{"settlement":{"id":"federal-indian-hospitals-class-action-2025","slug":"federal-indian-hospitals-class-action-2025","title":"Recours collectif relatif aux hôpitaux fédéraux indiens","category":"Institutional Abuse","status":"Claims open","tags":{"industry":["Government services"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Identity verification required"],"eligibilityTrigger":["Was a patient or received treatment","Experienced abuse or harm"]},"classDefinition":"Les membres du groupe principal sont toutes les personnes qui ont séjourné dans l'un des 33 hôpitaux fédéraux indiens pendant la période où cet hôpital était exploité par le gouvernement du Canada, et qui y ont subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels (n'étant pas liés à un traitement médical) pendant leur séjour. Les membres du groupe principal qui sont décédés le 25 janvier 2016 ou après cette date pourraient également être admissibles dans le cadre du processus successoral.","plainLanguageSummary":"Si vous avez séjourné dans un hôpital fédéral indien pendant qu'il était exploité par le gouvernement du Canada et que vous y avez subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, vous pourriez être admissible à une indemnisation variant de 10 000 $ à 200 000 $.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"De 10 000 $ à 200 000 $ par membre du groupe principal admissible","filingInstructions":"Réunissez les renseignements nécessaires, notamment votre pièce d'identité émise par le gouvernement et tous les documents justificatifs pertinents.\nRemplissez le formulaire de demande d'indemnisation dans son intégralité, en répondant à toutes les questions obligatoires.\nIndiquez l'hôpital fédéral indien où vous avez séjourné, les dates approximatives de votre séjour et des détails sur les mauvais traitements que vous avez subis.\nSélectionnez le niveau d'indemnisation (de 1 à 5) qui correspond le mieux à votre expérience.\nJoignez les pièces justificatives requises (uniquement des copies claires, aucun document original).\nSoumettez votre formulaire dûment rempli avant la date limite du 27 juillet 2028, en ligne sur le portail, par courriel, par télécopieur ou par courrier.","caseBackground":"De 1936 à 1981, le gouvernement du Canada a exploité des hôpitaux appelés « hôpitaux fédéraux indiens ». Dans le cadre du recours collectif Ann Cecile Hardy c. Le procureur général du Canada (dossier no T-143-18), des personnes qui avaient séjourné dans ces hôpitaux ont demandé des dommages-intérêts ou une compensation financière au gouvernement du Canada pour les mauvais traitements, notamment psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, qu'elles avaient subis pendant leur séjour.\n\nLe 24 juin 2025, la Cour fédérale a approuvé l'entente de règlement. Ce règlement reconnaît les préjudices subis dans ces hôpitaux et prévoit une indemnisation, des soutiens en mieux-être et des investissements à long terme en guérison, en éducation, en recherche et commémoration. La période de réclamation s'ouvre le 27 janvier 2026, et les membres du groupe principal ont jusqu'au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d'indemnisation.","administratorName":"FIH Claims Administrator","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Ligne d'information","value":"1-888-592-9101"}],"administratorRole":"claims","agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"","classCounselContacts":[],"classCounselFirms":[],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"Portail en ligne","value":"https://portal.ihsettlement.ca"},{"type":"email","label":"","value":"claims@admin.ihsettlement.ca"},{"type":"fax","label":"","value":"416-966-5701"},{"type":"mail","label":"","value":"Administrateur des réclamations liées aux HFI, Case postale 5493, succursale Main, Newmarket (Ontario) L3Y 0J4"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/a3c339f87262279090f1c136-Long_Form_Settlement_Notice-EN.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/6e133f1716cd5dfdd85904a9-Claim_Form-EN.pdf","title":"Claim Form"},{"url":"/uploads/65c7523efb8379005281653f-Long_Form_Settlement_Notice-EN.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/a26aa218b164253bf6dda8eb-Claim_Form-FR.pdf","title":"Formulaire de réclamation"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/340c2204e414c8e6109f5013-Short_Form_Settlement_Notice-FR.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/65c7523efb8379005281653f-Long_Form_Settlement_Notice-EN.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"/uploads/6e133f1716cd5dfdd85904a9-Claim_Form-EN.pdf","claimForms":[{"id":"d2965a45844a","url":"/uploads/6e133f1716cd5dfdd85904a9-Claim_Form-EN.pdf","name":"Claim Form","language":"en","description":""},{"id":"b6b26efe2138","url":"/uploads/a26aa218b164253bf6dda8eb-Claim_Form-FR.pdf","name":"Formulaire de réclamation","language":"fr","description":""}],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":"","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"L'indemnisation varie de 10 000 $ à 200 000 $, selon la gravité des actes de violence ou des préjudices subis. Le montant correspond à l'un des cinq niveaux : 10 000 $ (niveau 1), 50 000 $ (niveau 2), 100 000 $ (niveau 3), 150 000 $ (niveau 4) ou 200 000 $ (niveau 5).","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"La période de réclamation s'ouvre le 27 janvier 2026. Les membres du groupe principal ont jusqu'au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d'indemnisation dûment remplie à l'administrateur des réclamations.","question":"Quelle est la date limite pour soumettre une demande?"},{"answer":"Vous pouvez soumettre votre formulaire en ligne sur le portail (https://portal.ihsettlement.ca), par courriel à claims@admin.ihsettlement.ca, par télécopieur au 416-966-5701, ou par courrier à l'Administrateur des réclamations liées aux HFI, Case postale 5493, succursale Main, Newmarket (Ontario) L3Y 0J4.","question":"Comment puis-je soumettre ma demande?"},{"answer":"On vous demande de fournir une pièce d'identité émise par un gouvernement, votre nom et vos coordonnées, l'hôpital fédéral indien où vous avez séjourné, les dates approximatives du séjour et des informations sur les préjudices que vous avez subis, dans vos propres mots. Si vous soumettez une demande pour une personne décédée ou frappée d'incapacité, vous devrez fournir d'autres documents.","question":"Quels renseignements dois-je fournir?"},{"answer":"Oui. Des assistants aux réclamations sont disponibles pour vous aider à remplir votre formulaire, et les avocats du groupe sont disponibles sans frais pour répondre à vos questions juridiques. Des soutiens en santé mentale et en mieux-être sont aussi offerts 24 heures sur 24 par l'entremise de la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être au 1 855 242-3310.","question":"Du soutien est-il offert pour remplir ma demande?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"sejour-hopital","text":"Avez-vous séjourné dans l'un des 33 hôpitaux fédéraux indiens visés par le règlement?","type":"yes_no","helpText":"Une liste complète des hôpitaux et de leurs dates d'activité est disponible au www.ihsettlement.ca/fr.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"periode-exploitation","text":"Votre séjour a-t-il eu lieu pendant la période où l'hôpital était exploité par le gouvernement du Canada?","type":"yes_no","helpText":"Chaque hôpital a ses propres dates d'activité admissibles indiquées dans l'entente de règlement.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"mauvais-traitements","text":"Avez-vous subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels pendant votre séjour?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"non-medical","text":"Les mauvais traitements que vous avez subis n'étaient-ils pas liés à un traitement médical?","type":"yes_no","helpText":"Le règlement ne prévoit pas d'indemnisation pour les fautes professionnelles médicales ou les demandes liées à un traitement médical.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"membre-principal","text":"Êtes-vous un membre du groupe principal (la personne qui a séjourné dans l'hôpital), plutôt qu'un membre du groupe familial?","type":"yes_no","helpText":"Les membres du groupe familial, comme les conjoints, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs, ne sont pas admissibles à une indemnisation individuelle. Une succession ou un héritier d'un demandeur décédé le 25 janvier 2016 ou après cette date peut présenter une demande.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Si vous avez séjourné dans un hôpital fédéral indien et y avez subi de mauvais traitements, vous pourriez soumettre une demande d'indemnisation. Des ressources et des soutiens sont offerts gratuitement.","proofRequired":"required","claimTime":"environ 1 heure","claimAmount":"L'indemnisation varie de 10 000 $ à 200 000 $","coverageStartDate":"1936-01-01","coverageEndDate":"1981-12-31","deadline":"2028-07-27","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"resolution":"settlement","judgmentAppealed":false,"seriousHarmEnabled":false,"quietPresentation":false,"formHelperEnabled":false,"dateAdded":"2026-06-11","lastUpdated":"2026-09-07","firstPublishedAt":"2026-06-11","claimsOpenedAt":"2026-06-11","lastVerifiedAt":"2026-06-11","languages":["en","fr"]}}