{"settlement":{"id":"turquoise-hill-resources-securities-2026","slug":"turquoise-hill-resources-securities-2026","title":"Action collective en matière de valeurs mobilières contre Turquoise Hill Resources Ltd.","category":"Investment and Securities","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Securities and investments"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment","Investment recovery"],"documentation":["To be determined"],"eligibilityTrigger":["Owned a security or investment"]},"classDefinition":"Toutes les personnes et les entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui, pendant la période s'étendant du 31 juillet 2018 au 31 juillet 2019, inclusivement, ont acheté ou autrement acquis des titres de TRQ dans le cadre d'opérations non américaines ou sur une bourse de valeurs à l'extérieur des États-Unis, et ont détenu la totalité ou une partie de ces titres après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019, à l'exception des Personnes exclues. Les Personnes exclues comprennent notamment les Défendeurs, les membres de la famille immédiate des Défendeurs individuels et les entités qui leur sont liées.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté ou acquis des titres de Turquoise Hill Resources Ltd. entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019 dans le cadre d'opérations non américaines et que vous en avez détenu après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019, vous pourriez avoir droit à une part du Montant du règlement en fonction de votre perte d'investissement.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Part proportionnelle d'un Montant du règlement de 22 663 980 $, répartie au pro rata selon la perte d'investissement","filingInstructions":"","caseBackground":"Une action collective proposée au Canada a été autorisée, uniquement à des fins de règlement, contre Turquoise Hill Resources Ltd. (TRQ), Rio Tinto et cinq Défendeurs individuels. Dans l'action collective, il est allégué que les Défendeurs ont présenté de l'information fausse ou trompeuse dans les documents d'information de TRQ et de Rio Tinto et que certaines des déclarations des Défendeurs individuels comportaient de l'information fausse ou trompeuse.\n\nLe Représentant et les Défendeurs sont parvenus à un règlement proposé qui prévoit un paiement de 22 663 980,00 dollars canadiens, sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure du Québec. Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité, et le Règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. Le Montant du règlement net sera réparti proportionnellement entre les Membres du groupe qui présenteront un Formulaire de réclamation valide, une fois le Règlement approuvé.","administratorName":"Concilia Inc.","administratorContacts":[{"type":"email","label":"","value":"TRQ@conciliainc.com"},{"type":"phone","label":"","value":"1-888-885-7703"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.ReglementTRQ.com"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"KND Complex Litigation","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"","value":"TRQ@knd.law"},{"type":"fax","label":"","value":"(416) 352-7638"}],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/3df99bd34501726c7b465370-turquoise-hill-pre-approval-longform-en.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/3ef95e57cad8895164b14c94-turquoise-hill-pre-approval-longform-fr.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/3ef95e57cad8895164b14c94-turquoise-hill-pre-approval-longform-fr.pdf","settlementAgreementUrl":null,"claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"/uploads/78aefc1271c058860cf87778-Opt-Out-Form-FR.pdf","optOutInstructions":"Pour vous exclure de l'Action collective, vous devez faire parvenir un formulaire d'exclusion dûment rempli par courriel à l'adresse TRQ@conciliainc.com. Le formulaire d'exclusion est publié au www.ReglementTRQ.com ou peut être obtenu auprès de l'Administrateur des réclamations par courriel ou par téléphone, sans frais, au 1-888-885-7703. Il doit être reçu au plus tard le 1er septembre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est) pour être valide.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Il s'agit d'un règlement proposé qui doit être approuvé par la Cour supérieure du Québec avant d'être mis en œuvre. Une Audience d'approbation du règlement aura lieu le 20 octobre 2026.","question":"À quelle étape se trouve le Règlement?"},{"answer":"Vous n'avez rien à faire ni rien à payer pour continuer à faire partie de l'Action collective. Si le Règlement est approuvé, vous serez invité à présenter un Formulaire de réclamation et d'autres documents confirmant l'acquisition de titres de TRQ admissibles.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Le Montant du règlement net sera réparti au pro rata entre les Réclamants en fonction de leur perte d'investissement. Tous les Réclamants recevront le même pourcentage de leurs pertes indemnisables, jusqu'à un maximum de 100 %, selon le reliquat des fonds et le montant total des pertes réclamées.","question":"Combien pourrais-je recevoir?"},{"answer":"Vous pouvez envoyer vos objections ou commentaires par courriel à TRQ@conciliainc.com au plus tard le 2 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est). Pour vous exclure de l'Action collective, vous devez envoyer un formulaire d'exclusion par courriel à la même adresse au plus tard le 1er septembre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est).","question":"Puis-je m'objecter au Règlement ou m'en exclure?"},{"answer":"Le processus de réclamation débutera seulement si la Cour approuve le Règlement. Un avis ultérieur concernant le processus de soumission des réclamations sera publié au www.ReglementTRQ.com.","question":"Quand pourrai-je présenter une réclamation?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"acquired-trq-securities","text":"Avez-vous acheté ou autrement acquis des titres de Turquoise Hill Resources Ltd. entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"non-us-transaction","text":"Ces titres ont-ils été acquis dans le cadre d'opérations non américaines ou sur une bourse de valeurs à l'extérieur des États-Unis?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"held-after-july-2019","text":"Avez-vous détenu la totalité ou une partie de ces titres après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"not-excluded-person","text":"Êtes-vous une Personne exclue, comme un Défendeur, un membre de la famille immédiate d'un Défendeur individuel ou une entité liée?","type":"yes_no","helpText":"Les Personnes exclues comprennent les Défendeurs, leurs proches et les entités qu'ils contrôlent.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true},{"id":"not-us-class-recovery","text":"Vos achats, acquisitions ou ventes étaient-ils admissibles à un recouvrement dans le cadre de l'Action collective américaine?","type":"yes_no","helpText":"Les opérations admissibles dans l'Action collective américaine sont exclues du recouvrement dans le cadre de ce Règlement.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les investisseurs qui ont acheté ou acquis des actions de Turquoise Hill Resources Ltd. entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019 hors des États-Unis. Un règlement proposé attend l'approbation de la Cour.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"Varie selon la perte d'investissement","coverageStartDate":"2018-07-31","coverageEndDate":"2019-07-31","deadline":"","optOutDeadline":"2026-09-01","objectionDeadline":null,"approvalHearingDate":"2026-10-20","approvalHearingDates":[{"date":"2026-10-20","label":""}],"approvalPending":false,"resolution":"settlement","judgmentAppealed":false,"seriousHarmEnabled":false,"quietPresentation":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-07-30","lastUpdated":"2026-07-30","firstPublishedAt":"2026-07-30 22:17:16","claimsOpenedAt":null,"lastVerifiedAt":"2026-07-30","languages":["en","fr"]}}