-canada-online-account-data-breach-2026","slug":"canada-privacy-breach-gckey-2026","title":"Atteinte à la vie privée des comptes en ligne du gouvernement du Canada","category":"Privacy","status":"Claims open","tags":{"industry":["Privacy and data","Government services"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment","Refund or credit"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Account records required"],"eligibilityTrigger":["Held an account or contract","Other"]},"classDefinition":"Le Groupe se compose de toutes les personnes dont les renseignements personnels ou financiers contenus dans leur compte en ligne du gouvernement du Canada ont été divulgués à un tiers sans autorisation entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, y compris les Personnes exclues. Un « Compte en ligne du gouvernement du Canada » désigne un compte de l'Agence du revenu du Canada, Mon dossier Service Canada, ou un autre compte en ligne du gouvernement du Canada auquel on accède au moyen d'une CléGC.","plainLanguageSummary":"Si vos renseignements personnels ou financiers contenus dans un compte en ligne du gouvernement du Canada ont été divulgués à un tiers sans autorisation entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"20 $ à 5 000 $","filingInstructions":"Vérifiez votre admissibilité en visitant https://www.fuitereglementcanada.kpmg.ca; votre nom doit figurer sur la liste des Réclamants admissibles de l'Administrateur.\nSoumettez votre réclamation en ligne à https://www.fuitereglementcanada.kpmg.ca une fois la période de réclamation commencée, soit le 4 août 2026.\nSi vous ne pouvez pas soumettre en ligne, remplissez la version papier du Formulaire de réclamation et postez-la à KPMG, Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée, Tour KPMG, Bureau 1500, 600, boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 0A3.\nIndiquez le NIP fourni par l'Administrateur dans votre avis, si applicable.\nRemplissez les sections qui s'appliquent à votre situation (accès non autorisé, victimes de fraude et/ou Indemnisation spéciale).\nSi vous réclamez l'Indemnisation spéciale, joignez les pièces justificatives (reçus, factures, relevés bancaires) démontrant les frais encourus.\nSi vous soumettez au nom d'une autre personne, remplissez la Section 2 et joignez une pièce justificative attestant du pouvoir de représentation.\nSoumettez votre réclamation au plus tard le 3 février 2027.","caseBackground":"Le Demandeur, Todd Sweet, allègue que le gouvernement du Canada a porté atteinte à la vie privée des membres du groupe en ne protégeant pas adéquatement les renseignements personnels et financiers confidentiels consultés au moyen de divers portails gouvernementaux en ligne. Selon les allégations, ces mesures de protection inadéquates ont permis à des acteurs malveillants d'accéder aux comptes en ligne de Canadiens sans leur consentement, de consulter des détails privés et, dans certains cas, de demander des prestations de PCU.\n\nLe gouvernement du Canada nie ces allégations et nie avoir fait quoi que ce soit de mal. Les parties sont parvenues à une transaction de règlement, que la Cour fédérale a certifiée le 25 août 2022 et a depuis approuvée. Le règlement ne constitue pas une admission de responsabilité ou de faute.","administratorName":"KPMG LLP","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Numéro sans frais","value":"1-833-724-6160"},{"type":"mail","label":"Poste (questions)","value":"KPMG, À l'attention de l'Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée, Tour KPMG, Bureau 1500, 600, boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 0A3"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.fuitereglementcanada.kpmg.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"514-840-2390"},{"type":"email","label":"","value":"breachsettlementcanada@kpmg.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Rice Parsons Leoni & Elliott LLP","classCounselContacts":[{"type":"mail","label":"","value":"980 Howe Street, Suite 820, Vancouver, BC V6Z 0C8"},{"type":"email","label":"","value":"classactions@rplelaw.com"}],"classCounselFirms":[{"name":"Rice Parsons Leoni & Elliott LLP","region":"","contacts":[{"type":"mail","label":"","value":"980 Howe Street, Suite 820, Vancouver, BC V6Z 0C8"},{"type":"email","label":"","value":"classactions@rplelaw.com"}]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.fuitereglementcanada.kpmg.ca"},{"type":"email","label":"","value":"fuitereglementcanada@kpmg.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"514-840-2390"},{"type":"mail","label":"","value":"KPMG, Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée, Tour KPMG, Bureau 1500, 600, boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 0A3"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/50a63fb9ba3bb2a9c59ca5d0-Notice-Settlement-Approval-EN-CZ5mnLQK.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/ab466b01850409f4f87fc65b-Claim-Form-EN-CTHLdJkC.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/f5053e4b7f17e6beaf622cb6-Notice-Settlement-Approval-FR-CyTQdo2x.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/579254584b47a795f3196f82-Claim-Form-FR-BbYLYGC5.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/f5053e4b7f17e6beaf622cb6-Notice-Settlement-Approval-FR-CyTQdo2x.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/ab466b01850409f4f87fc65b-Claim-Form-EN-CTHLdJkC.pdf","claimForms":[{"id":"7ec630cb73ce","url":"/uploads/ab466b01850409f4f87fc65b-Claim-Form-EN-CTHLdJkC.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"3f58d4905d56","url":"/uploads/579254584b47a795f3196f82-Claim-Form-FR-BbYLYGC5.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite d'Exclusion était le 20 février 2026. Les personnes qui n'ont pas choisi de s'exclure avant cette date sont liées par le règlement.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Les réclamations doivent être soumises au plus tard le 3 février 2027. Les réclamations soumises après cette date pourraient ne pas donner droit à une indemnisation.","question":"Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?"},{"answer":"Les réclamations peuvent être soumises en ligne à https://www.fuitereglementcanada.kpmg.ca une fois la période de réclamation commencée, soit le 4 août 2026. Si vous ne pouvez pas soumettre en ligne, vous pouvez remplir la version papier du Formulaire de réclamation et la poster à l'Administrateur, KPMG, à Montréal.","question":"Comment puis-je soumettre une réclamation?"},{"answer":"Vous pouvez recevoir 20 $ l'heure pour un maximum de quatre heures (80 $) pour l'accès non autorisé, 20 $ l'heure pour un maximum de dix heures (200 $) pour la fraude, et un maximum de 5 000 $ du Fonds d'Indemnisation spéciale. Les montants peuvent être réduits selon le nombre de réclamations valides, les honoraires de l'administrateur et les frais juridiques.","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"Pour les réclamations d'accès non autorisé et de fraude, vous n'avez qu'à certifier le nombre d'heures consacrées, aucune pièce justificative n'est requise. Pour l'Indemnisation spéciale, vous devez produire des pièces justificatives (reçus, factures, relevés bancaires) démontrant les frais encourus et qu'ils n'ont pas déjà été remboursés.","question":"Quelles pièces justificatives dois-je fournir?"},{"answer":"Si vous ne soumettez pas de réclamation, vous ne recevrez aucune indemnisation. Comme la date limite d'exclusion du 20 février 2026 est passée, vous êtes lié par le règlement même si vous ne réclamez rien.","question":"Que se passe-t-il si je ne fais rien?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"had-gc-online-account","text":"Aviez-vous un compte en ligne du gouvernement du Canada (ARC, Mon dossier Service Canada, ou un autre compte accessible au moyen d'une CléGC)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"info-disclosed","text":"Vos renseignements personnels ou financiers ont-ils été divulgués à un tiers sans autorisation?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"time-period","text":"La divulgation est-elle survenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"on-eligible-list","text":"Votre nom figure-t-il sur la liste des Réclamants admissibles de l'Administrateur (par exemple, avez-vous reçu un avis de KPMG par courriel ou par la poste)?","type":"yes_no","helpText":"Seules les personnes dont le nom figure sur la liste des Réclamants admissibles peuvent recevoir une indemnisation.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"acces-non-autorise","name":"Réclamations pour victimes d'accès non autorisé","description":"Pour les Membres du groupe dont les renseignements personnels ont été consultés par des tiers non autorisés (mais non utilisés à des fins frauduleuses). Indemnise la perte de temps et les inconvénients subis.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"20 $ l'heure pour un maximum de quatre (4) heures (80 $ au maximum)","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vos renseignements personnels contenus dans un compte en ligne du gouvernement du Canada ont été consultés par des tiers non autorisés entre le 26 juin 2020 et le 18 août 2020 (ou entre le 8 octobre 2020 et le 25 novembre 2020 pour les comptes Représenter un client)","Votre nom figure sur la liste des Réclamants admissibles de l'Administrateur"]},{"id":"victimes-de-fraude","name":"Réclamations pour les victimes de fraude","description":"Pour les Membres du groupe dont les comptes ont fait l'objet d'une prise de contrôle et dont les renseignements ont été modifiés, permettant des demandes frauduleuses de PCU, PCUE ou AE, ou le détournement de prestations. Indemnise la perte de temps et les inconvénients subis.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"20 $ l'heure pour un maximum de dix (10) heures (200 $ au maximum)","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vos comptes ont fait l'objet d'une prise de contrôle par des tiers non autorisés entre le 26 juin 2020 et le 18 août 2020 (ou entre le 8 octobre 2020 et le 25 novembre 2020 pour les comptes Représenter un client)","Vos renseignements personnels ont été modifiés, permettant des demandes frauduleuses de PCU, PCUE ou AE, ou le détournement de prestations","Votre nom figure sur la liste des Réclamants admissibles de l'Administrateur"]},{"id":"indemnisation-speciale","name":"Réclamations pour l'Indemnisation spéciale","description":"Pour les Membres du groupe qui ont soumis une réclamation pour accès non autorisé et/ou pour fraude et qui ont engagé des frais liés à l'Incident de confidentialité. Rembourse les pertes non remboursées, les frais liés à l'usurpation d'identité et les frais ou pénalités du gel du crédit.","recoveryType":["Cash payment","Refund or credit"],"documentation":["Receipts or proof of purchase required","Account records required"],"recoveryRange":"Un maximum de cinq mille dollars (5 000 $) par Membre du groupe","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous avez une réclamation pour victimes d'accès non autorisé et/ou pour les victimes de fraude","Vous avez engagé des frais liés à l'Incident de confidentialité dans les 12 mois suivant l'atteinte (au plus tard le 18 août 2021, ou le 25 novembre 2021 pour les comptes Représenter un client)","Vous produisez les pièces justificatives démontrant les frais et qu'ils n'ont pas déjà été remboursés"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les personnes dont les renseignements personnels ou financiers d'un compte en ligne du gouvernement du Canada (ARC, Service Canada, CléGC) ont été divulgués sans autorisation entre mars et décembre 2020. Vous pourriez avoir droit à une indemnisation.","proofRequired":"none","claimTime":"","claimAmount":"Varie selon la réclamation","coverageStartDate":"2020-03-01","coverageEndDate":"2020-12-31","deadline":"2027-02-03","optOutDeadline":"2026-02-20","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-06-16","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-06-16","claimsOpenedAt":"2026-08-05 15:48:04","lastVerifiedAt":"2026-06-16","languages":["en","fr"]},{"id":"nova-scotia-disability-services-waitlist-2025","slug":"nova-scotia-disability-services-waitlist-2025","title":"Action collective concernant la liste d'attente pour les services aux personnes handicapées en Nouvelle-Écosse","category":"Government and Public Services","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Atlantic Canada","Nova Scotia"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Used a service","Was a patient or received treatment"]},"classDefinition":"Le groupe comprend les personnes qui étaient en vie le 4 mai 2022 et qui, à tout moment après le 1er avril 1998, étaient admissibles à l'aide aux personnes handicapées en vertu de la Loi sur l'assistance sociale, mais qui ont été placées sur une liste d'attente pour des services, ou placées dans un établissement (Centre régional de réadaptation, Centre résidentiel pour adultes ou Établissement de soins en résidence), un foyer de soins infirmiers, ou un hôpital. Il existe quatre groupes : le groupe Liste d'attente, le groupe Établissement, le groupe Foyer de soins infirmiers et le groupe Hôpital, et une personne peut appartenir à plus d'un groupe.","plainLanguageSummary":"Si vous étiez en vie le 4 mai 2022 et que, à tout moment après le 1er avril 1998, vous étiez admissible aux services aux personnes handicapées de la Nouvelle-Écosse mais que vous avez été inscrit sur une liste d'attente ou placé dans un établissement, un foyer de soins infirmiers ou un hôpital, vous pourriez être admissible à un paiement en argent calculé en fonction de la durée de cette situation.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Paiements de base de 1 500 $ à 15 000 $ selon le groupe, plus des montants supplémentaires pour les durées plus longues","filingInstructions":"Lisez l'annexe A du formulaire de réclamation pour confirmer lequel des quatre groupes (Liste d'attente, Établissement, Foyer de soins infirmiers, Hôpital) correspond à votre situation.\nRemplissez le formulaire de réclamation 1 - Demande, y compris vos renseignements d'identité et coordonnées ainsi que les groupes sous lesquels vous soumettez une réclamation à la partie 5.\nJoignez une copie de votre pièce d'identité émise par le gouvernement, ou remplissez la Déclaration d'identité signée par un répondant si vous n'avez pas de pièce d'identité.\nSi vous soumettez une réclamation au nom d'une autre personne, remplissez également le formulaire correspondant : formulaire de réclamation 2 (représentant personnel), formulaire de réclamation 3 (exécuteur testamentaire ou administrateur) ou formulaire de réclamation 4 (représentant du plus proche parent), avec la preuve d'autorité requise.\nSignez et datez le formulaire pour consentir au partage de vos dossiers aux fins de vérification.\nSoumettez le formulaire et tout document justificatif à l'administrateur des réclamations en ligne, par courriel, par télécopieur ou par courrier, de façon à ce qu'ils soient reçus au plus tard le 17 mars 2027.","caseBackground":"En Nouvelle-Écosse, les personnes handicapées peuvent demander de l'aide par l'entremise du Programme de soutien aux personnes handicapées en vertu de la Loi sur l'assistance sociale. Entre le 1er avril 1998 et le 20 août 2025, certaines personnes admissibles à cette aide ont plutôt été placées sur des listes d'attente, ou placées dans des établissements, des foyers de soins infirmiers ou des hôpitaux pendant qu'elles attendaient des services. Une action collective a soutenu que la Province avait mal géré ce système, avait fait preuve de négligence et avait violé la Charte canadienne des droits et libertés.\n\nLa Province n'a pas admis avoir agi de façon fautive, mais a accepté un règlement pour indemniser les personnes admissibles. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a approuvé le règlement le 12 novembre 2025. Un fonds de règlement de 32 millions $ à 34 millions $ est disponible pour payer les réclamations approuvées ainsi que les honoraires juridiques et les frais d'administration, et la période de réclamation s'étend du 17 décembre 2025 au 17 mars 2027.","administratorName":"Deloitte LLP","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-844-677-1771"},{"type":"email","label":"","value":"info@NSWaitlistSettlement.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Administrator, c/o Deloitte LLP, PO Box 998 STN CENTRAL, Halifax, NS B3J 2X1"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://Portal.NSWaitlistSettlement.ca"},{"type":"email","label":"","value":"Claims@NSWaitlistSettlement.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"902-450-4956"},{"type":"mail","label":"","value":"Claims Administrator, c/o Deloitte LLP, PO Box 998 STN CENTRAL, Halifax, NS B3J 2X1"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/8fba567e3d3a02a8779cac44-nswaitlist_longformnotice_settlementapproval-DONE.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/fa5d61d186af31e73f8c41f8-claim-form-1-DONE.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/02d7804320bacb13083b5ab5-Claim-Admin-Page-DONE.pdf","title":"Additional Settlement Document"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/6a1c89181883ae8fcef46f02-nswaitlist_shortformnotice_settlementapproval-DONE.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/8fba567e3d3a02a8779cac44-nswaitlist_longformnotice_settlementapproval-DONE.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/fa5d61d186af31e73f8c41f8-claim-form-1-DONE.pdf","claimForms":[{"id":"051868126276","url":"/uploads/fa5d61d186af31e73f8c41f8-claim-form-1-DONE.pdf","name":"Claim Form 1","language":"en","description":"Application"},{"id":"d0775cd0ebba","url":"/uploads/454cc4bfeed8202e988e9de7-claim-form-2.pdf","name":"Claim Form 2","language":"en","description":"This form is for a legally appointed Personal Representative submitting a claim on behalf of a Class Member with a disability."},{"id":"c2a4268d0913","url":"/uploads/4f9f2f752844773da31514fc-claim-form-3.pdf","name":"Claim Form 3","language":"en","description":"This form is for the legally appointed executor or administrator filing a claim on behalf of a deceased class member's estate."},{"id":"62b81c04edae","url":"/uploads/e400e64d77a0af8486cf19ea-claim-form-4.pdf","name":"Claim Form 4","language":"en","description":"This form is for a relative submitting a claim on behalf of a deceased class member who has no appointed estate representative."}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Cela dépend du ou des groupes auxquels vous appartenez et de la durée de votre situation. Les paiements de base sont de 5 000 $ pour le groupe Liste d'attente, de 15 000 $ chacun pour les groupes Établissement et Foyer de soins infirmiers, et de 1 500 $ par mois complet pour le groupe Hôpital, avec des montants supplémentaires pour les périodes plus longues. Les indemnités peuvent s'additionner si vous êtes admissible à plus d'un groupe, et les montants peuvent être réduits proportionnellement si les réclamations approuvées dépassent le fonds.","question":"Quel montant d'argent puis-je recevoir?"},{"answer":"Votre formulaire de réclamation et tous les documents justificatifs doivent être reçus par l'administrateur au plus tard le 17 mars 2027. Pendant une période maximale de 90 jours après cette date, vous pourriez être en mesure de soumettre une réclamation en retard si vous fournissez des motifs écrits expliquant pourquoi vous n'avez pas respecté la date limite.","question":"Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?"},{"answer":"Remplissez le formulaire de réclamation 1 - Demande et soumettez-le avec une copie de votre pièce d'identité émise par le gouvernement (ou une Déclaration d'identité dûment remplie) en ligne à Portal.NSWaitlistSettlement.ca, par courriel à Claims@NSWaitlistSettlement.ca, par télécopieur au 902-450-4956, ou par courrier à l'administrateur des réclamations à Halifax.","question":"Comment puis-je soumettre une réclamation?"},{"answer":"Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité émise par le gouvernement, ou remplir une Déclaration d'identité attestée par un répondant si vous n'avez pas de pièce d'identité. En signant le formulaire, vous consentez à ce que la Province de la Nouvelle-Écosse communique vos dossiers du Programme de soutien aux personnes handicapées à l'administrateur pour vérifier votre réclamation; vous n'avez donc pas besoin de rassembler vous-même ces dossiers de services.","question":"Quelles preuves dois-je fournir?"},{"answer":"Non. La date limite pour se retirer était le 27 octobre 2025 et elle est passée. Les membres du groupe sont liés par le règlement.","question":"Puis-je encore me retirer de l'action collective?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"alive-may-2022","text":"La personne que vous étiez (ou le membre du groupe pour lequel vous soumettez une réclamation) était-elle en vie le 4 mai 2022?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"eligible-disability-services","text":"Étiez-vous admissible aux services aux personnes handicapées en vertu de la Loi sur l'assistance sociale à tout moment après le 1er avril 1998?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"waitlisted-or-placed","text":"Avez-vous été inscrit sur une liste d'attente pour des services aux personnes handicapées, ou placé dans un établissement, un foyer de soins infirmiers ou un hôpital, pendant que vous étiez admissible à ces services?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"before-may-2020-incapable","text":"Si votre période sur la liste d'attente ou de placement était antérieure au 4 mai 2020, étiez-vous légalement inapte à intenter une poursuite pendant cette période?","type":"yes_no","helpText":"La période antérieure au 4 mai 2020 est prise en compte uniquement si vous étiez légalement inapte à intenter une poursuite; la période à compter du 4 mai 2020 est prise en compte selon le processus normal.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":false}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », ce qui ne nous a pas permis de déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez être visé par la définition du groupe dans le cadre de ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas être visé par la définition du groupe dans le cadre de ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"waitlist-class","name":"Groupe Liste d'attente","description":"Pour les personnes qui étaient sur la liste d'attente pour des services aux personnes handicapées (autres qu'un placement résidentiel pour personnes âgées) tout en étant admissibles à l'aide en vertu de la Loi sur l'assistance sociale.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"Paiement de base de 5 000 $ pour au moins six mois, plus 500 $ pour chaque période supplémentaire de 12 mois","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être en vie le 4 mai 2022","Avoir été sur la liste d'attente pour des services (autres qu'un placement résidentiel pour personnes âgées) pendant toute période après le 1er avril 1998","Ne pas compter toute période couverte par le groupe Établissement, le groupe Foyer de soins infirmiers ou le groupe Hôpital"]},{"id":"institution-class","name":"Groupe Établissement","description":"Pour les personnes qui ont résidé dans un Centre régional de réadaptation, un Centre résidentiel pour adultes ou un Établissement de soins en résidence tout en étant admissibles à l'aide.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"Paiement de base de 15 000 $ pour au moins trois mois, plus 1 500 $ pour chaque période supplémentaire de 12 mois","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être en vie le 4 mai 2022","Avoir résidé dans un Centre régional de réadaptation, un Centre résidentiel pour adultes ou un Établissement de soins en résidence pendant toute période après le 1er avril 1998","Avoir été admissible à l'aide en vertu de la Loi sur l'assistance sociale à ce moment-là"]},{"id":"nursing-home-class","name":"Groupe Foyer de soins infirmiers","description":"Pour les personnes qui ont résidé dans un foyer de soins infirmiers tout en étant admissibles à l'aide et qui avaient été évaluées comme ayant des besoins de soutien relevant du mandat du ministère des Services communautaires.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"Paiement de base de 15 000 $ pour au moins trois mois, plus 1 500 $ pour chaque période supplémentaire de 12 mois","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être en vie le 4 mai 2022","Avoir résidé dans un foyer de soins infirmiers pendant toute période après le 1er avril 1998","Avoir été admissible à l'aide en vertu de la Loi sur l'assistance sociale pendant cette résidence","Avoir été évalué par le ministère des Services communautaires comme ayant des besoins de soutien relevant de son mandat"]},{"id":"hospital-class","name":"Groupe Hôpital","description":"Pour les personnes qui ont résidé à l'Hôpital de la Nouvelle-Écosse ou dans un autre hôpital exploité par la Nova Scotia Hospital Authority sans raison médicale, tout en étant admissibles à l'aide.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"1 500 $ par mois complet, pour au moins un mois","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être en vie le 4 mai 2022","Avoir résidé à l'Hôpital de la Nouvelle-Écosse ou dans un autre hôpital exploité par la Nova Scotia Hospital Authority (ou un prédécesseur) pendant toute période après le 1er avril 1998","Aucune raison médicale pour l'hospitalisation","Avoir été admissible à l'aide en vertu de la Loi sur l'assistance sociale à ce moment-là"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les Néo-Écossais ayant un handicap qui étaient admissibles aux services aux personnes handicapées après le 1er avril 1998, mais qui ont été inscrits sur une liste d'attente ou placés dans un établissement, un foyer de soins infirmiers ou un hôpital. Vous pourriez être en mesure de soumettre une réclamation pour un paiement en argent.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"Varie selon la catégorie de réclamation","coverageStartDate":"1998-04-01","coverageEndDate":"2025-08-20","deadline":"2027-03-17","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-21","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-07-22 02:05:16","claimsOpenedAt":"2026-07-22 02:05:16","lastVerifiedAt":"2026-07-21","languages":["en","fr"]},{"id":"saint-john-estabrooks-abuse-2026","slug":"saint-john-estabrooks-abuse-2026","title":"Action collective sur les abus commis par Estabrooks à Saint John","category":"Institutional Abuse","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["New Brunswick"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Experienced abuse or harm"]},"classDefinition":"Toutes les personnes qui allèguent avoir subi un préjudice, une perte ou des dommages en raison d'abus sexuels commis par Kenneth Estabrooks dans la ville de Saint John entre le 1 janvier 1953 et le 1 novembre 1975, alors qu'il était employé comme policier de la ville de Saint John. Des réclamations peuvent aussi être présentées au nom des membres du groupe décédés le 16 mai 2024 ou après cette date par le représentant de leur succession.","plainLanguageSummary":"Si vous avez subi un préjudice en raison d'abus sexuels commis par Kenneth Estabrooks à Saint John entre 1953 et 1975 alors qu'il était policier de la ville de Saint John, vous pourriez être admissible à un paiement en argent provenant d'un fonds de règlement de 16,5 millions de dollars. Vous n'avez pas besoin de vivre au Nouveau-Brunswick pour présenter une réclamation. L'admissibilité repose sur la conformité à la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Fonds de 16,5 millions de dollars, les montants individuels varient selon la catégorie de préjudice et le nombre de réclamations approuvées","filingInstructions":"Obtenez une copie du formulaire de réclamation en le téléchargeant à partir de https://saintjohnclassaction.kpmg.ca ou en demandant une copie papier à l'administrateur au 1-855-609-2759 ou à saintjohnclassaction@kpmg.ca\nRemplissez le formulaire de réclamation, y compris la déclaration sous serment décrivant les abus que vous avez subis\nSi vous réclamez également pour un préjudice psychologique, joignez un diagnostic ou des documents attestant un préjudice psychologique admissible survenu après les abus (cette partie est facultative)\nSi vous présentez une réclamation au nom d'un membre du groupe décédé qui était en vie le 16 mai 2024 ou après cette date, joignez une preuve de votre autorité légale (comme des lettres d'homologation ou un testament vous nommant exécuteur) ainsi que des éléments de preuve à l'appui de la réclamation\nJoignez une copie claire d'une pièce d'identité avec photo valide délivrée par un gouvernement\nSignez la déclaration devant un commissaire à l'assermentation, un avocat ou une avocate, ou un autre officiel autorisé (en personne ou par appel vidéo)\nSoumettez le formulaire de réclamation rempli et tout document à l'appui au plus tard le 13 avril 2027 par courriel à saintjohnclassaction@kpmg.ca, par la poste à KPMG Inc., 600, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1500, Tour KPMG, Montréal QC H3A 0A3, ou en personne à KPMG Inc., City Hall Building, bureau 501, 15 Market Square, Saint John NB E2L 1E8\nConservez une copie de votre formulaire de réclamation et des documents à l'appui pour vos dossiers","caseBackground":"Kenneth Estabrooks était un policier employé par la ville de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Une action collective a été intentée contre la ville au nom des personnes ayant été victimes d'abus sexuels commis par Estabrooks entre le 1 janvier 1953 et le 1 novembre 1975. Le tribunal a conclu que la ville de Saint John était responsable du fait d'autrui pour le préjudice subi par les personnes victimes d'abus commis par Estabrooks alors qu'il était policier de Saint John.\n\nLe 12 mars 2026, la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a approuvé un règlement de l'action collective. La ville de Saint John versera un fonds de règlement de 16,5 millions de dollars pour indemniser les membres du groupe admissibles, ainsi que certains frais et dépenses. KPMG a été nommée administrateur pour trancher toutes les réclamations dans le cadre d'un processus de réclamation confidentiel conçu pour offrir une justice réparatrice tout en minimisant les traumatismes supplémentaires.","administratorName":"KPMG Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Demandes de renseignements à l'administrateur","value":"1-855-609-2759"},{"type":"online","label":"","value":"https://saintjohnclassaction.kpmg.ca"},{"type":"email","label":"","value":"saintjohnclassaction@kpmg.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"600 de Maisonneuve Blvd. West, Suite 1500, KPMG Tower Montréal QC H3A 0A3 Attention: Administrator of Saint John Estabrooks Abuse Class Action"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Koskie Minsky LLP, McKiggan Hebert Lawyers","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"","value":"estabrooksabuseclassaction@kmlaw.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"1-866-777-6323"},{"type":"mail","label":"","value":"20 Queen Street West, Suite 900, Box 52, Toronto, Ontario M5H 3R3"},{"type":"email","label":"","value":"info@mckigganhebert.com"},{"type":"phone","label":"","value":"902-423-2050"},{"type":"mail","label":"","value":"1959 Upper Water St. #502, Purdy's Wharf Tower 1, Halifax, NS B3J 3N2"}],"classCounselFirms":[{"name":"Koskie Minsky LLP","region":"","contacts":[{"type":"email","label":"","value":"estabrooksabuseclassaction@kmlaw.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"1-866-777-6323"},{"type":"mail","label":"","value":"20 Queen Street West, Suite 900, Box 52, Toronto, Ontario M5H 3R3"}]},{"name":"McKiggan Hebert Lawyers","region":"","contacts":[{"type":"email","label":"","value":"info@mckigganhebert.com"},{"type":"phone","label":"","value":"902-423-2050"},{"type":"mail","label":"","value":"1959 Upper Water St. #502, Purdy's Wharf Tower 1, Halifax, NS B3J 3N2"}]}],"submissionMethods":[{"type":"email","label":"","value":"saintjohnclassaction@kpmg.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"KPMG Inc., 600 de Maisonneuve Blvd. West, Suite 1500, KPMG Tower, Montréal QC H3A 0A3, Attention: Administrator of Saint John Estabrooks Abuse Class Action"},{"type":"in-person","label":"","value":"KPMG Inc., City Hall Building, Suite 501, 15 Market Square, Saint John NB E2L 1E8"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/257d12ba74b789befe478876-Long-Form-Notice-EN.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/ee0355ab12e131afc3d0a48f-Claim-Form-EN.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/5942b5d613a986db947090ce-Long-Form-Notice-FR.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/2e9a8d4c3a5ca78f9382316f-Claim-Form-FR.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/e8500119490a3d636de8dc7b-Short-Form-Notice-FR.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/5942b5d613a986db947090ce-Long-Form-Notice-FR.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/ee0355ab12e131afc3d0a48f-Claim-Form-EN.pdf","claimForms":[{"id":"735c9e24120d","url":"/uploads/ee0355ab12e131afc3d0a48f-Claim-Form-EN.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"fb690c68765f","url":"/uploads/2e9a8d4c3a5ca78f9382316f-Claim-Form-FR.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[{"id":"081e89f2d73f","url":"/uploads/3fa45c0d14836d257002a91c-Claim-Process-EN.pdf","name":"Claim Process (Guide)","language":"en"},{"id":"69320369881b","url":"/uploads/ef8f8409d0fef9eb307478db-Claim-Process-FR.pdf","name":"Processus de réclamation (Guide)","language":"fr"}],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Il existe un fonds de règlement de 16,5 millions de dollars. Le montant versé pour chaque réclamation approuvée dépendra de la nature du préjudice subi par chaque membre du groupe et du nombre de réclamations approuvées.","question":"Quel montant puis-je recevoir?"},{"answer":"Votre formulaire de réclamation doit être soumis au plus tard le 13 avril 2027. L'administrateur dispose d'une capacité limitée d'examiner les réclamations tardives reçues dans les trois mois suivant cette date si vous fournissez une explication écrite raisonnable, mais à compter du 13 juillet 2027, il sera trop tard pour que votre réclamation soit examinée.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Si vous présentez une réclamation pour abus sexuels pour vous-même, vous n'avez pas besoin de fournir des documents prouvant les abus; vous remplissez une déclaration sous serment sur le formulaire de réclamation et joignez une copie d'une pièce d'identité avec photo valide délivrée par un gouvernement. Si vous choisissez également de réclamer pour un préjudice psychologique, vous devez fournir un diagnostic ou des documents attestant un préjudice psychologique admissible, et les représentants de succession qui réclament pour un membre du groupe décédé doivent fournir une preuve de leur autorité légale et des éléments de preuve à l'appui.","question":"Dois-je fournir une preuve des abus?"},{"answer":"Oui, si la personne était en vie le 16 mai 2024 ou après cette date et que vous avez l'autorité légale d'agir pour sa succession. Vous devez joindre une preuve de cette autorité, comme des lettres d'administration, des lettres d'homologation ou une copie du testament vous nommant exécuteur.","question":"Puis-je présenter une réclamation pour un membre du groupe décédé?"},{"answer":"L'administrateur pourrait communiquer avec vous si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, examinera votre réclamation et déterminera si vous êtes admissible à une indemnité. Lorsque toutes les réclamations auront été traitées, l'administrateur communiquera avec vous pour vous informer du résultat de votre réclamation. Tous les renseignements que vous fournissez demeurent strictement confidentiels.","question":"Que se passe-t-il après la soumission de ma réclamation?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"abused-by-estabrooks","text":"Avez-vous subi un préjudice en raison d'abus sexuels commis par Kenneth Estabrooks?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"abuse-in-saint-john","text":"Les abus sexuels ont-ils eu lieu dans la ville de Saint John?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"abuse-time-period","text":"Les abus sexuels ont-ils eu lieu entre le 1 janvier 1953 et le 1 novembre 1975?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"estabrooks-police-officer","text":"Les abus sexuels ont-ils eu lieu pendant que Kenneth Estabrooks était policier de la ville de Saint John?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"opted-out","text":"Vous êtes-vous déjà exclu de cette poursuite?","type":"yes_no","helpText":"Si vous ne vous êtes jamais validement exclu de cette action collective, répondez Non.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true},{"id":"prior-settlement","text":"Avez-vous déjà réglé une poursuite contre la ville de Saint John concernant les mêmes abus?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"sexual-abuse","name":"Abus sexuels","description":"Indemnité pour le préjudice découlant d'abus sexuels commis par Kenneth Estabrooks à Saint John entre le 1 janvier 1953 et le 1 novembre 1975 alors qu'il était policier de la ville de Saint John. Vous n'avez pas besoin de fournir des documents prouvant les abus; vous décrivez ce qui s'est passé dans une déclaration sous serment sur le formulaire de réclamation et joignez une copie d'une pièce d'identité avec photo valide délivrée par un gouvernement.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"Dépend de la nature du préjudice subi et du nombre de réclamations approuvées","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous avez subi un préjudice en raison d'abus sexuels commis par Kenneth Estabrooks","Les abus ont eu lieu dans la ville de Saint John entre le 1 janvier 1953 et le 1 novembre 1975","Les abus ont eu lieu pendant que Kenneth Estabrooks était policier de la ville de Saint John"]},{"id":"psychological-harm","name":"Préjudice psychologique (réclamation supplémentaire facultative)","description":"Indemnité supplémentaire facultative pour les membres du groupe qui souffrent d'un préjudice psychologique admissible (comme un trouble de stress post-traumatique, un trouble anxieux, une dépression, un trouble alimentaire, un trouble du sommeil, un trouble lié à l'usage de substances, des problèmes de colère, de l'automutilation, une dysfonction sexuelle, des problèmes d'intimité ou d'autres troubles de la personnalité ou psychotiques) découlant des abus.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required"],"recoveryRange":"","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"has-psychological-harm","text":"Souffrez-vous d'un préjudice psychologique admissible, comme un trouble de stress post-traumatique, de l'anxiété, une dépression ou un trouble lié à l'usage de substances, découlant des abus?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"has-diagnosis-documentation","text":"Pouvez-vous fournir un diagnostic ou des documents attestant que ce préjudice psychologique est survenu après les abus?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous présentez une réclamation pour abus sexuels dans le cadre du règlement","Vous avez un diagnostic ou des documents attestant un préjudice psychologique admissible survenu après les abus"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez été victime d'abus sexuels commis par Kenneth Estabrooks à Saint John entre 1953 et 1975 alors qu'il était policier, vous pouvez réclamer une indemnité provenant d'un règlement de 16,5 millions de dollars.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"1953-01-01","coverageEndDate":"1975-11-01","deadline":"2027-04-13","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-05","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-09-05 16:13:41","claimsOpenedAt":"2026-09-05 16:13:41","lastVerifiedAt":"2026-09-05","languages":["en","fr"]},{"id":"indian-boarding-homes-2027","slug":"indian-boarding-homes-2027","title":"Recours collectif concernant les foyers familiaux indiens","category":"Government and Public Services","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Lived at an address","Was a student","Other"]},"classDefinition":"Les membres du groupe principal sont des personnes qui ont été placées dans des foyers privés dans le cadre du programme des foyers familiaux indiens durant la période du 1er septembre 1951 au 30 juin 1992 pour fréquenter l'école, excluant les placements pour le niveau postsecondaire. Les personnes placées après le 30 juin 1992 sont aussi incluses si le Canada était responsable de leur placement. Les personnes décédées le 24 juillet 2016 ou après cette date sont admissibles, et leurs représentants peuvent demander une indemnisation en leur nom.","plainLanguageSummary":"Si vous avez été placé dans un foyer privé pour fréquenter l'école dans le cadre du programme des foyers familiaux indiens, vous pourriez être admissible à une indemnisation.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Indemnisation pour placement (catégorie 1) et indemnisation pour abus (catégorie 2)","filingInstructions":"Rassemblez tout document qui pourrait appuyer votre demande (pièce d'identité avec photo, documents concernant votre placement ou votre séjour dans le foyer familial, registres de présence ou bulletins scolaires). Ces documents ne sont pas obligatoires.\nRemplissez le formulaire de réclamation de catégorie 1 (formulaire A1), en répondant à toutes les questions marquées obligatoires.\nJoignez une photocopie de votre pièce d'identité valide avec photo délivrée par le gouvernement, ou remplissez la déclaration solennelle à l'annexe A si vous n'avez pas de pièce d'identité.\nSi vous le souhaitez, remplissez et soumettez un formulaire distinct pour la catégorie 2 (indemnisation pour abus), en même temps ou plus tard, mais avant la date limite.\nEnvoyez votre formulaire et les documents connexes à l'administrateur des réclamations par courriel, par télécopieur ou par la poste avant le 22 février 2027.","caseBackground":"Dans les années 1950, le gouvernement du Canada a créé le programme des foyers familiaux indiens, dans le cadre duquel des enfants des Premières Nations et des Inuit ont été retirés de leurs communautés et placés dans des familles privées dans le but de fréquenter l'école.\n\nLe règlement du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens prévoit une indemnisation pour les personnes qui ont été placées dans ces foyers par le gouvernement du Canada. Les placements dans le but de suivre des études postsecondaires (collégiales ou universitaires) ne sont pas visés par le règlement et ne sont pas admissibles à une indemnisation.","administratorName":"Indian Boarding Homes Class Action Claims Administrator","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Téléphone (administrateur des réclamations)","value":"1-888-499-1155"},{"type":"online","label":"Site Web","value":"https://foyersfamiliauxfederaux.com"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"email","label":"Courriel","value":"reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com"},{"type":"fax","label":"Télécopieur","value":"1-833-912-5048"},{"type":"mail","label":"Poste","value":"Attn: Recours collectif concernant les foyers familiaux indiens, 18 York Street, Suite 2500, Toronto, Ontario, Canada M5J 0B2"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/26b6280aaa86448c74420acb-Notice-of-Settlement-EN-DONE.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/3e997e7d8b4261d5397eae69-IBHP_Form_A1_Cat1_Individual_EN_DONE.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/736e6863b4672920fa8d275a-Notice-of-Settlement-FR-DONE.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/9c249e827ec5d922bd1ab33c-PFFI_Form_A1_Cat1_Individuel_FR-DONE.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/736e6863b4672920fa8d275a-Notice-of-Settlement-FR-DONE.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/3a38d6fa1cf1c7e3b0a49d08-IBHP_Form_B1_Cat1_Personal_Rep_EN.pdf","claimForms":[{"id":"eacc900c4c07","url":"/uploads/3a38d6fa1cf1c7e3b0a49d08-IBHP_Form_B1_Cat1_Personal_Rep_EN.pdf","name":"Category 1 - Compensation for Placement in the Indian Boarding Homes Program Claim Form (Personal Representative)","language":"en","description":"This form is for Personal Representatives of Primary Class Members who are Persons Under\nDisability. A Person Under Disability is a person who is unable to manage or make reasonable\njudgments or decisions by reason of mental incapacity."},{"id":"11a1e240e6f2","url":"/uploads/6917776434d8b4a326a8acc1-IBHP_Form_C1_Cat1_Estate_EN_Update.pdf","name":"Category 1 - Compensation for Placement in the Indian Boarding Homes Program Claim Form (Estates)","language":"en","description":"This form is for Primary Class Members who died on or after July 24, 2016. The form is to be\ncompleted by the person in charge of their estate, or their highest priority heir."},{"id":"17967a19b520","url":"/uploads/c110188f74e717c41b1f9997-IBHP_Form_A2_Cat2_Individual_EN.pdf","name":"Category 2 - Compensation for Abuse Claim Form (Individual)","language":"en","description":"This is an application form for a Category 2 payment. Your first step is to complete a Category 1\nClaim Form. You do not need to file both claims at the same time but you cannot file a Category 2\nClaim first. 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The form is to be\ncompleted by the person in charge of their estate, or their highest priority heir."},{"id":"e2344221ed54","url":"/uploads/c7798780c87c9d706d045bab-PFFI_Form_B1_Cat1_Rep_Personnel_FR.pdf","name":"Catégorie 1 – Indemnisation pour placement dans le cadre du programme des foyers familiaux indiens – Formulaire de réclamation (représentant personnel)","language":"fr","description":"Ce formulaire est destiné aux représentants personnels des membres du groupe principal qui\nsont des personnes frappées d’incapacité. Une personne frappée d’incapacité est une personne qui\nn’est pas en mesure d’administrer ses affaires ou d’exercer des jugements raisonnables ou de prendre\ndes décisions raisonnables en raison d’une inaptitude mentale."},{"id":"9bf4cc36e38d","url":"/uploads/9c0ec661d20b0bfd76cdc285-PFFI_Form_C1_Cat1_Succession_FR-1.pdf","name":"Catégorie 1 – Indemnisation pour placement dans le cadre du programme des foyers familiaux indiens – Formulaire de réclamation (succession)","language":"fr","description":"Ce formulaire est destiné aux membres du groupe principal qui sont décédés le 24 juillet 2016\nou après cette date. Le formulaire doit être rempli par la personne responsable de la succession, ou\npar leur héritier ayant la priorité la plus élevée."},{"id":"a9ddd472e55d","url":"/uploads/d425dff671f51bf52dae10a4-PFFI_Form_A2_Cat2_Individuel_FR-DONE.pdf","name":"Catégorie 2 – Indemnisation pour abus – Formulaire de réclamation (demandeur individuel)","language":"fr","description":"Le présent formulaire de réclamation s’applique à une indemnité de catégorie 2. La première étape\nconsiste à remplir un formulaire de demande d’indemnisation de catégorie 1."},{"id":"09b1236d91c6","url":"/uploads/bf0a9a83c6e69a15427c202f-PFFI_Form_B2_Cat2_Rep_Personnel_FR.pdf","name":"Catégorie 2 – Indemnisation pour abus – Formulaire de réclamation (représentant personnel)","language":"fr","description":"Ce formulaire est destiné au représentant personnel d'un membre vivant inapte réclamant une indemnité pour abus subis dans un foyer familial indien."},{"id":"52761a9e08cc","url":"/uploads/7f43ade3ff129e70a0caba42-PFFI_Form_C2_Cat2_Succession_FR-1.pdf","name":"Catégorie 2 – Indemnisation pour abus – Formulaire de réclamation (succession)","language":"fr","description":"Ce formulaire est destiné aux successions de membres décédés après le 24 juillet 2016 qui réclament une indemnisation pour abus subis dans les foyers familiaux indiens."},{"id":"182b93499d23","url":"/uploads/3e997e7d8b4261d5397eae69-IBHP_Form_A1_Cat1_Individual_EN_DONE.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":"This form is for living First Nations and Inuit individuals filing their own Category 1 placement compensation claim."},{"id":"2356702654ff","url":"/uploads/9c249e827ec5d922bd1ab33c-PFFI_Form_A1_Cat1_Individuel_FR-DONE.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":"Ce formulaire est destiné aux membres vivants du groupe principal qui font une demande d'indemnisation de catégorie 1 en leur propre nom."}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"La date limite de réclamation est le lundi 22 février 2027. Vous devez remplir un formulaire de réclamation et l'envoyer à l'administrateur des réclamations avant cette date.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Vous devez remplir le formulaire de réclamation de catégorie 1 et l'envoyer à l'administrateur des réclamations par courriel, par télécopieur ou par la poste. Vous pouvez obtenir les formulaires sur le site Web du recours collectif ou en communiquant avec les avocats du groupe.","question":"Comment puis-je présenter une réclamation?"},{"answer":"Fournir des documents à l'appui n'est pas obligatoire, mais vous pouvez soumettre tout document que vous jugez utile. Vous devez toutefois joindre une photocopie d'une pièce d'identité valide avec photo délivrée par le gouvernement, ou remplir la déclaration solennelle à l'annexe A (attestée par un garant) si vous n'en avez pas.","question":"Dois-je fournir des documents à l'appui de ma réclamation?"},{"answer":"Un avis de confirmation vous sera envoyé dans un délai de quatre à huit semaines. Le traitement de chaque formulaire de réclamation peut ensuite prendre de six à huit mois, selon la complexité de la réclamation et du processus de paiement.","question":"Combien de temps prend le traitement de ma réclamation?"},{"answer":"Non. La date limite pour soumettre un formulaire d'exclusion était le lundi 22 juillet 2024, et elle est passée.","question":"Puis-je m'exclure du recours collectif?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"place-foyer-prive","text":"Avez-vous été placé dans un foyer privé pour fréquenter l'école dans le cadre du programme des foyers familiaux indiens?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"periode-placement","text":"Votre placement a-t-il eu lieu entre le 1er septembre 1951 et le 30 juin 1992, ou après le 30 juin 1992 si le Canada était responsable de votre placement?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"non-postsecondaire","text":"Votre placement était-il dans un but autre que suivre des études postsecondaires (collégiales ou universitaires)?","type":"yes_no","helpText":"Les placements pour des études postsecondaires ne sont pas admissibles à une indemnisation.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"membre-premieres-nations-inuit","text":"Êtes-vous une personne des Premières Nations ou Inuit qui a participé au programme?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"categorie-1-placement","name":"Catégorie 1, indemnisation pour placement","description":"Pour les membres du groupe principal qui ont été placés dans un foyer privé pour fréquenter l'école dans le cadre du programme des foyers familiaux indiens. Cette catégorie indemnise le placement lui-même.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir été placé dans un foyer privé pour fréquenter l'école entre le 1er septembre 1951 et le 30 juin 1992, ou après le 30 juin 1992 si le Canada était responsable du placement","Le placement n'était pas pour des études postsecondaires"]},{"id":"categorie-2-abus","name":"Catégorie 2, indemnisation pour abus","description":"Indemnisation supplémentaire optionnelle pour les abus subis pendant le placement. Elle nécessite un formulaire distinct et peut être présentée en même temps que la catégorie 1 ou plus tard, mais avant la date limite.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Other documentation"],"recoveryRange":"","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être un demandeur éligible ayant présenté une réclamation de catégorie 1","Avoir subi des abus pendant le placement dans le cadre du programme"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les personnes des Premières Nations et Inuit placées dans des foyers privés pour fréquenter l'école dans le cadre du programme des foyers familiaux indiens. Les représentants des personnes décédées peuvent aussi présenter une demande.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"$10,000 to $210,000","coverageStartDate":"1951-09-01","coverageEndDate":"1992-06-30","deadline":"2027-02-22","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-17","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-07-17","claimsOpenedAt":"2026-07-17","lastVerifiedAt":"2026-07-17","languages":["en","fr"]},{"id":"cibc-renaissance-mutual-funds-trailing-commissions-2025","slug":"cibc-renaissance-mutual-funds-trailing-commissions-2025","title":"Action collective contre les Fonds communs de placement CIBC et Renaissance concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte","category":"Investment and Securities","status":"Claims open","tags":{"industry":["Banking and financial services","Securities and investments"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["No documentation required","Account records required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Owned a security or investment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, entre le 18 septembre 2003 et le 25 janvier 2024, des parts d'un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte, à l'exception des personnes exclues.","plainLanguageSummary":"Si vous avez détenu des parts d'un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte entre le 18 septembre 2003 et le 25 janvier 2024, vous pourriez avoir droit à une part proportionnelle du règlement de 26 000 000 $.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Part proportionnelle du montant net du règlement selon les commissions de suivi payées, sous réserve d'un seuil minimal de 25 $","filingInstructions":"Vérifiez vos courriels et votre courrier pour voir si vous avez reçu de l'administrateur un nom d'utilisateur et un mot de passe donnant accès au portail de réclamations en ligne (processus de réclamation simplifié).\nSi vous avez reçu ces identifiants, connectez-vous au portail à l'adresse https://fr.TrailingCommissionsSettlement.ca; les champs concernant vos commissions de suivi payées seront déjà remplis et vous n'aurez pas à joindre de pièces justificatives pour ces champs.\nSi vous n'avez pas reçu d'identifiants, soumettez votre réclamation au moyen du portail en ligne en suivant le processus de réclamation complet et joignez les pièces justificatives requises, comme des relevés de comptes de courtage, des avis d'exécution, des résumés des avoirs ou des relevés de transactions.\nSi vous n'avez pas accès à Internet ou avez une autre raison valable, communiquez avec l'administrateur pour obtenir un formulaire papier et envoyez-le par la poste ou par service de messagerie.\nSoumettez votre réclamation au plus tard le 21 octobre 2026.","caseBackground":"Il est allégué que les défenderesses ont versé à des courtiers à escompte des commissions de suivi prélevées sur les frais de gestion payés sur les actifs des Fonds communs de placement CIBC et Renaissance. Il est allégué que ces commissions de suivi étaient excessives, gonflées ou non gagnées, et que les défenderesses ont fait des déclarations fausses ou trompeuses au sujet de la nature de ces paiements. Les défenderesses ont nié et continuent de nier toutes les allégations.\n\nUn règlement de 26 000 000 $ a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 5 novembre 2025. Le montant net du règlement, après déduction des honoraires des avocats, des sommes dues au bailleur de fonds, de la rétribution au demandeur et des frais d'administration, sera distribué aux membres du groupe qui présentent une réclamation valide, en proportion des commissions de suivi payées à leur égard.","administratorName":"Verita Global, LLC","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-808-8943"},{"type":"email","label":"","value":"cibc@TrailingCommissionsSettlement.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://fr.TrailingCommissionsSettlement.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Siskinds LLP, Bates Barristers P.C.","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"226-636-1615"},{"type":"email","label":"","value":"gigi.pao@siskinds.com"},{"type":"mail","label":"","value":"275 Dundas Street, Unit 1, P.O. 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Un formulaire papier n'est remis que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si vous n'avez pas accès à Internet; communiquez avec l'administrateur des réclamations pour en demander un.","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Les membres du groupe doivent soumettre une réclamation accompagnée des pièces justificatives requises auprès de l'administrateur au plus tard le 21 octobre 2026.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Chaque membre du groupe ayant soumis une réclamation valide et dont les commissions de suivi payées sont supérieures à zéro sera admissible à une part proportionnelle du montant net du règlement de 26 000 000 $, sous réserve du seuil minimal de 25 $. Le montant dépend de vos commissions de suivi payées par rapport à celles de tous les demandeurs autorisés.","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"Si vous recevez un avis de réclamation prérempli de l'administrateur, vous pouvez vous fier à l'information déjà remplie sans joindre de pièces justificatives. Sinon, vous devrez fournir des pièces justificatives comme des relevés de comptes de courtage, des avis d'exécution, des résumés des avoirs ou des relevés de transactions.","question":"Dois-je fournir des pièces justificatives?"},{"answer":"L'administrateur effectuera le paiement aux demandeurs autorisés par chèque ou par virement électronique, en dollars canadiens. Aucun paiement ne sera effectué si le droit proportionnel est de 25 $ ou moins.","question":"Comment le paiement sera-t-il versé?"},{"answer":"Si l'administrateur rejette votre demande dans son intégralité, vous pouvez lui demander de réexaminer sa décision dans les 45 jours suivant la notification du rejet. 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L'administrateur envoie à ces membres un nom d'utilisateur et un mot de passe pour le portail, où les champs sont déjà remplis.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["No documentation required"],"recoveryRange":"Part proportionnelle du montant net du règlement selon les commissions de suivi payées, sous réserve du seuil minimal de 25 $","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir reçu de l'administrateur un courriel ou une lettre contenant un nom d'utilisateur et un mot de passe pour le portail de réclamations en ligne"]},{"id":"reclamation-complete","name":"Processus de réclamation complet","description":"Vise les membres du groupe pour lesquels l'administrateur n'a pas reçu l'information des défenderesses, de même que ceux qui contestent l'information préremplie ou souhaitent viser une période supplémentaire. Des pièces justificatives sont exigées.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Account records required"],"recoveryRange":"Part proportionnelle du montant net du règlement selon les commissions de suivi payées, sous réserve du seuil minimal de 25 $","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Ne pas avoir reçu d'avis de réclamation prérempli, ou vouloir étendre ou contester l'information préremplie","Fournir des pièces justificatives comme des relevés de comptes de courtage, des avis d'exécution, des résumés des avoirs ou des relevés de transactions"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez détenu des parts d'un fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte entre 2003 et 2024, vous pourriez réclamer une part du règlement de 26 millions de dollars.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2003-09-18","coverageEndDate":"2024-01-25","deadline":"2026-10-21","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-19","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-08-20 02:33:56","claimsOpenedAt":"2026-08-20 02:33:56","lastVerifiedAt":"2026-08-19","languages":["en","fr"]},{"id":"bc-separate-confinement-segregation-2025","slug":"bc-separate-confinement-segregation-2025","title":"Action collective sur l'isolement préventif et la mise en isolement dans les centres correctionnels de la Colombie-Britannique","category":"Government and Public Services","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["British Columbia","Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"eligibilityTrigger":["Was incarcerated or detained"]},"classDefinition":"Le groupe comprend les personnes qui, entre le 18 avril 2005 et le 22 octobre 2025, ont été placées involontairement en isolement préventif ou en isolement dans un centre correctionnel de la Colombie-Britannique pendant au moins 15 jours consécutifs, ou qui ont été placées en isolement préventif ou en isolement alors que B.C. Corrections savait ou aurait dû savoir qu'elles souffraient d'une maladie mentale. Les personnes qui ne se sont pas exclues sont incluses.","plainLanguageSummary":"Si vous avez été détenu en isolement préventif ou en isolement dans un centre correctionnel de la Colombie-Britannique entre le 18 avril 2005 et le 22 octobre 2025, soit pendant 15 jours consécutifs ou plus, soit alors que vous viviez avec une maladie mentale et que B.C. Corrections savait ou aurait dû savoir que vous aviez un diagnostic de maladie mentale, vous pourriez être admissible à un paiement en argent d'un maximum de 91 000 $. Vous n'avez pas besoin de vivre en Colombie-Britannique pour présenter une réclamation. L'admissibilité repose sur le fait de répondre à la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Un maximum de 91 000 $ par membre du groupe","filingInstructions":"Remplissez le formulaire de réclamation en ligne à https://bcsegregation.proactio.ca, ou demandez une copie papier ou numérique par téléphone, par courriel, par la poste, auprès de votre unité de vie si vous êtes incarcéré dans une prison de la Colombie-Britannique, ou auprès de votre bureau de probation et de libération conditionnelle.\nInscrivez vos renseignements personnels et vos coordonnées et énumérez les centres correctionnels de la Colombie-Britannique où vous avez été incarcéré depuis 2016.\nCochez dans le formulaire de réclamation chaque énoncé qui s'applique à vos placements en isolement préventif ou en isolement ainsi qu'à tout préjudice précis que vous avez subi.\nSignez la section de déclaration et de consentement (y compris le consentement à la communication de vos dossiers correctionnels et de santé si votre réclamation est fondée sur une maladie mentale ou un préjudice précis).\nLe consentement relatif aux dossiers correctionnels s'applique à tous les réclamants, et non seulement aux réclamations liées à une maladie mentale ou à un préjudice.\nTransmettez votre formulaire de réclamation dûment rempli à l'administrateur avant le 11 janvier 2027, en ligne, par courriel à bcsegregation@proactio.ca, ou par la poste à Proactio, Class Action - BC Segregation, 140, Grande Allée Est Bureau 200, Québec, QC G1R 5P7.","caseBackground":"Cette action collective, connue sous le nom de North c. British Columbia, allègue que la Province de la Colombie-Britannique a placé de façon irrégulière des personnes détenues en isolement préventif et en isolement dans des centres correctionnels provinciaux. La poursuite soutient que ce traitement a contrevenu aux obligations de la province, constituait de la négligence systémique et violait les droits des personnes détenues garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La Colombie-Britannique nie ces allégations.\n\nLe 22 octobre 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé un règlement d'une valeur maximale de 60 millions de dollars. Les membres du groupe admissibles qui présentent un formulaire de réclamation peuvent recevoir des paiements provenant d'un Fonds d'expérience commune et d'un Fonds pour préjudices graves, les indemnités individuelles atteignant un maximum de 91 000 $ selon leur situation. Les membres du groupe doivent présenter un formulaire de réclamation avant le 11 janvier 2027 pour recevoir une somme d'argent.","administratorName":"Proactio","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-877-916-1122"},{"type":"online","label":"Site Web","value":"https://proactio.ca/en/class-action/british-columbia-solitary-confinement/?gad_source=1&gad_campaignid=23543513952&gbraid=0AAAABCqTZf4A6eWzxm36YnlF6FCR3rbIw&gclid=Cj0KCQjw4JbTBhCoARIsALWUaBvvHC3WU-o886Efi-o3RLLk_Bf5rOtYx6HSnaV9OG0bpUkIxaWU5sUaAhpcEALw_wcB"},{"type":"email","label":"","value":"bcsegregation@proactio.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://bcsegregation.proactio.ca"},{"type":"email","label":"","value":"bcsegregation@proactio.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Proactio, Class Action - BC Segregation, 140, Grande Allee Est Bureau 200, Quebec, QC G1R 5P7"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/8db8b59d2a3ba567ec7313a4-long-form-notice-EN.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/04430ac425f6ed5db175563f-claim-form-EN.pdf","title":"Claim Form"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/6bdaa4257a571993602232cb-short-form-notice-EN.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/8db8b59d2a3ba567ec7313a4-long-form-notice-EN.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/04430ac425f6ed5db175563f-claim-form-EN.pdf","claimForms":[{"id":"fe6a7e6a6ea3","url":"/uploads/04430ac425f6ed5db175563f-claim-form-EN.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Vous devez transmettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l'administrateur avant le 11 janvier 2027. Si vous l'envoyez par la poste, la date du cachet postal de Postes Canada est considérée comme la date de présentation.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Les membres du groupe admissibles peuvent recevoir un maximum de 91 000 $ selon leur situation. Cela peut comprendre un paiement d'expérience commune (un maximum de 3 000 $ pour les membres du groupe « isolement prolongé » ou un maximum de 6 000 $ pour les membres du groupe « maladie mentale grave ») ainsi qu'une indemnité pour préjudices graves d'un maximum de 85 000 $, calculée à l'aide du tableau d'indemnisation du règlement.","question":"Quelle somme puis-je recevoir?"},{"answer":"Vous pouvez remplir le formulaire de réclamation en ligne à https://bcsegregation.proactio.ca, ou demander une copie papier ou numérique par téléphone au 1-877-916-1122, par courriel à bcsegregation@proactio.ca, par la poste, auprès de votre unité de vie si vous êtes incarcéré dans une prison de la Colombie-Britannique, ou auprès de votre bureau de probation et de libération conditionnelle. Les avocats du groupe peuvent vous aider à remplir le formulaire.","question":"Comment puis-je présenter une réclamation?"},{"answer":"Si vous ne présentez pas de formulaire de réclamation avant le 11 janvier 2027, vous ne recevrez aucune somme provenant du règlement et vous renoncerez à votre droit de poursuivre la Colombie-Britannique relativement à l'isolement préventif et à l'isolement entre le 18 avril 2005 et le 22 octobre 2025.","question":"Que se passe-t-il si je ne fais rien?"},{"answer":"Non. Seules les personnes placées en isolement préventif ou en isolement entre le 19 juillet et le 22 octobre 2025 pouvaient s'exclure en présentant un formulaire d'exclusion avant le 24 février 2026.","question":"Puis-je encore m'exclure de la poursuite?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"placed-in-segregation","text":"Avez-vous été placé en isolement préventif ou en isolement dans un centre correctionnel de la Colombie-Britannique?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"within-class-period","text":"Le placement a-t-il eu lieu entre le 18 avril 2005 et le 22 octobre 2025?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"prolonged-or-mental-illness","text":"Avez-vous été détenu pendant 15 jours consécutifs ou plus, ou y avez-vous été placé alors que B.C. Corrections savait ou aurait dû savoir que vous souffriez d'une maladie mentale?","type":"yes_no","helpText":"Vous êtes admissible si l'une ou l'autre de ces situations s'applique à vous.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"did-not-opt-out","text":"Êtes-vous demeuré dans la poursuite (sans vous exclure)?","type":"yes_no","helpText":"Si vous n'avez jamais présenté de formulaire d'exclusion, répondez Oui.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Incertain, alors nous n'avons pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez faire partie de la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas faire partie de la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"common-experience-payment","name":"Paiement d'expérience commune","description":"Un paiement forfaitaire pour tous les membres du groupe admissibles, établi selon qu'ils sont membres du groupe « isolement prolongé » ou membres du groupe « maladie mentale grave ». Toutes les personnes d'un même groupe reçoivent le même montant.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"Un maximum de 3 000 $ pour les membres du groupe « isolement prolongé »; un maximum de 6 000 $ pour les membres du groupe « maladie mentale grave »","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir été placé en isolement préventif ou en isolement dans un centre correctionnel de la Colombie-Britannique entre le 18 avril 2005 et le 22 octobre 2025","Avoir passé 15 jours consécutifs ou plus en isolement préventif ou en isolement (isolement prolongé), ou B.C. Corrections savait ou aurait dû savoir que vous souffriez d'une maladie mentale (maladie mentale grave)"]},{"id":"serious-harms-award","name":"Indemnité pour préjudices graves","description":"Une indemnité additionnelle, qui s'ajoute au paiement d'expérience commune, pour les membres du groupe qui ont subi des placements longs et répétés ou des préjudices précis consignés, comme un nouveau diagnostic de maladie mentale, de l'automutilation, une tentative de suicide ou un transfert vers un établissement de santé mentale.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"Calculée à l'aide d'un tableau d'indemnisation; pas plus de 85 000 $","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être membre du groupe « isolement prolongé » ou membre du groupe « maladie mentale grave »","Avoir subi des placements longs et répétés seul en isolement ou en isolement préventif, ou avoir subi un ou plusieurs préjudices précis et consignés décrits dans le tableau du règlement"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les personnes qui ont été détenues en isolement préventif ou en isolement dans un centre correctionnel de la Colombie-Britannique entre le 18 avril 2005 et le 22 octobre 2025. Vous pourriez réclamer un paiement en argent.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"$3,000 to $91,000","coverageStartDate":"2005-04-18","coverageEndDate":"2025-10-22","deadline":"2027-01-11","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-16","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-07-16","claimsOpenedAt":"2026-07-16","lastVerifiedAt":"2026-07-16","languages":["en","fr"]},{"id":"bigsteelbox-abbotsford-flood-2026","slug":"bigsteelbox-abbotsford-flood-2026","title":"Action collective de BigSteelBox Abbotsford concernant les dommages aux biens entreposés lors des inondations","category":"Consumer Protection","status":"Claims open","tags":{"industry":["Consumer goods"],"geographic":["Canada-wide","British Columbia"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Used a service","Held an account or contract"]},"classDefinition":"Tous les individus, personnes morales, entreprises et successions dont les biens étaient entreposés dans des conteneurs à l'établissement de BigSteelBox Corporation situé au 37400 North Parallel Road, Abbotsford, Colombie-Britannique, pendant la période du 14 novembre 2021 au 17 décembre 2021 (ou toute partie de cette période), et dont les biens ont été endommagés par des eaux d'inondation s'étant infiltrées dans un conteneur d'entreposage. Les personnes qui se sont exclues de l'action collective ne sont pas visées.","plainLanguageSummary":"Si vous aviez des biens entreposés dans un conteneur à l'établissement d'Abbotsford de BigSteelBox entre le 14 novembre et le 17 décembre 2021, et que ces biens ont été endommagés par des eaux d'inondation, vous pourriez être admissible à une part du fonds de règlement. Vous n'avez pas besoin de vivre en Colombie-Britannique pour présenter une réclamation. L'admissibilité repose sur le fait de répondre à la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Part d'un fonds de règlement d'environ 1 000 000 $ établie en fonction de la valeur évaluée de vos biens endommagés","filingInstructions":"Remplissez en entier le formulaire de réclamation approuvé par le tribunal, en incluant tous les renseignements de contact et d'identification à titre de client de BigSteelBox requis.\nRemplissez l'état des pertes en fournissant le plus de détails possible pour chaque article endommagé.\nRassemblez les documents requis : une copie de votre pièce d'identité avec photo émise par un gouvernement et encore valide (obligatoire), votre état des pertes dûment rempli (obligatoire), et, si disponibles, votre contrat de location de conteneur BigSteelBox ainsi que toute facture, photographie ou autre document justificatif.\nSignez l'attestation et cochez les deux cases de confirmation.\nSoumettez votre formulaire de réclamation et vos documents dûment remplis en ligne à www.mnp.ca/bigsteelboxsettlement, par courriel à bigsteelboxsettlement@mnp.ca, ou par courrier ordinaire, courrier recommandé ou messagerie à MNP Ltée à Calgary.\nAssurez-vous que MNP Ltée reçoive votre réclamation au plus tard à 17 h, heure du Pacifique, le 30 octobre 2026.","caseBackground":"Une action collective a été intentée contre BigSteelBox Corporation relativement à des biens entreposés dans des conteneurs à son établissement situé au 37400 North Parallel Road, à Abbotsford, en Colombie-Britannique, et qui ont été endommagés par des eaux d'inondation lors des inondations d'Abbotsford en novembre et décembre 2021. L'affaire est intitulée Heimburger c. BigSteelBox Corporation.\n\nLe litige a fait l'objet d'un règlement, et le tribunal a approuvé le processus de dépôt des réclamations. Un fonds de règlement d'environ 1 000 000 $ est disponible pour indemniser toutes les personnes admissibles, appelées membres du groupe, qui déposent une réclamation valide. Un administrateur nommé par le tribunal examinera chaque réclamation et l'état des pertes qui l'accompagne afin de déterminer tout droit à une indemnité.","administratorName":"MNP Ltd.","administratorContacts":[{"type":"email","label":"","value":"bigsteelboxsettlement@mnp.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.mnp.ca/bigsteelboxsettlement"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Zacharias McCann LLP","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"","value":"bigsteelboxclassaction@zmllp.ca"}],"classCounselFirms":[{"name":"Zacharias McCann LLP","region":"","contacts":[{"type":"email","label":"","value":"bigsteelboxclassaction@zmllp.ca"}]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.mnp.ca/bigsteelboxsettlement"},{"type":"email","label":"","value":"bigsteelboxsettlement@mnp.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"MNP Ltd., Notice and Claims Administrator of the BigSteelBox Corporation Class Action Settlement, 2000, 112 - 4 Ave SW, Calgary, AB T2P 0H3, Attention Rick Anderson, National Director Class Action Claims Administration"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/eed55ff7a02f890ad4c7816b-Claim-Form-EN.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/df9dfe08ff62575fceaf26f6-Notice-of-Claims-Deadline-EN.pdf","title":"Additional Settlement Document"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/eed55ff7a02f890ad4c7816b-Claim-Form-EN.pdf","claimForms":[{"id":"1937991d5606","url":"/uploads/eed55ff7a02f890ad4c7816b-Claim-Form-EN.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite pour se retirer était le 7 mai 2026 et est maintenant passée. Il n'est plus possible de se retirer. Les membres du groupe qui ne se sont pas retirés demeurent dans le groupe et sont liés par l'issue du règlement.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Un fonds de règlement d'environ 1 000 000 $ est disponible pour indemniser tous les demandeurs admissibles. MNP Ltée et l'évaluateur qu'elle a désigné utiliseront les renseignements figurant dans votre état des pertes pour déterminer la valeur au comptant réelle (valeur dépréciée) de vos biens endommagés ainsi que votre part du fonds. La décision de l'administrateur est définitive et exécutoire.","question":"Quel montant puis-je recevoir?"},{"answer":"Votre formulaire de réclamation dûment rempli doit être reçu par MNP Ltée au plus tard à 17 h, heure du Pacifique, le 30 octobre 2026. Les réclamations reçues après la date limite ne seront pas prises en considération.","question":"Quelle est la date limite pour déposer une réclamation?"},{"answer":"Remplissez le formulaire de réclamation approuvé par le tribunal ainsi que l'état des pertes, puis soumettez-les en ligne à www.mnp.ca/bigsteelboxsettlement, par courriel à bigsteelboxsettlement@mnp.ca, ou par courrier ordinaire, courrier recommandé ou messagerie à MNP Ltée à Calgary.","question":"Comment puis-je déposer une réclamation?"},{"answer":"Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité avec photo émise par un gouvernement et encore valide, ainsi qu'un état des pertes dûment rempli, ces deux documents étant obligatoires. Si vous les avez, vous devriez également inclure votre contrat de location de conteneur BigSteelBox et tout document justificatif tel que des factures, des photographies ou d'autres documents à l'appui de votre réclamation.","question":"Quels documents dois-je fournir?"},{"answer":"Si vous ne déposez pas de réclamation, vous ne recevrez aucune somme d'argent et vous perdrez le droit de réclamer une indemnité dans le futur.","question":"Que se passe-t-il si je ne fais rien?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"stored-property-at-facility","text":"Vos biens étaient-ils entreposés dans un conteneur à l'établissement de BigSteelBox situé au 37400 North Parallel Road, Abbotsford, Colombie-Britannique?","type":"yes_no","helpText":"Cela comprend les biens entreposés en votre nom, au nom de votre entreprise, ou au nom d'une succession dont vous êtes l'exécuteur testamentaire.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"stored-during-period","text":"Vos biens y étaient-ils entreposés à un moment quelconque entre le 14 novembre 2021 et le 17 décembre 2021?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"damaged-by-flood-water","text":"Vos biens ont-ils été endommagés par des eaux d'inondation s'étant infiltrées dans le conteneur d'entreposage?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"did-not-opt-out","text":"Êtes-vous toujours inclus dans cette action collective, c'est-à-dire que vous ne vous en êtes pas retiré?","type":"yes_no","helpText":"Si vous n'avez jamais rempli de formulaire d'exclusion, répondez Oui.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », ce qui ne nous a pas permis de déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez être visé par la définition du groupe pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas être visé par la définition du groupe pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"category-1","name":"Clients résidentiels","description":"Pour les personnes dont les biens entreposés étaient utilisés principalement à des fins personnelles, domestiques ou familiales. Un demandeur peut être admissible à titre de client résidentiel ou de client commercial, mais non les deux.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"Part du fonds de règlement d'environ 1 000 000 $ établie en fonction de la valeur évaluée de vos biens endommagés","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Biens entreposés utilisés principalement à des fins personnelles, domestiques ou familiales et non à des fins commerciales, professionnelles ou liées à un métier ou à une entreprise commerciale"]},{"id":"category-2","name":"Clients commerciaux (non résidentiels)","description":"Pour les personnes ou les entreprises dont les biens entreposés étaient utilisés principalement à des fins commerciales ou autres fins non résidentielles, telles que des utilisations commerciales, opérationnelles, industrielles, institutionnelles ou caritatives, y compris les stocks, l'équipement, les fournitures d'entreprise ou les dossiers. Un demandeur peut être admissible à titre de client commercial ou de client résidentiel, mais non les deux.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"Part du fonds de règlement d'environ 1 000 000 $ établie en fonction de la valeur évaluée de vos biens endommagés","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Biens entreposés utilisés principalement à des fins commerciales ou autres fins non résidentielles"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vos effets ont été endommagés par des eaux d'inondation pendant qu'ils étaient entreposés à l'établissement d'Abbotsford de BigSteelBox lors des inondations de novembre et décembre 2021, vous pourriez être en mesure de réclamer une part du fonds de règlement.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2021-11-14","coverageEndDate":"2021-12-17","deadline":"2026-10-30","optOutDeadline":"2026-05-07","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-08","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-08-08 16:11:15","claimsOpenedAt":"2026-08-08 16:11:15","lastVerifiedAt":"2026-08-08","languages":["en","fr"]},{"id":"bc-birth-alerts-2026","slug":"bc-birth-alerts-2026","title":"Action collective sur les alertes à la naissance en Colombie-Britannique","category":"Privacy","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["British Columbia","Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Other"]},"classDefinition":"Toutes les personnes qui ont fait l'objet d'une alerte à la naissance en Colombie-Britannique entre le 31 mai 1980 et le 8 mai 2026. Une alerte à la naissance était une communication envoyée par un intervenant en protection de l'enfance (du ministère de l'Enfance et du Développement familial ou d'une agence autochtone déléguée) à un hôpital indiquant ou laissant entendre qu'une personne était enceinte et que son enfant pourrait avoir besoin de protection après la naissance. Les personnes qui avaient moins de 19 ans et qui étaient sous la garde ou la responsabilité du directeur provincial de la protection de l'enfance ou de la Province au moment où l'alerte à la naissance a été émise ne sont pas incluses.","plainLanguageSummary":"Si vous avez fait l'objet d'une alerte à la naissance envoyée à un hôpital de la Colombie-Britannique entre le 31 mai 1980 et le 8 mai 2026, vous pourriez avoir droit à un paiement d'au moins 2 000 $, avec un montant supplémentaire pour les membres du groupe autochtones. Votre lieu de résidence actuel n'a aucune incidence sur votre admissibilité. Vous n'avez pas besoin de vivre en Colombie-Britannique pour présenter une réclamation. L'admissibilité repose sur le fait de répondre à la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":{"min":2000,"perUnit":"per person"},"filingInstructions":"Rassemblez votre pièce d'identité délivrée par le gouvernement (recto et verso), les dates ou les dates approximatives de vos grossesses ou accouchements, ainsi que les noms des hôpitaux de la Colombie-Britannique où vous avez accouché ou reçu des soins prénataux.\nSi vous vous identifiez comme Autochtone et souhaitez recevoir l'indemnité autochtone supplémentaire, ayez en main votre carte de statut ou votre numéro d'inscription, votre numéro de citoyenneté ou de membre métis, ou votre numéro de disque ou de bénéficiaire inuit, ou remplissez la déclaration solennelle incluse avec le formulaire de réclamation.\nRemplissez le formulaire de réclamation en ligne à https://www.BirthAlertsBC.ca/Claims (le plus rapide), ou demandez un formulaire papier en ligne ou en appelant les aides-réclamants au 1-833-632-6557.\nSignez les autorisations figurant sur le formulaire permettant aux avocats du groupe de demander et d'examiner vos dossiers hospitaliers afin d'y chercher des preuves d'une alerte à la naissance.\nSoumettez le formulaire en ligne, par la poste à BC Birth Alerts (KZQ), P.O. Box 3355, London, ON N6A 4K3, ou par télécopieur au 1-604-259-2225, en y joignant des copies (et non les originaux) de votre pièce d'identité.\nAppelez un aide-réclamant au 1-833-632-6557 en tout temps si vous avez besoin d'aide; leur soutien vous est offert sans frais.","caseBackground":"Une alerte à la naissance était un message qu'un intervenant en protection de l'enfance envoyait à un ou plusieurs hôpitaux indiquant qu'une personne était enceinte et laissant entendre que son bébé pourrait avoir besoin de protection après la naissance. En Colombie-Britannique, ces alertes étaient envoyées par des intervenants du ministère de l'Enfance et du Développement familial et d'agences autochtones déléguées, souvent à l'insu de la personne enceinte. La Province a annoncé la fin de cette pratique en 2019 et, en 2021, une action collective a été déposée alléguant que les alertes à la naissance violaient la vie privée ainsi que les droits à la liberté, à la sécurité et, pour les parents autochtones, à l'égalité.\n\nEn 2026, la Province a accepté de verser 66 millions de dollars pour régler l'affaire, sans admettre de faute. Avant que le règlement devienne définitif, la Cour suprême de la Colombie-Britannique doit l'approuver lors d'une audience prévue le 4 décembre 2026 à Vancouver. Le processus de réclamation est déjà ouvert et toute personne qui soumet une réclamation admissible recevra au moins 2 000 $, les membres du groupe autochtones recevant un montant supplémentaire. Aucun paiement ne sera effectué à moins que la Cour approuve le règlement et que toutes les réclamations aient été évaluées.","administratorName":"Verita Global LLC","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-833-632-6557"},{"type":"email","label":"","value":"Info-BABC@BirthAlertsBC.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Birth Alerts BC Notice Provider (c/o Castlemain), 688 Saint Joseph Street, Winnipeg, MB R2H 3E2, Canada"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.BirthAlertsBC.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"CFM Lawyers LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-800-689-2322"},{"type":"email","label":"","value":"BCBirthAlerts@CFMLawyers.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"1-604-689-7554"},{"type":"mail","label":"","value":"Suite 400 - 856 Homer Street, Vancouver, BC, V6B 2W5"}],"classCounselFirms":[{"name":"CFM Lawyers LLP","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-800-689-2322"},{"type":"email","label":"","value":"BCBirthAlerts@CFMLawyers.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"1-604-689-7554"},{"type":"mail","label":"","value":"Suite 400 - 856 Homer Street, Vancouver, BC, V6B 2W5"}]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.BirthAlertsBC.ca/Claims"},{"type":"mail","label":"","value":"BC Birth Alerts (KZQ), P.O. 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Vous pouvez obtenir le formulaire à https://www.BirthAlertsBC.ca ou en appelant les aides-réclamants au 1-833-632-6557 et en leur demandant de vous l'envoyer par la poste. Envoyez le formulaire rempli par la poste à Birth Alerts BC Notice Provider (a/s Castlemain), 688 Saint Joseph Street, Winnipeg, MB R2H 3E2, par courriel à Info-BABC@BirthAlertsBC.ca, ou par télécopieur au 1-833-233-2982.","objectionFormUrl":"/uploads/6c16a6883e6d62bee3dad3d3-ObjectionForm-BABC-Final.pdf","objectionInstructions":"Remplissez le formulaire d'opposition UNIQUEMENT si vous souhaitez exprimer votre opposition au règlement proposé OU au plan de distribution, OU à la demande d'honoraires juridiques des avocats du groupe. Envoyez le formulaire rempli par la poste à Birth Alerts BC Notice Provider (a/s Castlemain), 688 Saint Joseph Street, Winnipeg, MB R2H 3E2, par courriel à Info-BABC@BirthAlertsBC.ca, ou par télécopieur au 1-833-233-2982.","faqs":[{"answer":"Toute personne dont la réclamation est approuvée recevra au moins 2 000 $. Le montant final pourrait être plus élevé et dépend du nombre de personnes qui soumettent des réclamations admissibles. Les membres du groupe autochtones recevront un montant supplémentaire, et chaque membre du groupe autochtone recevra le même total, tout comme chaque membre du groupe non autochtone.","question":"Quel montant pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Le processus de réclamation est ouvert dès maintenant et vous pouvez soumettre votre réclamation immédiatement. Aucune date limite finale de réclamation n'a encore été fixée; selon le plan proposé, elle sera de 12 mois après la deuxième publication de l'avis de réclamation, et de plus amples renseignements seront disponibles après que la Cour aura décidé d'approuver ou non le règlement lors de l'audience du 4 décembre 2026.","question":"Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?"},{"answer":"Vous avez besoin d'une copie de votre pièce d'identité délivrée par le gouvernement (recto et verso), des dates ou dates approximatives de vos grossesses ou accouchements, et des noms des hôpitaux de la Colombie-Britannique où vous avez accouché ou reçu des soins prénataux. Vous n'aurez pas à trouver de preuve de l'alerte à la naissance elle-même; en signant le formulaire, vous permettez aux avocats du groupe de demander et d'examiner vos dossiers hospitaliers afin d'y chercher des preuves. Les personnes autochtones qui demandent le montant supplémentaire peuvent fournir un numéro de statut, de citoyenneté ou de bénéficiaire, ou signer une déclaration solennelle.","question":"Quels documents dois-je fournir pour déposer une réclamation?"},{"answer":"Oui. Si vous ne voulez pas faire partie du règlement, vous devez soumettre le formulaire d'exclusion au plus tard le 8 décembre 2026 par la poste, par courriel ou par télécopieur. Si vous voulez demeurer dans le règlement mais indiquer à la Cour que vous êtes en désaccord avec celui-ci, avec le plan de distribution ou avec la demande d'honoraires juridiques, vous devez soumettre un formulaire d'opposition au plus tard le 20 novembre 2026. Les formulaires sont disponibles à https://www.BirthAlertsBC.ca ou en appelant au 1-833-632-6557.","question":"Puis-je encore m'exclure du règlement ou m'y opposer?"},{"answer":"Aucun paiement ne sera effectué à moins que la Cour approuve le règlement lors de l'audience prévue le 4 décembre 2026. Les paiements seront émis uniquement après la fin de la période de réclamation et l'évaluation de toutes les réclamations, car les montants finaux dépendent du nombre de réclamations approuvées.","question":"Quand serai-je payé?"},{"answer":"Si les avocats du groupe ne trouvent aucune preuve d'une alerte à la naissance dans vos dossiers hospitaliers, l'administrateur des réclamations vous écrira et vous pourrez soumettre des documents supplémentaires (un maximum de 5 pages) à titre de preuve, avec l'aide des aides-réclamants. Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez en appeler par écrit dans les 60 jours suivant l'avis de décision, et un arbitre nommé par la Cour tranchera l'appel.","question":"Que se passe-t-il si aucune preuve d'une alerte à la naissance n'est trouvée dans mes dossiers hospitaliers?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"pregnant-in-bc","text":"Étiez-vous enceinte entre le 31 mai 1980 et le 8 mai 2026 et avez-vous accouché ou reçu des soins liés à la grossesse dans un hôpital de la Colombie-Britannique?","type":"yes_no","helpText":"Vous pourriez tout de même être admissible si vous étiez enceinte sans avoir accouché, par exemple si vous avez fait une fausse couche.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"subject-of-birth-alert","text":"Croyez-vous ou soupçonnez-vous qu'un intervenant en protection de l'enfance a envoyé une alerte à la naissance à votre sujet à un hôpital?","type":"yes_no","helpText":"Beaucoup de personnes n'ont jamais été informées qu'une alerte à la naissance avait été émise à leur sujet. Si vous n'êtes pas certaine, un aide-réclamant au 1-833-632-6557 peut vous aider à le vérifier.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"child-in-care","text":"Au moment où l'alerte à la naissance a été émise, aviez-vous à la fois moins de 19 ans et étiez-vous sous la garde ou la responsabilité du directeur provincial de la protection de l'enfance ou de la Province de la Colombie-Britannique?","type":"yes_no","helpText":"Les personnes qui étaient un enfant pris en charge et âgées de moins de 19 ans au moment de l'alerte à la naissance ne sont pas incluses dans cette action collective.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Incertain, nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"base-compensation","name":"Indemnité de base","description":"Tous les membres du groupe dont la réclamation est approuvée recevront une indemnité de base d'au moins 2 000 $. Le montant final dépend du nombre de personnes qui soumettent des réclamations admissibles, et chaque membre du groupe non autochtone recevra le même montant.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"recoveryRange":"Au moins 2 000 $ par personne","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous avez fait l'objet d'une alerte à la naissance en Colombie-Britannique entre le 31 mai 1980 et le 8 mai 2026","Vous n'étiez pas à la fois âgée de moins de 19 ans et un enfant pris en charge au moment où l'alerte à la naissance a été émise"]},{"id":"indigenous-subclass-compensation","name":"Indemnité autochtone supplémentaire","description":"Les membres du groupe autochtones dont la réclamation est approuvée recevront un montant supplémentaire s'ajoutant à l'indemnité de base. Tous les membres du groupe autochtones recevront le même montant, déterminé après la date limite de réclamation, une fois connu le nombre de réclamations approuvées.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"Montant supplémentaire à déterminer après la date limite de réclamation","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"identifies-indigenous","text":"Êtes-vous d'ascendance autochtone et vous identifiez-vous comme une personne des Premières Nations, métisse ou inuite?","type":"yes_no","helpText":"Si vous n'avez pas de numéro de statut, de citoyenneté ou de bénéficiaire, vous pouvez signer une déclaration solennelle à la place.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous êtes admissible à l'indemnité de base à titre de membre du groupe","Vous êtes d'ascendance autochtone et vous vous identifiez comme Autochtone en fournissant une carte de statut ou un numéro d'inscription, un numéro de citoyenneté ou de membre métis, un numéro de disque ou de bénéficiaire inuit, un document de confirmation temporaire d'inscription, ou une déclaration solennelle signée"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si un intervenant en protection de l'enfance a envoyé une alerte à la naissance à votre sujet à un hôpital de la Colombie-Britannique depuis le 31 mai 1980, vous pourriez réclamer au moins 2 000 $. Les membres du groupe autochtones recevront un montant supplémentaire.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"1980-05-31","coverageEndDate":"2026-05-08","deadline":"","optOutDeadline":"2026-12-08","objectionDeadline":"2026-11-20","approvalHearingDate":"2026-12-04","approvalHearingDates":[{"date":"2026-12-04","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-21","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-08-22 02:24:31","claimsOpenedAt":"2026-08-22 02:24:31","lastVerifiedAt":"2026-08-21","languages":["en","fr"]},{"id":"ontario-training-schools-2026","slug":"ontario-training-schools-2026","title":"Action collective relative aux écoles de formation de l'Ontario","category":"Government and Public Services","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Canada-wide","Ontario"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Was a student","Other"]},"classDefinition":"Le groupe comprend toutes les personnes qui étaient vivantes au 8 décembre 2015 et qui ont résidé dans l'une des écoles de formation de l'Ontario figurant sur la liste, pendant les périodes visées. Le groupe ne comprend pas les personnes qui ont résidé à la Grandview Training School, à la St. Joseph's Training School for Boys, à la St. John's Training School, à l'Ontario Training School for Girls (Toronto), au Central Wardship Planning Unit, à l'Elmcrest School ou à la Champlain School.","plainLanguageSummary":"Si vous étiez vivant(e) au 8 décembre 2015 et que vous avez résidé dans l'une des écoles de formation de l'Ontario figurant sur la liste pendant les années visées, vous pourriez être admissible à un paiement de 5 000 $ à un maximum de 100 000 $, selon le préjudice que vous avez subi.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"5 000 $ à un maximum de 100 000 $, selon les circonstances","filingInstructions":"Obtenez le formulaire de réclamation : téléchargez-le depuis trainingschoolsclassaction.com, remplissez-le en ligne ou demandez une copie papier à l'administrateur des réclamations.\nRemplissez la partie 1 (accusé de réception de la politique de confidentialité) et la partie 2 (vos renseignements), et joignez une copie d'une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement.\nChoisissez la voie 1 (préjudice général, aucune déclaration écrite requise) ou la voie 2 (préjudice physique ou sexuel précis, qui nécessite une déclaration écrite et attestée par un témoin).\nSi vous présentez une réclamation pour le compte d'une personne décédée ou légalement inapte, remplissez la partie 7 et joignez les documents établissant votre autorité légale d'agir en son nom.\nChoisissez votre mode de paiement à la partie 6.\nSoumettez le formulaire de réclamation dûment rempli et tout document requis à l'administrateur des réclamations en ligne, par courrier ou par courriel, de sorte qu'il soit reçu au plus tard le 22 septembre 2027.","caseBackground":"Cette action collective a été intentée contre l'Ontario relativement aux préjudices que des personnes affirment avoir subis lorsqu'elles résidaient dans certaines écoles de formation exploitées par la province, notamment des agressions physiques et sexuelles, l'isolement cellulaire et des préjudices psychologiques. L'Ontario a nié les allégations et le tribunal n'a pas tranché la question. Les parties ont plutôt conclu un règlement à l'amiable.\n\nLa Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé le règlement le 21 mai 2026. L'Ontario versera un fonds de règlement pouvant atteindre 60 000 000 $ afin d'indemniser les membres du groupe admissibles et de couvrir certains honoraires et dépenses. Les membres du groupe peuvent maintenant soumettre un formulaire de réclamation pour obtenir une indemnité en fonction du type et de la gravité du préjudice subi. L'Ontario a également émis une reconnaissance publique du préjudice causé.","administratorName":"Epiq Class Action Services Canada, Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-877-239-4879"},{"type":"email","label":"","value":"TrainingSchoolsClassAction@kmlaw.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://trainingschoolsclassaction.com/en/claim"},{"type":"mail","label":"","value":"Training Schools Class Action Administrator, c/o Epiq Class Action Services Canada, Inc., PO Box 507 Stn B, Ottawa, ON K1P 5P6"},{"type":"email","label":"","value":"info@trainingschoolsclassaction.com"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/cdb83683eafbe29b90ce4c9d-FINAL-Phase-2-Long-Form-Notice-10799884.1-W-PR-link.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/b2e9a30f588ce5ff0a6bfdb3-2026.06.24---OTS-Claim-Form-ON-Revised.pdf","title":"Claim Form"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/cd73b13a076f96f2eaa58a56-FINAL-Phase-2-Short-Form-Notice-10799886.1-W-PR-link.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/cdb83683eafbe29b90ce4c9d-FINAL-Phase-2-Long-Form-Notice-10799884.1-W-PR-link.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/b2e9a30f588ce5ff0a6bfdb3-2026.06.24---OTS-Claim-Form-ON-Revised.pdf","claimForms":[{"id":"ecefdab2c801","url":"/uploads/b2e9a30f588ce5ff0a6bfdb3-2026.06.24---OTS-Claim-Form-ON-Revised.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"/uploads/bec0b46857572c10072ededa-FINAL-Opt-Out-Form-10799885.1-.pdf","optOutInstructions":"Vous pouvez vous exclure du règlement en soumettant un formulaire d'exclusion signé au plus tard le 22 mars 2027. Communiquez avec l'administrateur des réclamations pour obtenir un formulaire d'exclusion. Si vous vous excluez, vous ne pouvez pas réclamer de somme d'argent dans le cadre du règlement, mais vous conservez le droit de poursuivre l'Ontario individuellement.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l'administrateur des réclamations au plus tard le 22 septembre 2027. Pour les réclamations envoyées par courrier, votre formulaire doit être reçu au bureau de l'administrateur à cette date, alors expédiez-le tôt.","question":"Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?"},{"answer":"Remplissez le formulaire de réclamation en ligne à trainingschoolsclassaction.com, ou téléchargez-le, ou demandez une copie papier et soumettez-le par courrier ou par courriel. Vous choisissez soit la voie 1 (préjudice général), soit la voie 2 (préjudice physique ou sexuel précis).","question":"Comment puis-je soumettre une réclamation?"},{"answer":"La voie 1 prévoit un paiement de 5 000 $. La voie 2 prévoit un paiement de 7 500 $ à un maximum de 100 000 $, selon le type et la gravité du préjudice. Toutes les indemnités peuvent être réduites proportionnellement si nécessaire.","question":"Quelle somme d'argent puis-je recevoir?"},{"answer":"Si vous présentez une réclamation pour vous-même, vous n'avez pas besoin de dossiers de l'école de formation ni d'autre preuve du préjudice. Vous devez joindre une copie d'une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement. Si vous présentez une réclamation pour le compte d'une personne décédée ou légalement inapte, vous devez joindre les documents établissant votre autorité légale d'agir en son nom.","question":"Ai-je besoin de documents pour prouver ma réclamation?"},{"answer":"Les demandeurs de la voie 2 peuvent demander le remboursement d'un maximum de 1 500 $ pour les honoraires facturés par un médecin, un psychologue, un travailleur social, un conseiller ou un thérapeute pour le soutien apporté dans la préparation de leur réclamation. Soumettez un formulaire de remboursement des frais de soutien accompagné des reçus ou factures.","question":"Puis-je être remboursé(e) pour des frais de soutien?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"alive-dec-2015","text":"Étiez-vous vivant(e) au 8 décembre 2015?","type":"yes_no","helpText":"Si vous présentez une réclamation au nom d'une personne décédée le 8 décembre 2015 ou après cette date, répondez Oui.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"resided-training-school","text":"Avez-vous résidé dans l'une des écoles de formation de l'Ontario figurant sur la liste pendant la période visée correspondante?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"experienced-harm","text":"Avez-vous subi un préjudice pendant votre séjour dans une école de formation?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"no-prior-lawsuit-release","text":"Est-il exact que vous n'avez pas déjà poursuivi l'Ontario relativement à votre séjour dans une école de formation et que vous n'avez pas signé de quittance à l'égard de ces réclamations?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"not-opted-out","text":"Êtes-vous toujours membre du groupe visé par cette action collective, c'est-à-dire que vous ne vous en êtes pas exclu(e)?","type":"yes_no","helpText":"Si vous n'avez jamais soumis de formulaire d'exclusion, répondez Oui.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"excluded-institutions","text":"Avez-vous fréquenté uniquement l'un des établissements exclus (comme la Grandview, la St. Joseph's, la St. John's ou la Champlain School) et aucune des écoles de formation figurant sur la liste?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient \"Je ne sais pas\", ce qui ne nous a pas permis de déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"track-1-general-harm","name":"Voie 1 - Paiement pour préjudice général","description":"Pour tout membre du groupe admissible ayant subi un préjudice dans l'une des écoles de formation. Vous n'avez qu'à affirmer que vous avez subi un préjudice, sans avoir à rédiger une déclaration détaillée.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"5 000 $","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous avez subi un préjudice dans l'une des écoles de formation figurant sur la liste"]},{"id":"track-2-physical-sexual-harm","name":"Voie 2 - Préjudice physique et sexuel, et isolement cellulaire","description":"Pour les membres du groupe qui ont résidé dans une école de formation après le 1er septembre 1963 et qui ont subi un préjudice physique ou sexuel précis ou un isolement cellulaire. Vous devez fournir une déclaration écrite, attestée par un témoin, décrivant ce qui s'est produit. L'indemnité varie selon le type et la gravité du préjudice.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"7 500 $ à un maximum de 100 000 $, selon les circonstances","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"resided-after-1963","text":"Avez-vous résidé dans une école de formation après le 1er septembre 1963?","type":"yes_no","helpText":"Si vous y avez séjourné uniquement avant le 1er septembre 1963, vous pouvez présenter une réclamation selon la voie 1 seulement.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"experienced-specific-harm","text":"Avez-vous subi une agression physique admissible, une agression sexuelle admissible ou un isolement cellulaire dans une école de formation?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez résidé dans une école de formation après le 1er septembre 1963","Vous avez subi une ou plusieurs agressions physiques admissibles, agressions sexuelles admissibles ou périodes d'isolement cellulaire","Vous fournissez une déclaration écrite signée et attestée par un témoin"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez résidé dans l'une des écoles de formation de l'Ontario figurant sur la liste il y a plusieurs décennies et que vous étiez vivant(e) au 8 décembre 2015, vous pourriez être en mesure de réclamer une indemnité pour le préjudice que vous y avez subi.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"5 000 $ à 100 000 $ au maximum","coverageStartDate":"1953-01-01","coverageEndDate":"1984-04-02","deadline":"2027-09-22","optOutDeadline":"2027-03-22","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-22","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-07-22 22:08:23","claimsOpenedAt":"2026-07-22 22:08:23","lastVerifiedAt":"2026-07-22","languages":["en","fr"]},{"id":"fiat-500-door-handles-quebec-2026","slug":"fiat-500-door-handles-quebec-2026","title":"Action collective au Québec concernant les poignées de porte des Fiat 500","category":"Automotive","status":"Claims open","tags":{"industry":["Automotive"],"geographic":["Quebec"],"recoveryType":["Cash payment","Product replacement","Other"],"documentation":["Receipts or proof of purchase required"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product","Held an account or contract"]},"classDefinition":"Toutes les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule Fiat 500, années modèles 2012 à 2019, au Québec, quelle que soit la version, ET qui ont payé de leur poche des frais pour réparer ou remplacer une poignée de porte ou un mécanisme de verrouillage de porte connexe en raison du problème de poignée de porte. Vous n'avez pas besoin d'habiter au Québec pour présenter une réclamation. L'admissibilité repose sur la correspondance à la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté ou loué une Fiat 500 de 2012 à 2019 au Québec, vous pourriez être admissible à une réparation de vos poignées de porte sans frais pour vous et au remboursement des frais de réparation que vous avez déjà payés.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Remboursement intégral des frais de réparation des poignées de porte, sans montant maximal","filingInstructions":"Confirmez que vous avez acheté ou loué une Fiat 500 de 2012 à 2019 au Québec et que vous avez payé de votre poche des frais pour réparer ou remplacer une poignée de porte en raison du problème de poignée de porte\nRassemblez le NIV de votre véhicule, la date approximative (mois et année) de la première apparition du problème de poignée de porte, ainsi que les documents prouvant que la réparation a été effectuée et que vous l'avez payée (factures, reçus ou bons de travail)\nSi vous ne trouvez pas les documents, vous pouvez demander que votre réclamation soit mise en attente pendant un maximum de 30 jours, ou demander à l'administrateur des réclamations de vérifier si des dossiers de réparation existent chez un concessionnaire FCA\nRemplissez le formulaire de réclamation en ligne à https://fiat500doorhandlesettlement.ca ou demandez une copie papier à l'administrateur des réclamations et postez-la à Concilia Services Inc., À l'attention de : Fiat500, 5900, av. Andover, bureau 1, Montréal (Québec) H4T 1H5\nChoisissez votre mode de paiement (virement Interac ou chèque) et soumettez votre réclamation au plus tard le 11 juin 2027 à 23 h 59, heure de l'Est\nSi votre véhicule présente actuellement un problème de poignée de porte, prenez séparément rendez-vous pour une inspection chez un concessionnaire FCA avant la fin de la période de couverture afin de le faire réparer sans frais","caseBackground":"Une action collective au Québec alléguait que les poignées de porte et les mécanismes de verrouillage de porte des véhicules Fiat 500 (années modèles 2012 à 2019) présentent un défaut qui fait coincer les poignées de porte et, dans certains cas, les fait casser ou se détacher du véhicule. La poursuite demandait une indemnité pour les frais de réparation, la perte d'usage, les inconvénients et d'autres dommages. FCA Canada Inc. nie toute faute, et aucun tribunal n'a conclu qu'elle avait commis une faute.\n\nLes parties ont convenu de régler, et la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement le 25 février 2026. En vertu du règlement, FCA réparera ou remplacera sans frais les poignées de porte touchées dans le cadre d'un programme de garantie prolongée, et remboursera aux membres du groupe les frais de réparation des poignées de porte qu'ils ont déjà payés, sans limite quant au montant ni au nombre de réparations réclamées.","administratorName":"Concilia Services Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-552-5770"},{"type":"email","label":"","value":"fiat@conciliainc.com"},{"type":"online","label":"","value":"https://fiat500doorhandlesettlement.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Concilia Services Inc. Attn: Fiat500 5900 Andover Ave. Suite 1 Montreal, Quebec H4T 1H5"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Lex Group Inc.","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[{"name":"Lex Group Inc.","region":"","contacts":[]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://fiat500doorhandlesettlement.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Concilia Services Inc., Attn: Fiat500, 5900 Andover Ave. Suite 1, Montreal, Quebec H4T 1H5"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/15769be18910e7e1d1924829-Settlement-Approval-Notice-EN.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/34feffd81e577407c07fe7f2-Claim-Form-EN.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/90284c07bc7f2eeafe71c3cb-Avis-d-approbation-du-r-glement-FR.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/3a48a39b58d9658effd9c207-Formulaire-de-r-clamation-FR.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/90284c07bc7f2eeafe71c3cb-Avis-d-approbation-du-r-glement-FR.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/34feffd81e577407c07fe7f2-Claim-Form-EN.pdf","claimForms":[{"id":"2ee406b45637","url":"/uploads/34feffd81e577407c07fe7f2-Claim-Form-EN.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"4e22c709ee40","url":"/uploads/3a48a39b58d9658effd9c207-Formulaire-de-r-clamation-FR.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Les réclamations approuvées sont remboursées pour le coût total des pièces, de la main-d'œuvre et des taxes payées pour réparer ou remplacer les poignées de porte en raison du problème de poignée de porte. Il n'y a aucun montant maximal par réparation ni aucune limite quant au nombre de réparations que vous pouvez réclamer. Un petit pourcentage de chaque paiement est déduit conformément à la loi pour le Fonds d'aide aux actions collectives (2 % pour les réclamations de moins de 2 000 $, 5 % pour les réclamations entre 2 000 $ et 5 000 $, et 10 % pour les réclamations de plus de 5 000 $).","question":"Quel montant puis-je me faire rembourser?"},{"answer":"Toutes les réclamations de remboursement doivent être soumises au plus tard le 11 juin 2027 à 23 h 59, heure de l'Est. Les réclamations reçues après la date limite ne seront pas admissibles à une indemnité.","question":"Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?"},{"answer":"Vous avez besoin de documents démontrant qu'une réparation a été effectuée pour corriger le problème de poignée de porte et que vous l'avez payée, comme des factures de réparation, des reçus ou des bons de travail. Si vous ne trouvez pas les documents, vous pouvez demander que votre réclamation soit mise en attente pendant un maximum de 30 jours pendant que vous cherchez, ou demander à l'administrateur des réclamations de vérifier si des dossiers de réparation existent chez un concessionnaire FCA.","question":"De quelles preuves ai-je besoin pour présenter une réclamation de remboursement?"},{"answer":"Après la fin de la période de réclamation d'un an, l'administrateur des réclamations paiera chaque membre du groupe dont la réclamation a été approuvée. Les paiements sont envoyés par virement Interac (par courriel) ou par chèque (par la poste) si vous avez demandé un chèque.","question":"Comment et quand serai-je payé?"},{"answer":"Oui. Vous pouvez faire réparer sans frais un problème actuel de poignée de porte chez un concessionnaire FCA et aussi réclamer le remboursement des réparations que vous avez déjà payées. Présenter une demande pour l'un n'affecte pas votre droit de présenter une demande pour l'autre. Si le concessionnaire FCA le plus proche est situé à plus de 150 km de votre domicile, communiquez avec l'administrateur des réclamations pour obtenir l'autorisation d'utiliser un atelier de réparation tiers plus proche.","question":"Puis-je utiliser le programme de réparation et aussi réclamer un remboursement?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"purchased-or-leased-fiat-500","text":"Avez-vous acheté ou loué un véhicule Fiat 500, année modèle 2012 à 2019, au Québec?","type":"yes_no","helpText":"Toutes les versions sont admissibles.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"door-handle-issue","text":"Les poignées de porte de votre véhicule se sont-elles coincées, cassées ou détachées, ou avez-vous payé pour réparer ou remplacer une poignée de porte ou un mécanisme de verrouillage de porte?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, alors nous n'avons pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"door-handle-repair-program","name":"Programme de réparation des poignées de porte","description":"Pour les membres du groupe dont la Fiat 500 présente actuellement une poignée de porte coincée, cassée ou détachée. Les concessionnaires FCA inspecteront le véhicule et, s'il est admissible, répareront ou remplaceront les poignées de porte sans frais pour vous.","recoveryType":["Product replacement","Other"],"documentation":["No documentation required"],"recoveryRange":"Réparation ou remplacement sans frais des poignées de porte touchées, sans limite quant au nombre de réclamations pendant la période de couverture","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"handle-not-working","text":"L'une des poignées de porte de votre véhicule est-elle actuellement coincée, cassée ou détachée?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"within-coverage-period","text":"Pouvez-vous faire inspecter votre véhicule chez un concessionnaire FCA avant la fin de la période de couverture?","type":"yes_no","helpText":"La couverture dure 10 ans à compter de la date de mise en service de votre véhicule, ou jusqu'au 11 juin 2027 si votre véhicule avait déjà plus de 10 ans lorsque les avis ont été envoyés.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez acheté ou loué une Fiat 500 de 2012 à 2019 au Québec","Une poignée de porte de votre véhicule ne fonctionne pas correctement en raison du problème de poignée de porte","Votre véhicule est inspecté chez un concessionnaire FCA avant la fin de la période de couverture (10 ans à compter de la date de mise en service du véhicule, ou le 11 juin 2027 pour les véhicules déjà en service depuis plus de 10 ans)"]},{"id":"reimbursement-payments","name":"Paiements de remboursement","description":"Pour les membres du groupe qui ont déjà payé pour réparer ou remplacer leurs poignées de porte en raison du problème de poignée de porte. Le remboursement couvre les pièces, la main-d'œuvre et les taxes, peu importe où les réparations ont été effectuées.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Receipts or proof of purchase required"],"recoveryRange":"Remboursement des frais de réparation déjà payés (pièces, main-d'œuvre et taxes), sans maximum par réparation et sans limite quant au nombre de réparations","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"paid-repair-costs","text":"Avez-vous payé de votre poche des frais pour réparer ou remplacer les poignées de porte de votre véhicule parce qu'elles se sont coincées, cassées ou détachées?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"not-already-reimbursed","text":"Ces frais de réparation vous ont-ils déjà été remboursés par FCA?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez acheté ou loué une Fiat 500 de 2012 à 2019 au Québec","Vous avez payé de votre poche des frais pour réparer ou remplacer une poignée de porte ou un mécanisme de verrouillage de porte connexe en raison du problème de poignée de porte","FCA ne vous a pas déjà remboursé ces frais"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez acheté ou loué une Fiat 500 de 2012 à 2019 au Québec, vous pouvez faire réparer les poignées de porte défectueuses et réclamer le remboursement des sommes déjà dépensées pour les réparer.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2012-01-01","coverageEndDate":"2019-12-31","deadline":"2027-06-11","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-25","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-08-25 22:56:29","claimsOpenedAt":"2026-08-25 22:56:29","lastVerifiedAt":"2026-08-25","languages":["en","fr"]},{"id":"manitoba-segregation-2026","slug":"manitoba-segregation-2026","title":"Action collective sur l'isolement dans les prisons provinciales du Manitoba","category":"Government and Public Services","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Manitoba","Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"eligibilityTrigger":["Was incarcerated or detained"]},"classDefinition":"Le groupe comprend toutes les personnes actuellement ou anciennement détenues dans des établissements de détention provinciaux du Manitoba qui étaient vivantes au 12 septembre 2016 et qui ont été placées en isolement : en tant que jeune (moins de 18 ans) pour toute durée entre le 12 septembre 2006 et le 4 juin 2026; pendant 15 jours consécutifs ou plus entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026; ou pour toute durée entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026 alors qu'elles souffraient d'une maladie mentale grave définie, diagnostiquée par un médecin et signalée au Manitoba ou à ses mandataires avant ou pendant l'isolement.","plainLanguageSummary":"Si vous avez été placé en isolement dans une prison provinciale du Manitoba en tant que jeune entre 2006 et 2026, ou en tant qu'adulte entre 2012 et 2026 pendant au moins 15 jours consécutifs ou alors que le Manitoba savait ou aurait dû savoir que vous aviez une maladie mentale grave diagnostiquée, vous pourriez être admissible à une indemnité de 3 000 $ à un maximum de 100 000 $ selon votre situation. Vous n'avez pas besoin de vivre au Manitoba pour présenter une réclamation. L'admissibilité repose sur le respect de la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":{"max":100000,"min":3000,"perUnit":"per claimant"},"filingInstructions":"Remplissez le formulaire de réclamation en ligne à https://mbsegregation.proactio.ca/en-US/, ou obtenez une copie papier ou numérique auprès du personnel de votre unité de vie si vous êtes incarcéré dans une prison du Manitoba, auprès d'un bureau de probation du Manitoba, sur le site Web https://proactio.ca/en/class-action/manitobasegregation, par courriel à manitobasegregation@proactio.ca, ou par téléphone au 204-515-2007 ou au 1-888-329-9698\nCochez chaque énoncé du formulaire qui s'applique à vos antécédents d'isolement et remplissez la section sur la maladie mentale ou les préjudices particuliers si elle s'applique à vous\nSi votre réclamation vise une maladie mentale diagnostiquée ou un préjudice particulier consigné, signez l'autorisation permettant au Manitoba de transmettre votre dossier de soins de santé correctionnels à l'administrateur\nSi vous êtes un représentant légalement autorisé (tuteur, mandataire ou liquidateur de succession), joignez les documents confirmant votre autorité\nChoisissez votre mode de paiement (chèque, ou dépôt direct avec un chèque annulé joint)\nSoumettez votre formulaire de réclamation dûment rempli au plus tard le 24 août 2027 : envoyez les formulaires numériques par courriel à manitobasegregation@proactio.ca, ou postez les formulaires papier à Proactio, Action collective - Isolement MB, 140 Grande Allée Est, Bureau 200, Québec (Québec) G1R 5P7\nCommuniquez avec les avocats du groupe (Koskie Minsky LLP) si vous avez besoin d'aide pour remplir votre formulaire de réclamation","caseBackground":"Cette action collective, connue sous le nom de Gamblin et autres c. Manitoba, alléguait que le Manitoba plaçait indûment des personnes détenues en isolement (isolement cellulaire) dans ses prisons provinciales et ses établissements de détention pour jeunes. La poursuite soutenait que cette pratique contrevenait aux obligations de la province envers les personnes détenues, constituait de la négligence systémique et violait les droits des personnes détenues garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le Manitoba nie ces allégations.\n\nLe 4 juin 2026, la Cour du Banc du Roi du Manitoba a approuvé un règlement pouvant atteindre 129 millions de dollars. Les personnes qui ont été placées en isolement en tant que jeunes entre 2006 et 2026, ou en tant qu'adultes entre 2012 et 2026 pendant au moins 15 jours consécutifs ou alors qu'elles souffraient d'une maladie mentale grave, peuvent maintenant réclamer une indemnité. Les paiements de base commencent à 3 000 $, et des indemnités supplémentaires sont offertes pour des placements longs et répétés ou des préjudices particuliers consignés, l'indemnité totale atteignant un maximum de 100 000 $ pour les jeunes détenus.","administratorName":"Proactio","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-329-9698"},{"type":"online","label":"","value":"https://proactio.ca/en/class-action/manitobasegregation"},{"type":"mail","label":"","value":"Proactio Class Action – MB Segregation 140, Grande Allée Est Bureau 200 Quebec, QC,G1R 5P7"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Koskie Minsky LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-866-777-6344"},{"type":"email","label":"","value":"manitobasolitaryconfinementclassaction@kmlaw.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://kmlaw.ca/cases/manitoba-solitary-confinement-class-action/"}],"classCounselFirms":[{"name":"Koskie Minsky LLP","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-866-777-6344"},{"type":"email","label":"","value":"manitobasolitaryconfinementclassaction@kmlaw.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://kmlaw.ca/cases/manitoba-solitary-confinement-class-action/"}]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"Formulaire de réclamation en ligne","value":"https://mbsegregation.proactio.ca/en-US/"},{"type":"email","label":"","value":"manitobasegregation@proactio.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Proactio, Class Action - MB Segregation, 140 Grande Allée Est, Bureau 200, Quebec, QC G1R 5P7"},{"type":"phone","label":"","value":"204-515-2007 or 1-888-329-9698"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/3d04b6397d870377ed0b9fcd-phase-2-long-form-notice-settlement-approval-08-17-english.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/b43e946cbdf03586036cc966-interactive-phase-2-claim-form-08-17.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/4a4dc0aeecc851f99767cc86-phase-2-long-form-notice-settlement-approval-08-17-francais.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/c6d8ad5297da551d15098b7c-phase-2-short-form-notice-settlement-approval-08-17-francais.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/4a4dc0aeecc851f99767cc86-phase-2-long-form-notice-settlement-approval-08-17-francais.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/b43e946cbdf03586036cc966-interactive-phase-2-claim-form-08-17.pdf","claimForms":[{"id":"3bab54f74f86","url":"/uploads/b43e946cbdf03586036cc966-interactive-phase-2-claim-form-08-17.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"/uploads/48109189db00812f88f8645d-phase-2-interactive-opt-out-form-7-july-26-1.pdf","optOutInstructions":"Seuls les membres du groupe qui ont été placés en isolement entre le 28 février 2026 et le 4 juin 2026 peuvent exclure ces placements de l'action collective. Pour ce faire, soumettez un formulaire d'exclusion, offert à https://proactio.ca/en/class-action/manitobasegregation, à l'administrateur des réclamations au plus tard le 8 octobre 2026. Vous pouvez soumettre le formulaire d'exclusion par courriel à manitobasegregation@proactio.ca et par la poste à Proactio, Action collective, Isolement MB, 140, Grande Allée Est, Bureau 200, Québec (Québec) G1R 5P7. Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas réclamer d'argent en vertu du règlement pour ces placements.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Les membres du groupe admissibles reçoivent un paiement de base de 9 000 $ au maximum pour les jeunes détenus, de 6 000 $ au maximum pour les personnes détenues atteintes d'une maladie mentale grave, ou de 3 000 $ au maximum pour un isolement prolongé. Vous pourriez aussi recevoir une indemnité pour préjudices graves pour des placements longs et répétés ou des préjudices particuliers consignés. L'indemnité totale est de 100 000 $ au maximum pour les jeunes détenus, de 91 000 $ au maximum pour les personnes détenues atteintes d'une maladie mentale grave et de 88 000 $ au maximum pour les personnes détenues en isolement prolongé.","question":"Quel montant puis-je recevoir?"},{"answer":"Vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l'administrateur des réclamations au plus tard le 24 août 2027. Si vous manquez cette date limite, vous ne recevrez aucun argent du règlement. Même si vous avez déjà fourni des renseignements aux avocats du groupe, à un autre avocat ou à un organisme de soutien, vous devez tout de même soumettre un formulaire de réclamation.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Non. À moins que l'administrateur ne vous demande des documents précis, vous n'avez pas à fournir de dossiers ni de preuves avec votre réclamation. Si votre réclamation repose sur une maladie mentale ou un préjudice particulier consigné, vous signez sur le formulaire une autorisation permettant au Manitoba de transmettre votre dossier de soins de santé correctionnels à l'administrateur afin de vérifier votre réclamation.","question":"Dois-je fournir des dossiers ou des preuves avec ma réclamation?"},{"answer":"Si vos seuls placements étaient des placements comme adulte avant le 12 septembre 2016 sans maladie mentale grave, ou des placements comme jeune avant le 12 septembre 2012 et que vous avez atteint 18 ans au plus tard le 12 septembre 2012, vous pouvez tout de même soumettre un formulaire de réclamation. L'administrateur ou les avocats du groupe communiqueront avec vous au sujet du processus de réclamations prescrites, qui exige une preuve médicale, juridique ou institutionnelle que vous étiez une personne frappée d'incapacité pendant la période pertinente.","question":"Que faire si mes placements en isolement sont prescrits?"},{"answer":"Si vous ne soumettez pas de formulaire de réclamation avant le 24 août 2027, vous ne recevrez aucun argent du règlement et vous renoncerez à jamais à toute poursuite que vous auriez pu intenter contre le Manitoba au sujet de l'isolement dans les prisons du Manitoba. Vous ne pourrez pas poursuivre le Manitoba de façon indépendante pour vos expériences en isolement.","question":"Que se passe-t-il si je ne fais rien?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"inmate-manitoba-facility","text":"Étiez-vous une personne détenue dans un établissement de détention provincial du Manitoba?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"segregation-experience","text":"Avez-vous été placé en isolement en tant que jeune (moins de 18 ans) entre le 12 septembre 2006 et le 4 juin 2026, ou en tant qu'adulte entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026, soit pendant 15 jours consécutifs ou plus, soit alors que vous souffriez d'une maladie mentale grave diagnostiquée?","type":"yes_no","helpText":"Si vos seuls placements étaient des placements comme adulte avant le 12 septembre 2016 sans maladie mentale grave, ou des placements comme jeune avant le 12 septembre 2012 et que vous avez atteint 18 ans au plus tard à cette date, vous pouvez tout de même présenter une réclamation par l'intermédiaire du processus de réclamations prescrites.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"alive-2016","text":"Étiez-vous (ou la personne pour laquelle vous réclamez) vivant au 12 septembre 2016?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"did-not-opt-out","text":"Faites-vous toujours partie de cette action collective, c'est-à-dire que vous ne vous êtes pas exclu?","type":"yes_no","helpText":"Si vous n'avez jamais soumis de formulaire d'exclusion, répondez Oui.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"youth-inmates","name":"Jeunes détenus","description":"Pour les personnes qui ont été placées en isolement pour toute durée dans un établissement de détention provincial du Manitoba alors qu'elles avaient moins de 18 ans, entre le 12 septembre 2006 et le 4 juin 2026. Les placements de 6 heures ou plus comptent aux fins de l'indemnité.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"Paiement de base de 9 000 $ au maximum, plus des indemnités pour préjudices graves; 100 000 $ au maximum au total","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"segregated-as-youth","text":"Avez-vous été placé en isolement dans un établissement de détention provincial du Manitoba alors que vous aviez moins de 18 ans, entre le 12 septembre 2006 et le 4 juin 2026?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"youth-six-hours","text":"Avez-vous passé au moins 6 heures en isolement?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous aviez moins de 18 ans au moment du placement en isolement","Le placement a eu lieu entre le 12 septembre 2006 et le 4 juin 2026 dans un établissement de détention provincial du Manitoba","Vous avez passé au moins 6 heures en isolement","Vous étiez vivant au 12 septembre 2016"]},{"id":"smi-inmates","name":"Personnes détenues atteintes d'une maladie mentale grave","description":"Pour les personnes qui ont été placées en isolement entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026 alors qu'elles souffraient d'une maladie mentale grave définie, diagnostiquée par un médecin, et dont le Manitoba connaissait ou aurait dû connaître l'existence. Vous n'aurez pas à rassembler vous-même vos dossiers médicaux; en signant le formulaire de réclamation, vous consentez à ce que le Manitoba transmette votre dossier de soins de santé correctionnels à l'administrateur afin de vérifier votre réclamation.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"Paiement de base de 6 000 $ au maximum, plus des indemnités pour préjudices graves; 91 000 $ au maximum au total","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"segregated-with-smi","text":"Avez-vous été placé en isolement dans un établissement de détention provincial du Manitoba pendant au moins 22 heures entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"diagnosed-smi","text":"Un médecin vous a-t-il diagnostiqué, avant ou pendant votre incarcération, une maladie mentale grave comme la schizophrénie, le trouble bipolaire, le trouble dépressif majeur, le trouble de stress post-traumatique, le trouble obsessionnel-compulsif ou le trouble de la personnalité limite?","type":"yes_no","helpText":"Le règlement énumère des diagnostics admissibles précis définis dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"manitoba-knew","text":"Votre diagnostic et vos souffrances ont-ils été signalés au gouvernement du Manitoba ou à ses mandataires avant ou pendant votre isolement?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez été placé en isolement pendant au moins 22 heures entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026","Un médecin vous a diagnostiqué, avant ou pendant votre incarcération, l'une des maladies mentales graves définies dans le règlement","Le Manitoba savait ou aurait dû savoir que vous souffriez de cette maladie mentale","Vous étiez vivant au 12 septembre 2016"]},{"id":"prolonged-inmates","name":"Personnes détenues en isolement cellulaire prolongé","description":"Pour les personnes qui ont été détenues en isolement cellulaire pendant 15 jours consécutifs ou plus dans un établissement de détention provincial du Manitoba entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"Paiement de base de 3 000 $ au maximum, plus des indemnités pour préjudices graves; 88 000 $ au maximum au total","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"prolonged-15-days","text":"Avez-vous été détenu en isolement pendant 15 jours consécutifs ou plus dans un établissement de détention provincial du Manitoba entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez été soumis à l'isolement cellulaire pendant 15 jours consécutifs ou plus entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026","Vous étiez vivant au 12 septembre 2016"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez été détenu en isolement dans une prison provinciale du Manitoba en tant que jeune depuis 2006, ou en tant qu'adulte pendant 15 jours consécutifs ou plus ou alors que le Manitoba savait ou aurait dû savoir que vous aviez une maladie mentale grave diagnostiquée depuis 2012, vous pourriez pouvoir présenter une réclamation.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2006-09-12","coverageEndDate":"2026-06-04","deadline":"2027-08-24","optOutDeadline":"2026-10-08","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-15","lastUpdated":"2026-09-06","firstPublishedAt":"2026-07-15","claimsOpenedAt":"2026-08-25 15:23:54","lastVerifiedAt":"2026-07-15","languages":["en","fr"]},{"id":"cibc-nsf-fees-2026","slug":"cibc-nsf-fees-2026","title":"Action collective sur les frais d'insuffisance de fonds de la CIBC et de Simplii","category":"Banking and Financial Services","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Banking and financial services"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["No documentation required"],"eligibilityTrigger":["Held an account or contract"]},"classDefinition":"Toute personne résidant au Canada qui est ou était titulaire d'un compte de dépôt personnel auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce ou de Simplii avant le 1er février 2024 et dont le compte de dépôt personnel s'est vu imposer des frais d'insuffisance de fonds par la Banque Canadienne Impériale de Commerce ou Simplii sur une opération de débit préautorisé présentée de nouveau entre le 21 septembre 2020 et le 31 mai 2024.","plainLanguageSummary":"Si vous déteniez un compte de dépôt personnel CIBC ou Simplii ouvert avant le 1er février 2024 et que des frais d'insuffisance de fonds vous ont été imposés sur un débit préautorisé présenté de nouveau entre le 21 septembre 2020 et le 31 mai 2024, vous pourriez être admissible à un paiement estimé à environ 35 $ déposé directement dans votre compte.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Environ 35 $ par personne admissible, versés automatiquement","filingInstructions":"Vous n'avez pas besoin de présenter une réclamation. Si le tribunal approuve le règlement, les clients admissibles recevront un dépôt directement dans leur compte CIBC ou Simplii. Aucun formulaire, aucune inscription.","caseBackground":"Une action collective en Ontario allègue que la CIBC et sa division Simplii Financial ont indûment imposé à leurs clients plus d'un frais d'insuffisance de fonds sur un même paiement. Lorsqu'un débit préautorisé était refusé et que l'entreprise tentait de le percevoir de nouveau, la banque aurait imposé un deuxième frais d'insuffisance de fonds de 45 $ pour le même paiement. La poursuite soutient que cette pratique violait le contrat de la banque avec ses clients. La CIBC nie les allégations et n'a admis aucune faute.\n\nPour résoudre l'affaire, la CIBC a accepté un règlement proposé de 10 millions de dollars. La Cour supérieure de justice de l'Ontario décidera d'approuver ou non le règlement lors d'une audience le 19 octobre 2026. S'il est approuvé, les clients admissibles n'auront pas à présenter de réclamation : un paiement estimé à environ 35 $ sera déposé automatiquement dans leur compte CIBC ou Simplii. 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Cette date limite est maintenant passée, alors la période d'exclusion est terminée.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"Les membres du groupe pouvaient s'opposer au règlement proposé en exposant leur opposition par écrit au moyen du formulaire d'opposition et en l'envoyant aux avocats du groupe (Koskie Minsky LLP) par la poste ou par courriel au plus tard le 31 août 2026. Cette date limite est maintenant passée, alors les oppositions ne peuvent plus être soumises.","faqs":[{"answer":"La CIBC a accepté de verser 10 millions de dollars pour régler l'affaire. Après déduction des honoraires juridiques approuvés par le tribunal, des frais de financement, des débours, d'une indemnité honorifique et des dépenses, le solde du fonds sera partagé également entre les membres du groupe admissibles. Le paiement est actuellement estimé à environ 35 $ par personne.","question":"Quel montant pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Non. Si le règlement est approuvé, les membres du groupe admissibles n'auront pas à soumettre de réclamation. Le paiement sera déposé automatiquement dans leur compte de dépôt personnel CIBC ou Simplii.","question":"Dois-je présenter une réclamation?"},{"answer":"Le tribunal décidera d'approuver ou non le règlement lors d'une audience le 19 octobre 2026. S'il est approuvé, la CIBC commencera à déposer les paiements dans les comptes des membres du groupe admissibles dans un délai d'environ 30 jours ouvrables après que l'approbation sera devenue définitive.","question":"Quand serai-je payé?"},{"answer":"Non. La date limite pour s'exclure du règlement était le 31 août 2026, et la date limite pour s'y opposer était également le 31 août 2026. Ces deux dates limites sont passées.","question":"Puis-je encore m'exclure du règlement ou m'y opposer?"},{"answer":"Vous demeurez membre du groupe et serez lié par toutes les ordonnances du tribunal. Si vous êtes un membre du groupe admissible et que le règlement est approuvé, vous recevrez automatiquement un dépôt dans votre compte CIBC ou Simplii.","question":"Que se passe-t-il si je ne fais rien?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"canada-resident","text":"Résidez-vous au Canada?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"cibc-simplii-account","text":"Déteniez-vous un compte de dépôt personnel CIBC ou Simplii ouvert avant le 1er février 2024?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"charged-nsf-fee","text":"Des frais d'insuffisance de fonds ont-ils été imposés à votre compte sur une opération de débit préautorisé présentée de nouveau entre le 21 septembre 2020 et le 31 mai 2024?","type":"yes_no","helpText":"Un débit préautorisé présenté de nouveau est un paiement qui a été soumis une autre fois après avoir d'abord été retourné en raison de fonds insuffisants.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"second-nsf-fee","text":"Entre le 21 septembre 2020 et le 31 mai 2024, un deuxième frais d'insuffisance de fonds de 45 $ vous a-t-il été imposé dans les 2 à 30 jours suivant un frais d'insuffisance de fonds antérieur de 45 $ pour un débit préautorisé provenant du même commerçant et du même montant?","type":"yes_no","helpText":"Pour les clients de la CIBC, le deuxième frais doit avoir été imposé au plus tard le 1er février 2024, et pour les clients de Simplii, au plus tard le 18 décembre 2022.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"account-open","text":"Votre compte CIBC ou Simplii est-il toujours ouvert et en mesure de recevoir des dépôts?","type":"yes_no","helpText":"Les paiements seront déposés directement dans votre compte, alors celui-ci doit être ouvert à la date de la distribution.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, alors nous n'avons pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous étiez client ou cliente de la CIBC ou de Simplii et que plus d'un frais d'insuffisance de fonds vous a été imposé sur le même paiement préautorisé entre septembre 2020 et mai 2024, vous pourriez recevoir un dépôt automatique d'environ 35 $ si le règlement est approuvé.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2020-09-21","coverageEndDate":"2024-05-31","deadline":"","optOutDeadline":"2026-08-31","objectionDeadline":"2026-08-31","approvalHearingDate":"2026-10-19","approvalHearingDates":[{"date":"2026-10-19","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-02","lastUpdated":"2026-09-02","firstPublishedAt":"2026-09-03 02:44:17","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-09-02","languages":["en","fr"]},{"id":"canadian-gold-silver-price-fixing-2026","slug":"canadian-gold-silver-price-fixing-2026","title":"Actions collectives canadiennes sur la fixation des prix de l'or et de l'argent","category":"Price Fixing","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Banking and financial services","Securities and investments"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Owned a security or investment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes ou entités au Canada qui, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016, ont effectué une opération sur un instrument du marché de l'or ou un instrument du marché de l'argent, directement ou indirectement par l'entremise d'un intermédiaire, ou qui ont acheté des parts ou autrement participé à un fonds de placement ou d'actions, un fonds commun de placement, un fonds de couverture, un fonds de retraite ou tout autre véhicule de placement ayant effectué des opérations sur un instrument du marché de l'or ou de l'argent. Sont également visées toutes les personnes ou entités au Québec qui, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016, ont effectué une opération sur un instrument du marché des métaux précieux (or, argent, platine ou palladium), directement ou indirectement, ou par l'entremise d'un véhicule de placement. 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Les poursuites allèguent que les banques se sont concertées pour fixer les prix, ont manipulé les écarts entre les cours acheteur et vendeur ainsi que les taux de référence, ont échangé des renseignements confidentiels sur leurs clients et ont réalisé des profits aux dépens des investisseurs. Au Québec, les réclamations visent aussi d'autres métaux précieux, dont le platine et le palladium.\n\nLes défenderesses restantes ont maintenant convenu de régler pour un total combiné d'environ 21 250 000 $ CA, sans admettre quelque faute que ce soit. Un règlement antérieur avec la Deutsche Bank, au montant de 5,47 millions de dollars, a été approuvé en 2019. Les nouveaux règlements doivent être approuvés par les tribunaux de l'Ontario et du Québec avant que des sommes puissent être versées. Les audiences sont prévues le 1er octobre 2026 en Ontario et le 21 octobre 2026 au Québec. S'ils sont approuvés, 75 % des fonds iront aux personnes ayant effectué des opérations sur l'or et 25 % à celles ayant effectué des opérations sur l'argent, au moyen d'un processus de réclamation qui sera ouvert plus tard.","administratorName":"KPMG Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-833-724-9399"},{"type":"email","label":"","value":"goldandsilversettlement@kpmg.ca"},{"type":"online","label":"","value":"http://goldandsilversettlement.kpmg.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"KPMG 600 de Maisonneuve Blvd. West Suite 1500, Montréal, Quebec H3A 0A3 Attention: Canadian Gold and Silver Class Actions Administrator"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Sotos LLP (Primary Contact), Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP, CFM Lawyers LLP, Siskinds Desmeules, s.e.n.c.r.l.","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-977-9806"},{"type":"email","label":"","value":"classactions@sotos.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"55 University Ave., Suite 600, Toronto, ON M5J 2H7"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.sotosclassactions.com"},{"type":"mail","label":"","value":"20 Queen St. W, Suite 900, P.O. 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Vous devez vous exclure de toutes les actions ou d'aucune d'entre elles.","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"Si vous souhaitez commenter les ententes de règlement proposées, le protocole de distribution ou les honoraires et débours des avocats du groupe, ou vous y opposer, exposez votre objection par écrit et faites-la parvenir aux avocats du groupe par courriel à recours@siskinds.com ou par la poste à Siskinds Desmeules, 43, rue de Buade, bureau 320, Québec (Québec) G1R 4A2, au plus tard le 15 septembre 2026. Tout membre des groupes proposés peut aussi assister aux audiences d'approbation et demander à présenter des observations.","faqs":[{"answer":"Les règlements proposés totalisent environ 21 250 000 $ CA, dont 75 % sont attribués aux réclamations visant l'or et 25 % à celles visant l'argent. Selon le protocole de distribution proposé, les petits investisseurs ayant des réclamations valides d'au moins 1 000 $ en opérations auraient droit à un paiement minimal de 30 $ pour l'or et de 20 $ pour l'argent, le reste des fonds étant partagé au prorata selon les paliers de volume d'opérations.","question":"Quelle somme pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Pas encore. Les règlements doivent d'abord être approuvés par les tribunaux de l'Ontario et du Québec lors d'audiences prévues le 1er octobre 2026 et le 21 octobre 2026. S'ils sont approuvés, un processus de réclamation sera ouvert et les membres du groupe disposeront de six mois à compter de la date de publication de l'avis d'approbation du règlement pour présenter une réclamation.","question":"Quand puis-je présenter une réclamation?"},{"answer":"Rien. Si vous ne faites rien, vous demeurez automatiquement membre des actions collectives et vous serez avisé de la façon de demander une part si les règlements sont approuvés. Vous pourriez devoir agir plus tard pour présenter une réclamation et recevoir un paiement.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Oui. Si vous souhaitez commenter les ententes de règlement proposées, le protocole de distribution ou les honoraires et débours des avocats du groupe, ou vous y opposer, vous devez exposer votre objection par écrit aux avocats du groupe à recours@siskinds.com au plus tard le 15 septembre 2026. Vous pouvez aussi assister aux audiences d'approbation et demander à présenter des observations.","question":"Puis-je m'opposer aux règlements?"},{"answer":"Oui, jusqu'au 15 septembre 2026. Si vous vous excluez, vous conservez votre droit de poursuivre les défenderesses vous-même, mais vous renoncez à toute part des sommes du règlement et vous ne pourrez pas revenir dans le groupe par la suite. Après le 15 septembre 2026, aucun autre droit d'exclusion ne sera accordé.","question":"Puis-je m'exclure des actions collectives?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"transacted-precious-metals","text":"Avez-vous acheté ou vendu un instrument lié à l'or, à l'argent ou à d'autres métaux précieux (comme des lingots, des pièces, des contrats à terme, des FNB, des options, des certificats ou des baux), ou autrement effectué une opération sur un tel instrument, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016?","type":"yes_no","helpText":"Cela comprend les opérations effectuées directement, par l'entremise d'un courtier ou d'un autre intermédiaire, ou par l'entremise d'un fonds de placement, d'un fonds commun de placement, d'un fonds de couverture ou d'un fonds de retraite ayant effectué des opérations sur ces instruments.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"in-canada","text":"Étiez-vous une personne ou une entité au Canada au moment de ces opérations?","type":"yes_no","helpText":"Les opérations sur le platine et le palladium ne sont visées que pour les personnes ou entités au Québec; l'or et l'argent sont visés à l'échelle du Canada.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"not-defendant","text":"Êtes-vous l'une des banques défenderesses, ou une société mère, une filiale ou une société affiliée de l'une des défenderesses?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Incertain, ce qui ne nous permet pas de déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez faire partie de la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas faire partie de la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"gold-market-instruments","name":"Opérations sur des instruments du marché de l'or","description":"Pour les membres du groupe qui ont effectué des opérations sur des instruments liés à l'or, comme des lingots d'or, des pièces, des contrats à terme, des FNB, des options, des certificats ou des baux, entre 2004 et 2016. Les réclamations visant l'or se partagent 75 % des fonds nets du règlement, répartis entre les petits investisseurs (opérations de 1 000 $ à 500 000 $) et les grands investisseurs (plus de 500 000 $).","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Account records required"],"recoveryRange":"Paiement minimal de 30 $ pour les réclamations valides de petits investisseurs totalisant au moins 1 000 $ en opérations; les montants plus élevés sont partagés au prorata selon le palier d'indemnisation","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"gold-transactions-1000","text":"Vos opérations sur des instruments liés à l'or entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 totalisaient-elles au moins 1 000 $?","type":"yes_no","helpText":"Les petits investisseurs doivent avoir au moins 1 000 $ en opérations approuvées sur l'or pour avoir droit à un paiement.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Avoir effectué une opération sur un instrument du marché de l'or entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016, directement, par l'entremise d'un intermédiaire ou par l'entremise d'un véhicule de placement","Les petits investisseurs doivent avoir au moins 1 000 $ en opérations approuvées sur des instruments admissibles du marché de l'or pour avoir droit à une indemnité"]},{"id":"silver-market-instruments","name":"Opérations sur des instruments du marché de l'argent","description":"Pour les membres du groupe qui ont effectué des opérations sur des instruments liés à l'argent, comme des lingots d'argent, des pièces, des contrats à terme, des FNB, des options, des certificats ou des baux, entre 2004 et 2016. 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The Bank of Nova Scotia et al.","fileNumber":"CV-15-543005-00CP"},{"court":"Cour supérieure de justice de l'Ontario","caseName":"(Action ontarienne sur l'argent) Di Filippo et al. c. The Bank of Nova Scotia et al.","fileNumber":"CV-16-551067-00CP"},{"court":"Cour supérieure du Québec","caseName":"(Action québécoise sur l'or) Benoit c. The Bank of Nova Scotia et al.","fileNumber":"500-06-000861-175"},{"court":"Cour supérieure du Québec","caseName":"(Action québécoise sur l'argent) Ayas c. La Banque de Nouvelle-Écosse et al.","fileNumber":"500-06-000789-160"},{"court":"Cour supérieure du Québec","caseName":"(Action québécoise sur les métaux précieux) Benoit c. JPMorgan Chase & Co. et al.","fileNumber":"500-06-001120-217"}],"heading":"Procédures"},"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez effectué des opérations sur des placements en or, en argent ou en d'autres métaux précieux entre 2004 et 2016, vous pourriez présenter une réclamation dans le cadre de règlements proposés d'environ 21,25 millions de dollars, une fois qu'ils auront été approuvés par les tribunaux.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2004-01-01","coverageEndDate":"2016-12-31","deadline":"","optOutDeadline":"2026-09-15","objectionDeadline":"2026-09-15","approvalHearingDate":"2026-10-01","approvalHearingDates":[{"date":"2026-10-01","label":"Ontario"},{"date":"2026-10-21","label":"Quebec"}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-21","lastUpdated":"2026-08-24","firstPublishedAt":"2026-08-22 03:37:01","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-08-21","languages":["en","fr"]},{"id":"canopy-growth-securities-kpmg-2026","slug":"canopy-growth-securities-kpmg-2026","title":"Action collective en valeurs mobilières contre Canopy Growth (règlement partiel avec KPMG)","category":"Investment and Securities","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Securities and investments"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment","Investment recovery"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Owned a security or investment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes ou entités, sauf certaines personnes exclues, qui ont acquis des valeurs mobilières de Canopy Growth Corporation sur le marché secondaire entre le 1er juin 2021 et le 22 juin 2023, et qui ont détenu la totalité ou une partie de ces valeurs mobilières jusqu'à la clôture des négociations le 10 mai 2023 ou le 22 juin 2023, et qui sont ou étaient résidentes du Canada au moment des acquisitions (peu importe la bourse), ou qui ont acquis les valeurs mobilières à une bourse au Canada ou à une autre bourse située à l'extérieur des États-Unis (peu importe leur lieu de résidence).","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté des valeurs mobilières de Canopy Growth entre le 1er juin 2021 et le 22 juin 2023 et que vous en déteniez encore une partie à la clôture des négociations le 10 mai 2023 ou le 22 juin 2023, vous pourriez avoir droit à une part d'un règlement partiel proposé de 3 500 000 $ avec KPMG une fois qu'il sera approuvé et distribué.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Part d'un fonds de règlement partiel de 3 500 000 $, qui sera distribué à une date ultérieure selon un plan approuvé par le tribunal","filingInstructions":"","caseBackground":"Des investisseurs ont intenté une action collective contre Canopy Growth Corporation, deux de ses dirigeants de l'époque et son ancien vérificateur KPMG s.r.l. La poursuite allègue que les documents d'information et les états financiers de Canopy publiés entre le 1er juin 2021 et le 22 juin 2023, y compris ses états financiers vérifiés pour l'exercice clos le 31 mars 2022, contenaient des présentations inexactes des faits qui ont causé un préjudice aux investisseurs ayant acheté des valeurs mobilières de l'entreprise.\n\nLe demandeur a conclu un règlement partiel proposé avec KPMG seulement. Si le tribunal l'approuve, KPMG versera 3 500 000 $ et la poursuite contre elle prendra fin, tandis que le dossier se poursuivra contre Canopy et les deux dirigeants. Les sommes seraient distribuées aux membres du groupe à une date ultérieure, une fois le dossier conclu contre les défendeurs restants, selon un plan de distribution que le tribunal devra approuver à ce moment-là. Une audience du tribunal pour examiner l'approbation du règlement est prévue le 10 décembre 2026 à Toronto.","administratorName":"","administratorContacts":[],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"KND Complex Litigation","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"","value":"CanopyGrowth@KND.law"},{"type":"online","label":"","value":"https://knd.law/class-actions/canopy-growth-corp/"}],"classCounselFirms":[{"name":"KND Complex Litigation","region":"All provinces and territories across Canada","contacts":[{"type":"email","label":"","value":"CanopyGrowth@KND.law"},{"type":"online","label":"","value":"https://knd.law/class-actions/canopy-growth-corp/"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/e9fac9a8e239b87c0a940869-3.-Long-Form-Notice-v.2.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/106c70201434c2824f12f984-2.-Settlement-Agreement-Dziedziejko_KPMG.pdf","title":"Proposed Settlement Agreement"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/e9fac9a8e239b87c0a940869-3.-Long-Form-Notice-v.2.pdf","settlementAgreementUrl":"/uploads/106c70201434c2824f12f984-2.-Settlement-Agreement-Dziedziejko_KPMG.pdf","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"/uploads/3f62bb482f1a38b135d7b12a-4.-Opt-Out-Form-v.2.pdf","optOutInstructions":"Tous les membres du groupe seront liés par les modalités de l'entente, à moins qu'ils ne s'excluent. Le formulaire d'exclusion doit être transmis par courriel aux avocats du groupe à CanopyGrowth@KND.law et être reçu au plus tard le 21 septembre 2026 à 23 h 59 (HE) pour être valide. Si vous vous excluez, vous vous retirez de la poursuite contre tous les défendeurs, et non seulement contre KPMG, et vous ne pouvez recevoir aucun avantage du règlement.","objectionFormUrl":"/uploads/77cd51aa4ef63bf6064cc5e0-5.-Objection-Form.pdf","objectionInstructions":"Pour vous opposer au règlement ou à la demande d'honoraires des avocats du groupe, ou pour les commenter, remplissez le formulaire d'opposition et transmettez-le par courriel à CanopyGrowth@KND.law. Il doit être reçu au plus tard le 25 novembre 2026 à 23 h 59 (HE), et vous pouvez demander à participer à l'audience d'approbation du 10 décembre 2026 si le tribunal le permet.","faqs":[{"answer":"KPMG a accepté de verser 3 500 000 $ pour régler les réclamations présentées contre elle, ce qui comprend les honoraires juridiques, les taxes, les débours et les intérêts. Les montants individuels ne sont pas encore connus; les sommes seraient distribuées aux membres du groupe à une date ultérieure selon un plan de distribution que le tribunal devra approuver.","question":"À combien s'élève le règlement et quel montant vais-je recevoir?"},{"answer":"Pas avant un certain temps. Les avocats du groupe recommanderont que les sommes du règlement soient distribuées une fois l'action collective conclue contre les défendeurs restants (Canopy Growth et deux de ses dirigeants), en même temps que toute somme additionnelle recouvrée auprès d'eux.","question":"Quand les paiements seront-ils faits?"},{"answer":"Rien. Vous n'avez rien à faire pour demeurer dans l'action collective et avoir droit aux avantages si le tribunal approuve le règlement. Il n'y a aucun formulaire de réclamation à soumettre à cette étape.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Oui. Vous pouvez remplir le formulaire disponible à l'adresse https://knd.law/class-actions/canopy-growth-corp/ et le transmettre par courriel aux avocats du groupe à CanopyGrowth@KND.law. Il doit être reçu au plus tard le 25 novembre 2026 à 23 h 59 (HE), et vous pouvez demander à participer à l'audience d'approbation du 10 décembre 2026.","question":"Puis-je m'opposer au règlement ou le commenter?"},{"answer":"Oui. Le formulaire d'exclusion est disponible à l'adresse https://knd.law/class-actions/canopy-growth-corp/ ou par courriel auprès des avocats du groupe, et doit être reçu par les avocats du groupe au plus tard le 21 septembre 2026 à 23 h 59 (HE). Si vous vous excluez, vous vous retirez de la poursuite contre tous les défendeurs et vous ne pouvez recevoir aucun avantage du règlement.","question":"Puis-je m'exclure de l'action collective?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"acquired-canopy-securities","text":"Avez-vous acquis des valeurs mobilières de Canopy Growth Corporation sur le marché secondaire (par exemple à une bourse) entre le 1er juin 2021 et le 22 juin 2023?","type":"yes_no","helpText":"Le marché secondaire signifie l'achat d'actions auprès d'autres investisseurs, par exemple par l'entremise d'une bourse, plutôt que directement auprès de l'entreprise.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"held-until-key-dates","text":"Avez-vous détenu la totalité ou une partie de ces valeurs mobilières jusqu'à la clôture des négociations le 10 mai 2023 ou le 22 juin 2023?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"canada-connection","text":"Étiez-vous résident ou résidente du Canada au moment où vous avez acquis les valeurs mobilières, ou les avez-vous acquises à une bourse au Canada ou à une autre bourse située à l'extérieur des États-Unis?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"excluded-person","text":"Faites-vous partie des personnes exclues, comme une personne liée aux défendeurs?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Incertain, nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez faire partie de la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas faire partie de la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez acheté des actions de Canopy Growth entre juin 2021 et juin 2023 et que vous les déteniez encore en mai ou juin 2023, un règlement partiel proposé de 3,5 millions de dollars avec le vérificateur KPMG pourrait s'appliquer à vous. L'approbation du tribunal est toujours en attente.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2021-06-01","coverageEndDate":"2023-06-22","deadline":"","optOutDeadline":"2026-09-21","objectionDeadline":"2026-11-25","approvalHearingDate":"2026-12-10","approvalHearingDates":[{"date":"2026-12-10","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-23","lastUpdated":"2026-08-23","firstPublishedAt":"2026-08-24 00:50:45","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-08-23","languages":["en","fr"]},{"id":"rbc-phn-mutual-funds-trailing-commissions-2026","slug":"rbc-phn-mutual-funds-trailing-commissions-2026","title":"Action collective contre les Fonds communs de placement RBC et PH&N concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte","category":"Investment and Securities","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Banking and financial services","Securities and investments"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Owned a security or investment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, entre le 28 décembre 2003 et le 25 juillet 2024, des parts d'un Fonds commun de placement RBC ou PH&N par l'intermédiaire d'un courtier à escompte, à l'exception des personnes exclues.","plainLanguageSummary":"Si vous avez détenu des parts d'un Fonds commun de placement RBC ou PH&N par l'intermédiaire d'un courtier à escompte entre le 28 décembre 2003 et le 25 juillet 2024, vous pourriez être admissible à une part du règlement proposé de 45 000 000 $ CA.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Montant réparti au prorata selon les pertes calculées de chaque réclamant","filingInstructions":"","caseBackground":"Il est allégué que RBC Gestion mondiale d'actifs Inc. et Fiducie RBC Services aux Investisseurs ont indûment versé à des courtiers à escompte des commissions de suivi prélevées sur les frais de gestion payés sur les actifs des Fonds communs de placement RBC et PH&N. Il est allégué que ces commissions de suivi sont excessives, gonflées ou non gagnées, et que les défenderesses ont fait des déclarations fausses ou trompeuses au sujet de la nature de ces paiements. Les défenderesses ont nié et continuent à nier toutes les allégations.\n\nLe 19 juin 2026, les parties ont signé une entente de règlement prévoyant le versement de 45 000 000 $ CA en règlement complet et définitif des réclamations des membres du groupe. Ce règlement doit être approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui entendra la demande d'approbation le 8 septembre 2026 à 10 h 30. Si l'entente est approuvée, le montant net du règlement sera distribué aux membres du groupe qui déposeront une réclamation valide, conformément au protocole de distribution.","administratorName":"","administratorContacts":[],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Siskinds LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"416-362-8334"},{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-877-672-2121"},{"type":"email","label":"","value":"mutualfundfees@siskinds.com"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.siskinds.com/class-action/mutual-fund-trailing-commissions/"}],"classCounselFirms":[{"name":"Siskinds LLP","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"416-362-8334"},{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-877-672-2121"},{"type":"email","label":"","value":"mutualfundfees@siskinds.com"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.siskinds.com/class-action/mutual-fund-trailing-commissions/"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/1e3beec9719be366045b232e-RBCLongFormFirstNotice.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/157cef63e2cb29689c1fca3c-RBCSettlementAgreement.pdf","title":"Proposed Settlement Agreement"},{"url":"/uploads/2c53ca7dcf4fe2baf331314b-ProposedDistributionProtocol.pdf","title":"Additional Settlement Document 1"},{"url":"/uploads/cf4ab071b88b282ce90e0e2a-GuideToTheDistributionProtocol.pdf","title":"Additional Settlement Document 2"},{"url":"/uploads/7bbb4004953ff86fb83bd25b-RBC_LongNotice_FR_070826.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/e1e09c2fd4998fcbb5cbd27c-RBC_ShortNotice_FR_070726.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/7bbb4004953ff86fb83bd25b-RBC_LongNotice_FR_070826.pdf","settlementAgreementUrl":"/uploads/157cef63e2cb29689c1fca3c-RBCSettlementAgreement.pdf","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"The opt-out process was part of the certification stage. Under the certification order of July 25, 2024, class members could exclude themselves by following the court-approved opt-out process administered by RicePoint Administration Inc. The opt-out deadline expired on November 12, 2024.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Le 19 juin 2026, le demandeur et les défenderesses ont signé une entente de règlement prévoyant le versement de 45 000 000 $ CA. Cette entente est subordonnée à l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui entendra la demande d'approbation le 8 septembre 2026 à 10 h 30.","question":"À quelle étape en est le règlement?"},{"answer":"Le montant net du règlement sera réparti au prorata entre les membres du groupe ayant présenté une réclamation valide, selon le pourcentage que représente leur réclamation par rapport aux pertes théoriques totales. Il n'est pas possible d'estimer la somme que chacun recouvrera tant que toutes les réclamations n'auront pas été reçues et examinées.","question":"Combien pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Oui, mais seulement jusqu'au 18 août 2026, soit aujourd'hui même. L'opposition écrite doit parvenir aux avocats du groupe ou être mise à la poste, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 18 août 2026, à Gigi Pao, Siskinds LLP, 275 Dundas Street, Unit 1, P.O. Box 2520, London (Ontario) N6B 3L1, ou par courriel à gigi.pao@siskinds.com. Après cette date, il ne sera plus possible de s'opposer.","question":"Puis-je m'opposer au règlement?"},{"answer":"Aucune réclamation ne peut être déposée pour l'instant. Le 8 septembre 2026, le demandeur demandera à la Cour d'approuver le protocole de distribution ainsi qu'un processus permettant aux membres du groupe de réclamer une partie du montant net du règlement. Vous pouvez consulter l'entente de règlement et le protocole de distribution proposé sur le site Web des avocats du groupe.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Si l'entente de règlement est approuvée par la Cour, les réclamations des membres du groupe qui ont été ou auraient pu être présentées dans le cadre de l'action seront entièrement et définitivement quittancées, et l'action sera rejetée. Le solde du montant du règlement, après déduction des honoraires, des sommes dues au bailleur de fonds, de toute rétribution approuvée pour le demandeur et des frais d'administration, sera distribué aux membres du groupe ayant déposé une réclamation valide.","question":"Qu'arrivera-t-il si le règlement est approuvé?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"detenu-parts-fonds","text":"Avez-vous détenu des parts d'un Fonds commun de placement RBC ou d'un Fonds commun de placement PH&N?","type":"yes_no","helpText":"Les fonds visés incluent les fonds auxquels il a été mis fin, les fonds fusionnés et les fonds dont le nom a été changé.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"via-courtier-escompte","text":"Avez-vous détenu ces parts par l'intermédiaire d'un courtier à escompte?","type":"yes_no","helpText":"Par exemple : RBC Placements en Direct, BMO Ligne d'action, Pro-Investisseurs CIBC, Banque Nationale Courtage Direct, Scotia iTRADE, Placements directs TD, Qtrade, Desjardins Courtage en ligne, Wealthsimple, Questrade, entre autres.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"periode-2003-2024","text":"Avez-vous détenu ces parts entre le 28 décembre 2003 et le 25 juillet 2024?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"personne-exclue","text":"Êtes-vous une personne exclue, par exemple une des défenderesses, une de leurs sociétés mères, filiales ou membres de leur groupe, un de leurs dirigeants ou administrateurs, ou un membre du comité d'examen indépendant des fonds?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez détenu des parts d'un fonds commun de placement RBC ou PH&N par l'intermédiaire d'un courtier à escompte entre 2003 et 2024, ce règlement proposé de 45 millions de dollars pourrait vous concerner.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2003-12-28","coverageEndDate":"2024-07-25","deadline":"","optOutDeadline":"2024-11-12","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-09-08","approvalHearingDates":[{"date":"2026-09-08","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-18","lastUpdated":"2026-08-18","firstPublishedAt":"2026-08-18 22:44:09","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-08-18","languages":["en","fr"]},{"id":"mgm-resorts-data-incidents-2026","slug":"mgm-resorts-data-incidents-2026","title":"Action collective suite aux incidents de confidentialité MGM Resorts","category":"Data Breach","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Travel and hospitality","Privacy and data"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment","Refund or credit"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Used a service","Held an account or contract","Other"]},"classDefinition":"Les membres du groupe sont toutes les personnes au Canada (y compris les successions, les exécuteurs testamentaires et les représentants personnels) dont les renseignements personnels et/ou financiers ont été perdus ou volés de MGM lors de l'incident de confidentialité du 11 septembre 2023. Le Règlement proposé vise également les personnes touchées par l'Incident de confidentialité de 2019.","plainLanguageSummary":"Si vos renseignements personnels ou financiers ont été perdus ou volés de MGM lors des Incidents de confidentialité de 2019 ou de 2023, vous pourriez être admissible à une indemnisation pouvant atteindre un maximum de 20 000 $ selon votre situation.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":{"max":20000,"min":150,"perUnit":"per claimant"},"filingInstructions":"","caseBackground":"Un règlement national canadien a été conclu pour résoudre un litige découlant de deux attaques de cybersécurité sur le réseau de MGM commises par des intrus tiers qui pourraient avoir accédé à certaines informations personnelles de ses clients, l'un survenu en juillet 2019 ou vers cette date, et l'autre vers septembre 2023 (les Incidents de confidentialité). Des actions collectives ont été intentées contre MGM au Québec (l'Action Collective Dahan et l'Action Collective Zuckerman) et en Colombie-Britannique (l'Action Collective Thandi).\n\nMGM nie toutes les allégations et toute responsabilité. Aucun tribunal n'a jugé MGM responsable. Les parties ont convenu de conclure un accord à l'amiable afin de régler les différends et ainsi d'éviter les risques et les frais liés à la poursuite d'un litige. Selon les termes du Règlement, MGM a accepté de payer un montant total de 4 000 000 $ CAD (le Fonds de Règlement). Le Règlement demeure assujetti à l'approbation de la Cour.","administratorName":"Concilia Services Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-959-5770"},{"type":"email","label":"","value":"MGM@conciliainc.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Services Concilia Inc., A/S : Règlement des données MGM, 5900, avenue Andover, bureau 1, Montréal (Québec) H4T 1H5"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.ReglementMGMDonnees.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Lex Group Inc.","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"(514) 451-5500, extension 101"},{"type":"fax","label":"","value":"(514) 940-1605"},{"type":"email","label":"","value":"info@lexgroup.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Lex Group Inc., Mtre David Assor, 4101 Sherbrooke Street West, Westmount, QC, H3Z 1A7"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.LexGroup.ca"}],"classCounselFirms":[{"name":"Lex Group Inc.","region":"Quebec","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"(514) 451-5500, extension 101"},{"type":"fax","label":"","value":"(514) 940-1605"},{"type":"email","label":"","value":"info@lexgroup.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Lex Group Inc., Mtre David Assor, 4101 Sherbrooke Street West, Westmount, QC, H3Z 1A7"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.LexGroup.ca"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/73e7b54b3cf51278de076394-mgm-dahan-notice-of-settlement-long-form-en.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/064f5ea1d0757d6cee295a96-mgm-dahan-notice-of-settlement-long-form-fr.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/6ea9389f9cdc918ad1eba148-mgm-dahan-notice-of-settlement-short-form-fr.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/064f5ea1d0757d6cee295a96-mgm-dahan-notice-of-settlement-long-form-fr.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"Pour vous exclure, remplissez le formulaire d'exclusion disponible sur le site Internet des Avocats du Groupe (www.LexGroup.ca) et envoyez-le au greffe de la Cour supérieure du Québec (1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, no de dossier 500-06-001280-235) au plus tard le 17 mai 2026. Vous pouvez également envoyer une copie du formulaire par courriel aux Avocats du Groupe.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Le Règlement proposé demeure assujetti à l'approbation de la Cour supérieure du Québec. Une audience d'approbation était fixée au 20 mai 2026 à 9h30, salle 15.02, à Montréal.","question":"À quelle étape en est le Règlement?"},{"answer":"Vous n'avez rien à faire pour l'instant. Si le Règlement est approuvé, vous pourrez présenter une réclamation avant la date limite. Les instructions et les dates limites seront affichées à l'adresse www.ReglementMGMDonnees.ca.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Selon les termes proposés, une indemnisation des pertes justifiées peut atteindre un maximum de 20 000 $ CAD par réclamation approuvée, un remboursement des frais futurs de surveillance de crédit pour une période maximale de douze mois, et une indemnisation des pertes non justifiées de 150 $ CAD (un seul Incident) ou 300 $ CAD (les deux Incidents), pouvant être augmentée à un maximum de 500 $ CAD ou 1 000 $ CAD s'il reste des fonds. Les montants sont assujettis à des ajustements au prorata.","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"La date limite pour vous exclure était le 17 mai 2026 et elle est passée. La date limite pour vous opposer au Règlement par écrit était le 13 mai 2026 et elle est également passée. Les membres du groupe conservaient le droit de s'opposer en personne à l'audience d'approbation fixée au 20 mai 2026.","question":"Puis-je m'exclure ou m'opposer au Règlement?"},{"answer":"Le processus de réclamation n'existe pas encore. Si le Règlement est approuvé, les instructions et les dates limites pour soumettre une réclamation seront affichées à l'adresse www.ReglementMGMDonnees.ca.","question":"Quand pourrai-je présenter une réclamation?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"renseignements-perdus-voles","text":"Vos renseignements personnels ou financiers ont-ils été perdus ou volés de MGM lors de l'un des Incidents de confidentialité (2019 ou 2023)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"au-canada","text":"Résidez-vous au Canada (ou représentez-vous la succession ou agissez-vous à titre d'exécuteur testamentaire ou de représentant personnel d'une telle personne)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"non-exclu","text":"Faites-vous toujours partie de cette action collective, c'est-à-dire que vous ne vous êtes pas exclu?","type":"yes_no","helpText":"Si vous n'avez jamais soumis de formulaire d'exclusion, répondez Oui.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"pertes-documentees","name":"Avantages Monétaires pour les Pertes Documentées","description":"Pour les membres du groupe qui ont subi des pertes raisonnablement attribuables aux Incidents de confidentialité et qui peuvent fournir des documents à l'appui.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Other documentation"],"recoveryRange":"20 000 $ CAD au maximum par réclamation approuvée","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir subi des pertes raisonnablement attribuables aux Incidents de confidentialité","Fournir une documentation justificative raisonnable (le courriel ou la lettre de MGM ne constitue pas un support justificatif)"]},{"id":"frais-surveillance-credit","name":"Remboursement des Frais de Surveillance de Crédit Futurs","description":"Pour les membres du groupe qui engagent des frais d'abonnement ou de maintien d'un service de protection contre le vol d'identité ou de surveillance du crédit lié aux Incidents de confidentialité.","recoveryType":["Refund or credit"],"documentation":["Other documentation"],"recoveryRange":"Remboursement des frais pour une période maximale de douze (12) mois à compter de la date de soumission du formulaire","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Engager des frais de surveillance du crédit ou de protection contre le vol d'identité liés aux Incidents de confidentialité","Fournir une documentation justificative raisonnable"]},{"id":"pertes-non-documentees","name":"Avantages Monétaires pour les Pertes Non Documentées","description":"Pour les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide sans documents à l'appui. Le montant dépend du nombre d'Incidents de confidentialité qui vous ont touché.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"150 $ CAD (un seul Incident) ou 300 $ CAD (les deux Incidents), pouvant être augmentés à un maximum de 500 $ CAD ou 1 000 $ CAD s'il reste des fonds","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être un membre du groupe visé par un ou les deux Incidents de confidentialité","Remplir, signer et dater le Formulaire de Réclamation de Règlement"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":{"slug":"mgm-data-breaches","title":"Incidents de vol de données chez MGM Resorts (2019 et 2023);","summary":"Un seul règlement résolvant trois actions collectives découlant des incidents de vol de données de MGM en 2019 et 2023.","membersIntro":null,"structure":"multi_proceeding","members":[{"slug":"mgm-2019-data-incident-2026","title":"Action collective relative à l'incident de données de MGM Resorts en 2019 (personnes au Canada, à l'exclusion du Québec)","classDefinition":"Les membres du groupe sont toutes les personnes résidant au Canada, à l'exclusion du Québec, dont les renseignements ont été exposés à des tiers non autorisés ou autrement compromis lors de l'incident de données de juillet 2019 impliquant MGM Resorts International, ou en raison de cet incident. Des procédures connexes au Québec portent sur les incidents de données de 2019 et de 2023 et sont résolues par le même règlement proposé.","status":"Claims not yet open","geographic":["Canada-wide (Except Quebec)"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-07","isSelf":false},{"slug":"mgm-data-breach-2026","title":"Action collective de 2019 concernant l'incident de données de MGM Resorts (personnes au Québec)","classDefinition":"Toutes les personnes au Québec (y compris les successions, les liquidateurs et les représentants personnels) dont les renseignements personnels ou financiers ont été perdus ou volés par MGM Resorts International lors de l'incident de confidentialité du 7 juillet 2019. Le règlement national proposé résout également des procédures parallèles en Colombie-Britannique ainsi qu'une procédure au Québec relative à l'incident de septembre 2023. Les personnes qui se sont retirées de l'action collective Zuckerman avant le 24 juillet 2023 ne sont pas incluses.","status":"Claims not yet open","geographic":["Quebec"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-07","isSelf":false},{"slug":"mgm-resorts-data-incidents-2026","title":"Action collective suite aux incidents de confidentialité MGM Resorts","classDefinition":"Les membres du groupe sont toutes les personnes au Canada (y compris les successions, les exécuteurs testamentaires et les représentants personnels) dont les renseignements personnels et/ou financiers ont été perdus ou volés de MGM lors de l'incident de confidentialité du 11 septembre 2023. Le Règlement proposé vise également les personnes touchées par l'Incident de confidentialité de 2019.","status":"Claims not yet open","geographic":["Canada-wide"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-07","isSelf":true}]},"cardSummary":"Si vos renseignements personnels ou financiers ont été perdus ou volés de MGM lors des attaques informatiques de 2023, vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Le Règlement proposé doit encore être approuvé par la Cour.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2023-09-01","coverageEndDate":"2023-09-30","deadline":"","optOutDeadline":"2026-05-17","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-05-20","approvalHearingDates":[{"date":"2026-05-20","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-07","lastUpdated":"2026-08-16","firstPublishedAt":"2026-08-07 23:33:17","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-08-07","languages":["en","fr"]},{"id":"mgm-2019-data-incident-2026","slug":"mgm-2019-data-incident-2026","title":"Action collective relative à l'incident de données de MGM Resorts en 2019 (personnes au Canada, à l'exclusion du Québec)","category":"Data Breach","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Travel and hospitality","Privacy and data"],"geographic":["Canada-wide (Except Quebec)"],"recoveryType":["Cash payment","Refund or credit","Other"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Used a service","Held an account or contract","Other"]},"classDefinition":"Les membres du groupe sont toutes les personnes résidant au Canada, à l'exclusion du Québec, dont les renseignements ont été exposés à des tiers non autorisés ou autrement compromis lors de l'incident de données de juillet 2019 impliquant MGM Resorts International, ou en raison de cet incident. Des procédures connexes au Québec portent sur les incidents de données de 2019 et de 2023 et sont résolues par le même règlement proposé.","plainLanguageSummary":"Si vous habitez au Canada à l'extérieur du Québec et que vos renseignements personnels ont été compromis lors de l'incident de données de juillet 2019 de MGM Resorts, vous pourriez être admissible au remboursement de services de surveillance du crédit, à une indemnité pour pertes déboursées et à un paiement en argent.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":{"max":20000,"min":150,"perUnit":"per claimant"},"filingInstructions":"","caseBackground":"MGM Resorts International a signalé avoir été la cible de cyberattaques en juillet 2019 et en septembre 2023, lors desquelles des intrus externes auraient pu accéder aux renseignements personnels de ses clients. Plusieurs actions collectives ont été intentées partout au Canada pour obtenir une indemnisation, notamment l'action Thandi en Colombie-Britannique (portant sur l'incident de 2019) ainsi que les actions Zuckerman et Dahan au Québec.\n\nMGM nie toutes les allégations et toute responsabilité, et aucun tribunal ne l'a déclarée responsable. Afin d'éviter les coûts et les délais qu'entraînerait la poursuite des litiges, les parties ont convenu d'un règlement proposé de 4 000 000 $ qui résout l'ensemble de ces actions collectives canadiennes. Le règlement doit encore être approuvé par le tribunal avant que tout processus de réclamation ne soit ouvert.","administratorName":"Concilia Services Inc.","administratorContacts":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.MGMDataSettlement.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"1-888-959-5770"},{"type":"email","label":"","value":"MGM@conciliainc.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Concilia Services Inc., Attn: MGM Data Settlement, 5900 Andover Avenue, Suite 1, Montreal, QC, H4T 1H5"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Diamond & Diamond Lawyers LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"(416) 256-1600 x345"},{"type":"fax","label":"","value":"(416) 256-0100"},{"type":"email","label":"","value":"darryl@diamondlaw.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Diamond & Diamond Lawyers LLP, Darryl Singer, 255 Consumers Road, 5th Floor, Toronto, Ontario, M2J 1R4"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.DiamondLaw.ca/MGM"}],"classCounselFirms":[{"name":"Diamond & Diamond Lawyers LLP","region":"British Columbia","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"(416) 256-1600 x345"},{"type":"fax","label":"","value":"(416) 256-0100"},{"type":"email","label":"","value":"darryl@diamondlaw.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Diamond & Diamond Lawyers LLP, Darryl Singer, 255 Consumers Road, 5th Floor, Toronto, Ontario, M2J 1R4"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.DiamondLaw.ca/MGM"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/d4d041f821b7295229698d7d-mgm-thandi-notice-of-settlement-long-form-en.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/98328ae888c378773c8cd8ec-mgm-dahan-notice-of-settlement-long-form-fr.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/cfc083c1cafbce1421a7398d-mgm-dahan-notice-of-settlement-short-form-fr.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/98328ae888c378773c8cd8ec-mgm-dahan-notice-of-settlement-long-form-fr.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite pour se retirer était le 19 mai 2026 et elle est passée. Il n'est plus possible de se retirer. Les membres du groupe qui ne se sont pas retirés demeurent dans le groupe et sont liés par l'issue du règlement.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Le règlement est proposé et doit être approuvé par le tribunal. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié l'action Thandi aux seules fins du règlement et a fixé une audience au 25 mai 2026 pour décider si elle l'approuve.","question":"À quelle étape ce règlement en est-il?"},{"answer":"Vous n'avez rien à faire pour rester inclus dans le groupe. Si le règlement est approuvé, un processus de réclamation sera ouvert et vous pourrez soumettre une réclamation avant la date limite prévue à cet effet. Les instructions et les dates limites seront affichées à l'adresse https://www.MGMDataSettlement.ca.","question":"Que dois-je faire en ce moment?"},{"answer":"Selon le type de réclamation, vous pourriez recevoir le remboursement d'une année de surveillance du crédit, un maximum de 20 000 $ pour des pertes déboursées documentées, ou un paiement en argent de 150 $ (à un maximum de 500 $) ou de 300 $ (à un maximum de 1 000 $). Les montants pourraient être ajustés à la hausse ou à la baisse sur une base au prorata, selon le nombre et la valeur des réclamations approuvées.","question":"Quel montant pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Non. La date limite pour s'y opposer était le 5 mai 2026 et elle est passée.","question":"Puis-je m'opposer au règlement?"},{"answer":"Un processus de réclamation ne sera ouvert que si le tribunal approuve le règlement. Les formulaires de réclamation, les dates limites et les mises à jour seront affichés à l'adresse https://www.MGMDataSettlement.ca.","question":"Quand les réclamations seront-elles ouvertes?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"resides-canada-excl-quebec","text":"Habitez-vous au Canada à l'extérieur du Québec?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"info-compromised-2019","text":"Vos renseignements personnels ont-ils été exposés ou compromis lors de l'incident de données de juillet 2019 de MGM Resorts?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"still-included","text":"Êtes-vous toujours inclus dans cette action collective, c'est-à-dire que vous ne vous en êtes pas retiré?","type":"yes_no","helpText":"Si vous n'avez jamais soumis de formulaire de retrait, répondez Oui.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », ce qui nous a empêchés de déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez être visé par la définition du groupe pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas être visé par la définition du groupe pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"credit-monitoring","name":"Surveillance du crédit","description":"Pour les membres du groupe qui souhaitent obtenir le remboursement d'une année de surveillance du crédit à venir, y compris une couverture d'assurance contre la fraude et le vol d'identité.","recoveryType":["Refund or credit","Other"],"documentation":["To be determined"],"recoveryRange":"Remboursement d'un abonnement d'un an à un service de surveillance du crédit, incluant une assurance contre la fraude et le vol d'identité de 1 000 000 $","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Membre du groupe qui demande le remboursement de la surveillance du crédit"]},{"id":"substantiated-losses","name":"Pertes documentées","description":"Pour les membres du groupe qui ont subi des pertes déboursées raisonnablement attribuables aux incidents de données et qui peuvent fournir des pièces justificatives.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"recoveryRange":"Maximum de 20 000 $ par réclamation approuvée avec documentation, sous réserve d'un ajustement au prorata","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Membre du groupe ayant des pertes déboursées documentées raisonnablement attribuables aux incidents de données"]},{"id":"unsubstantiated-losses","name":"Pertes non documentées","description":"Pour les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide sans pièces justificatives. 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Des procédures connexes au Québec portent sur les incidents de données de 2019 et de 2023 et sont résolues par le même règlement proposé.","status":"Claims not yet open","geographic":["Canada-wide (Except Quebec)"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-07","isSelf":true},{"slug":"mgm-data-breach-2026","title":"Action collective de 2019 concernant l'incident de données de MGM Resorts (personnes au Québec)","classDefinition":"Toutes les personnes au Québec (y compris les successions, les liquidateurs et les représentants personnels) dont les renseignements personnels ou financiers ont été perdus ou volés par MGM Resorts International lors de l'incident de confidentialité du 7 juillet 2019. Le règlement national proposé résout également des procédures parallèles en Colombie-Britannique ainsi qu'une procédure au Québec relative à l'incident de septembre 2023. Les personnes qui se sont retirées de l'action collective Zuckerman avant le 24 juillet 2023 ne sont pas incluses.","status":"Claims not yet open","geographic":["Quebec"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-07","isSelf":false},{"slug":"mgm-resorts-data-incidents-2026","title":"Action collective suite aux incidents de confidentialité MGM Resorts","classDefinition":"Les membres du groupe sont toutes les personnes au Canada (y compris les successions, les exécuteurs testamentaires et les représentants personnels) dont les renseignements personnels et/ou financiers ont été perdus ou volés de MGM lors de l'incident de confidentialité du 11 septembre 2023. Le Règlement proposé vise également les personnes touchées par l'Incident de confidentialité de 2019.","status":"Claims not yet open","geographic":["Canada-wide"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-07","isSelf":false}]},"cardSummary":"Pour les personnes au Canada (à l'extérieur du Québec) dont les renseignements personnels ont été exposés lors de la violation de données de 2019 de MGM Resorts. Un règlement proposé est en attente d'approbation par le tribunal.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2019-07-01","coverageEndDate":"2019-07-31","deadline":"","optOutDeadline":"2026-05-19","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-05-25","approvalHearingDates":[{"date":"2026-05-25","label":"British Columbia"}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-07","lastUpdated":"2026-08-16","firstPublishedAt":"2026-08-07 23:51:25","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-08-07","languages":["en","fr"]},{"id":"national-opioids-mylan-2026","slug":"national-opioids-mylan-2026","title":"Règlement Mylan","category":"Pharmaceutical and Medical Devices","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Pharmaceutical and medical devices"],"geographic":["Canada-wide (Except Quebec)"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Was a patient or received treatment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes au Canada (à l'exception du Québec) à qui on a prescrit ou qui ont consommé tout Produit opioïde, ainsi que leurs héritiers et tout membre du Groupe Familial. Le Groupe Familial comprend toutes les personnes au Canada qui, au travers d'une relation familiale avec un Membre du Groupe, peuvent être considérées conformément à l'art. 61(1) de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario ou à une législation équivalente dans une autre province ou territoire, ou selon la Common Law.","plainLanguageSummary":"Si on vous a prescrit des opioïdes ou que vous en avez consommé au Canada (à l'exception du Québec), ou si vous êtes un héritier ou un membre de la famille d'une telle personne, vous pourriez être admissible à une indemnisation provenant du règlement de 200 000 $ conclu avec Mylan, si la Cour l'approuve.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"À déterminer selon le plan de distribution qui sera proposé à la Cour","filingInstructions":"","caseBackground":"Des Demandeurs ont intenté un recours collectif national, Gebien et al. v. Apotex et al., contre plusieurs grandes sociétés pharmaceutiques au nom de toutes les personnes au Canada à qui on a prescrit des produits d'opioïdes et qui ont souffert d'un trouble lié à l'utilisation d'opioïdes. Le recours allègue que les sociétés pharmaceutiques ont fait la promotion de l'utilisation d'opioïdes pour diverses maladies chroniques durant les années 1990, entraînant une dépendance généralisée, et qu'elles ont failli à fournir des avertissements adéquats sur les dangers de ces produits.\n\nLes Demandeurs ont conclu une proposition de Règlement avec Mylan Pharmaceuticals ULC, qui prévoit un paiement forfaitaire de 200 000 $ CA pour mettre fin au recours collectif contre Mylan. Mylan nie les allégations à son égard et aucune détermination de sa responsabilité n'a été faite. Le litige continue contre les autres sociétés pharmaceutiques. Le Règlement n'est pas final tant qu'il n'est pas approuvé par la Cour lors de l'Audience d'Approbation du Règlement prévue le 16 septembre 2026.","administratorName":"","administratorContacts":[],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Koskie Minsky LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-833-630-1776"},{"type":"email","label":"","value":"opioidclassaction@kmlaw.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Koskie Minsky LLP, 20 Queen Street West, Suite 900, Toronto, ON, M5H 3R3"},{"type":"online","label":"","value":"https://kmlaw.ca/cases/liability-for-opioid-epidemic/"}],"classCounselFirms":[{"name":"Koskie Minsky LLP","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-833-630-1776"},{"type":"email","label":"","value":"opioidclassaction@kmlaw.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Koskie Minsky LLP, 20 Queen Street West, Suite 900, Toronto, ON, M5H 3R3"},{"type":"online","label":"","value":"https://kmlaw.ca/cases/liability-for-opioid-epidemic/"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/5c43796abd8204bf23e856be-Long_Form_Notice_of_Certification_and_Settlement_Approval_Hearing_Mylan.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/d3230841d7700d2376ae588e-Long_Form_Notice_of_Certification_and_-Settlement_Approval_Hearing_Mylan_FR.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/aa75787bffc85258694e1aa1-Short_Form_Notice_of_Certification_and_Settlement_Approval_Hearing_Mylan_FR.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/d3230841d7700d2376ae588e-Long_Form_Notice_of_Certification_and_-Settlement_Approval_Hearing_Mylan_FR.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite d'Exclusion était le 4 mai 2026 et elle est maintenant passée. Pour s'exclure, un Membre du groupe devait envoyer une Demande d'Exclusion signée par courriel à opioidclassaction@kmlaw.ca ou par courrier à Koskie Minsky LLP, 20 rue Queen Ouest, Suite 900, Toronto, ON, M5H 3R3, RE : Opioids Class Action, en indiquant le nom du recours et le numéro de dossier CV-19-00620048-CP, son nom complet et son adresse postale, sa volonté d'être exclu et s'il a consommé un Produit Mylan.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Le Règlement prévoit un paiement forfaitaire de 200 000 $ CA par Mylan pour l'ensemble du Groupe. Les montants individuels ne sont pas encore déterminés; les Avocats du Groupe demanderont l'approbation d'un plan de distribution des Fonds de Règlement plus tard en 2026.","question":"Combien puis-je recevoir dans le cadre du Règlement?"},{"answer":"Aucune réclamation ne peut être soumise pour le moment. Si la Cour approuve le Règlement, les Avocats du Groupe fourniront un avis de protocole de distribution et les exigences d'admissibilité pour soumettre une demande de réclamation.","question":"Comment puis-je soumettre une réclamation?"},{"answer":"L'Honorable Justice Morgan de la Cour supérieure de justice de l'Ontario tiendra une audience publique le 16 septembre 2026 à 10h à 330 Avenue University, Toronto, Ontario, M5G 1R7 afin de déterminer si le Règlement et les honoraires des Avocats du groupe seront approuvés.","question":"Quand aura lieu l'Audience d'Approbation du Règlement?"},{"answer":"Non. La date limite pour soumettre un Formulaire d'Opposition ou une Demande d'Exclusion était le 4 mai 2026 et elle est passée. Si vous ne vous êtes pas exclu, vous serez considéré comme membre du Groupe de Règlement si la Cour approuve le Règlement.","question":"Puis-je m'opposer au Règlement ou m'exclure du recours collectif?"},{"answer":"Vous n'avez rien à faire pour le moment. Si la Cour approuve le Règlement, plus d'informations seront disponibles pour soumettre une réclamation d'indemnisation, et vous serez lié par le Règlement, incluant la décharge de Mylan de sa responsabilité.","question":"Que se passe-t-il si je ne fais rien?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"prescrit-ou-consomme-opioides","text":"Est-ce qu'on vous a prescrit un produit d'opioïdes ou avez-vous consommé un produit d'opioïdes?","type":"yes_no","helpText":"Vous pouvez aussi être admissible en tant qu'héritier ou membre de la famille d'une telle personne.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"reside-au-canada","text":"Étiez-vous au Canada lorsqu'on vous a prescrit ou que vous avez consommé le produit d'opioïdes?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"exclusion-quebec","text":"Résidez-vous au Québec?","type":"yes_no","helpText":"Le Groupe de Règlement Mylan couvre toutes les personnes au Canada à l'exception du Québec.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":{"slug":"opioid-class-action","title":"Règlements de l'action collective sur les opioïdes","summary":"Trois règlements proposés avec Purdue Canada, Valeant et Mylan dans le cadre de l'action collective nationale sur les opioïdes, Gebien c. Apotex, intentée au nom des Canadiens qui se sont vu prescrire ou ont consommé des produits opioïdes et qui allèguent une dépendance aux opioïdes. Chaque défenderesse conteste les allégations et l'action collective se poursuit contre les autres défenderesses.","membersIntro":null,"structure":"multi_settlement","members":[{"slug":"purdue-canada-opioids-2026","title":"Règlement Purdue Canada","classDefinition":"Toutes les personnes au Canada, à part les Individus Exclus, à qui on a prescrit ou qui ont consommé tout Produit d'opioïdes, incluant leurs héritiers et tout membre du Groupe Familial. Sont exclues les personnes à qui on a prescrit uniquement OxyContin ou OxyNEO au Canada entre le 1 janvier 1996 et le 28 février 2017 sans autre Produit, les officiers ou directeurs des Défendeurs, et les membres du Recours Collectif Bourassa.","status":"Claims not yet open","geographic":["Canada-wide"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-16","isSelf":false},{"slug":"valeant-opioid-settlement-2026","title":"Règlement Valeant","classDefinition":"Toutes les personnes au Canada (à l'exception du Québec) à qui on a prescrit ou qui ont consommé tout Produit d'opioïdes, incluant leurs héritiers et tout membre du Groupe Familial. Le Groupe Familial comprend toutes les personnes au Canada qui, au travers d'une relation familiale avec un Membre du Groupe, peuvent être considérées conformément à l'article 61(1) de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, ou à une législation équivalente dans une autre province ou territoire, ou selon la Common Law.","status":"Claims not yet open","geographic":["Canada-wide (Except Quebec)"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-16","isSelf":false},{"slug":"national-opioids-mylan-2026","title":"Règlement Mylan","classDefinition":"Toutes les personnes au Canada (à l'exception du Québec) à qui on a prescrit ou qui ont consommé tout Produit opioïde, ainsi que leurs héritiers et tout membre du Groupe Familial. Le Groupe Familial comprend toutes les personnes au Canada qui, au travers d'une relation familiale avec un Membre du Groupe, peuvent être considérées conformément à l'art. 61(1) de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario ou à une législation équivalente dans une autre province ou territoire, ou selon la Common Law.","status":"Claims not yet open","geographic":["Canada-wide (Except Quebec)"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-16","isSelf":true}]},"cardSummary":"Si on vous a prescrit des opioïdes ou que vous en avez consommé au Canada (sauf au Québec), ce règlement proposé de 200 000 $ avec Mylan pourrait vous concerner. La Cour doit d'abord l'approuver; aucune réclamation ne peut être soumise pour le moment.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"","coverageEndDate":"","deadline":"","optOutDeadline":"2026-05-04","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-09-16","approvalHearingDates":[{"date":"2026-09-16","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-16","lastUpdated":"2026-08-16","firstPublishedAt":"2026-08-16 16:13:38","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-08-16","languages":["en","fr"]},{"id":"valeant-opioid-settlement-2026","slug":"valeant-opioid-settlement-2026","title":"Règlement Valeant","category":"Pharmaceutical and Medical Devices","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Pharmaceutical and medical devices"],"geographic":["Canada-wide (Except Quebec)"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Was a patient or received treatment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes au Canada (à l'exception du Québec) à qui on a prescrit ou qui ont consommé tout Produit d'opioïdes, incluant leurs héritiers et tout membre du Groupe Familial. Le Groupe Familial comprend toutes les personnes au Canada qui, au travers d'une relation familiale avec un Membre du Groupe, peuvent être considérées conformément à l'article 61(1) de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, ou à une législation équivalente dans une autre province ou territoire, ou selon la Common Law.","plainLanguageSummary":"Si on vous a prescrit ou si vous avez consommé des produits d'opioïdes au Canada (à l'exception du Québec) depuis le 1er janvier 1996, vous pourriez être admissible à une indemnisation provenant d'un règlement de 600 000 $ CA payé par Valeant, si la Cour l'approuve.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Règlement de 600 000 $ CA; le plan de distribution sera proposé plus tard en 2026","filingInstructions":"","caseBackground":"Les Demandeurs dans un recours collectif national concernant la dépendance et l'addiction aux opioïdes ont demandé une indemnisation à de grandes sociétés pharmaceutiques au nom des personnes au Canada à qui on a prescrit des opioïdes et y sont devenues dépendantes. Le recours allègue que les sociétés pharmaceutiques ont fait la promotion de l'utilisation d'opioïdes pour diverses maladies chroniques durant les années 1990, entraînant une dépendance généralisée, et qu'elles ont failli à pourvoir des avertissements propres à propos des dangers de la consommation de produits d'opioïdes.\n\nLes Demandeurs ont conclu une proposition de Règlement avec Valeant Canada LP/Valeant Canada S.E.C. et Bausch Health Companies Inc. (collectivement « Valeant »), qui prévoit un paiement forfaitaire de 600 000 $ CA pour mettre fin au recours contre Valeant. Valeant a nié les allégations et aucune détermination de sa responsabilité n'a été faite. Le litige continue contre les Défendeurs non visés par le règlement. Le Règlement n'est pas final tant qu'il n'est pas approuvé par la Cour lors de l'Audience d'Approbation du Règlement prévue le 16 septembre 2026.","administratorName":"","administratorContacts":[],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Koskie Minsky LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-833-630-1776"},{"type":"email","label":"","value":"opioidclassaction@kmlaw.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Koskie Minsky LLP, 20 Queen Street West, Suite 900, Toronto, ON, M5H 3R3"},{"type":"online","label":"","value":"https://kmlaw.ca/cases/liability-for-opioid-epidemic/"}],"classCounselFirms":[{"name":"Koskie Minsky LLP","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-833-630-1776"},{"type":"email","label":"","value":"opioidclassaction@kmlaw.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Koskie Minsky LLP, 20 Queen Street West, Suite 900, Toronto, ON, M5H 3R3"},{"type":"online","label":"","value":"https://kmlaw.ca/cases/liability-for-opioid-epidemic/"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/1aa5f348b9bfcdecfcd11d7f-Long_Form_Notice_of_Certification_and_Settlement_Approval_Hearing_Valeant.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/a873b44bedd53cc993035e52-Long_Form_Notice_of_Certification_and_Settlement_Approval_Hearing_Valeant_FR.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/67d505e15f6adea2082a9bdb-Short_Form_Notice_of_Certification_and_Settlement_Approval_Hearing_Valeant_FR.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/a873b44bedd53cc993035e52-Long_Form_Notice_of_Certification_and_Settlement_Approval_Hearing_Valeant_FR.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"Pour vous exclure, vous devez soumettre un Formulaire d'Exclusion au plus tard le 4 mai 2026, par courriel à opioidclassaction@kmlaw.ca ou par courrier à Koskie Minsky LLP, 20 rue Queen Ouest, Suite 900, Toronto, ON, M5H 3R3, Re: Opioids Class Action. Un membre du groupe ne peut pas demander à être exclu par téléphone ou sur le site web. Si vous souhaitez continuer à participer à l'action contre les défendeurs non visés par le Règlement, vous ne devriez pas vous retirer.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"La proposition de Règlement pourvoit un paiement forfaitaire de 600 000 $ CA par Valeant. Les Avocats du Groupe ont l'intention de demander l'approbation d'un plan de distribution des Fonds de Règlement plus tard en 2026, qui établira les exigences d'admissibilité pour soumettre une demande de réclamation.","question":"Combien puis-je recevoir dans le cadre du Règlement ?"},{"answer":"Aucun processus de réclamation n'existe pour le moment. Si la Cour approuve le Règlement lors de l'Audience d'Approbation du Règlement le 16 septembre 2026, plus d'informations seront disponibles pour soumettre une réclamation d'indemnisation.","question":"Quand pourrai-je soumettre une réclamation ?"},{"answer":"Si vous êtes d'accord avec la proposition de Règlement, vous n'avez rien à faire pour le moment. Pour recevoir d'autres communications relatives au Règlement, vous pouvez vous inscrire par courriel à opioidclassaction@kmlaw.ca.","question":"Que dois-je faire pour le moment ?"},{"answer":"Non. La date limite pour soumettre un Formulaire d'Opposition ou un Formulaire d'Exclusion était le 4 mai 2026, et elle est passée. Les Membres du Groupe de Règlement qui ne se sont pas exclus seront liés par le Règlement s'il est approuvé par la Cour.","question":"Puis-je m'opposer au Règlement ou m'exclure du recours ?"},{"answer":"Non. Les Membres du Groupe ne paieront aucune part des honoraires des Avocats du Groupe. Les Avocats du Groupe demanderont à la Cour d'approuver des honoraires de 25 % des Fonds du Règlement lors de l'Audience d'Approbation du Règlement.","question":"Devrai-je payer les honoraires des avocats ?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"prescrit-ou-consomme-opioides","text":"Vous a-t-on prescrit ou avez-vous consommé des produits d'opioïdes au Canada depuis le 1er janvier 1996 ?","type":"yes_no","helpText":"Les Produits incluent notamment la Buprénorphine, la Codéine, le Fentanyl, l'Hydromorphone, la Méthadone, la Morphine, l'Oxycodone, le Tramadol et d'autres opioïdes.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"reside-hors-quebec","text":"Résidez-vous au Canada, à l'exception du Québec ?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"heritier-ou-groupe-familial","text":"Si vous n'avez pas vous-même pris de produits d'opioïdes, êtes-vous un héritier ou un membre de la famille d'une personne à qui on a prescrit ou qui a consommé de tels produits ?","type":"yes_no","helpText":"Le Groupe Familial comprend les personnes ayant une relation familiale avec un Membre du Groupe selon la Loi sur le droit de la famille ou une législation équivalente.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":false}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":{"slug":"opioid-class-action","title":"Règlements de l'action collective sur les opioïdes","summary":"Trois règlements proposés avec Purdue Canada, Valeant et Mylan dans le cadre de l'action collective nationale sur les opioïdes, Gebien c. 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Le Groupe Familial comprend toutes les personnes au Canada qui, au travers d'une relation familiale avec un Membre du Groupe, peuvent être considérées conformément à l'article 61(1) de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, ou à une législation équivalente dans une autre province ou territoire, ou selon la Common Law.","status":"Claims not yet open","geographic":["Canada-wide (Except Quebec)"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-16","isSelf":true},{"slug":"national-opioids-mylan-2026","title":"Règlement Mylan","classDefinition":"Toutes les personnes au Canada (à l'exception du Québec) à qui on a prescrit ou qui ont consommé tout Produit opioïde, ainsi que leurs héritiers et tout membre du Groupe Familial. 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Sont exclues les personnes à qui on a prescrit uniquement OxyContin ou OxyNEO au Canada entre le 1 janvier 1996 et le 28 février 2017 sans autre Produit, les officiers ou directeurs des Défendeurs, et les membres du Recours Collectif Bourassa.","plainLanguageSummary":"Si on vous a prescrit ou si vous avez consommé des produits d'opioïdes au Canada, ou si vous êtes un héritier ou un membre de la famille d'une telle personne, vous pourriez être admissible à une indemnisation provenant du règlement de 28 500 000 $ CA proposé avec Purdue Canada, si la Cour l'approuve.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Règlement proposé de 28 500 000 $ CA; les montants individuels seront déterminés par un protocole de distribution à venir","filingInstructions":"","caseBackground":"Des Demandeurs dans un recours collectif national allèguent que de grandes sociétés pharmaceutiques ont fait la promotion de l'utilisation d'opioïdes pour diverses maladies chroniques durant les années 1990, ayant entraîné une dépendance généralisée chez les personnes à qui ces médicaments ont été prescrits, et qu'elles ont failli à pourvoir des avertissements propres à propos des dangers de la consommation d'opioïdes.\n\nLes Demandeurs ont conclu une proposition de règlement avec Purdue Pharma Inc. et Purdue Frederick Inc. (collectivement Purdue Canada), qui prévoit un paiement forfaitaire de 28 500 000 $ CA pour mettre fin au recours collectif contre Purdue Canada. Purdue Canada nie les allégations à son égard et aucune détermination de sa responsabilité n'a été faite. Le litige continue contre les autres sociétés pharmaceutiques. Le Règlement n'est pas final tant qu'il n'est pas approuvé par la Cour lors de l'Audience d'Approbation du Règlement, prévue le 16 septembre 2026.","administratorName":"","administratorContacts":[],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Koskie Minsky LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-833-630-1776"},{"type":"email","label":"","value":"opioidclassaction@kmlaw.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Koskie Minsky LLP, 20 Queen Street West, Suite 900, Toronto, ON, M5H 3R3"},{"type":"online","label":"","value":"https://kmlaw.ca/cases/liability-for-opioid-epidemic/"}],"classCounselFirms":[{"name":"Koskie Minsky LLP","region":"","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-833-630-1776"},{"type":"email","label":"","value":"opioidclassaction@kmlaw.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Koskie Minsky LLP, 20 Queen Street West, Suite 900, Toronto, ON, M5H 3R3"},{"type":"online","label":"","value":"https://kmlaw.ca/cases/liability-for-opioid-epidemic/"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/e92de0683ad72371bf7a41d9-Long_Form_Notice_of_Certification_and_Settlement_Approval_Hearing_Purdue_Mar_26.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/ec7d52096cd61b23395e122f-ng-Form-Notice_of_Certification_and_Settlement_Approval_Hearing_Purdue_FR_Mar_26.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/e06abcc117241a23f9c67b58-rt-Form-Notice_of_Certification_and_Settlement_Approval_Hearing_Purdue_FR_Mar_26.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/ec7d52096cd61b23395e122f-ng-Form-Notice_of_Certification_and_Settlement_Approval_Hearing_Purdue_FR_Mar_26.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"Pour vous exclure, vous devez envoyer une Demande d'Exclusion complète au plus tard le 4 mai 2026 aux Avocats du Groupe, par courriel à opioidclassaction@kmlaw.ca ou par courrier à Koskie Minsky LLP, 20 rue Queen Ouest, Suite 900, Toronto, ON, M5H 3R3, Re: Opioids Class Action. Un membre du groupe ne peut pas demander à être exclu par téléphone ou sur le site web.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Le Règlement prévoit un paiement forfaitaire de 28 500 000 $ CA par Purdue Canada. Les Avocats du Groupe demanderont l'approbation d'un plan de distribution des Fonds de Règlement plus tard en 2026; les montants individuels ne sont pas encore déterminés.","question":"Combien pourrais-je recevoir dans le cadre du Règlement ?"},{"answer":"Il n'y a pas encore de processus de réclamation. Si la Cour approuve le Règlement, les Avocats du Groupe pourvoiront un avis de protocole de distribution et les exigences d'admissibilité pour soumettre une demande de réclamation.","question":"Quand pourrai-je soumettre une réclamation ?"},{"answer":"Si vous êtes d'accord avec la proposition de Règlement, vous n'avez rien à faire pour le moment. Pour recevoir d'autres communications relatives au Règlement, vous pouvez vous inscrire à opioidclassaction@kmlaw.ca.","question":"Que dois-je faire pour le moment ?"},{"answer":"Non. La date limite pour soumettre un Formulaire d'Opposition ou une Demande d'Exclusion était le 4 mai 2026 et elle est passée.","question":"Puis-je m'opposer au Règlement ou m'exclure du recours collectif ?"},{"answer":"L'Audience d'Approbation du Règlement se tiendra le 16 septembre 2026 à 10h devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, au 330 Avenue University, Toronto, Ontario. 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Le groupe comprend les Membres des recours collectifs L'Academie au Québec et Fritzworks en Colombie-Britannique, mais exclut les entreprises faisant partie des groupes certifiés dans les affaires Matt McCallum (denturologistes) et La Légion royale canadienne.","plainLanguageSummary":"Si votre entreprise a souscrit une police d'assurance perte d'exploitation auprès d'Aviva en vigueur pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 et comportant la couverture applicable, vous pourriez avoir droit à une indemnisation en argent.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"15 000 $ dans le cadre du processus de réclamation simplifié, ou le montant de la perte de revenus d'entreprise calculée, sous réserve des limites de la police et d'un ajustement au prorata","filingInstructions":"","caseBackground":"Aviva a émis des polices d'assurance qui, selon les allégations, indemnisaient les assurés pour les pertes liées à une interruption d'activité en vertu d'avenants relatifs à l'accès restreint et à la publicité négative. En 2020, la pandémie de COVID-19 a gravement affecté l'économie canadienne et causé des pertes commerciales à de nombreuses entreprises. Aviva a déterminé que la plupart des réclamations pour perte de revenus liées à la COVID-19 n'étaient pas couvertes par ces avenants.\n\nLes Demandeurs représentatifs ont poursuivi Aviva pour avoir rejeté les réclamations présentées au titre de la couverture pour interruption d'activité. Les parties sont parvenues à un Règlement en vertu duquel Aviva a accepté de verser une somme forfaitaire de 150 000 000,00 $ pour régler les réclamations de tous les Membres du groupe. Le Règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part d'Aviva et doit encore être approuvé par le tribunal.","administratorName":"BDO Canada LLP","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Téléphone (Administrateur, en anglais ou en français)","value":"1-888-333-6029"},{"type":"email","label":"Courriel (Administrateur)","value":"avivaclassaction@bdo.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"BDO Canada LLP, à l'attention de Tony Montesano, 20, rue Wellington Est, bureau 500, Toronto, ON, Canada, M5E 1C5"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.avivacanadaclassaction.bdo.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Thomson Rogers LLP, Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb LLP, Miller Thomson LLP","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"(English-only support)","value":"avivaclassaction@lolg.ca"}],"classCounselFirms":[{"name":"Thomson Rogers LLP","region":"All provinces and territories across Canada","contacts":[]},{"name":"Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb LLP","region":"All provinces and territories across Canada","contacts":[{"type":"email","label":"(English-only support)","value":"avivaclassaction@lolg.ca"}]},{"name":"Miller Thomson LLP","region":"All provinces and territories across Canada","contacts":[]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/fb678009b8c9d21227bca475-7-Notice-of-Settlement-Approval-Hearing---FINAL-English-dated-May-5-2026.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/aa90784da535d1478ef01785-9-Distribution-Protocol---FINAL-English-subject-to-Court-approval.pdf","title":"Additional Settlement Document"},{"url":"/uploads/e1ddd99d9921c641adeba223-7-Notice-of-Settlement-Approval-Hearing---FINAL-French-dated-May-5-2026.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/42f2903c5eccb6c15bbe349a-9-Distribution-Protocol---FINAL-French-subject-to-Court-approval.pdf","title":"Document supplémentaire"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/e1ddd99d9921c641adeba223-7-Notice-of-Settlement-Approval-Hearing---FINAL-French-dated-May-5-2026.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite de désengagement (retrait du recours collectif) a expiré le 19 mai 2024. 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Le règlement proposé attend l'approbation du tribunal.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2020-03-01","coverageEndDate":"2021-08-31","deadline":"","optOutDeadline":"2024-05-19","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-10-13","approvalHearingDates":[{"date":"2026-10-13","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-08","lastUpdated":"2026-08-08","firstPublishedAt":"2026-08-08 18:05:20","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-08-08","languages":["en","fr"]},{"id":"honk-mobile-service-fee-2026","slug":"honk-mobile-service-fee-2026","title":"Action collective relative aux frais de service de stationnement Honk Mobile","category":"Consumer Protection","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Technology and electronics"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Service credit"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Used a service"]},"classDefinition":"Toutes les personnes situées au Canada qui ont utilisé la plateforme Honk et payé des frais de service entre le 23 juin 2022 et le 24 juillet 2024. Sont exclus les administrateurs et dirigeants de Honk Mobile Inc., tout juge qui a entendu ou entendra une requête ou demande dans le dossier, ainsi que toute personne qui s'est retirée du groupe.","plainLanguageSummary":"Si vous avez utilisé l'application ou le site Web de stationnement Honk au Canada et payé des frais de service entre le 23 juin 2022 et le 24 juillet 2024, vous pourriez être admissible à un crédit de 0,35 $ à utiliser sur la plateforme Honk.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":{"max":0.35,"perUnit":"per person"},"filingInstructions":"","caseBackground":"Tyson Larence a poursuivi Honk Mobile Inc., qui exploite une application et un site Web permettant aux gens de payer leur stationnement en ligne. La poursuite alléguait que Honk affichait ses frais de service d'une manière qui contrevenait aux articles 52(1.3) et 54 de la Loi sur la concurrence et induisait les clients en erreur, et que Honk s'était enrichie injustement en percevant ces frais. Honk nie tout acte répréhensible et n'admet aucune responsabilité.\n\nLes parties ont conclu un règlement proposé aux termes duquel Honk accorderait à chaque membre du groupe un crédit promotionnel unique de 0,35 $ à utiliser sur sa plateforme, pour un total de 347 340 $ en crédits. Le règlement proposé doit encore être approuvé par le tribunal. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié le dossier aux fins du règlement, et une audience sera tenue pour décider s'il y a lieu d'approuver le règlement. Si le règlement est approuvé, les membres du groupe n'ont pas à déposer de réclamation; les membres admissibles recevront automatiquement un code de crédit par courriel.","administratorName":"None Appointed","administratorContacts":[],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Slater Vecchio LLP","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"","value":"sjj@slatervecchio.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Slater Vecchio LLP, 18th Floor, 777 Dunsmuir Street, Vancouver, BC V7Y 1K4, Attention: Sam Jaworski"},{"type":"online","label":"","value":"https://slatervecchio.com/class-action/honk-price-dripping-class-action/"}],"classCounselFirms":[{"name":"Slater Vecchio LLP","region":"All provinces and territories across Canada","contacts":[{"type":"email","label":"","value":"sjj@slatervecchio.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Slater Vecchio LLP, 18th Floor, 777 Dunsmuir Street, Vancouver, BC V7Y 1K4, Attention: Sam Jaworski"},{"type":"online","label":"","value":"https://slatervecchio.com/class-action/honk-price-dripping-class-action/"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/a64675bc215b2f4d0c04df9a-2026-04-01-final-executed-settlement-agreement.pdf","title":"Notice to Class Members"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/a64675bc215b2f4d0c04df9a-2026-04-01-final-executed-settlement-agreement.pdf","settlementAgreementUrl":null,"claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite pour se retirer du groupe était le 15 juin 2026.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Le règlement proposé a été conclu et le dossier a été certifié aux fins du règlement. Il doit encore être approuvé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique lors d'une prochaine audience d'approbation avant que les crédits soient distribués.","question":"À quelle étape en est ce règlement?"},{"answer":"Non. Il n'y a pas de formulaire de réclamation. Si le règlement est approuvé et que vous ne vous êtes pas retiré du groupe, vous recevrez automatiquement un courriel contenant un code promotionnel individualisé pour un crédit de 0,35 $.","question":"Dois-je déposer une réclamation?"},{"answer":"Chaque membre du groupe admissible reçoit un crédit unique, non transférable, de 0,35 $ à utiliser lors du paiement sur la plateforme Honk. Le crédit n'est pas convertible en argent et expire le 31 décembre 2027.","question":"Quel montant vais-je recevoir?"},{"answer":"Rien. Si vous avez utilisé la plateforme Honk au Canada et payé des frais de service entre le 23 juin 2022 et le 24 juillet 2024, vous êtes automatiquement inclus dans le groupe. Vous n'avez pas à vous inscrire, à déposer un formulaire de réclamation ni à communiquer avec qui que ce soit.\n\nSi le tribunal approuve le règlement, Honk vous enverra par courriel un code promotionnel pour un crédit de 0,35 $ à l'adresse courriel associée à votre compte Honk. Le crédit est accordé automatiquement. Il n'y a aucun processus de réclamation.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Après que le règlement sera approuvé et sera devenu définitif (la date d'entrée en vigueur), Honk enverra par courriel à chaque membre du groupe qui ne s'est pas retiré un code promotionnel individualisé. Le crédit doit être utilisé avant son expiration, soit le 31 décembre 2027.","question":"Quand vais-je recevoir mon crédit?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"used-honk-platform","text":"Avez-vous utilisé la plateforme Honk (son service de paiement de stationnement, son application mobile ou son site Web) au Canada?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"paid-service-fee","text":"Avez-vous payé des frais de service à Honk?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"time-period","text":"Avez-vous utilisé la plateforme et payé des frais de service entre le 23 juin 2022 et le 24 juillet 2024?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"located-in-canada","text":"Étiez-vous situé au Canada lorsque vous avez utilisé la plateforme?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"not-excluded","text":"Êtes-vous une personne autre qu'un administrateur ou un dirigeant de Honk Mobile Inc.?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient \"Je ne sais pas\", ce qui ne nous a pas permis de déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez faire partie du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez utilisé l'application ou le site Web de stationnement Honk au Canada et payé des frais de service entre juin 2022 et juillet 2024, vous pourriez recevoir un crédit de 0,35 $ applicable à un futur achat sur Honk.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2022-06-23","coverageEndDate":"2024-07-24","deadline":"","optOutDeadline":"2026-06-15","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-07","lastUpdated":"2026-08-07","firstPublishedAt":"2026-08-07 22:47:26","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-08-07","languages":["en","fr"]},{"id":"mgm-data-breach-2026","slug":"mgm-data-breach-2026","title":"Action collective de 2019 concernant l'incident de données de MGM Resorts (personnes au Québec)","category":"Data Breach","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Travel and hospitality","Privacy and data"],"geographic":["Quebec"],"recoveryType":["Cash payment","Refund or credit"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Used a service","Held an account or contract","Other"]},"classDefinition":"Toutes les personnes au Québec (y compris les successions, les liquidateurs et les représentants personnels) dont les renseignements personnels ou financiers ont été perdus ou volés par MGM Resorts International lors de l'incident de confidentialité du 7 juillet 2019. Le règlement national proposé résout également des procédures parallèles en Colombie-Britannique ainsi qu'une procédure au Québec relative à l'incident de septembre 2023. Les personnes qui se sont retirées de l'action collective Zuckerman avant le 24 juillet 2023 ne sont pas incluses.","plainLanguageSummary":"Si vos renseignements personnels ou financiers ont été perdus ou volés lors de la violation de données de 2019 chez MGM Resorts, vous pourriez être admissible à un paiement en argent une fois que le règlement proposé aura été approuvé par le tribunal.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":{"max":20000,"min":150,"perUnit":"per claimant"},"filingInstructions":"","caseBackground":"Les clients de MGM Resorts International ont eu leurs renseignements personnels et financiers exposés lors de deux cyberattaques menées par des intrus tiers, l'une en juillet 2019 environ et l'autre en septembre 2023 environ. Plusieurs actions collectives ont été déposées à l'échelle du Canada pour demander une indemnité, notamment l'action collective Zuckerman au Québec, l'action collective Thandi en Colombie-Britannique et l'action collective Dahan au Québec.\n\nLes parties ont conclu un règlement national proposé aux termes duquel MGM versera 4 000 000 $ CA pour résoudre les trois procédures. MGM nie toutes les allégations et aucun tribunal ne l'a déclarée responsable. Le règlement doit être approuvé par les tribunaux avant que tout processus de réclamation ne s'ouvre, et une audience devant la Cour supérieure du Québec était prévue le 20 mai 2026.","administratorName":"Concilia Services Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-959-5770"},{"type":"email","label":"","value":"MGM@conciliainc.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Concilia Services Inc., Attn: MGM Data Settlement, 5900 Andover Avenue, Suite 1, Montreal, QC, H4T 1H5"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.MGMDataSettlement.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Lex Group Inc.","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"(514) 451-5500, extension 101"},{"type":"fax","label":"","value":"(514) 940-1605"},{"type":"email","label":"","value":"info@lexgroup.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Lex Group Inc., Mtre David Assor, 4101 Sherbrooke Street West, Westmount, QC, H3Z 1A7"}],"classCounselFirms":[{"name":"Lex Group Inc.","region":"Quebec","contacts":[{"type":"phone","label":"","value":"(514) 451-5500, extension 101"},{"type":"fax","label":"","value":"(514) 940-1605"},{"type":"email","label":"","value":"info@lexgroup.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Lex Group Inc., Mtre David Assor, 4101 Sherbrooke Street West, Westmount, QC, H3Z 1A7"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/9283f2650a1e8f9927abd517-mgm-zuckerman-notice-of-settlement-long-form-en.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/71c6c36356c5c82a1c2f9c99-mgm-zuckerman-notice-of-settlement-long-form-fr.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/b6a8557dcd5c6e7038e43d42-mgm-zuckerman-notice-of-settlement-short-form-fr.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/71c6c36356c5c82a1c2f9c99-mgm-zuckerman-notice-of-settlement-long-form-fr.pdf","settlementAgreementUrl":null,"claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La date limite de retrait était le 24 juillet 2023 et elle est passée. Les membres du groupe ne peuvent plus se retirer de l'action collective Zuckerman. La date limite pour s'opposer au règlement était le 13 mai 2026 et elle est également passée.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Il s'agit d'un règlement proposé qui doit être approuvé par les tribunaux avant d'entrer en vigueur. La Cour supérieure du Québec a prévu une audience d'approbation le 20 mai 2026 pour décider si elle l'approuve.","question":"À quelle étape ce règlement en est-il?"},{"answer":"Vous n'avez rien à payer ni à faire à cette étape pour demeurer inclus. Si le règlement est approuvé, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation avant la date limite des réclamations pour recevoir des prestations. Les instructions et les dates limites seront publiées à l'adresse www.MGMDataSettlement.ca.","question":"Que dois-je faire en ce moment?"},{"answer":"Si le règlement est approuvé, les membres du groupe ayant des pertes documentées peuvent recevoir un maximum de 20 000 $ par réclamation approuvée, en plus du remboursement des frais de surveillance de crédit futurs pour une période maximale d'un an. Les membres du groupe sans documents peuvent recevoir 150 $ (un seul incident) ou 300 $ (les deux incidents), montants pouvant être ajustés à un maximum de 500 $ ou de 1 000 $ selon le nombre et la valeur des réclamations approuvées.","question":"Combien pourrais-je recevoir?"},{"answer":"La date limite écrite pour s'opposer ou formuler des commentaires était le 13 mai 2026 et elle est passée. L'audience d'approbation était prévue le 20 mai 2026, date qui est également passée.","question":"Puis-je m'opposer au règlement?"},{"answer":"Il n'y a pas encore de processus de réclamation. Si les tribunaux approuvent le règlement, le formulaire de réclamation, les instructions de dépôt et la date limite des réclamations seront publiés à l'adresse www.MGMDataSettlement.ca.","question":"Quand puis-je déposer une réclamation?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"info-lost-or-stolen","text":"Vos renseignements personnels ou financiers ont-ils été perdus ou volés chez MGM Resorts lors de la violation de données survenue en juillet 2019?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"resident-quebec","text":"Êtes-vous une personne au Québec (ou la succession, le liquidateur ou le représentant personnel d'une telle personne) touchée par l'incident du 7 juillet 2019?","type":"yes_no","helpText":"Le groupe québécois couvre l'incident de 2019; des procédures parallèles couvrent la Colombie-Britannique et l'incident de 2023.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"did-not-opt-out","text":"Êtes-vous demeuré membre du groupe, c'est-à-dire que vous ne vous êtes pas retiré avant le 24 juillet 2023?","type":"yes_no","helpText":"Si vous n'avez jamais déposé de formulaire de retrait, répondez Oui.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », ce qui ne nous a pas permis de déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez être visé par la définition du groupe pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas être visé par la définition du groupe pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"substantiated-losses","name":"Pertes documentées","description":"Pour les membres du groupe ayant des pertes directes documentées raisonnablement attribuables aux violations de données. Vous devez joindre des pièces justificatives à votre réclamation.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Other documentation"],"recoveryRange":"Maximum de 20 000 $ par réclamation approuvée, sous réserve du fonds de règlement et des ajustements au prorata","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir subi des pertes directes raisonnablement attribuables aux incidents de données","Pouvoir fournir des pièces justificatives (le courriel ou la lettre de notification de MGM ne constitue pas une pièce justificative)"]},{"id":"future-credit-monitoring","name":"Frais futurs de surveillance de crédit","description":"Pour les membres du groupe qui paient pour une protection contre le vol d'identité ou une surveillance de crédit après le dépôt de leur réclamation. Vous devez joindre les pièces justificatives précisées sur le formulaire de réclamation.","recoveryType":["Refund or credit"],"documentation":["Other documentation"],"recoveryRange":"Remboursement des frais de surveillance de crédit ou de protection contre le vol d'identité pour une période de 12 mois suivant la date de soumission du formulaire de réclamation","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["S'être abonné à un service de protection contre le vol d'identité ou de surveillance de crédit, ou avoir maintenu un tel abonnement, pendant une période maximale de douze mois après la soumission du formulaire de réclamation"]},{"id":"unsubstantiated-losses","name":"Pertes non documentées","description":"Un paiement fixe pour les membres du groupe qui ne disposent pas de pièces justificatives. Vous n'avez qu'à remplir, signer et dater le formulaire de réclamation.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"150 $ si vous êtes inclus dans un seul incident (pouvant atteindre un maximum de 500 $) ou 300 $ si vous êtes inclus dans les deux incidents (pouvant atteindre un maximum de 1 000 $), sous réserve des ajustements au prorata","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être membre du groupe pour l'un ou les deux incidents de confidentialité","Aucune pièce justificative requise"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":{"slug":"mgm-data-breaches","title":"Incidents de vol de données chez MGM Resorts (2019 et 2023);","summary":"Un seul règlement résolvant trois actions collectives découlant des incidents de vol de données de MGM en 2019 et 2023.","membersIntro":null,"structure":"multi_proceeding","members":[{"slug":"mgm-2019-data-incident-2026","title":"Action collective relative à l'incident de données de MGM Resorts en 2019 (personnes au Canada, à l'exclusion du Québec)","classDefinition":"Les membres du groupe sont toutes les personnes résidant au Canada, à l'exclusion du Québec, dont les renseignements ont été exposés à des tiers non autorisés ou autrement compromis lors de l'incident de données de juillet 2019 impliquant MGM Resorts International, ou en raison de cet incident. Des procédures connexes au Québec portent sur les incidents de données de 2019 et de 2023 et sont résolues par le même règlement proposé.","status":"Claims not yet open","geographic":["Canada-wide (Except Quebec)"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-07","isSelf":false},{"slug":"mgm-data-breach-2026","title":"Action collective de 2019 concernant l'incident de données de MGM Resorts (personnes au Québec)","classDefinition":"Toutes les personnes au Québec (y compris les successions, les liquidateurs et les représentants personnels) dont les renseignements personnels ou financiers ont été perdus ou volés par MGM Resorts International lors de l'incident de confidentialité du 7 juillet 2019. Le règlement national proposé résout également des procédures parallèles en Colombie-Britannique ainsi qu'une procédure au Québec relative à l'incident de septembre 2023. Les personnes qui se sont retirées de l'action collective Zuckerman avant le 24 juillet 2023 ne sont pas incluses.","status":"Claims not yet open","geographic":["Quebec"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-07","isSelf":true},{"slug":"mgm-resorts-data-incidents-2026","title":"Action collective suite aux incidents de confidentialité MGM Resorts","classDefinition":"Les membres du groupe sont toutes les personnes au Canada (y compris les successions, les exécuteurs testamentaires et les représentants personnels) dont les renseignements personnels et/ou financiers ont été perdus ou volés de MGM lors de l'incident de confidentialité du 11 septembre 2023. Le Règlement proposé vise également les personnes touchées par l'Incident de confidentialité de 2019.","status":"Claims not yet open","geographic":["Canada-wide"],"deadline":"","lastVerifiedAt":"2026-08-07","isSelf":false}]},"cardSummary":"Pour les clients de MGM Resorts dont les renseignements personnels ou financiers ont été exposés lors des violations de données de 2019. Un règlement proposé attend l'approbation du tribunal.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2019-07-01","coverageEndDate":"2019-07-31","deadline":"","optOutDeadline":"2023-07-24","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-05-20","approvalHearingDates":[{"date":"2026-05-20","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-07","lastUpdated":"2026-08-07","firstPublishedAt":"2026-08-08 00:06:37","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-08-07","languages":["en","fr"]},{"id":"beef-price-fixing-2026","slug":"beef-price-fixing-2026","title":"Actions collectives concernant la fixation du prix du Bœuf","category":"Price Fixing","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Consumer goods"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product"]},"classDefinition":"Les Membres du Groupe de règlement sont les membres du Groupe de règlement C-B et du Groupe de règlement QC. Le Groupe de règlement C-B est composé de toutes les personnes au Canada, sauf les Membres du Groupe de règlement QC, qui ont acheté, à des fins de revente ou de consommation personnelle entre le 1er janvier 2015 et la date d'autorisation pour fins de règlement de l'action collective en Colombie-Britannique, du Bœuf, excluant les Produits du Bœuf et le Bœuf acheté auprès de l'industrie des services alimentaires. Le Groupe de règlement QC est composé de toutes les personnes au Québec qui ont acheté du Bœuf entre le 1er janvier 2015 et la date d'autorisation pour fins de règlement de l'action collective en Colombie-Britannique.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté du Bœuf au Canada, à des fins de revente ou de consommation personnelle, depuis le 1er janvier 2015, vous pourriez éventuellement recevoir une part des Montants de règlement.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Montants de règlement totalisant 7 993 700 $ (7 498 700 $ de JBS et 495 000 $ de National Beef), moins les honoraires, débours et taxes; la distribution reste à déterminer.","filingInstructions":"","caseBackground":"En 2022, des actions collectives ont été intentées en Colombie-Britannique et au Québec au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté, pour la revente ou usage personnel, du Bœuf depuis le 1er janvier 2015, à l'exclusion des Produits du Bœuf et du Bœuf acheté auprès de l'industrie des services alimentaires. Les actions collectives allèguent que les sociétés qui vendent du Bœuf ont été impliquées dans un complot illégal concernant l'approvisionnement et/ou le prix du Bœuf vendu au Canada.\n\nDes ententes de règlement sont intervenues avec JBS et National Beef, qui ont accepté de payer respectivement 7 498 700 $ et 495 000 $ au profit des Membres du Groupe de règlement, en échange d'une quittance complète. Les règlements ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité et doivent être approuvés par les tribunaux. Les Fonds de règlement ne seront pas distribués à ce stade; à une date ultérieure, les tribunaux décideront de la manière dont ils seront distribués et un autre avis expliquera la procédure de réclamation. Les Actions Collectives se poursuivent contre les regroupements de défenderesses Cargill et Tyson.","administratorName":"Verita Global, LLC","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Téléphone (Québec, sans frais)","value":"1-888-987-6701"},{"type":"phone","label":"Téléphone (ailleurs au Canada, sans frais)","value":"1-800-689-2322"},{"type":"online","label":"Site Web des règlements","value":"https://www.actioncollectiveboeuf.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"CFM Lawyers LLP, Strosberg Wingfield Sasso LLP, Belleau Lapointe LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-800-689-2322"},{"type":"fax","label":"","value":"1-604-689-7554"},{"type":"email","label":"","value":"info@cfmlawyers.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Suite 400, 856 Homer Street, Vancouver, British Columbia V6B 2W5, Attention: Sahar Majidi"},{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-800-229-5323"},{"type":"fax","label":"","value":"1-866-316-5308"},{"type":"email","label":"","value":"beef.classaction@swslitigation.com"},{"type":"mail","label":"","value":"1561 Ouellette Avenue Windsor, Ontario N8X 1K5, Attention: Heather Rumble Peterson"},{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-888-987-6701"},{"type":"fax","label":"","value":"1-514-987-6886"},{"type":"email","label":"","value":"info@belleaulapointe.com"},{"type":"mail","label":"","value":"300, Place d’Youville, Suite B-10, Montréal, Québec H2Y 2B6, Attention: Jean-Philippe Lincourt"}],"classCounselFirms":[{"name":"CFM Lawyers LLP","region":"All provinces and territories across Canada, excluding Québec","contacts":[{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-800-689-2322"},{"type":"fax","label":"","value":"1-604-689-7554"},{"type":"email","label":"","value":"info@cfmlawyers.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Suite 400, 856 Homer Street, Vancouver, British Columbia V6B 2W5, Attention: Sahar Majidi"}]},{"name":"Strosberg Wingfield Sasso LLP","region":"All provinces and territories across Canada, excluding Québec","contacts":[{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-800-229-5323"},{"type":"fax","label":"","value":"1-866-316-5308"},{"type":"email","label":"","value":"beef.classaction@swslitigation.com"},{"type":"mail","label":"","value":"1561 Ouellette Avenue Windsor, Ontario N8X 1K5, Attention: Heather Rumble Peterson"}]},{"name":"Belleau Lapointe LLP","region":"Québec","contacts":[{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-888-987-6701"},{"type":"fax","label":"","value":"1-514-987-6886"},{"type":"email","label":"","value":"info@belleaulapointe.com"},{"type":"mail","label":"","value":"300, Place d’Youville, Suite B-10, Montréal, Québec H2Y 2B6, Attention: Jean-Philippe Lincourt"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/28bbac92af699aa354a3eb92-final_long_form_notice-EN.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/6f41426953b6c9520d9b94d1-press_release_final-EN.pdf","title":"Additional Settlement Document"},{"url":"/uploads/632d3c5eae66efee75f28410-avis_format_long-fr.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/8dc80b0d277320f2eacd4f29-press_release_fr_.pdf","title":"Document supplémentaire"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/632d3c5eae66efee75f28410-avis_format_long-fr.pdf","settlementAgreementUrl":null,"claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"This is your only chance to exclude yourself or opt out of the class actions.\n \nYou can opt out by sending a signed written election to Class Counsel, by prepaid mail, courier, fax, or email at the addresses listed below. All opt-outs must contain the following information: \n- your full name, current address, email address and telephone number;\n- if you are writing on behalf of a company, the name of the company and your position at the company; and\n- a statement saying that you (or the company) want to opt out of the Class Actions.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Les règlements avec JBS et National Beef sont proposés et doivent être approuvés par les tribunaux avant leur application. Des audiences d'approbation auront lieu en Colombie-Britannique et au Québec.","question":"À quelle étape en sont les règlements?"},{"answer":"L'audience aura lieu le 10 septembre 2026 à 10:00 au 800, rue Smithe, Vancouver, Colombie-Britannique, et le 1er décembre 2026 à 9:15 au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec. Les tribunaux décideront si les règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du Groupe de règlement.","question":"Quand auront lieu les audiences d'approbation?"},{"answer":"Si vous ne vous opposez pas au règlement proposé et ne souhaitez pas vous exclure, vous n'avez rien à faire. Il n'y a pas encore de procédure de réclamation; soyez à l'affût d'un autre avis à venir expliquant la procédure de réclamation des règlements.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Oui. Si vous ne souhaitez pas être membre de ces Actions Collectives, vous devez vous en exclure au plus tard le 10 août 2026 en envoyant une demande écrite et signée aux Avocats du Groupe. Il s'agit de votre seule chance de vous exclure.","question":"Puis-je m'exclure des actions collectives?"},{"answer":"Les Fonds de règlement ne seront pas distribués à ce stade. À une date ultérieure qui reste à déterminer, les tribunaux décideront de la manière dont les Fonds de règlement seront distribués et de la manière dont vous pourrez demander une part.","question":"Combien vais-je recevoir et quand?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"achat-boeuf","text":"Avez-vous acheté du Bœuf (la portion crue de la carcasse des bovins destinée à la consommation humaine) au Canada?","type":"yes_no","helpText":"Cela exclut les Produits du Bœuf et le Bœuf acheté auprès de l'industrie des services alimentaires.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"revente-ou-usage-personnel","text":"Avez-vous acheté ce Bœuf à des fins de revente ou de consommation personnelle?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"depuis-2015","text":"Avez-vous effectué cet achat depuis le 1er janvier 2015?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"exclusion","text":"Vous êtes-vous exclu(e) de ces actions collectives?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les personnes au Canada qui ont acheté du Bœuf, pour la revente ou l'usage personnel, depuis le 1er janvier 2015. Les règlements sont proposés et doivent encore être approuvés par les tribunaux.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"Amount not yet determined","coverageStartDate":"2015-01-01","coverageEndDate":"","deadline":"","optOutDeadline":"2026-08-10","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-09-10","approvalHearingDates":[{"date":"2026-09-10","label":"British Columbia"},{"date":"2026-12-01","label":"Quebec"}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-11","lastUpdated":"2026-08-04","firstPublishedAt":"2026-07-11","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-07-11","languages":["en","fr"]},{"id":"turquoise-hill-resources-securities-2026","slug":"turquoise-hill-resources-securities-2026","title":"Action collective en matière de valeurs mobilières contre Turquoise Hill Resources Ltd.","category":"Investment and Securities","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Securities and investments"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment","Investment recovery"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Owned a security or investment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes et les entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui, pendant la période s'étendant du 31 juillet 2018 au 31 juillet 2019, inclusivement, ont acheté ou autrement acquis des titres de TRQ dans le cadre d'opérations non américaines ou sur une bourse de valeurs à l'extérieur des États-Unis, et ont détenu la totalité ou une partie de ces titres après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019, à l'exception des Personnes exclues. Les Personnes exclues comprennent notamment les Défendeurs, les membres de la famille immédiate des Défendeurs individuels et les entités qui leur sont liées.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté ou acquis des titres de Turquoise Hill Resources Ltd. entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019 dans le cadre d'opérations non américaines et que vous en avez détenu après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019, vous pourriez avoir droit à une part du Montant du règlement en fonction de votre perte d'investissement.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Part proportionnelle d'un Montant du règlement de 22 663 980 $, répartie au pro rata selon la perte d'investissement","filingInstructions":"","caseBackground":"Une action collective proposée au Canada a été autorisée, uniquement à des fins de règlement, contre Turquoise Hill Resources Ltd. (TRQ), Rio Tinto et cinq Défendeurs individuels. Dans l'action collective, il est allégué que les Défendeurs ont présenté de l'information fausse ou trompeuse dans les documents d'information de TRQ et de Rio Tinto et que certaines des déclarations des Défendeurs individuels comportaient de l'information fausse ou trompeuse.\n\nLe Représentant et les Défendeurs sont parvenus à un règlement proposé qui prévoit un paiement de 22 663 980,00 dollars canadiens, sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure du Québec. Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité, et le Règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. Le Montant du règlement net sera réparti proportionnellement entre les Membres du groupe qui présenteront un Formulaire de réclamation valide, une fois le Règlement approuvé.","administratorName":"Concilia Inc.","administratorContacts":[{"type":"email","label":"","value":"TRQ@conciliainc.com"},{"type":"phone","label":"","value":"1-888-885-7703"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.ReglementTRQ.com"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"KND Complex Litigation","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"","value":"TRQ@knd.law"},{"type":"fax","label":"","value":"(416) 352-7638"}],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/3df99bd34501726c7b465370-turquoise-hill-pre-approval-longform-en.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/3ef95e57cad8895164b14c94-turquoise-hill-pre-approval-longform-fr.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/3ef95e57cad8895164b14c94-turquoise-hill-pre-approval-longform-fr.pdf","settlementAgreementUrl":null,"claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"/uploads/78aefc1271c058860cf87778-Opt-Out-Form-FR.pdf","optOutInstructions":"Pour vous exclure de l'Action collective, vous devez faire parvenir un formulaire d'exclusion dûment rempli par courriel à l'adresse TRQ@conciliainc.com. Le formulaire d'exclusion est publié au www.ReglementTRQ.com ou peut être obtenu auprès de l'Administrateur des réclamations par courriel ou par téléphone, sans frais, au 1-888-885-7703. Il doit être reçu au plus tard le 1er septembre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est) pour être valide.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Il s'agit d'un règlement proposé qui doit être approuvé par la Cour supérieure du Québec avant d'être mis en œuvre. Une Audience d'approbation du règlement aura lieu le 20 octobre 2026.","question":"À quelle étape se trouve le Règlement?"},{"answer":"Vous n'avez rien à faire ni rien à payer pour continuer à faire partie de l'Action collective. Si le Règlement est approuvé, vous serez invité à présenter un Formulaire de réclamation et d'autres documents confirmant l'acquisition de titres de TRQ admissibles.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Le Montant du règlement net sera réparti au pro rata entre les Réclamants en fonction de leur perte d'investissement. Tous les Réclamants recevront le même pourcentage de leurs pertes indemnisables, jusqu'à un maximum de 100 %, selon le reliquat des fonds et le montant total des pertes réclamées.","question":"Combien pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Vous pouvez envoyer vos objections ou commentaires par courriel à TRQ@conciliainc.com au plus tard le 2 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est). Pour vous exclure de l'Action collective, vous devez envoyer un formulaire d'exclusion par courriel à la même adresse au plus tard le 1er septembre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est).","question":"Puis-je m'objecter au Règlement ou m'en exclure?"},{"answer":"Le processus de réclamation débutera seulement si la Cour approuve le Règlement. Un avis ultérieur concernant le processus de soumission des réclamations sera publié au www.ReglementTRQ.com.","question":"Quand pourrai-je présenter une réclamation?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"acquired-trq-securities","text":"Avez-vous acheté ou autrement acquis des titres de Turquoise Hill Resources Ltd. entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"non-us-transaction","text":"Ces titres ont-ils été acquis dans le cadre d'opérations non américaines ou sur une bourse de valeurs à l'extérieur des États-Unis?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"held-after-july-2019","text":"Avez-vous détenu la totalité ou une partie de ces titres après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"not-excluded-person","text":"Êtes-vous une Personne exclue, comme un Défendeur, un membre de la famille immédiate d'un Défendeur individuel ou une entité liée?","type":"yes_no","helpText":"Les Personnes exclues comprennent les Défendeurs, leurs proches et les entités qu'ils contrôlent.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true},{"id":"not-us-class-recovery","text":"Vos achats, acquisitions ou ventes étaient-ils admissibles à un recouvrement dans le cadre de l'Action collective américaine?","type":"yes_no","helpText":"Les opérations admissibles dans l'Action collective américaine sont exclues du recouvrement dans le cadre de ce Règlement.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les investisseurs qui ont acheté ou acquis des actions de Turquoise Hill Resources Ltd. entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019 hors des États-Unis. Un règlement proposé attend l'approbation de la Cour.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"Varie selon la perte d'investissement","coverageStartDate":"2018-07-31","coverageEndDate":"2019-07-31","deadline":"","optOutDeadline":"2026-09-01","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-10-20","approvalHearingDates":[{"date":"2026-10-20","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-30","lastUpdated":"2026-07-30","firstPublishedAt":"2026-07-30 22:17:16","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-07-30","languages":["en","fr"]},{"id":"estee-lauder-data-incidents-2026","slug":"estee-lauder-data-incidents-2026","title":"Action collective Estée Lauder suite à un incident de données","category":"Data Breach","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Privacy and data"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["No documentation required","Receipts or proof of purchase required"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product","Held an account or contract","Other"]},"classDefinition":"Les membres du groupe sont toutes les personnes au Canada dont les renseignements personnels ou financiers détenus par Estée Lauder ont été compromis ou volés le ou vers le 12 juillet 2023 (l'Incident du mois de juillet), ou qui ont reçu un courriel ou une lettre daté du ou vers le 5 septembre 2023 les informant de cet incident; et/ou dont les renseignements ont été compromis ou volés le ou vers le 31 mai 2023 (l'Incident du mois de mai), ou qui ont reçu un courriel ou une lettre le ou vers le 19 octobre 2023 les informant de cet incident.","plainLanguageSummary":"Si vos renseignements personnels ou financiers détenus par Estée Lauder ont été compromis lors des incidents de données de mai ou de juillet 2023, vous pourriez avoir droit à un paiement en argent.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"150 $ à 300 $ pour les pertes non documentées, ou jusqu'à 5 000 $ pour les pertes documentées","filingInstructions":"","caseBackground":"Un règlement national canadien a été conclu pour résoudre un litige découlant de deux incidents de données impliquant Estée Lauder, l'un survenu aux alentours du 31 mai 2023 et l'autre aux alentours du 12 juillet 2023. Ces incidents auraient entraîné la compromission ou le vol de renseignements personnels ou financiers de personnes au Canada.\n\nEstée Lauder nie toute allégation et toute responsabilité concernant les réclamations de la demanderesse, et aucun tribunal n'a jugé Estée Lauder responsable. Les parties ont convenu de régler les différends à l'amiable afin d'éviter les risques, les coûts et les retards liés à la poursuite d'un litige. Le 22 avril 2026, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'action collective à des fins de règlement seulement et a fixé une audience d'approbation le 3 juin 2026. Le Règlement demeure assujetti à l'approbation de la Cour.","administratorName":"Concilia Services Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-538-5770"},{"type":"email","label":"","value":"EsteeLauder@conciliainc.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Services Concilia Inc., A/S : Règlement des données Estée Lauder, 5900, avenue Andover, bureau 1, Montréal (Québec) H4T 1H5"},{"type":"online","label":"","value":"www.ReglementEsteeLauder.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/4d0a38bcf250891304b2c5c3-estee-lauder-pre-approval-notice-longform-en.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/e05de78f67ab50f94af10db9-estee-lauder-pre-approval-notice-longform-fr.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/e05de78f67ab50f94af10db9-estee-lauder-pre-approval-notice-longform-fr.pdf","settlementAgreementUrl":null,"claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Le 22 avril 2026, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'action collective à des fins de règlement seulement et a fixé une audience d'approbation. Le Règlement demeure assujetti à l'approbation de la Cour.","question":"À quelle étape en est le Règlement?"},{"answer":"L'audience aura lieu le 3 juin 2026 à 9h30, salle 17.09 de la Cour supérieure du Québec à Montréal, située au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6. Il n'est pas obligatoire d'y assister et la participation à distance sera disponible par Microsoft Teams.","question":"Quand aura lieu l'audience d'approbation?"},{"answer":"Vous n'avez rien à payer ni aucune démarche à effectuer à ce stade pour continuer à faire partie de l'Action Collective. Si le Règlement est approuvé, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation avant la date limite pour recevoir des prestations. Les instructions et les dates limites seront affichées sur www.ReglementEsteeLauder.ca.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Les membres qui soumettent une réclamation sans documents peuvent recevoir 150 $ CAD s'ils sont visés par un seul incident (Premier Groupe) ou 300 $ CAD s'ils sont visés par les deux incidents (Deuxième Groupe). Les membres qui soumettent des documents attestant de pertes raisonnablement attribuables aux incidents peuvent recevoir jusqu'à 5 000 $ CAD, sous réserve des sommes disponibles et des ajustements au prorata.","question":"Combien pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Vous pouvez vous exclure jusqu'au 1 juin 2026 à 23h59, heure de l'Est, en remplissant le formulaire d'exclusion et en l'envoyant au greffe de la Cour supérieure du Québec. Vous pouvez transmettre une objection ou des commentaires par écrit au plus tard le 14 mai 2026 à 23h59, heure de l'Est, à l'Administrateur des réclamations.","question":"Puis-je m'exclure ou m'opposer au Règlement?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"personne-au-canada","text":"Êtes-vous une personne résidant au Canada?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"incident-juillet","text":"Vos renseignements ont-ils été compromis lors de l'Incident du mois de juillet 2023, ou avez-vous reçu un courriel ou une lettre daté du ou vers le 5 septembre 2023 vous informant de cet incident?","type":"yes_no","helpText":"L'Incident du mois de juillet est survenu le ou vers le 12 juillet 2023.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":false},{"id":"incident-mai","text":"Vos renseignements ont-ils été compromis lors de l'Incident du mois de mai 2023, ou avez-vous reçu un courriel ou une lettre le ou vers le 19 octobre 2023 vous informant de cet incident?","type":"yes_no","helpText":"L'Incident du mois de mai est survenu le ou vers le 31 mai 2023.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":false},{"id":"non-exclu","text":"Avez-vous évité de vous exclure de l'action collective?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"pertes-non-documentees","name":"Pertes non Documentées","description":"Pour les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide sans documents à l'appui. Le montant varie selon le nombre d'incidents qui les visent.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"150 $ CAD si visé par un seul incident (Premier Groupe); 300 $ CAD si visé par les deux incidents (Deuxième Groupe)","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être un membre du groupe","Soumettre une réclamation valide et en temps opportun sans documents à l'appui"]},{"id":"pertes-documentees","name":"Pertes Documentées","description":"Pour les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide avec des documents à l'appui attestant de pertes raisonnablement attribuables aux Incidents de données.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Receipts or proof of purchase required"],"recoveryRange":"Jusqu'à 5 000 $ CAD, sous réserve des sommes disponibles et des ajustements au prorata","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être un membre du groupe","Soumettre une réclamation valide et en temps opportun avec des documents à l'appui attestant de pertes raisonnablement attribuables aux Incidents de données","Le courriel ou la lettre d'Estée Lauder vous informant d'un Incident de données ne constitue pas un support justificatif suffisant"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vos renseignements personnels ou financiers détenus par Estée Lauder ont été touchés par les incidents de données de mai ou juillet 2023, vous pourriez avoir droit à une indemnité.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"$150 to $5,000","coverageStartDate":"2023-05-31","coverageEndDate":"2023-07-12","deadline":"","optOutDeadline":"","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-06-03","approvalHearingDates":[{"date":"2026-06-03","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-06","lastUpdated":"2026-07-26","firstPublishedAt":"2026-07-06","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-07-06","languages":["en","fr"]},{"id":"sun-life-metlife-universal-life-insurance-2026","slug":"sun-life-metlife-universal-life-insurance-2026","title":"Recours collectif Sun Life / MetLife sur les polices d'assurance-vie universelle","category":"Insurance","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Insurance"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment","Other"],"eligibilityTrigger":["Held an account or contract"]},"classDefinition":"Les membres du groupe sont toutes les personnes qui étaient, ou sont, propriétaires d'une police d'assurance-vie universelle Universal Plus, Flexiplus ou OptiMet vendue par MetLife au Canada durant la période de 1987 à 1998, y compris tout propriétaire successeur de la police. Les membres du Groupe Flexiplus visés sont ceux dont les coûts mensuels d'assurance et/ou les frais mensuels d'administration ont été augmentés au cours d'une ou de plusieurs des années 2001, 2006 ou 2015, ou de la neuvième année de la police, et les membres du Groupe OptiMet sont ceux à qui un taux de coût d'assurance accru a été facturé et payé à compter de la neuvième année de la police.","plainLanguageSummary":"Si vous étiez ou êtes propriétaire d'une police d'assurance-vie universelle Universal Plus ou Flexiplus vendue par MetLife au Canada de 1987 à 1998, vous pourriez être admissible à une indemnisation monétaire directe et à des avantages futurs sur votre police.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Indemnisation monétaire directe pour certains membres des Groupes Flexiplus et Universal Plus, plus des avantages futurs sur les polices (règlement total de 213,5 millions de dollars)","filingInstructions":"","caseBackground":"Le présent avis a trait à un recours collectif autorisé intitulé Fehr et autres c. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie. Le recours porte sur l'administration prétendument fautive par Sun Life de trois polices d'assurance-vie universelle, soit Universal Plus, Flexiplus et OptiMet, qui ont été vendues par des agents de Metropolitan Life Insurance Co. (« MetLife ») au Canada de 1987 à 1998.\n\nSun Life nie toute responsabilité et a vigoureusement contesté le recours. Toutefois, les parties ont maintenant convenu d'un règlement proposé, d'une valeur totale de 213,5 millions de dollars, lequel est assujetti à l'approbation de la Cour. Aux termes du règlement, une indemnisation monétaire directe sera versée à certains membres du Groupe Flexiplus pour une partie des augmentations passées du coût de l'assurance et des frais d'administration, et pourra également être versée aux membres du Groupe Universal Plus. Le règlement prévoit aussi des avantages futurs, sous forme de gels permanents et d'un plafond sur les frais de COI futurs, pour les titulaires actuels admissibles.","administratorName":"CA2 Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-800-538-0009"},{"type":"email","label":"","value":"sunlife@classaction2.com"},{"type":"online","label":"","value":"www.classaction2.com/sunlife.html"},{"type":"mail","label":"","value":"Sun Life Class Action c/o CA2 Inc., 9, avenue Prince Arthur, Toronto (Ontario) M5R 1B2"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/60aa9528e3189cf05640e520-SunLife_SettlementApprovalHearing.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/022845d5efd20611b8f56d34-Class-Counsel-Summary-of-Settlement-Approval-Hearing.pdf","title":"Additional Settlement Document"},{"url":"/uploads/39f27514bdad2253c3208f53-SunLife_SettlementApprovalHearing-FR.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/a2e123a89c5a3409210efa9f-Class-Counsel-Summary-of-Settlement-Approval-Hearing-FR.pdf","title":"Document supplémentaire"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/39f27514bdad2253c3208f53-SunLife_SettlementApprovalHearing-FR.pdf","settlementAgreementUrl":null,"claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La possibilité de s'exclure du présent recours collectif est déjà expirée, et le règlement, s'il est approuvé, liera tous les membres du groupe.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Les parties ont convenu d'un règlement proposé d'une valeur totale de 213,5 millions de dollars, lequel est assujetti à l'approbation de la Cour. Une motion visant à faire approuver la convention de règlement doit être entendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto, le 8 septembre 2026 à 14 h.","question":"À quelle étape en est le règlement?"},{"answer":"Les membres du groupe qui ne s'opposent pas au règlement n'ont aucune mesure à prendre pour le moment. Aucun processus de réclamation n'a encore été ouvert.","question":"Que dois-je faire pour le moment?"},{"answer":"Non. La possibilité de s'exclure du présent recours collectif est déjà expirée, et le règlement, s'il est approuvé, liera tous les membres du groupe.","question":"Puis-je m'exclure du recours collectif?"},{"answer":"Oui. Tous les membres du groupe ont le droit de présenter des observations écrites à la Cour pour appuyer ou contester le règlement en les remettant aux avocats du groupe au plus tard le 31 août 2026. Veuillez écrire à SunLifeClassAction@complexlaw.ca pour en apprendre davantage.","question":"Puis-je appuyer ou contester le règlement?"},{"answer":"Non. Les membres du Groupe OptiMet ne recevront aucun avantage aux termes du présent règlement.","question":"Les membres du Groupe OptiMet reçoivent-ils un avantage?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"proprietaire-police","text":"Étiez-vous, ou êtes-vous, propriétaire d'une police d'assurance-vie universelle Universal Plus, Flexiplus ou OptiMet?","type":"yes_no","helpText":"Cela comprend tout propriétaire successeur de la police.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"vendue-metlife","text":"Votre police a-t-elle été vendue par MetLife (Metropolitan Life Insurance Co.) au Canada?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"periode-1987-1998","text":"Votre police a-t-elle été achetée durant la période de 1987 à 1998?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"flexiplus-augmentation","text":"Si vous déteniez une police Flexiplus, vos coûts mensuels d'assurance ou vos frais mensuels d'administration ont-ils été augmentés au cours d'une ou de plusieurs des années 2001, 2006 ou 2015, ou de la neuvième année de la police?","type":"yes_no","helpText":"Répondez à cette question uniquement si vous déteniez une police Flexiplus.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":false}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les personnes qui étaient ou sont propriétaires d'une police d'assurance-vie universelle Universal Plus, Flexiplus ou OptiMet vendue par MetLife au Canada entre 1987 et 1998. Le règlement proposé attend l'approbation de la Cour.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"Amount not yet determined","coverageStartDate":"1987-01-01","coverageEndDate":"1998-12-31","deadline":"","optOutDeadline":"","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-09-08","approvalHearingDates":[{"date":"2026-09-08","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-23","lastUpdated":"2026-07-26","firstPublishedAt":"2026-07-23 22:08:40","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-07-23","languages":["en","fr"]},{"id":"capital-one-data-breach-2026","slug":"capital-one-data-breach-2026","title":"Action collective liée à la violation de données de Capital One en 2019","category":"Data Breach","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Banking and financial services","Privacy and data"],"geographic":["Ontario","British Columbia","Alberta","Saskatchewan","Manitoba","Atlantic Canada","Territories","Canada-wide (Except Quebec)"],"recoveryType":["Cash payment","Refund or credit"],"documentation":["Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Held an account or contract","Other"]},"classDefinition":"Les membres du groupe sont les résidents canadiens à l'extérieur du Québec qui ont présenté une demande de carte de crédit Capital One ou à qui une telle carte a été émise, et qui ont reçu une lettre de Capital One les informant que leurs renseignements personnels pourraient avoir fait l'objet d'un accès non autorisé lors de la violation de données de 2019.","plainLanguageSummary":"Si vous êtes un résident canadien à l'extérieur du Québec qui a demandé ou détenu une carte de crédit Capital One et qui a reçu une lettre indiquant que vos renseignements pourraient avoir été touchés par la violation de données de 2019, vous pourriez être admissible à des paiements en argent une fois le règlement approuvé.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Paiement au titre de la réclamation (non encore déterminé), plus un maximum de 25 000 $ pour les frais déboursés, plus des paiements pour le temps perdu d'un maximum de 275 $ et des remboursements de frais annuels d'un maximum de 50 $, selon les circonstances","filingInstructions":"","caseBackground":"Une action collective a été déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre Capital One relativement à un incident survenu en 2019 au cours duquel une personne extérieure à l'entreprise a eu accès, sans autorisation, aux renseignements personnels et autres renseignements de personnes ayant demandé une carte de crédit Capital One ou en étant titulaires au Canada. Le tribunal a certifié le dossier en tant qu'action collective le 3 juin 2022. Capital One nie avoir commis quelque faute que ce soit ou avoir enfreint quelque loi que ce soit.\n\nLes parties ont maintenant conclu un règlement proposé aux termes duquel Capital One verserait 35 000 000 $ dans un fonds de règlement afin de résoudre les réclamations, de couvrir les honoraires et débours juridiques, et de payer les frais d'administration. Le règlement doit encore être approuvé par le tribunal lors d'une audience avant d'entrer en vigueur, et aucune réclamation ne peut être déposée avant qu'il soit approuvé.","administratorName":"Verita Global, LLC","administratorContacts":[{"type":"email","label":"","value":"info@capitalone2019classaction.com"},{"type":"phone","label":"","value":"1-888-808-9672"},{"type":"online","label":"","value":"www.capitalone2019classaction.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":null,"classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/5cc970a650d8e0d4ec02bb01-long_form_notice.pdf","title":"Notice to Class Members"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/74d5eea98976ad9421661c06-short-form-notice.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/5cc970a650d8e0d4ec02bb01-long_form_notice.pdf","settlementAgreementUrl":null,"claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"https://veritaconnect.com/CLPQ_OptOut/en-US/OptOut","optOutInstructions":"Si vous souhaitez vous exclure du groupe, remplissez le formulaire d'exclusion disponible à l'adresse www.capitalone2019classaction.ca et transmettez-le par voie électronique à l'administrateur des réclamations, soit par l'intermédiaire du site Web, soit par courriel à l'adresse info@capitalone2019classaction.com. Votre formulaire dûment rempli doit être reçu au plus tard le 11 septembre 2026.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Le dossier a été certifié en tant qu'action collective le 3 juin 2022, et les parties ont conclu un règlement proposé. Le règlement doit encore être approuvé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique avant de devenir définitif et avant que des réclamations puissent être présentées.","question":"À quelle étape en est ce règlement?"},{"answer":"Le tribunal a fixé l'audience d'approbation du règlement au 22 septembre 2026, au palais de justice situé au 800, rue Smithe, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Les membres du groupe peuvent y assister virtuellement, mais ne sont pas tenus de le faire.","question":"Quand a lieu l'audience d'approbation?"},{"answer":"Si vous souhaitez demeurer dans le groupe, vous n'avez rien à faire pour l'instant. Vous ne pouvez pas déposer une réclamation avant que le règlement soit approuvé et que la période de réclamation soit ouverte; vous devriez donc consulter le site www.capitalone2019classaction.ca pour obtenir des mises à jour.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Si le règlement est approuvé, vous pouvez réclamer les frais déboursés raisonnablement imputables à la violation, jusqu'à concurrence de 25 000 $, des paiements pour le temps perdu d'un maximum de 200 $ pour les membres dont le numéro d'assurance sociale n'a pas été compromis ou d'un maximum de 275 $ pour les membres dont le numéro d'assurance sociale a été compromis, ainsi que des remboursements de frais annuels de carte de crédit d'un maximum de 50 $. Vous pouvez présenter une réclamation dans chaque catégorie pour laquelle vous êtes admissible.","question":"Quel montant pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Oui. Si vous souhaitez vous exclure, vous devez envoyer un formulaire d'exclusion dûment rempli de sorte qu'il soit reçu au plus tard le 11 septembre 2026; si vous souhaitez appuyer le règlement ou vous y opposer, vous devez envoyer une soumission écrite à l'administrateur des réclamations de sorte qu'elle soit reçue à la même date. Ces deux délais sont présentement ouverts.","question":"Puis-je m'exclure du groupe ou m'opposer au règlement?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"canadian-resident-outside-quebec","text":"Êtes-vous un résident canadien à l'extérieur du Québec?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"applied-or-issued-card","text":"Avez-vous présenté une demande de carte de crédit Capital One ou une telle carte vous a-t-elle été émise?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"received-notice-letter","text":"Avez-vous reçu une lettre de Capital One indiquant que vos renseignements pourraient avoir fait l'objet d'un accès non autorisé lors de la violation de données?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"still-in-class","text":"Faites-vous toujours partie de cette action collective, c'est-à-dire que vous ne vous en êtes pas exclu?","type":"yes_no","helpText":"Si vous n'avez jamais déposé de formulaire d'exclusion, répondez Oui.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », ce qui ne nous a pas permis de déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez faire partie du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"category-a-out-of-pocket","name":"Catégorie A - Frais déboursés","description":"Pour les membres du groupe qui ont engagé des frais déboursés raisonnablement imputables à la violation de données, y compris des mesures préventives telles que la surveillance du crédit, des assurances ou des blocages de crédit, ainsi que des pertes non remboursées découlant d'un vol d'identité, de déclarations fiscales falsifiées ou d'autres actes reprochés.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required"],"recoveryRange":"25 000 $ au maximum","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir engagé des frais déboursés raisonnablement imputables à la violation de données"]},{"id":"category-b-wasted-time","name":"Catégorie B - Temps perdu et inconvénients","description":"Pour les membres du groupe qui ont consacré du temps à répondre à la violation de données. Le paiement est de 25 $ par heure, avec des limites qui varient selon que votre numéro d'assurance sociale a été compromis ou non.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"200 $ au maximum pour les membres dont le NAS n'a pas été compromis et 275 $ au maximum pour les membres dont le NAS a été compromis","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir consacré du temps à répondre à la violation de données","Les membres dont le NAS n'a pas été compromis peuvent réclamer un maximum de 5 heures (125 $); les membres dont le NAS a été compromis peuvent réclamer un maximum de 8 heures (200 $), plus un paiement supplémentaire de 75 $"]},{"id":"category-c-annual-fee","name":"Catégorie C - Frais annuels de carte de crédit","description":"Pour les membres du groupe ayant payé des frais annuels qui ont versé des frais annuels de carte de crédit à Capital One au cours de la période allant du 31 juillet 2013 au 31 juillet 2019.","recoveryType":["Cash payment","Refund or credit"],"documentation":["No documentation required"],"recoveryRange":"50 $ au maximum","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir payé des frais annuels de carte de crédit à Capital One entre le 31 juillet 2013 et le 31 juillet 2019"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez obtenu une carte de crédit Capital One et reçu une lettre indiquant que vos renseignements pourraient avoir été exposés lors de la violation de données de 2019, vous pourriez être en mesure de soumettre une réclamation une fois ce règlement proposé approuvé.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"Varie selon la catégorie de réclamation","coverageStartDate":"2019-03-12","coverageEndDate":"2019-04-21","deadline":"","optOutDeadline":"2026-09-11","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-09-22","approvalHearingDates":[{"date":"2026-09-22","label":""}],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-26","lastUpdated":"2026-07-26","firstPublishedAt":"2026-07-27 00:48:18","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-07-26","languages":["en","fr"]},{"id":"nova-scotia-deaf-schools-2026","slug":"nova-scotia-deaf-schools-2026","title":"Action collective des écoles pour personnes sourdes de la Nouvelle-Écosse","category":"Government and Public Services","status":"Claims closed","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Nova Scotia","Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Used a service","Was a student"]},"classDefinition":"Les personnes qui ont fréquenté l'École pour les sourds de Halifax, en Nouvelle-Écosse, ou l'École interprovinciale pour l'éducation des sourds d'Amherst, en Nouvelle-Écosse, ou qui y ont résidé, à titre d'élèves résidents, d'élèves externes ou d'élèves en formation professionnelle, à un moment ou à un autre entre 1913 et 1995, et qui étaient vivantes le 31 janvier 2019 ou après cette date. Les élèves en formation professionnelle sont admissibles seulement s'ils ont d'abord fréquenté l'école à titre d'élève résident ou d'élève externe. Les successions des membres du groupe décédés le 31 janvier 2019 ou après cette date peuvent réclamer la moitié du paiement pour préjudices systémiques.","plainLanguageSummary":"Si vous avez fréquenté l'École pour les sourds de Halifax ou l'École d'Amherst à titre d'élève résident, d'élève externe ou d'élève en formation professionnelle entre 1913 et 1995 et que vous étiez vivant le 31 janvier 2019 ou après cette date, vous pourriez être admissible à une indemnité en argent établie selon la durée de votre fréquentation, avec des montants additionnels de 90 000 $ à 150 000 $ en cas de violence physique ou sexuelle grave. Votre lieu de résidence actuel n'a aucune incidence sur votre admissibilité. Vous pouvez vivre n'importe où au Canada ou à l'étranger aujourd'hui; ce qui compte, c'est l'endroit où les faits se sont produits.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Varie selon le type d'élève, les années de fréquentation et le niveau de préjudice","filingInstructions":"Téléchargez le formulaire de réclamation à l'adresse www.NSDeafSchoolsClassAction.com, ou communiquez avec l'administrateur par courriel à info@NSDeafSchoolsClassAction.com ou par téléphone au 1-888-999-9616 pour qu'il vous soit envoyé\nRemplissez la section A du formulaire de réclamation (obligatoire pour le paiement pour préjudices systémiques) en répondant à toutes les questions requises au meilleur de votre connaissance\nJoignez une photocopie du recto et du verso d'une pièce d'identité valide délivrée par un gouvernement, ou remplissez la déclaration solennelle de l'annexe A si vous n'en avez pas\nRemplissez la section B seulement si vous souhaitez réclamer un paiement dans le cadre du processus d'évaluation indépendant pour violence sexuelle ou violence physique importante\nRemplissez la section C si vous souhaitez participer à un cercle de partage (facultatif)\nSignez la déclaration du réclamant\nPostez le formulaire de réclamation rempli à NS Deaf Schools Class Action Administrator, a/s Verita Global, C.P. 3355, London (Ontario) N6A 4K3, ou envoyez-le par courriel en format PDF à info@NSDeafSchoolsClassAction.com, de façon à ce qu'il soit reçu au plus tard le 21 septembre 2026\nConservez une copie de votre formulaire de réclamation rempli et de tout document joint pour vos dossiers","caseBackground":"Cette action collective porte sur deux écoles pour élèves sourds de la Nouvelle-Écosse aujourd'hui fermées : l'École pour les sourds de Halifax et l'École d'Amherst (autrefois l'École interprovinciale pour l'éducation des sourds). La poursuite alléguait que la Province de la Nouvelle-Écosse et l'Atlantic Provinces Special Education Authority ont fait preuve de négligence dans la gestion des écoles, causant un préjudice aux élèves, notamment des punitions pour l'utilisation de la langue des signes, de la violence physique et verbale, ainsi que des traitements humiliants.\n\nUn juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a approuvé un règlement le 28 novembre 2025, le jugeant équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe. Les défendeurs verseront un maximum de 36 millions de dollars aux anciens élèves, en plus de 3 millions de dollars pour des cercles de partage réparateurs et des programmes de soutien destinés à la communauté sourde. Les anciens élèves peuvent réclamer un paiement pour préjudices systémiques en fonction du temps passé dans les écoles, et les personnes ayant subi de la violence physique ou sexuelle grave peuvent aussi présenter une réclamation dans le cadre d'un processus d'évaluation indépendant confidentiel.","administratorName":"Verita Global LLC","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-999-9616"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.NSDeafSchoolsClassAction.com"},{"type":"email","label":"","value":"info@NSDeafSchoolsClassAction.com"},{"type":"mail","label":"","value":"NS Deaf Schools Class Action Administrator c/o Verita Global P.O. Box 3355 London, ON N6A 4K3"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Wagners","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"","value":"classaction@wagners.co"},{"type":"phone","label":"Local","value":"902-425-7331"},{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-866-455-1355"},{"type":"mail","label":"","value":"Wagners 1869 Upper Water Street Suite PH 301, Pontac House Historic Properties Halifax, NS B3J 1S9"}],"classCounselFirms":[{"name":"Wagners","region":"All provinces and territories across Canada","contacts":[{"type":"email","label":"","value":"classaction@wagners.co"},{"type":"phone","label":"Local","value":"902-425-7331"},{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-866-455-1355"},{"type":"mail","label":"","value":"Wagners 1869 Upper Water Street Suite PH 301, Pontac House Historic Properties Halifax, NS B3J 1S9"}]}],"submissionMethods":[{"type":"mail","label":"","value":"NS Deaf Schools Class Action Administrator, c/o Verita Global, P.O. Box 3355, London, ON N6A 4K3"},{"type":"email","label":"","value":"info@NSDeafSchoolsClassAction.com"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/a99963a2faffc45a0aa3ae1f-v2_agpq_phaseii_noticelongform_030526_final.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/1ff15859946835f69e8c4e43-v7_agpq_eligibleclassmemberclaim_031726_final-web.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/4ef91433f88285374ec7c676-compensation_guide.pdf","title":"Additional Settlement Document"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/a99963a2faffc45a0aa3ae1f-v2_agpq_phaseii_noticelongform_030526_final.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/1ff15859946835f69e8c4e43-v7_agpq_eligibleclassmemberclaim_031726_final-web.pdf","claimForms":[{"id":"4aaa2d746227","url":"/uploads/1ff15859946835f69e8c4e43-v7_agpq_eligibleclassmemberclaim_031726_final-web.pdf","name":"Eligible Class Member Claim Form","language":"en","description":"This form is for completion by Eligible Class Members. Eligible Class Members are people who attended and/or resided at the School for the Deaf in Halifax, Nova Scotia or the Interprovincial School for the Education of the Deaf in Amherst, Nova Scotia, as Residential, Day or Vocational Students at any time between 1913 and 1995, and who were alive on or after January 31, 2019."},{"id":"f4ef7cd98522","url":"/uploads/2663549a68d988571c8ba257-v9_agpq_eligibleestateclaim_031726_final-web.pdf","name":"Eligible Estate Claim Form","language":"en","description":"This form is for estate representatives claiming compensation on behalf of an Eligible Class Member who died on or after January 31, 2019."},{"id":"32f7d012cf9e","url":"/uploads/17b0059fec3a709f43360b18-v8_agpq_eligiblerepresentativeclaim_031726_final-web.pdf","name":"Eligible Representative Claim Form","language":"en","description":"This form is for a Personal Representative claiming compensation on behalf of a living Eligible Class Member who lacks mental capacity."}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Chaque membre du groupe admissible peut recevoir un paiement pour préjudices systémiques établi selon les années de fréquentation : les élèves résidents reçoivent 10 000 $ pour un an ou moins, montant qui grimpe à 20 000 $ pour quatre ans, plus 1 000 $ pour chaque année additionnelle, tandis que les élèves externes et les élèves en formation professionnelle reçoivent le tiers de ces montants. Les membres du groupe vivants qui ont subi de la violence physique ou sexuelle grave peuvent aussi réclamer un paiement dans le cadre du processus d'évaluation indépendant de 90 000 $ à 100 000 $ (niveau 1) ou de 140 000 $ à 150 000 $ (niveau 2). Les montants finaux pourraient être ajustés selon le nombre de personnes qui présentent une demande.","question":"Quel montant puis-je recevoir ?"},{"answer":"Le formulaire de réclamation rempli doit être reçu par l'administrateur au plus tard le 21 septembre 2026. Vous ne recevrez aucune somme si vous ne soumettez pas de formulaire de réclamation avant la date limite.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation ?"},{"answer":"Aucune preuve de préjudice n'est requise pour le paiement pour préjudices systémiques ; il s'agit d'un processus sur papier fondé sur vos renseignements de fréquentation, et l'administrateur utilisera aussi les dossiers reçus des parties. Vous devez joindre une photocopie d'une pièce d'identité valide délivrée par un gouvernement, ou remplir la déclaration solennelle du formulaire de réclamation si vous n'en avez pas. Pour le paiement dans le cadre du processus d'évaluation indépendant, vous racontez ce que vous avez vécu lors d'une rencontre privée avec un évaluateur des réclamations plutôt que de joindre une preuve au formulaire.","question":"Dois-je fournir une preuve de ce qui m'est arrivé ?"},{"answer":"Si l'élève est décédé le 31 janvier 2019 ou après cette date, la personne responsable de sa succession peut remplir le formulaire de réclamation pour succession admissible et pourrait recevoir 50 % du paiement pour préjudices systémiques ; elle doit joindre des documents démontrant qu'elle est autorisée à agir pour la succession. Aucune somme n'est offerte pour les élèves décédés avant le 31 janvier 2019, et les successions ne peuvent pas réclamer le paiement dans le cadre du processus d'évaluation indépendant.","question":"Que se passe-t-il si l'ancien élève est décédé ?"},{"answer":"Oui. Un formulaire d'admission envoyé auparavant à Wagners n'est pas une réclamation. Vous devez remplir et soumettre le formulaire de réclamation officiel à Verita Global d'ici le 21 septembre 2026 pour être considéré dans le cadre du règlement.","question":"J'ai déjà envoyé un formulaire d'admission à Wagners. Dois-je quand même présenter une réclamation ?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"attended-schools","text":"Avez-vous fréquenté l'École pour les sourds de Halifax ou l'École d'Amherst (l'École interprovinciale pour l'éducation des sourds), ou y avez-vous résidé, à un moment ou à un autre entre 1913 et 1995 ?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"student-type","text":"Étiez-vous un élève résident, un élève externe ou un élève en formation professionnelle dans cette ou ces écoles ?","type":"yes_no","helpText":"Un élève résident vivait à l'école, un élève externe rentrait à la maison le soir, et un élève en formation professionnelle suivait une formation à l'emploi à l'École d'Amherst.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"vocational-prior-attendance","text":"Si vous étiez seulement un élève en formation professionnelle, avez-vous d'abord fréquenté l'école à titre d'élève résident ou d'élève externe ?","type":"yes_no","helpText":"Les élèves en formation professionnelle sont admissibles seulement s'ils ont d'abord fréquenté l'école à titre d'élève résident ou d'élève externe ; répondez Oui si vous avez été élève résident ou élève externe à un moment ou à un autre.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"alive-after-2019","text":"L'ancien élève était-il vivant le 31 janvier 2019 ou après cette date ?","type":"yes_no","helpText":"Si l'élève est décédé le 31 janvier 2019 ou après cette date, sa succession peut réclamer la moitié du paiement pour préjudices systémiques ; aucune somme n'est offerte pour les élèves décédés avant cette date.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Incertain, nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"systemic-harms-payment","name":"Paiement pour préjudices systémiques","description":"Un paiement pour les expériences préjudiciables vécues par de nombreux élèves dans ces écoles, comme les punitions pour l'utilisation de la langue des signes, la violence physique et verbale et les traitements humiliants. Chaque membre du groupe admissible qui présente une réclamation a droit à ce paiement, dont le montant est établi selon le nombre d'années de fréquentation et selon qu'il était un élève résident, un élève externe ou un élève en formation professionnelle. Aucune preuve de préjudice n'est requise ; il s'agit d'un processus sur papier.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"recoveryRange":"10 000 $ pour un an ou moins à titre d'élève résident, montant qui grimpe à 20 000 $ pour quatre ans, plus 1 000 $ pour chaque année additionnelle ; les élèves externes et les élèves en formation professionnelle reçoivent le tiers de ces montants (de 3 300 $ à 6 600 $, plus 330 $ par année additionnelle). Les montants pourraient être ajustés selon le nombre de réclamations.","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir fréquenté l'École de Halifax ou l'École d'Amherst entre 1913 et 1995 à titre d'élève résident, d'élève externe ou d'élève en formation professionnelle","Les élèves en formation professionnelle doivent avoir d'abord fréquenté l'école à titre d'élève résident ou d'élève externe","Avoir été vivant le 31 janvier 2019 ou après cette date (les successions des membres décédés à cette date ou après peuvent réclamer 50 % du paiement)"]},{"id":"iap-payment","name":"Paiement dans le cadre du processus d'évaluation indépendant","description":"Un paiement additionnel pour les membres du groupe vivants qui ont subi un préjudice grave découlant de violence physique ou sexuelle allant au-delà des expériences communes couvertes par le paiement pour préjudices systémiques. Il suppose une rencontre privée avec un évaluateur indépendant, offerte en personne ou en ligne avec des interprètes en langue des signes.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"recoveryRange":"Niveau 1 : de 90 000 $ à 100 000 $ ; niveau 2 : de 140 000 $ à 150 000 $. Les montants pourraient être ajustés à la baisse si les fonds sont insuffisants.","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"serious-abuse","text":"Avez-vous subi de la violence sexuelle ou de la violence physique importante dans ces écoles, au-delà des expériences préjudiciables communes vécues par les autres élèves ?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"living-claimant","text":"Êtes-vous vous-même le membre du groupe, présentant une demande de votre vivant ?","type":"yes_no","helpText":"Les successions ne peuvent pas réclamer le paiement dans le cadre du processus d'évaluation indépendant.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Doit être un membre du groupe admissible vivant (les successions ne peuvent pas réclamer, sauf lorsque le membre est décédé après sa séance d'évaluation des réclamations et que sa réclamation aurait été approuvée)","Avoir subi de la violence sexuelle ou de la violence physique importante allant au-delà des préjudices couverts par le paiement pour préjudices systémiques"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez fréquenté l'École pour les sourds de Halifax ou l'École d'Amherst entre 1913 et 1995, vous pourriez être en mesure de réclamer une indemnité. Les paiements dépendent de la durée de votre fréquentation et de ce que vous avez vécu.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"1913-01-01","coverageEndDate":"1995-12-31","deadline":"2026-09-21","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-23","lastUpdated":"2026-09-22","firstPublishedAt":"2026-08-24 01:24:36","claimsOpenedAt":"2026-08-24 01:24:36","lastVerifiedAt":"2026-08-23","languages":["en","fr"]},{"id":"southgobi-resources-securities-2025","slug":"southgobi-resources-securities-2025","title":"Action collective sur les valeurs mobilières de SouthGobi Resources","category":"Investment and Securities","status":"Claims closed","tags":{"industry":["Energy and utilities","Securities and investments"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment","Investment recovery"],"documentation":["Account records required"],"eligibilityTrigger":["Owned a security or investment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acquis des valeurs mobilières de SouthGobi Resources Ltd. entre le 30 mars 2011 et le 7 novembre 2013 inclusivement, et qui en ont conservé une partie ou la totalité à la clôture des marchés le 8 novembre 2013. Sont exclus la défenderesse ainsi que ses actionnaires majoritaires, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés cadres, associés, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, de même que China Investment Corporation.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté des actions de SouthGobi Resources entre le 30 mars 2011 et le 7 novembre 2013 et que vous en déteniez encore le 8 novembre 2013, vous pourriez être admissible à un paiement en argent provenant d'un fonds de règlement de 7 000 000 $ CA. Il n'y a aucune exigence de résidence. Vous pourriez être admissible que vous habitiez au Canada, à Hong Kong ou ailleurs, pourvu que vous ayez acquis des actions ordinaires de SouthGobi entre le 30 mars 2011 et le 7 novembre 2013 et que vous en ayez conservé une partie ou la totalité à la clôture des marchés le 8 novembre 2013.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Part d'un fonds de règlement de 7 000 000 $ CA établie selon votre perte reconnue","filingInstructions":"Visitez le site Web de l'administrateur des réclamations à https://www.southgobiclassactionsettlement.ca et suivez les instructions étape par étape pour déposer une réclamation en ligne.\nRassemblez vos pièces justificatives, y compris les relevés de courtage ou les confirmations d'opérations montrant vos transactions sur les actions de SouthGobi.\nRemplissez le formulaire de réclamation en ligne, ou communiquez avec l'administrateur des réclamations pour qu'un formulaire de réclamation vous soit envoyé par courriel ou par courrier ordinaire.\nSoumettez votre formulaire de réclamation dûment rempli et vos pièces justificatives en ligne, par courriel à Application@SouthGobiClassActionSettlement.ca, ou par la poste ou par messagerie à Epiq Class Action Services Canada Inc., à l'attention de : SouthGobi Class Action Settlement Administrator, PO Box 507 STN B, Ottawa ON K1P 5P6.\nAssurez-vous que votre réclamation soit reçue au plus tard le 15 juin 2026 à 23 h 59, heure de l'Est.","caseBackground":"SouthGobi Resources Ltd. est une société d'extraction de charbon dont les actions se négociaient à la Bourse de Toronto et à la Bourse de Hong Kong. En novembre 2013, SouthGobi a retraité ses états financiers. Une action collective a suivi, alléguant qu'entre le 30 mars 2011 et le 7 novembre 2013, la société a surévalué ses revenus en comptabilisant de façon irrégulière des revenus tirés de ventes de charbon qui n'étaient pas encore conclues, contrairement aux normes comptables.\n\nLa Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement le 2 décembre 2025 en vertu duquel les assureurs de SouthGobi verseront 6 800 000 $ CA, et avait auparavant approuvé un règlement de 200 000 $ CA avec le vérificateur de SouthGobi, Deloitte LLP, pour un total combiné de 7 000 000 $ CA. Les règlements ne constituent pas une admission de faute. Les honoraires d'avocats et les frais d'administration sont déduits du fonds avant qu'il soit réparti entre les investisseurs admissibles selon leurs pertes reconnues.","administratorName":"Epiq Class Action Services Canada Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Sans frais","value":"1-877-781-1550"},{"type":"email","label":"","value":"Info@SouthGobiClassActionSettlement.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"1-866-262-0816"},{"type":"mail","label":"","value":"Epiq Class Action Services Canada Inc., Attention: SouthGobi Class Action Settlement Administrator, PO Box 507 STN B, Ottawa ON K1P 5P6"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.southgobiclassactionsettlement.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Siskinds LLP","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"","value":"donna.mcevoy@siskinds.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Siskinds LLP, Barristers and Solicitors, 275 Dundas Street, Unit 1, London, Ontario N6B 3L1"}],"classCounselFirms":[{"name":"Siskinds LLP","region":"","contacts":[{"type":"email","label":"","value":"donna.mcevoy@siskinds.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Siskinds LLP, Barristers and Solicitors, 275 Dundas Street, Unit 1, London, Ontario N6B 3L1"}]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"Portail de réclamation en ligne","value":"https://www.southgobiclassactionsettlement.ca/en/claim"},{"type":"email","label":"Courriel","value":"Application@SouthGobiClassActionSettlement.ca"},{"type":"mail","label":"Poste ou messagerie","value":"Epiq Class Action Services Canada Inc., Attention: SouthGobi Class Action Settlement Administrator, PO Box 507 STN B, Ottawa ON K1P 5P6"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/e7741a13f90e84adfbe83ea4-Second_notices_LFN_Dec_11_2025.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/4e3f515fca1b9039e3c2beb9-Plan-of-allocation.pdf","title":"Additional Settlement Document"},{"url":"/uploads/a3339f24a4fe2eeacc0a5007-Second_notices_LFN_Dec_11_2025_FR.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/c2e4abee312ef353bc2654db-Second_Notices_SFN_Dec_10_2025_FR.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/a3339f24a4fe2eeacc0a5007-Second_notices_LFN_Dec_11_2025_FR.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":true,"claimFormsUnavailableReason":"Le formulaire de réclamation est offert par l'entremise de l'administrateur des réclamations, Epiq Class Action Services Canada Inc. La méthode recommandée consiste à déposer votre réclamation en ligne à https://www.southgobiclassactionsettlement.ca/en/claim, qui vous guide dans le formulaire étape par étape et vous permet de téléverser directement vos relevés de courtage ou confirmations d'opérations.\n\nSi vous préférez un formulaire papier, communiquez avec l'administrateur des réclamations, qui vous en enverra un par courriel ou par courrier ordinaire. Les formulaires papier remplis peuvent être soumis par courriel à Application@SouthGobiClassActionSettlement.ca ou par la poste ou par messagerie à :\n\nEpiq Class Action Services Canada Inc.\nÀ l'attention de : SouthGobi Class Action Settlement Administrator\nPO Box 507 STN B\nOttawa ON K1P 5P6\n\nToutes les réclamations, peu importe la méthode, doivent être reçues au plus tard le 15 septembre 2026 à 23 h 59, heure de l'Est. Questions : 1-877-781-1550 ou Info@SouthGobiClassActionSettlement.ca.","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Votre formulaire de réclamation dûment rempli, y compris les pièces justificatives, doit être reçu par l'administrateur des réclamations au plus tard le 15 juin 2026 à 23 h 59, heure de l'Est.","question":"Quelle est la date limite pour déposer une réclamation?"},{"answer":"Il n'y a pas de montant fixe par personne. Chaque personne réclamante admissible reçoit une part du fonds de règlement net en proportion de sa perte reconnue, laquelle est calculée à partir de ses achats et ventes d'actions de SouthGobi conformément au plan de répartition approuvé par la Cour. Les paiements de moins de 50 $ ne seront pas émis; ces montants sont redistribués aux autres personnes réclamantes admissibles.","question":"Quel montant puis-je recevoir?"},{"answer":"Vous devez joindre des pièces justificatives à votre réclamation, comme des relevés de courtage ou des confirmations d'opérations montrant vos achats et ventes d'actions de SouthGobi. Commencez à rassembler ces documents tôt afin de pouvoir déposer votre réclamation avant la date limite.","question":"Quelles preuves dois-je fournir?"},{"answer":"Si l'administrateur des réclamations rejette votre réclamation en totalité, vous recevrez un avis et pourrez demander un réexamen dans les 45 jours suivant la date de cet avis. Si la réclamation est toujours rejetée après le réexamen, vous pouvez interjeter appel par voie électronique dans les 30 jours auprès d'un arbitre nommé par la Cour, dont la décision est finale.","question":"Que se passe-t-il si ma réclamation est rejetée?"},{"answer":"L'indemnité est versée en devise canadienne aux personnes réclamantes dont la réclamation est approuvée, après déduction des honoraires d'avocats, des taxes et des frais d'administration du montant de règlement de 7 000 000 $ CA.","question":"Comment serai-je payé?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"acquired-shares-class-period","text":"Avez-vous acquis des valeurs mobilières de SouthGobi Resources Ltd. entre le 30 mars 2011 et le 7 novembre 2013 inclusivement?","type":"yes_no","helpText":"Cela comprend les actions ordinaires achetées à la Bourse de Toronto, à la Bourse de Hong Kong ou sur des marchés de négociation parallèles canadiens comme Alpha Toronto ou Chi-X Toronto.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"held-shares-november-8","text":"Déteniez-vous encore une partie ou la totalité de ces valeurs mobilières de SouthGobi à la clôture des marchés le 8 novembre 2013?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"excluded-person","text":"Êtes-vous la défenderesse, l'un de ses actionnaires majoritaires, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés cadres, associés, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs ou ayants droit, ou China Investment Corporation?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, alors nous n'avons pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez acheté des actions de SouthGobi Resources entre mars 2011 et novembre 2013 et que vous en déteniez encore le 8 novembre 2013, vous pourriez réclamer une part d'un règlement de 7 millions de dollars canadiens.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2011-03-30","coverageEndDate":"2013-11-07","deadline":"2026-09-15","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-02","lastUpdated":"2026-09-17","firstPublishedAt":"2026-09-03 01:40:42","claimsOpenedAt":"2026-09-03 01:40:42","lastVerifiedAt":"2026-09-02","languages":["en","fr"]},{"id":"quebec-tobacco-qcap-2025","slug":"quebec-tobacco-qcap-2025","title":"Plan d'indemnisation de l'action collective québécoise sur le tabac (QCAP)","category":"Product Liability and Defects","status":"Claims closed","tags":{"industry":["Consumer goods"],"geographic":["Quebec"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product","Was a patient or received treatment","Was exposed to a substance or contamination"]},"classDefinition":"Les résidents du Québec (ou les personnes qui résidaient au Québec au moment de leur décès) qui ont fumé au moins douze paquets-années (87 600 cigarettes) vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, qui ont reçu avant le 12 mars 2012 un diagnostic de cancer primitif du poumon, de cancer primitif de la gorge (carcinome épidermoïde du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx), ou d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV), qui résidaient au Québec à la date du diagnostic et qui étaient en vie le 20 novembre 1998. Les successions et les héritiers des victimes du tabac décédées après le 20 novembre 1998 peuvent également présenter une réclamation.","plainLanguageSummary":"Si vous viviez au Québec, que vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre 1950 et le 20 novembre 1998, et que vous avez reçu avant le 12 mars 2012 un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge, d'emphysème ou de MPOC grave, vous pourriez être admissible à un paiement de 24 000 $ à un maximum de 100 000 $ selon votre maladie et le moment où vous avez commencé à fumer.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Up to $100,000 per person, reduced pro rata if claims exceed the fund","filingInstructions":"Confirmez que vous répondez aux critères d'admissibilité : résidence au Québec, au moins 87 600 cigarettes fumées entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, et un diagnostic admissible reçu avant le 12 mars 2012.\nChoisissez le bon formulaire : le formulaire de réclamation Victime du tabac si la personne est vivante, ou le formulaire de réclamation Succession si la personne est décédée.\nCommuniquez avec l'agent QCAP (Proactio) au 1-888-880-1844 ou à tabac@proactio.ca pour obtenir de l'aide afin de remplir votre réclamation sans frais supplémentaires, ou utilisez le portail des réclamants en ligne au https://www.TobaccoClaimsCanada.ca.\nRemplissez le formulaire avec les renseignements personnels de la victime du tabac, son numéro de carte d'assurance maladie, les détails du diagnostic et ses antécédents de tabagisme.\nCochez la case d'autorisation permettant à l'administrateur des réclamations d'obtenir une confirmation officielle du diagnostic auprès de la RAMQ, du MSSS et des bases de données de santé québécoises connexes.\nSoumettez le formulaire rempli en ligne, par courriel à info@TobaccoClaimsCanada.ca, par télécopieur au 1-866-262-0816, ou par courrier recommandé, afin qu'il soit reçu ou porte un cachet postal au plus tard le 31 août 2026.\nConservez votre preuve de transmission jusqu'à ce que vous receviez un accusé de réception de réclamation.","caseBackground":"En mars 2019, les trois grandes compagnies de tabac du Canada, Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-Macdonald, ont entamé des procédures d'insolvabilité après que les tribunaux québécois leur eurent ordonné de verser plus de 13,5 milliards de dollars à des fumeurs dans le cadre d'une action collective historique. Grâce à une médiation supervisée par les tribunaux, les compagnies ont conclu un règlement global avec leurs créanciers, y compris les demandeurs de l'action collective québécoise ainsi que l'ensemble des provinces et des territoires. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé le règlement le 6 mars 2025.\n\nLe règlement a créé deux plans d'indemnisation pour les fumeurs ayant reçu un diagnostic de maladie liée au tabac. Le Plan d'administration de l'action collective québécoise (QCAP) indemnise les résidents du Québec ayant reçu avant le 12 mars 2012 un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge, d'emphysème ou de MPOC grave, ainsi que leurs héritiers. Un plan pancanadien distinct (PCC) couvre les personnes ailleurs au Canada, ou celles ayant reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019. Le montant des paiements dépend de la maladie et du moment où la personne a commencé à fumer.","administratorName":"Tobacco Claims Canada (Epiq)","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-482-5852"},{"type":"email","label":"","value":"info@TobaccoClaimsCanada.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.tobaccoclaimscanada.ca/"}],"administratorRole":"claims","agentName":"Proactio","agentContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-880-1844"},{"type":"email","label":"","value":"tabac@proactio.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://RecoursTabac.com"}],"agentClaimFormHelp":true,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.TobaccoClaimsCanada.ca"},{"type":"email","label":"","value":"info@TobaccoClaimsCanada.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"1-866-262-0816"},{"type":"mail","label":"Courrier recommandé","value":"Tobacco Claims Canada, Claims Administrator, P.O. 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Form","language":"en","subForms":[{"id":"6816ce98aa84","url":"/uploads/68fad10620428d22adf7d115-QCAP-Sub-Form-B.1-EN---6.29.2026.pdf","name":"Sub-Form B.1","language":"en","description":"This declaration is completed by a person appointed liquidator of a deceased tobacco victim's estate through a will, codicil, or marriage contract."},{"id":"d70c77e5a231","url":"/uploads/12b780c15d75f473397a6660-QCAP-Sub-Form-B.2-EN---6.29.2026.pdf","name":"Sub-Form B.2","language":"en","description":"This declaration is completed by a person appointed by heirs to act as liquidator of a deceased tobacco victim's estate."},{"id":"f5d9050c0749","url":"/uploads/4dc6c72882f095295382ae89-QCAP-Sub-Form-B.3-EN---6.29.2026.pdf","name":"Sub-Form B.3","language":"en","description":"This declaration is for an heir claiming compensation from a deceased tobacco victim's estate under a will, codicil, or marriage 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requis."},{"id":"a964e1eaad56","url":"/uploads/565f1ae6aefa90fa4b4d0855-QCAP-Sub-Form-B.2-FR---6.29.2026.pdf","name":"Sous-Formulaire B.2","language":"fr","description":"Ce sous-formulaire permet au liquidateur de succession nommé par les héritiers de déclarer sa nomination et joindre les pièces requises."},{"id":"8a6ee00d0217","url":"/uploads/dbabfee328c294305a1572c7-QCAP-Sub-Form-B.3-FR---6.29.2026.pdf","name":"Sous-Formulaire B.3","language":"fr","description":"Ce sous-formulaire doit être rempli par l'héritier réclamant une indemnisation selon un testament, un codicille ou un contrat de mariage."},{"id":"fa837493e6e5","url":"/uploads/bafa663a35c6c2919e1d4efe-QCAP-Sub-Form-B.4-FR---6.30.2026.pdf","name":"Sous-Formulaire B.4","language":"fr","description":"Ce sous-formulaire permet à l'héritier légal d'un défunt sans testament de déclarer son lien et joindre les pièces requises."}],"description":"Ce formulaire s'adresse au liquidateur ou à l'héritier d'une victime du tabac décédée réclamant une indemnisation au titre du QCAP."}],"claimFormsButtonLabel":"claim-forms","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Le paiement maximal du QCAP est de 100 000 $ pour un cancer du poumon ou de la gorge et de 30 000 $ pour l'emphysème ou la MPOC si la personne a commencé à fumer avant le 1er janvier 1976. Les personnes qui ont commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après reçoivent 80 % de ces montants (maximums de 80 000 $ et de 24 000 $). Les paiements finaux peuvent être réduits proportionnellement si les fonds disponibles ne peuvent pas couvrir toutes les réclamations admissibles.","question":"Quel montant puis-je recevoir?"},{"answer":"Votre réclamation doit être reçue ou porter un cachet postal au plus tard le 31 août 2026 à 23 h 59, heure de l'Est. Les réclamations peuvent être présentées en ligne, par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Habituellement, non. En signant le formulaire de réclamation, vous autorisez l'administrateur des réclamations à obtenir une confirmation officielle du diagnostic auprès de la RAMQ, du MSSS et des bases de données de santé québécoises. Ce n'est que si cette confirmation ne peut être obtenue que l'administrateur vous demandera une autre preuve, comme un rapport de pathologie ou de spirométrie. N'envoyez pas de documents médicaux à moins qu'on vous le demande expressément.","question":"Dois-je rassembler des dossiers médicaux pour prouver le diagnostic?"},{"answer":"Non. L'agent QCAP (Proactio) a été mandaté pour vous aider à remplir et à soumettre votre réclamation sans frais supplémentaires. Appelez le 1-888-880-1844 ou écrivez à tabac@proactio.ca pour obtenir de l'aide afin de remplir le formulaire de réclamation. Dans certains litiges successoraux limités, les réclamants au titre d'une succession pourraient avoir besoin de leur propre avocat ou notaire, à leurs frais.","question":"Ai-je besoin d'un avocat ou dois-je payer pour obtenir de l'aide?"},{"answer":"Si votre réclamation est approuvée, le paiement sera émis après la date limite de réclamation du 31 août 2026, une fois que toutes les réclamations auront été examinées et que les décisions seront finalisées. La date de paiement sera affichée au https://www.TobaccoClaimsCanada.ca.","question":"Quand serai-je payé?"},{"answer":"Si votre réclamation est incomplète, l'administrateur des réclamations vous enverra un avis de réclamation incomplète expliquant ce qui manque, et vous aurez jusqu'à la plus tardive des dates suivantes pour la corriger : la date limite de réclamation ou 60 jours suivant cet avis. Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez demander une révision par un agent de révision indépendant dans les 60 jours suivant l'avis de rejet en utilisant le formulaire de demande de révision joint à l'avis.","question":"Que se passe-t-il si ma réclamation est rejetée ou jugée incomplète?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"quebec-resident","text":"Résidez-vous actuellement au Québec (ou, si vous présentez une réclamation pour une personne décédée, cette personne résidait-elle au Québec au moment de son décès)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"smoked-twelve-pack-years","text":"La personne a-t-elle fumé au moins 87 600 cigarettes (douze paquets-années) vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998?","type":"yes_no","helpText":"Douze paquets-années équivalent, par exemple, à 20 cigarettes par jour pendant 12 ans ou à 10 cigarettes par jour pendant 24 ans, et le tabagisme peut être réparti sur plusieurs périodes entrecoupées de pauses.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"diagnosed-before-2012","text":"La personne a-t-elle reçu avant le 12 mars 2012 un diagnostic de cancer primitif du poumon, de cancer primitif de la gorge, d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV)?","type":"yes_no","helpText":"Si le diagnostic a plutôt été posé entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, vous pourriez être admissible au plan pancanadien (PCC) distinct.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"quebec-at-diagnosis","text":"La personne résidait-elle au Québec à la date de ce diagnostic?","type":"yes_no","helpText":"La résidence correspond généralement à la province qui a délivré la carte d'assurance maladie ou le permis de conduire de la personne.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"alive-nov-1998","text":"La personne était-elle en vie le 20 novembre 1998?","type":"yes_no","helpText":"Si la personne est décédée depuis, sa succession ou ses héritiers peuvent présenter une réclamation au moyen du formulaire de réclamation Succession.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient Je ne sais pas, nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas correspondre à la définition du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"lung-or-throat-cancer","name":"Cancer primitif du poumon ou cancer primitif de la gorge","description":"Pour les victimes du tabac ayant reçu avant le 12 mars 2012 un diagnostic de cancer primitif du poumon ou de carcinome épidermoïde primitif du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx (cancer de la gorge).","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"100 000 $ au maximum si la personne a commencé à fumer avant le 1er janvier 1976; 80 000 $ au maximum si elle a commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après. Les paiements peuvent être réduits proportionnellement si les fonds sont insuffisants.","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir reçu avant le 12 mars 2012 un diagnostic de cancer primitif du poumon ou de cancer primitif de la gorge (carcinome épidermoïde du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx)","Avoir résidé au Québec à la date du diagnostic","Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998","Avoir été en vie le 20 novembre 1998"]},{"id":"emphysema-or-copd","name":"Emphysème ou MPOC (stade GOLD III ou IV)","description":"Pour les victimes du tabac ayant reçu avant le 12 mars 2012 un diagnostic d'emphysème ou de MPOC grave ou très grave (stade GOLD III ou IV).","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only"],"recoveryRange":"30 000 $ au maximum si la personne a commencé à fumer avant le 1er janvier 1976; 24 000 $ au maximum si elle a commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après. Les paiements peuvent être réduits proportionnellement si les fonds sont insuffisants.","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Avoir reçu avant le 12 mars 2012 un diagnostic d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV)","Avoir résidé au Québec à la date du diagnostic","Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998","Avoir été en vie le 20 novembre 1998"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":{"slug":"tobacco-claims-canada","title":"Règlement canadien sur le tabac (Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges, JTI-Macdonald)","summary":"Un règlement approuvé par le tribunal en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, sanctionné le 6 mars 2025, qui résout les actions collectives québécoises sur le tabac et les réclamations des fumeurs partout au Canada. Il crée deux plans d'indemnisation ayant des périodes d'admissibilité, des dates limites et des niveaux de paiement différents : le Plan d'administration de l'action collective québécoise (QCAP) pour les résidents du Québec ayant reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012, et le Plan d'indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC) pour les résidents de partout au Canada ayant reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019. Une personne ne peut présenter une réclamation qu'en vertu d'un seul plan.","membersIntro":null,"structure":"multi_proceeding","members":[{"slug":"quebec-tobacco-qcap-2025","title":"Plan d'indemnisation de l'action collective québécoise sur le tabac (QCAP)","classDefinition":"Les résidents du Québec (ou les personnes qui résidaient au Québec au moment de leur décès) qui ont fumé au moins douze paquets-années (87 600 cigarettes) vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, qui ont reçu avant le 12 mars 2012 un diagnostic de cancer primitif du poumon, de cancer primitif de la gorge (carcinome épidermoïde du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx), ou d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV), qui résidaient au Québec à la date du diagnostic et qui étaient en vie le 20 novembre 1998. Les successions et les héritiers des victimes du tabac décédées après le 20 novembre 1998 peuvent également présenter une réclamation.","status":"Claims closed","geographic":["Quebec"],"deadline":"2026-08-31","lastVerifiedAt":"2026-08-25","isSelf":true},{"slug":"tobacco-pcc-compensation-plan-2025","title":"Plan d'indemnisation des réclamants pancanadiens (RPC) des compagnies de tabac canadiennes","classDefinition":"Les personnes qui résident au Canada (ou qui résidaient au Canada au moment de leur décès), qui ont fumé au moins douze paquets-années (87 600 cigarettes) vendues par les compagnies de tabac canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, qui ont reçu entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement) un diagnostic de cancer primitif du poumon, de cancer primitif de la gorge (carcinome épidermoïde du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx), ou d'emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV), qui résidaient au Canada à la date du diagnostic et qui étaient en vie le 8 mars 2019. Les successions des victimes du tabac admissibles qui étaient en vie le 8 mars 2019 peuvent aussi présenter une réclamation.","status":"Claims open","geographic":["Canada-wide"],"deadline":"2027-09-03","lastVerifiedAt":"2026-08-25","isSelf":false}]},"cardSummary":"Si vous avez fumé régulièrement au Québec avant le 20 novembre 1998 et que vous avez reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge, d'emphysème ou de MPOC grave avant le 12 mars 2012, vous pourriez être admissible à un montant de 24 000 $ à 100 000 $. Les successions et les héritiers de fumeurs décédés peuvent aussi présenter une réclamation.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"1950-01-01","coverageEndDate":"1998-11-20","deadline":"2026-08-31","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-08-25","lastUpdated":"2026-09-05","firstPublishedAt":"2026-08-25 23:49:11","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-08-25","languages":["en","fr"]},{"id":"canadian-rexulti-compulsive-behaviours-2025","slug":"canadian-rexulti-compulsive-behaviours-2025","title":"Action collective canadienne relative aux comportements compulsifs et aux troubles du contrôle des impulsions liés à REXULTI","category":"Pharmaceutical and Medical Devices","status":"Claims closed","tags":{"industry":["Pharmaceutical and medical devices"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Account records required","Medical records required"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product","Was a patient or received treatment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes au Canada, y compris leur succession, à qui REXULTI (brexpiprazole) a été prescrit et qui en ont consommé entre le 16 février 2017 et le 23 août 2025, et qui ont par la suite développé un ou plusieurs comportements compulsifs ou troubles du contrôle des impulsions (jeu compulsif, hypersexualité, hyperphagie boulimique, ou magasinage et/ou dépenses compulsifs), ainsi que les membres de leur famille, les personnes à leur charge, leurs héritiers et leur succession pouvant faire valoir une réclamation en vertu du Code civil du Québec, de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, ou d'une législation équivalente.","plainLanguageSummary":"Si REXULTI vous a été prescrit et que vous en avez pris entre le 16 février 2017 et le 23 août 2025 et que vous avez par la suite développé un comportement compulsif tel que le jeu, l'hypersexualité, l'hyperphagie boulimique ou le magasinage compulsif, ou si vous êtes un membre de la famille d'une personne dans cette situation, vous pourriez être admissible à un paiement en argent.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Varie selon la catégorie de réclamation en fonction du préjudice psychologique, de la perte financière et du lien familial","filingInstructions":"Obtenez la trousse de réclamation (formulaire de réclamation) sur le site Web du règlement, auprès des avocats du groupe Rochon Genova, ou auprès de l'administrateur des réclamations MNP Ltée.\nRemplissez et signez le formulaire de réclamation en indiquant si vous êtes le membre du groupe, un représentant, ou un avocat ou mandataire.\nJoignez vos dossiers d'ordonnance et/ou vos dossiers médicaux démontrant que REXULTI vous a été prescrit et que vous en avez pris.\nPour une réclamation pour préjudice psychologique, joignez les documents et l'attestation signée requis pour votre niveau de préjudice (préjudice léger, modéré, grave ou catastrophique résiduel).\nPour une réclamation pour perte financière, remplissez la section sur la perte financière et joignez les dossiers de jeu et les documents financiers requis.\nSi vous présentez une réclamation au nom d'un membre de la famille, remplissez la section relative au membre de la famille du groupe et joignez une preuve du lien familial.\nSoumettez la trousse de réclamation dûment remplie à l'administrateur des réclamations par courrier ou par courriel de façon à ce qu'elle soit reçue ou affranchie au plus tard le 27 août 2026.","caseBackground":"REXULTI (nom générique brexpiprazole) est un médicament sur ordonnance vendu au Canada par Otsuka Canada Pharmaceuticals Inc. et Lundbeck Canada Inc. pour traiter certaines maladies mentales. L'action collective allègue que les entreprises ont fait preuve de négligence en omettant d'avertir les patients que REXULTI peut causer, contribuer à ou aggraver des comportements compulsifs et des troubles du contrôle des impulsions, notamment le jeu compulsif, l'hypersexualité, l'hyperphagie boulimique et le magasinage compulsif.\n\nLe 3 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective nationale contre les défendeurs, qui nient les allégations. Les parties ont conclu un règlement prévoyant la création d'un fonds de 4 750 000 $ CA, dont environ 2 850 000 $ CA sont disponibles pour verser des indemnités à l'égard des réclamations approuvées. Le règlement verse des sommes aux membres du groupe qui ont développé ces comportements ainsi qu'aux membres admissibles de leur famille.","administratorName":"MNP Ltd.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1 (855) 653-0027"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.rexulticlassactionsettlement.com"},{"type":"mail","label":"","value":"MNP Ltd. – Class Actions Claims Administration 2000, 112 - 4th Avenue SW Calgary, AB, T2P 0H3"},{"type":"email","label":"","value":"rexultisettlement@mnp.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Rochon Genova LLP","classCounselContacts":[{"type":"mail","label":"","value":"Rochon Genova, 900-121 Richmond St. W., Toronto, Ontario, M5H 2K1"},{"type":"phone","label":"Toronto","value":"(416) 363-1867"},{"type":"phone","label":"Toll-Free","value":"1-800-462-3864"},{"type":"email","label":"","value":"contact@rochongenova.com"}],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"mail","label":"","value":"Attention: Canadian REXULTI Class Action Settlement, MNP Ltd. - Class Actions Claims Administration, 2000, 112 - 4th Avenue SW, Calgary, AB, T2P 0H3"},{"type":"email","label":"","value":"rexultisettlement@mnp.ca"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/30564c4f97da6ce47a061e8c-Long-Form-Notice---English.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/fccfef3502a522ebf4369ffb-Claim-Form---English.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/f48008e60173f13484f85257-Long-Form-Notice---French.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/cd6f239e869182f41eb671ca-Claim-Form---French.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/5fbaa43e1b1b31aaf9c5346f-Short-Form-Notice---French.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/f48008e60173f13484f85257-Long-Form-Notice---French.pdf","settlementAgreementUrl":null,"claimFormDocumentUrl":"/uploads/fccfef3502a522ebf4369ffb-Claim-Form---English.pdf","claimForms":[{"id":"544dd473687a","url":"/uploads/fccfef3502a522ebf4369ffb-Claim-Form---English.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"d4950a81126b","url":"/uploads/cd6f239e869182f41eb671ca-Claim-Form---French.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"La période d'exclusion est terminée. Les membres du groupe qui se sont exclus avant leur date limite n'ont aucune autre démarche à effectuer, et ceux qui ne l'ont pas fait sont liés par le règlement.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"L'indemnité dépend de votre réclamation. Le préjudice psychologique est indemnisé à l'un des quatre niveaux suivants (préjudice léger, modéré, grave ou catastrophique résiduel). Un fonds distinct de 570 000 $ CA couvre les pertes financières et est partagé au prorata. Les membres admissibles de la famille reçoivent un pourcentage fixe du paiement pour préjudice psychologique du membre du groupe (conjoints 10 %, parents et enfants 5 % chacun, et grands-parents, frères et soeurs 2,5 % chacun).","question":"Quel montant puis-je recevoir?"},{"answer":"Les trousses de réclamation dûment remplies devaient être reçues ou affranchies au plus tard le 27 août 2026. La date limite initiale était le 27 juillet 2026, mais elle a été prolongée afin de permettre à un plus grand nombre de membres du groupe de soumettre une réclamation.","question":"Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?"},{"answer":"Les demandeurs doivent joindre des dossiers d'ordonnance et/ou des dossiers médicaux démontrant que REXULTI leur a été prescrit et qu'ils en ont pris, ainsi que les documents requis selon le type de réclamation (par exemple, des dossiers médicaux pour un traitement, ou des dossiers de jeu et des documents financiers pour une perte financière), et signer des attestations confirmant leur expérience.","question":"Quelles preuves sont nécessaires pour déposer une réclamation?"},{"answer":"Les demandeurs remplissent et signent le formulaire de réclamation, puis envoient par courrier ou par courriel la trousse de réclamation dûment remplie avec les documents à l'appui à l'administrateur des réclamations, MNP Ltée, à Calgary. Le formulaire peut également être demandé sur le site Web du règlement ou auprès des avocats du groupe, Rochon Genova LLP.","question":"Comment les réclamations sont-elles soumises?"},{"answer":"Le formulaire de réclamation comprend une déclaration du médecin et une déclaration relative aux documents manquants. Dans des circonstances extraordinaires, un demandeur qui ne peut pas obtenir les dossiers requis peut fournir une déclaration signée de son médecin ainsi que sa propre déclaration expliquant les efforts raisonnables qu'il a déployés pour les obtenir.","question":"Que faire si je ne peux pas obtenir mes dossiers d'ordonnance ou médicaux?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"took-rexulti","text":"REXULTI (brexpiprazole) vous a-t-il été prescrit et en avez-vous pris entre le 16 février 2017 et le 23 août 2025?","type":"yes_no","helpText":"Cela comprend les échantillons gratuits fournis par un professionnel de la santé.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"developed-behaviour","text":"Avez-vous développé du jeu compulsif, de l'hypersexualité, de l'hyperphagie boulimique ou du magasinage compulsif pendant que vous preniez REXULTI ou dans les 3 mois suivant l'arrêt du traitement?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"resided-canada","text":"Résidez-vous ou avez-vous résidé au Canada?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"family-member","text":"Êtes-vous un membre de la famille (conjoint, enfant, parent, grand-parent, frère ou soeur), une personne à charge, un héritier ou la succession d'une personne qui a pris REXULTI et développé l'un de ces comportements?","type":"yes_no","helpText":"Répondez Oui uniquement si vous présentez une réclamation en tant que membre de la famille plutôt qu'en tant que personne ayant pris REXULTI.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":false}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », ce qui ne nous a pas permis de déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous semblez faire partie du groupe visé par ce règlement.","nonQualifyingMessage":"D'après vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe visé par ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"psychological-harm","name":"Préjudice psychologique","description":"Pour les membres du groupe qui ont pris REXULTI et ont vécu des comportements compulsifs ou des troubles du contrôle des impulsions. L'indemnité est fixée à l'un des quatre niveaux suivants (préjudice léger, modéré, grave ou catastrophique résiduel) en fonction de la durée de prise du médicament et de la gravité des conséquences.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Medical records required"],"recoveryRange":"","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["REXULTI a été prescrit et vous en avez pris entre le 16 février 2017 et le 23 août 2025","Vous avez vécu un ou plusieurs comportements compulsifs (jeu, hypersexualité, hyperphagie boulimique ou magasinage compulsif) pendant la prise de REXULTI ou dans les 3 mois suivant l'arrêt du traitement"]},{"id":"financial-loss","name":"Perte financière","description":"Pour les membres du groupe ayant subi une perte de revenu ou d'emploi démontrable, des pertes de jeu ou des emprunts contractés en raison du jeu causé ou aggravé par REXULTI. Un total de 570 000 $ CA a été mis de côté et sera partagé au prorata entre les demandeurs admissibles.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Account records required","Medical records required"],"recoveryRange":"Part du fonds de perte financière de 570 000 $ CA, distribuée au prorata","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être admissible à une réclamation pour préjudice psychologique","Avoir des pertes de jeu, des pertes de revenu ou des pertes sur emprunts démontrables causées ou aggravées par le jeu lié à REXULTI"]},{"id":"family-class","name":"Membre de la famille du groupe","description":"Pour les conjoints, enfants, parents, grands-parents, frères et soeurs d'un membre du groupe qui soumet une réclamation pour préjudice psychologique. Les membres de la famille reçoivent un pourcentage fixe du paiement pour préjudice psychologique du membre du groupe.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required"],"recoveryRange":"Conjoints 10 %, parents et enfants 5 % chacun, grands-parents, frères et soeurs 2,5 % chacun du paiement pour préjudice psychologique du membre du groupe; total plafonné à 199 500,00 $","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Être le conjoint, l'enfant, le parent, le grand-parent, le frère ou la soeur d'un membre du groupe","Le membre du groupe ne s'est pas exclu et soumet une réclamation pour des prestations","Fournir une preuve du lien avec le membre du groupe"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les personnes au Canada qui ont pris REXULTI entre 2017 et 2025 et qui ont ensuite développé du jeu compulsif, de l'hypersexualité, de l'hyperphagie boulimique ou du magasinage compulsif, ainsi que pour les membres de leur famille.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"Varie selon la catégorie de réclamation","coverageStartDate":"2017-02-16","coverageEndDate":"2025-08-23","deadline":"2026-08-27","optOutDeadline":"2025-10-23","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-28","lastUpdated":"2026-08-28","firstPublishedAt":"2026-07-29 02:48:41","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-07-28","languages":["en","fr"]},{"id":"lastpass-canadian-consumer-privacy-2026","slug":"lastpass-canadian-consumer-privacy-data-breach","title":"Action collective de clients canadiens de LastPass en matière de respect de la vie privée","category":"Data Breach","status":"Claims closed","tags":{"industry":["Privacy and data"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["No documentation required","Receipts or proof of purchase required"],"eligibilityTrigger":["Used a service","Held an account or contract"]},"classDefinition":"Toute personne ou entité basée ou domiciliée au Canada dont les renseignements personnels ont été violés par des tiers non autorisés dans le cadre de la fuite de données ou à la suite de celle-ci. 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