{"settlement":{"id":"ontario-corrections-staffing-lockdowns-2025","slug":"ontario-corrections-staffing-lockdowns-2025","title":"Recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario","category":"Government and Public Services","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Ontario"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["No documentation required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Was incarcerated or detained"]},"classDefinition":"Le Groupe Lapple est composé des détenu(e)s et ancien(ne)s détenu(e)s des Établissements correctionnels de l'Ontario (autres que le Centre de détention d'Elgin-Middlesex, l'Institut correctionnel de l'Ontario ou l'Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent) entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017. Le Groupe Dadzie est composé des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans ces mêmes Établissements correctionnels entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017 (uniquement à l'égard de leur détention en vertu de cette loi).","plainLanguageSummary":"Si vous avez subi au moins 16 confinements liés au personnel pendant que vous étiez détenu(e) ou personne détenue aux fins d'immigration dans un Établissement correctionnel de l'Ontario entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017, vous pourriez être admissible à une indemnisation. Vous n'avez pas besoin de vivre en Ontario pour présenter une réclamation. L'admissibilité repose sur le fait de répondre à la définition du groupe, et non sur votre lieu de résidence actuel.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"2 000 $ à 28 000 $","filingInstructions":"Remplissez le Formulaire de Réclamation (et le Formulaire de Réclamation prescrite, le cas échéant), en ligne sur le portail portal.ontjailstafflockdowns.ca, sur papier ou en format électronique.\nJoignez tout document justificatif requis, notamment si vous demandez une Indemnité pour préjudice grave.\nSignez et datez le Formulaire de Réclamation.\nConservez une copie de votre Formulaire de Réclamation et de tous les documents justificatifs pour vos dossiers.\nEnvoyez le Formulaire de Réclamation et les documents justificatifs à l'Administrateur au plus tard le 1er décembre 2026, en ligne, par courriel à claims@ontjailstafflockdowns.ca ou par la poste.","caseBackground":"Deux recours collectifs ont été intentés contre l'Ontario et le Canada, alléguant que les Défendeurs ont placé à répétition des détenu(e)s et des personnes détenues aux fins d'immigration en confinement lié au personnel dans des Établissements correctionnels de l'Ontario entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017. Les poursuites allèguent que ces confinements constituaient de la négligence et une violation des droits garantis par les articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Un confinement lié au personnel est une période au cours de laquelle les personnes détenues sont confinées dans leurs cellules en raison d'une pénurie de personnel.\n\nLes Défendeurs nient ces allégations et la Cour n'a pas déterminé qui avait raison. Les Parties ont plutôt conclu un Règlement à l'amiable, qui a été approuvé par la Cour le 22 octobre 2025 et est devenu définitif le 24 novembre 2025. Les Défendeurs paieront 59 millions de dollars pour indemniser les Membres des Groupes admissibles ainsi que certains frais et dépenses.","administratorName":"Deloitte LLP","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Téléphone sans frais (Administrateur)","value":"1-844-742-0825"},{"type":"email","label":"Renseignements","value":"info@ontjailstafflockdowns.ca"},{"type":"online","label":"","value":"https://ontjailstafflockdowns.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"","value":"https://portal.ontjailstafflockdowns.ca"},{"type":"email","label":"","value":"claims@ontjailstafflockdowns.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"L'Administrateur des recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario, a/s de Deloitte SENCRL/srl, CP 7545, succursale Adelaide, Toronto (Ontario) M5C 0C4"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/6bafc2bed3f8891b676f7ee1-long-form-notice-settlement-approval-en-dec1.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/2f90239c166e93bb2a0a4848-claim-form-en.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/2a7d9f43b8eaea775c5e8424-long-form-notice-settlement-approval-fr-dec1.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/a28830b55a78b1a9e255fbed-claim-form-fr.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/2a7d9f43b8eaea775c5e8424-long-form-notice-settlement-approval-fr-dec1.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/2f90239c166e93bb2a0a4848-claim-form-en.pdf","claimForms":[{"id":"2db7367d25b3","url":"/uploads/2f90239c166e93bb2a0a4848-claim-form-en.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"51ec10aa129f","url":"/uploads/b6c16dbb7a284347a9d850e1-statute-barred-claim-form-en.pdf","name":"Statute-Barred Claim Form","language":"en","description":"This form is for class members who experienced staffing-related lockdowns before August 2014 and were legally incapable of starting a lawsuit at that time."},{"id":"268fa58bf76b","url":"/uploads/a28830b55a78b1a9e255fbed-claim-form-fr.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""},{"id":"9e4646166667","url":"/uploads/fde131ff90cfc76cdfb88620-statute-barred-claim-form-fr.pdf","name":"Formulaire de réclamation prescrite","language":"fr","description":"Ce formulaire s'adresse aux personnes détenues en Ontario entre 2009 et août 2014 qui étaient juridiquement incapables d'intenter une poursuite."}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"La date limite pour présenter une Réclamation est le 1er décembre 2026. Si vous présentez votre Formulaire de Réclamation après cette date mais avant le 15 janvier 2027, vous devrez fournir par écrit les raisons de votre retard. Après le 15 janvier 2027, il sera trop tard pour que l'Administrateur examine votre Réclamation.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une Réclamation ?"},{"answer":"Le Recouvrement de base varie de 2 000 $ à 28 000 $ selon le nombre de confinements liés au personnel subis. Une Indemnité pour incidence différentielle varie de 3 000 $ à 15 000 $, et une Indemnité pour préjudice grave est de 20 000 $ (Niveau un) ou de 40 000 $ (Niveau deux). Le montant maximum disponible en vertu du Protocole d'indemnisation est de 68 000 $. Toutes les indemnités peuvent être réduites au prorata.","question":"Combien d'argent puis-je recevoir ?"},{"answer":"Si vous demandez un Recouvrement de base seulement ou un Recouvrement de base et une Indemnité pour incidence différentielle, le Formulaire de Réclamation suffit et aucun document justificatif n'est requis. Si vous demandez une Indemnité pour préjudice grave, vous devez fournir tous les documents en votre possession qui appuient votre Réclamation, comme un dossier d'hospitalisation, un dossier médical ou une lettre d'un professionnel de la santé.","question":"Quels documents justificatifs dois-je fournir ?"},{"answer":"Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour faire une Réclamation en vertu du Règlement, mais les services d'un avocat pourraient vous être utiles. L'Administrateur et les Avocats des Groupes peuvent répondre gratuitement à vos questions d'ordre général au sujet du processus de réclamation.","question":"Ai-je besoin d'un avocat pour faire une Réclamation ?"},{"answer":"Si vous ne faites pas de Réclamation, vous ne pourrez pas recevoir d'argent dans le cadre du Règlement et vous renoncerez à jamais à toute réclamation fondée en droit contre les Défendeurs relativement aux confinements liés au personnel. 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