{"settlement":{"id":"silk-great-value-plant-based-products-2025","slug":"silk-great-value-plant-based-listeria-recall-2024","title":"Rappel des produits Silk Canada et Great Value à base de plantes en 2024","category":"Food and Beverage","status":"Claims closed","tags":{"industry":["Consumer goods"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product","Was a patient or received treatment","Was exposed to a substance or contamination"]},"classDefinition":"Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré les Produits Silk Canada ou les Produits Great Value assujettis au Rappel initié par Danone Canada le 8 juillet 2024, y compris celles qui ont subi un Préjudice corporel découlant de cette ingestion, ainsi que leurs successeurs, ayants droit, membres de leur famille et personnes à charge. Aux termes de l'Entente de règlement, « Préjudice corporel » désigne tout préjudice physique et/ou psychologique.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté ou ingéré les Produits Silk Canada ou les Produits Great Value visés par le Rappel du 8 juillet 2024 et que vous en avez subi un préjudice physique ou psychologique, vous pourriez être admissible à une compensation de 400 $ à 300 000 $ selon la gravité de votre Maladie.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"400 $ à 300 000 $","filingInstructions":"Remplissez toutes les Parties du Formulaire de réclamation (Annexe « L »), disponible sur www.BoissonsVegetales-Reglement.com.\nRassemblez les pièces justificatives requises pour votre Niveau selon la Grille de compensation (preuve d'achat ou déclaration, dossiers médicaux, preuve du lien pour les Réclamants familiaux, etc.).\nSoumettez votre Dossier de réclamation complété à l'Administrateur des réclamations par téléversement en ligne via le portail, par courriel, par la poste ou par télécopieur.\nAssurez-vous que votre Dossier de réclamation soit reçu au plus tard le 16 octobre 2026, à 23 h 59 HNP.\nConservez des copies de tout ce que vous soumettez à l'Administrateur des réclamations.","caseBackground":"Le 8 juillet 2024, Danone Canada a amorcé un rappel de certains Produits Silk Canada et Produits Great Value à base de plantes en raison d'une contamination potentielle par la Listeria monocytogenes. Une action collective a été déposée (Romano c. Danone inc., n° 500-06-001321-245) au nom des personnes qui ont acheté ou ingéré ces produits rappelés, y compris celles qui en ont subi un préjudice physique ou psychologique.\n\nLes parties ont négocié une Entente de règlement nationale, approuvée par la Cour supérieure du Québec le 17 avril 2026, prévoyant le paiement de 7 500 000,00 $ (CAD). Ce montant servira à payer les Réclamations approuvées, les Réclamations des assureurs de santé provinciaux, les frais d'administration ainsi que les honoraires et débours des Avocats du groupe. Les Défenderesses nient toutes les allégations et toute responsabilité, et la Cour n'a pas pris position sur le bien-fondé des allégations.","administratorName":"Concilia Services Inc.","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"","value":"1-888-367-7705"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://www.BoissonsVegetales-Reglement.com"},{"type":"email","label":"","value":"BoissonsVegetales@conciliainc.com"},{"type":"mail","label":"","value":"Concilia Services Inc., 5900 avenue Andover, bureau 1, Montréal (Québec), H4T 1H5"},{"type":"fax","label":"","value":"1-888-770-6049"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/6049a156b607461239ae61dc-Long_Form_Settlement_Approval_Notice-EN.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/c9275386e4cb416b63f89dce-Claim_Form-EN.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/c0e9ccbf5522115752ef7aeb-Compensation_Grid-EN.pdf","title":"Additional Settlement Document"},{"url":"/uploads/af507e922adb5188c6f0d474-Long_Form_Settlement_Approval_Notice-FR.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/ab19f909da041f5a1f37a82c-Claim_Form-FR.pdf","title":"Formulaire de réclamation"},{"url":"/uploads/252099e476b139ffc3a5f276-Compensation_Grid-FR.pdf","title":"Document supplémentaire"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/3e81c75121795f2b4be19065-Short_Form_Settlement_Approval_Notice-FR.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/af507e922adb5188c6f0d474-Long_Form_Settlement_Approval_Notice-FR.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/c9275386e4cb416b63f89dce-Claim_Form-EN.pdf","claimForms":[{"id":"1ec1ba4915e7","url":"/uploads/c9275386e4cb416b63f89dce-Claim_Form-EN.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"07e72dbfa96f","url":"/uploads/ab19f909da041f5a1f37a82c-Claim_Form-FR.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Vous devez transmettre votre Dossier de réclamation complété à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 16 octobre 2026, à 23 h 59 HNP. Les réclamations reçues après ce délai seront rejetées, sous réserve de la règle du cachet de la poste, le cas échéant.","question":"Quelle est la date limite pour faire une réclamation?"},{"answer":"La compensation est calculée selon la catégorie de Maladie (Niveaux I à VI) décrite dans la Grille de compensation, allant de 400 $ pour le Niveau I jusqu'à 150 000 $ pour un décès (Niveau VI), en plus de montants pour l'hospitalisation, les dommages-intérêts spéciaux et les Réclamants familiaux. La valeur exacte ne pourra être déterminée qu'une fois toutes les réclamations jugées, sous réserve d'un ajustement au prorata.","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"Remplissez le Formulaire de réclamation disponible sur www.BoissonsVegetales-Reglement.com et soumettez-le avec vos pièces justificatives par le portail en ligne, par courriel, par la poste ou par télécopieur. Il n'y a pas de frais pour soumettre un Formulaire de réclamation.","question":"Comment puis-je faire une réclamation?"},{"answer":"Selon votre Niveau, vous devez fournir une preuve d'achat ou une déclaration attestant de l'achat, une déclaration attestant de la consommation, et, le cas échéant, des dossiers médicaux contemporains ainsi que la preuve du lien et de la cohabitation pour les Réclamants familiaux. Les documents requis sont décrits dans la Grille de compensation.","question":"Quels documents dois-je fournir?"},{"answer":"Si votre réclamation est rejetée en tout ou en partie, vous pouvez interjeter appel de la Décision de détermination de la réclamation en déposant, à vos frais, une demande d'être entendu par écrit par la juge de la Cour supérieure du Québec dans les 30 jours de la date d'envoi de la décision.","question":"Que se passe-t-il si ma réclamation est rejetée?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"achat-ingestion-produit","text":"Avez-vous acheté ou ingéré un Produit Silk Canada ou Great Value visé par le Rappel initié par Danone Canada le 8 juillet 2024?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"ingestion-au-canada","text":"Le Produit rappelé a-t-il été ingéré au Canada?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"maladie-subie","text":"Avez-vous souffert d'une Maladie (préjudice physique ou psychologique) après avoir consommé le Produit rappelé?","type":"yes_no","helpText":"La Maladie peut être une listériose ou un trouble psychologique médicalement reconnu survenu après la consommation du produit.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"ingestion-contemporaine","text":"Vos symptômes sont-ils apparus dans la fenêtre requise (au moins 48 heures et au plus 70 jours après la consommation)?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"pas-deja-indemnise","text":"Avez-vous déjà reçu une compensation de Danone Canada pour cette Maladie?","type":"yes_no","helpText":"Une compensation déjà reçue de Danone Canada pour la même Maladie vous rend inadmissible.","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"niveau-1","name":"Niveau I, Symptômes pouvant durer jusqu'à 48 heures","description":"Pour le Réclamant principal qui a développé des symptômes compatibles avec la listériose et/ou un trouble psychologique ayant duré jusqu'à 48 heures après la consommation d'un Produit rappelé.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required"],"recoveryRange":"400 $ par Réclamant principal","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Symptômes ayant duré jusqu'à 48 heures","Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat","Déclaration attestant de la consommation et d'une maladie compatible avec la listériose ou d'un trouble psychologique"]},{"id":"niveau-2","name":"Niveau II, Symptômes durant plus de 48 heures et jusqu'à une semaine","description":"Pour le Réclamant principal dont les symptômes compatibles avec la listériose et/ou un trouble psychologique ont duré plus de 48 heures et jusqu'à une semaine.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required"],"recoveryRange":"1 500 $ par Réclamant principal","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Symptômes ayant duré plus de 48 heures et jusqu'à une semaine","Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat","Déclaration attestant de la consommation et d'une maladie compatible avec la listériose ou d'un trouble psychologique"]},{"id":"niveau-3","name":"Niveau III, Symptômes durant plus d'une semaine sans hospitalisation","description":"Pour le Réclamant principal dont les symptômes ont duré plus d'une semaine sans hospitalisation. Un paiement subrogatoire à l'assureur provincial s'applique.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"recoveryRange":"7 000 $ par Réclamant principal","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Symptômes ayant duré plus d'une semaine sans hospitalisation","Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat","Déclaration attestant de la consommation","Rapports ou dossiers médicaux contemporains avec diagnostic ou preuves de listériose ou de trouble psychologique"]},{"id":"niveau-4","name":"Niveau IV, Symptômes durant plus d'une semaine avec hospitalisation sans complications permanentes","description":"Pour le Réclamant principal hospitalisé plus d'une semaine mais sans complications graves ni symptômes permanents. Plafonné à 30 000 $ par réclamant.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"recoveryRange":"10 000 $ par Réclamant principal, plus 900 $ par jour d'hospitalisation et dommages-intérêts spéciaux (plafonné à 30 000 $ par réclamant)","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Symptômes ayant duré plus d'une semaine avec hospitalisation, sans complications graves ni symptômes permanents","Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat","Déclaration attestant de la consommation","Rapports ou dossiers médicaux contemporains démontrant la listériose et la durée d'hospitalisation"]},{"id":"niveau-5","name":"Niveau V, Symptômes durant plus d'une semaine avec hospitalisation et complications graves ou permanentes","description":"Pour le Réclamant principal hospitalisé plus d'une semaine ayant développé des complications graves et/ou des symptômes permanents. Plafonné à 150 000 $ par réclamant. Les Réclamants familiaux peuvent être admissibles.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"recoveryRange":"30 000 $ par Réclamant principal, plus 900 $ par jour d'hospitalisation, dommages-intérêts spéciaux et jusqu'à 70 000 $ pour les Réclamants familiaux (plafonné à 150 000 $ par réclamant)","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Symptômes ayant duré plus d'une semaine avec hospitalisation et complications graves et/ou symptômes permanents","Preuve d'achat ou déclaration attestant de l'achat","Déclaration attestant de la consommation","Rapports ou dossiers médicaux contemporains démontrant la listériose et une maladie secondaire","Preuve du lien et de la cohabitation pour les Réclamants familiaux"]},{"id":"niveau-6","name":"Niveau VI, Symptômes entraînant le décès","description":"Pour le Réclamant principal décédé à la suite des symptômes compatibles avec la listériose. Plafonné à 300 000 $ par réclamant. Les Réclamants familiaux peuvent être admissibles.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Receipts or proof of purchase required","Other documentation"],"recoveryRange":"150 000 $ par Réclamant principal, plus 900 $ par jour d'hospitalisation, dommages-intérêts spéciaux (dont jusqu'à 19 612,30 $ pour frais funéraires) et 105 000 $ pour les Réclamants familiaux (plafonné à 300 000 $ par réclamant)","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Décès du Réclamant principal causé par la listériose","Preuve d'achat ou déclaration de la succession attestant de l'achat","Déclaration de la succession attestant de la consommation","Rapports ou dossiers médicaux contemporains démontrant que le décès était causé par la listériose","Factures et reçus liés aux dépenses funéraires","Preuve du lien et de la cohabitation pour les Réclamants familiaux"]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez acheté ou consommé des boissons végétales Silk ou Great Value visées par le rappel de 2024 pour contamination potentielle à la Listeria et que vous êtes tombé malade, vous pourriez avoir droit à une compensation.","proofRequired":"required","claimTime":"environ 30 minutes","claimAmount":"400 $ à 300 000 $","coverageStartDate":"2024-07-08","coverageEndDate":"","deadline":"2026-10-16","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"2026-01-26","approvalHearingDates":[{"date":"2026-01-26","label":""}],"approvalPending":false,"resolution":"settlement","judgmentAppealed":false,"seriousHarmEnabled":false,"quietPresentation":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-06-12","lastUpdated":"2026-10-18","firstPublishedAt":"2026-06-12","claimsOpenedAt":"2026-06-12","lastVerifiedAt":"2026-06-12","languages":["en","fr"]}}