{"settlement":{"id":"mont-sainte-anne-telecabine-2026","slug":"mont-sainte-anne-telecabine-2026","title":"Action collective sur l'arrêt de la télécabine du Mont-Sainte-Anne","category":"Personal Injury","status":"Claims open","tags":{"industry":["Consumer services","Travel and hospitality"],"geographic":["Quebec"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Receipts or proof of purchase required","Medical records required","Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Used a service","Was a passenger or traveler","Experienced abuse or harm"]},"classDefinition":"Toute personne qui, le 21 février 2020, était à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne au moment où celle-ci s'est anormalement et brusquement arrêtée, et toute personne qui, le 11 mars 2020, était à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne au moment où celle-ci s'est anormalement et brusquement arrêtée.","plainLanguageSummary":"Si vous étiez à bord de la télécabine du Mont-Sainte-Anne lors de son arrêt brusque le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020, vous pourriez avoir droit à une indemnité provenant d'un règlement de 5,1 millions de dollars approuvé par le tribunal. Chaque membre admissible reçoit une part du fonds de règlement, et les membres qui ont été blessés peuvent réclamer un paiement forfaitaire additionnel de 20 000 $, 55 000 $ ou 150 000 $ selon la gravité. Vous n'avez pas besoin d'habiter au Québec pour présenter une réclamation. L'admissibilité dépend du fait que vous étiez à bord ce jour-là, et non de votre lieu de résidence actuel. Les réclamations doivent être déposées auprès de l'administrateur, Proactio, au plus tard le 20 novembre 2026 à 16 h 30.","eligibilityCriteria":["Vous étiez à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020.","Vous étiez à bord au moment où la télécabine s'est anormalement et brusquement arrêtée."],"recoveryRange":"Une part proportionnelle du fonds de règlement pour chaque réclamant admissible, plus un montant fixe de 20 000 $, 55 000 $ ou 150 000 $ pour les membres qui démontrent une blessure ou une perte financière admissible. Les montants peuvent être réduits si les réclamations dépassent le fonds.","filingInstructions":"Téléchargez le formulaire de réclamation sur le site www.proactio.ca/action-collective/arretsbrusquestelecabines.\nIndiquez la Catégorie pour laquelle vous présentez une réclamation (Dommages communs, Gravité 1, Gravité 2 ou Gravité 3).\nRemplissez les renseignements demandés et signez la déclaration.\nJoignez deux pièces d'identité avec photo ainsi que les documents requis pour votre catégorie (dossiers médicaux, preuve de transport ambulancier ou pièces justificatives de pertes pécuniaires, selon le cas).\nTransmettez le formulaire et les documents à l'appui à Proactio par courriel, par télécopieur ou par courrier au plus tard le 20 novembre 2026.\nGardez une photocopie de votre réclamation complète pour vos dossiers.","caseBackground":"Les 21 février et 11 mars 2020, la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne s'est anormalement et brusquement arrêtée alors que des passagers étaient à bord. Des actions collectives ont été intentées contre Station Mont-Sainte-Anne inc. au nom des personnes qui se trouvaient dans les télécabines lors de ces deux événements.\n\nLe 1er avril 2026, par jugement de l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, le tribunal a approuvé une Entente de règlement au bénéfice des membres. Les membres peuvent maintenant présenter une réclamation selon quatre catégories de compensation : Dommages communs pour tous les membres, ainsi que les catégories Gravité 1, 2 et 3 selon la gravité des blessures ou des pertes financières subies.","administratorName":"Proactio","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Téléphone","value":"438-858-6343"},{"type":"phone","label":"Téléphone (sans frais)","value":"1-844-900-4626"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.proactio.ca/action-collective/arretsbrusquestelecabines"},{"type":"email","label":"","value":"telecabines@proactio.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"438-315-0517"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Tremblay Bois Avocats","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[{"name":"Tremblay Bois Avocats","region":"","contacts":[]}],"submissionMethods":[{"type":"mail","label":"","value":"Proactio, Arrêts brusques des télécabines – Mont-Sainte-Anne, 600, rue de la Gauchetière Ouest, bur. 200 Montréal (Québec) H3B 4L8"},{"type":"fax","label":"","value":"514-338-3540"},{"type":"email","label":"","value":"telecabines@proactio.ca"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/6971b31d3e69a5c78865923c-formulaire-de-reclamation-annexe-3.pdf","title":"Formulaire de réclamation"},{"url":"/uploads/131ecdc5210f451f9530c17c-processus-administration-des-reclamations.pdf","title":"Document supplémentaire"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/e14f06165c3d2e78c4ed560a-avis-aux-membres.pdf","longFormNoticeUrl":"","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/6971b31d3e69a5c78865923c-formulaire-de-reclamation-annexe-3.pdf","claimForms":[{"id":"d77d87c47771","url":"/uploads/6971b31d3e69a5c78865923c-formulaire-de-reclamation-annexe-3.pdf","name":"Formulaire de réclamation Action Collective Mont Sainte-Anne","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"Vous devez remplir le formulaire de réclamation et fournir les pièces justificatives requises au plus tard le 20 novembre 2026. Il s'agit d'un délai strict, et toute réclamation déposée après cette date sera refusée.","question":"Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?"},{"answer":"Tous les membres du groupe admissibles ont droit à l'indemnité pour les dommages communs, dont le montant sera connu une fois que toutes les réclamations auront été tranchées. Les catégories de gravité prévoient un montant forfaitaire de 20 000 $ (Gravité 1), 55 000 $ (Gravité 2) ou 150 000 $ (Gravité 3), et un membre du groupe ne peut recevoir qu'un seul paiement de gravité.","question":"Quel montant puis-je recevoir?"},{"answer":"Tous les membres du groupe doivent fournir deux pièces d'identité avec photo. Selon la catégorie de gravité réclamée, vous devez également joindre les dossiers médicaux pertinents, une preuve de transport en ambulance ou des pièces justificatives pour des pertes financières de plus de 15 000 $ ou de 40 000 $.","question":"Quels documents dois-je fournir?"},{"answer":"Le montant de l'indemnité pour chaque catégorie sera connu une fois que toutes les réclamations auront été reçues et tranchées. L'administrateur des réclamations disposera de soixante (60) jours après la date limite de réclamation pour envoyer un chèque de règlement aux membres du groupe ayant soumis une réclamation valide.","question":"Quand vais-je recevoir mon paiement?"},{"answer":"Si un membre du groupe est décédé, sa succession a le droit de présenter une réclamation et de recevoir l'indemnité qui aurait été versée à la personne décédée. Le liquidateur devra fournir des documents additionnels, notamment le certificat de décès, les recherches testamentaires et une preuve de sa qualité de liquidateur.","question":"Que se passe-t-il si un membre du groupe est décédé?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"a-bord-telecabine","text":"Étiez-vous à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"arret-brusque","text":"Étiez-vous à bord au moment où la télécabine s'est anormalement et brusquement arrêtée?","type":"yes_no","helpText":"La télécabine L'Étoile Filante (« Gondoles ») du Mont-Sainte-Anne a fait l'objet d'arrêts brusques le 21 février 2020 et le 11 mars 2020.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"dommages-communs","name":"Dommages communs","description":"Tous les membres du groupe ont droit à cette catégorie d'indemnité. Le montant sera connu une fois que toutes les réclamations auront été tranchées par l'administrateur des réclamations.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"recoveryRange":"Le montant du fonds de règlement net, après déduction des paiements de Gravité 1, 2 et 3, divisé par le nombre total de réclamations jugées valides","eligibilityChecker":null,"eligibilityCriteria":["Vous étiez à bord de la télécabine du Mont-Sainte-Anne lors de l'arrêt brusque du 21 février 2020 ou du 11 mars 2020."]},{"id":"gravite-1","name":"Gravité 1","description":"Pour les membres du groupe qui ont consulté un professionnel de la santé entre le 21 février 2020 et le 11 mars 2021 en lien avec l'événement, ou qui ont quitté le Mont-Sainte-Anne en ambulance le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required","Identity verification required"],"recoveryRange":"Un montant forfaitaire de 20 000,00 $","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"consultation-ou-ambulance","text":"Avez-vous consulté un professionnel de la santé entre le 21 février 2020 et le 11 mars 2021 en lien avec l'accident, ou avez-vous quitté le Mont-Sainte-Anne en ambulance à la suite de l'accident?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Entre le 21 février 2020 et le 11 mars 2021, vous avez consulté un professionnel de la santé membre d'un ordre professionnel reconnu, en lien avec l'événement, tel que documenté dans votre dossier médical, ou vous avez quitté le Mont-Sainte-Anne en ambulance le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020."]},{"id":"gravite-2","name":"Gravité 2","description":"Pour les membres du groupe qui ont reçu un diagnostic tel qu'un traumatisme craniocérébral léger, un trouble de stress post-traumatique, une fracture d'un membre ou une entorse compliquée en lien avec l'événement, ou qui ont subi des pertes financières de plus de 15 000,00 $.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required","Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"Un montant forfaitaire de 55 000,00 $","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"diagnostic-ou-pertes-15000","text":"Avez-vous reçu, en lien avec l'accident, un diagnostic de traumatisme craniocérébral léger, de trouble de stress post-traumatique, de fracture d'un membre, d'entorse compliquée ou un diagnostic similaire, ou avez-vous subi des pertes financières de plus de 15 000 $?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez reçu l'un des diagnostics suivants en lien avec l'événement, tel que documenté dans votre dossier médical : traumatisme craniocérébral léger, trouble de stress post-traumatique, fracture d'un membre, entorse compliquée, ou un diagnostic de gravité similaire ou équivalente, ou vous avez des pertes financières de plus de 15 000,00 $ appuyées par des pièces justificatives."]},{"id":"gravite-3","name":"Gravité 3","description":"Pour les membres du groupe qui ont reçu un diagnostic de fracture thoracique ou de fracture vertébrale en lien avec l'événement, ou qui ont subi des pertes financières de plus de 40 000,00 $.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Medical records required","Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"Un montant forfaitaire de 150 000,00 $","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"diagnostic-ou-pertes-40000","text":"Avez-vous reçu, en lien avec l'accident, un diagnostic de fracture thoracique, de fracture vertébrale ou un diagnostic similaire, ou avez-vous subi des pertes financières de plus de 40 000 $?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez reçu l'un des diagnostics suivants en lien avec l'événement, tel que documenté dans votre dossier médical : fracture thoracique, fracture vertébrale, ou un diagnostic de gravité similaire ou équivalente, ou vous avez des pertes financières de plus de 40 000,00 $ appuyées par des pièces justificatives."]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous étiez dans la télécabine du Mont-Sainte-Anne lors de l'un des arrêts brusques du 21 février ou du 11 mars 2020, vous pouvez présenter une réclamation.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2020-02-21","coverageEndDate":"2020-03-11","deadline":"2026-11-20","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"resolution":"settlement","judgmentAppealed":false,"seriousHarmEnabled":false,"quietPresentation":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-13","lastUpdated":"2026-09-13","firstPublishedAt":"2026-09-14 00:24:21","claimsOpenedAt":"2026-09-14 00:24:21","lastVerifiedAt":"2026-09-13","languages":["en","fr"]}}