{"settlement":{"id":"exo-commuter-train-delays-2026","slug":"exo-commuter-train-delays-2026","title":"Action collective sur les retards des trains de banlieue exo (lignes Deux-Montagnes et Mascouche)","category":"Government and Public Services","status":"Claims open","tags":{"industry":["Travel and hospitality","Government services"],"geographic":["Quebec"],"recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required","Other documentation"],"eligibilityTrigger":["Was a passenger or traveler"]},"classDefinition":"Toutes les personnes ayant payé un titre de transport d'exo pour voyager sur la ligne de trains Deux-Montagnes ou sur la ligne de train Mascouche, à quelque date entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.","plainLanguageSummary":"Si vous avez payé un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel, ou des carnets TRAIN/TRAM, pour voyager sur la ligne Deux-Montagnes ou Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018, vous pourriez recevoir un paiement de 12,86 $ à un maximum de 145 $ selon votre titre, votre zone et votre catégorie d'âge.","eligibilityCriteria":["Vous avez payé un titre de transport d'exo pour voyager sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche.","Votre titre de transport n'était pas un titre unitaire (il s'agissait d'un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel, ou de carnets TRAIN/TRAM).","Vous avez voyagé sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018."],"recoveryRange":{"max":145,"min":12.86,"distribution":"pro_rata"},"filingInstructions":"Rendez-vous sur le formulaire de réclamation disponible sur le site web https://proactio.ca/action-collective/.\nSi vous avez été préalablement contacté par courriel (option 1), déclarez solennellement votre ville ou municipalité de résidence pour la période entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018, le titre de transport acheté (titres TRAIN/TRAM mensuel ou annuel OU carnets TRAIN/TRAM) et, dans le cas des carnets TRAIN/TRAM uniquement, le nombre de carnets achetés.\nSi vous n'avez pas été préalablement contacté par courriel (option 2), déclarez solennellement votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, votre ville ou municipalité de résidence pour la période entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018, le titre de transport acheté et, pour les carnets TRAIN/TRAM uniquement, le nombre de carnets achetés.\nOption 2 seulement : fournissez une preuve d'identité en vigueur indiquant votre date de naissance et une preuve d'adresse officielle (avec code postal) entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018 (par exemple un avis de cotisation, une facture d'hydroélectricité ou un relevé bancaire; vous pouvez caviarder toute information autre que votre nom, adresse et date du document).\nFournissez tout détail additionnel requis dans le formulaire et soumettez le tout au plus tard le 20 octobre 2026.","caseBackground":"M. Spiros Konstas a intenté une action collective, autorisée le 1er avril 2020 et rectifiée le 5 mai 2020, contre le Réseau de transport métropolitain (exo) et l'Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM). Il allègue qu'exo et l'ARTM ont manqué à leurs obligations, ce qui a généré des perturbations de services sur les lignes de train Deux-Montagnes et Mascouche durant l'hiver 2017-2018. Exo et l'ARTM sont en désaccord avec ces allégations.\n\nUne entente de règlement a été conclue, sans aveu de responsabilité, dans le seul but d'éviter les coûts et inconvénients d'un procès échelonné sur près de 2 mois. Le 16 mars 2026, l'honorable Céline Legendre de la Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente. Les Membres admissibles qui ont payé un titre mensuel, annuel ou des carnets TRAIN/TRAM peuvent réclamer une somme maximale selon les tableaux d'indemnisation, et une somme maximale de 75 000,00 $ sera versée à Trajectoire Québec à titre de compensation indirecte pour les Membres s'étant procuré des billets unitaires.","administratorName":"Services Proactio Inc.","administratorContacts":[{"type":"online","label":"","value":"https://proactio.ca/action-collective/retards-des-trains-de-banlieue-hiver-2017-2018/"},{"type":"phone","label":"","value":"514-395-5990"},{"type":"phone","label":"","value":"1-844-390-4313"}],"agentName":"","agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"Bélanger Longtin Avocats, CaLex Légal Inc.","classCounselContacts":[{"type":"email","label":"Me Marie Helene Desaunettes","value":"mhdesaunettes@belong.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"514 390 3204"},{"type":"fax","label":"","value":"514 866 7274"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.belong.ca"},{"type":"email","label":"Mtre Jean-Philippe Caron","value":"jpc@calex.legal"},{"type":"email","label":"Mtre Gabriel Bois","value":"gb@calex.legal"},{"type":"mail","label":"","value":"1625 Sainte-Catherine Street West, 3rd floor, Montreal (Quebec) H3H 1L8"},{"type":"phone","label":"","value":"(514) 548-3023"},{"type":"fax","label":"","value":"(514) 846-8844"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.calexboutique.com"}],"classCounselFirms":[{"name":"Bélanger Longtin Avocats","region":"","contacts":[{"type":"email","label":"Me Marie Helene Desaunettes","value":"mhdesaunettes@belong.ca"},{"type":"phone","label":"","value":"514 390 3204"},{"type":"fax","label":"","value":"514 866 7274"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.belong.ca"}]},{"name":"CaLex Légal Inc.","region":"","contacts":[{"type":"email","label":"Mtre Jean-Philippe Caron","value":"jpc@calex.legal"},{"type":"email","label":"Mtre Gabriel Bois","value":"gb@calex.legal"},{"type":"mail","label":"","value":"1625 Sainte-Catherine Street West, 3rd floor, Montreal (Quebec) H3H 1L8"},{"type":"phone","label":"","value":"(514) 548-3023"},{"type":"fax","label":"","value":"(514) 846-8844"},{"type":"online","label":"","value":"https://www.calexboutique.com"}]}],"submissionMethods":[{"type":"online","label":"Formulaire en ligne","value":"https://proactio.ca/action-collective/"}],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/8775701ee7ee37b1f9bcb9b4-notice-to-class-on-claims-procedure-full.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/d0f468c3630b11d1ae5980b3-avis-aux-membres-pour-la-procedure-de-reclamation-version-longue.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"}],"shortFormNoticeUrl":"/uploads/96892191cef7111abc34e99f-avis-aux-membres-sur-la-procedure-de-reclamation-version-abregee.pdf","longFormNoticeUrl":"/uploads/d0f468c3630b11d1ae5980b3-avis-aux-membres-pour-la-procedure-de-reclamation-version-longue.pdf","settlementAgreementUrl":"","claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":true,"claimFormsUnavailableReason":"Il n'existe aucun formulaire de réclamation à télécharger pour ce règlement. Les réclamations doivent être soumises en ligne sur le site Web de l'administrateur des réclamations, Proactio, au plus tard le 20 octobre 2026.\n\nSi vous avez reçu un courriel de Proactio au sujet de ce dossier en juillet 2025, vous pouvez utiliser la procédure de réclamation simplifiée et aucune pièce justificative n'est requise. Si vous n'avez pas reçu de courriel, vous pouvez tout de même présenter une réclamation, mais vous devrez téléverser une pièce d'identité valide indiquant votre date de naissance ainsi qu'une preuve officielle de votre adresse entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.\n\nPour obtenir de l'aide afin de remplir le formulaire, communiquez avec Proactio à l'adresse actioncollectivetrain20172018@proactio.ca, au 514-395-5990 ou sans frais au 1-844-390-4313.","claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"","objectionFormUrl":"","objectionInstructions":"","faqs":[{"answer":"La réclamation doit être déposée au plus tard le 20 octobre 2026 au moyen du formulaire disponible sur le site web https://proactio.ca/action-collective/.","question":"Quel est le délai pour déposer une réclamation?"},{"answer":"Les détenteurs de titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel peuvent recevoir de 64 $ à un maximum de 145 $ selon leur zone et leur catégorie, et les acheteurs de carnets TRAIN/TRAM de 12,86 $ à un maximum de 29 $ par carnet (maximum 3 carnets par membre). S'il n'y a pas suffisamment de fonds pour satisfaire toutes les réclamations, celles-ci seront réduites proportionnellement.","question":"Combien puis-je recevoir?"},{"answer":"Si vous avez été préalablement contacté par courriel (option 1), une déclaration solennelle suffit. Sinon (option 2), vous devez aussi fournir une preuve d'identité en vigueur indiquant votre date de naissance et une preuve d'adresse officielle (avec code postal) entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.","question":"Quelles preuves dois-je fournir?"},{"answer":"Les paiements aux Membres admissibles qui auront déposé une réclamation valide et conforme à l'intérieur du délai du 20 avril au 20 octobre 2026 seront acheminés dans les 60 jours suivant l'expiration de ce délai.","question":"Quand recevrai-je mon paiement?"},{"answer":"Non, les billets unitaires ne donnent pas droit à un paiement individuel. Une somme maximale de 75 000,00 $ sera plutôt versée à Trajectoire Québec à titre de compensation indirecte pour les Membres s'étant procuré des billets unitaires.","question":"J'ai acheté des billets unitaires. Puis-je réclamer?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"titre-exo-ligne","text":"Avez-vous payé un titre de transport d'exo pour voyager sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"titre-non-unitaire","text":"Votre titre de transport était-il autre qu'un titre unitaire (un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel, ou des carnets TRAIN/TRAM)?","type":"yes_no","helpText":"Les billets unitaires ne donnent pas droit à un paiement individuel; ils font l'objet d'une compensation indirecte versée à Trajectoire Québec.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"voyage-periode","text":"Avez-vous voyagé sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[{"id":"titres-mensuels-annuels","name":"Détenteurs de titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel","description":"Pour les Membres qui ont acheté un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel. Le montant varie selon la zone de résidence (Montréal / Laval ou Rive-Nord, Mascouche, Terrebonne et Deux-Montagnes) et la catégorie (Régulier, Étudiant ou Réduit).","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"De 64 $ à un maximum de 145 $ selon la zone et la catégorie : Montréal / Laval 107 $ (Régulier), 85,50 $ (Étudiant), 64 $ (Réduit); Rive-Nord, Mascouche, Terrebonne et Deux-Montagnes 145 $ (Régulier), 116 $ (Étudiant), 87 $ (Réduit)","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"titre-mensuel-annuel","text":"Avez-vous acheté un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez acheté un titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel pour voyager sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche."]},{"id":"carnets-train-tram","name":"Carnets TRAIN/TRAM","description":"Pour les Membres qui ont acheté des carnets TRAIN/TRAM. L'indemnisation est versée par carnet, selon la zone et la catégorie (Régulier ou Réduit), pour un maximum de 3 carnets par membre.","recoveryType":["Cash payment"],"documentation":["Self-attestation only","Identity verification required","Other documentation"],"recoveryRange":"De 12,86 $ à un maximum de 29 $ par carnet selon la zone et la catégorie (maximum 3 carnets par membre) : Montréal / Laval 21,50 $ (Régulier), 12,86 $ (Réduit); Rive-Nord, Mascouche, Terrebonne, Deux-Montagnes 29 $ (Régulier), 17,50 $ (Réduit)","eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"carnets-achetes","text":"Avez-vous acheté un ou plusieurs carnets TRAIN/TRAM?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true}]},"eligibilityCriteria":["Vous avez acheté un ou plusieurs carnets TRAIN/TRAM pour voyager sur la ligne Deux-Montagnes et/ou Mascouche."]}],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Vous avez pris le train de banlieue sur la ligne Deux-Montagnes ou Mascouche avec un abonnement ou des carnets entre novembre 2017 et février 2018? Vous pourriez réclamer un paiement.","proofRequired":"","claimTime":"","claimAmount":"","coverageStartDate":"2017-11-01","coverageEndDate":"2018-02-28","deadline":"2026-10-20","optOutDeadline":"","objectionDeadline":"","approvalHearingDate":"","approvalHearingDates":[],"approvalPending":false,"seriousHarmEnabled":false,"dateAdded":"2026-09-26","lastUpdated":"2026-09-26","firstPublishedAt":"2026-09-26 20:51:07","claimsOpenedAt":"2026-09-26 20:51:07","lastVerifiedAt":"2026-09-26","languages":["en","fr"]}}