{"settlement":{"id":"beef-price-fixing-2026","slug":"beef-price-fixing-2026","title":"Actions collectives concernant la fixation du prix du Bœuf","category":"Price Fixing","status":"Claims not yet open","tags":{"industry":["Consumer goods"],"geographic":["Canada-wide"],"recoveryType":["Cash payment"],"eligibilityTrigger":["Purchased a product"]},"classDefinition":"Les Membres du Groupe de règlement sont les membres du Groupe de règlement C-B et du Groupe de règlement QC. Le Groupe de règlement C-B est composé de toutes les personnes au Canada, sauf les Membres du Groupe de règlement QC, qui ont acheté, à des fins de revente ou de consommation personnelle entre le 1er janvier 2015 et la date d'autorisation pour fins de règlement de l'action collective en Colombie-Britannique, du Bœuf, excluant les Produits du Bœuf et le Bœuf acheté auprès de l'industrie des services alimentaires. Le Groupe de règlement QC est composé de toutes les personnes au Québec qui ont acheté du Bœuf entre le 1er janvier 2015 et la date d'autorisation pour fins de règlement de l'action collective en Colombie-Britannique.","plainLanguageSummary":"Si vous avez acheté du Bœuf au Canada, à des fins de revente ou de consommation personnelle, depuis le 1er janvier 2015, vous pourriez éventuellement recevoir une part des Montants de règlement.","eligibilityCriteria":[],"recoveryRange":"Montants de règlement totalisant 7 993 700 $ (7 498 700 $ de JBS et 495 000 $ de National Beef), moins les honoraires, débours et taxes; la distribution reste à déterminer.","filingInstructions":"","caseBackground":"En 2022, des actions collectives ont été intentées en Colombie-Britannique et au Québec au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté, pour la revente ou usage personnel, du Bœuf depuis le 1er janvier 2015, à l'exclusion des Produits du Bœuf et du Bœuf acheté auprès de l'industrie des services alimentaires. Les actions collectives allèguent que les sociétés qui vendent du Bœuf ont été impliquées dans un complot illégal concernant l'approvisionnement et/ou le prix du Bœuf vendu au Canada.\n\nDes ententes de règlement sont intervenues avec JBS et National Beef, qui ont accepté de payer respectivement 7 498 700 $ et 495 000 $ au profit des Membres du Groupe de règlement, en échange d'une quittance complète. Les règlements ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité et doivent être approuvés par les tribunaux. Les Fonds de règlement ne seront pas distribués à ce stade; à une date ultérieure, les tribunaux décideront de la manière dont ils seront distribués et un autre avis expliquera la procédure de réclamation. Les Actions Collectives se poursuivent contre les regroupements de défenderesses Cargill et Tyson.","administratorName":"Verita Global, LLC","administratorContacts":[{"type":"phone","label":"Téléphone (Québec, sans frais)","value":"1-888-987-6701"},{"type":"phone","label":"Téléphone (ailleurs au Canada, sans frais)","value":"1-800-689-2322"},{"type":"online","label":"Site Web des règlements","value":"https://www.actioncollectiveboeuf.ca"}],"administratorRole":"claims","agentName":null,"agentContacts":[],"agentClaimFormHelp":false,"classCounselName":"CFM Lawyers LLP, Strosberg Wingfield Sasso LLP, Belleau Lapointe LLP","classCounselContacts":[{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-800-689-2322"},{"type":"fax","label":"","value":"1-604-689-7554"},{"type":"email","label":"","value":"info@cfmlawyers.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Suite 400, 856 Homer Street, Vancouver, British Columbia V6B 2W5, Attention: Sahar Majidi"},{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-800-229-5323"},{"type":"fax","label":"","value":"1-866-316-5308"},{"type":"email","label":"","value":"beef.classaction@swslitigation.com"},{"type":"mail","label":"","value":"1561 Ouellette Avenue Windsor, Ontario N8X 1K5, Attention: Heather Rumble Peterson"},{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-888-987-6701"},{"type":"fax","label":"","value":"1-514-987-6886"},{"type":"email","label":"","value":"info@belleaulapointe.com"},{"type":"mail","label":"","value":"300, Place d’Youville, Suite B-10, Montréal, Québec H2Y 2B6, Attention: Jean-Philippe Lincourt"}],"classCounselFirms":[{"name":"CFM Lawyers LLP","region":"All provinces and territories across Canada, excluding Québec","contacts":[{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-800-689-2322"},{"type":"fax","label":"","value":"1-604-689-7554"},{"type":"email","label":"","value":"info@cfmlawyers.ca"},{"type":"mail","label":"","value":"Suite 400, 856 Homer Street, Vancouver, British Columbia V6B 2W5, Attention: Sahar Majidi"}]},{"name":"Strosberg Wingfield Sasso LLP","region":"All provinces and territories across Canada, excluding Québec","contacts":[{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-800-229-5323"},{"type":"fax","label":"","value":"1-866-316-5308"},{"type":"email","label":"","value":"beef.classaction@swslitigation.com"},{"type":"mail","label":"","value":"1561 Ouellette Avenue Windsor, Ontario N8X 1K5, Attention: Heather Rumble Peterson"}]},{"name":"Belleau Lapointe LLP","region":"Québec","contacts":[{"type":"phone","label":"Toll-free","value":"1-888-987-6701"},{"type":"fax","label":"","value":"1-514-987-6886"},{"type":"email","label":"","value":"info@belleaulapointe.com"},{"type":"mail","label":"","value":"300, Place d’Youville, Suite B-10, Montréal, Québec H2Y 2B6, Attention: Jean-Philippe Lincourt"}]}],"submissionMethods":[],"sourceDocuments":[{"url":"/uploads/28bbac92af699aa354a3eb92-final_long_form_notice-EN.pdf","title":"Notice to Class Members"},{"url":"/uploads/6f41426953b6c9520d9b94d1-press_release_final-EN.pdf","title":"Additional Settlement Document"},{"url":"/uploads/632d3c5eae66efee75f28410-avis_format_long-fr.pdf","title":"Avis aux membres du groupe"},{"url":"/uploads/8dc80b0d277320f2eacd4f29-press_release_fr_.pdf","title":"Document supplémentaire"}],"shortFormNoticeUrl":"","longFormNoticeUrl":"/uploads/632d3c5eae66efee75f28410-avis_format_long-fr.pdf","settlementAgreementUrl":null,"claimFormDocumentUrl":"","claimForms":[],"claimFormsButtonLabel":"claim-form","claimFormsUnavailable":false,"claimFormsUnavailableReason":null,"claimFormGuides":[],"additionalDocuments":[],"optOutFormUrl":"","optOutInstructions":"This is your only chance to exclude yourself or opt out of the class actions.\n \nYou can opt out by sending a signed written election to Class Counsel, by prepaid mail, courier, fax, or email at the addresses listed below. All opt-outs must contain the following information: \n- your full name, current address, email address and telephone number;\n- if you are writing on behalf of a company, the name of the company and your position at the company; and\n- a statement saying that you (or the company) want to opt out of the Class Actions.","objectionFormUrl":null,"objectionInstructions":null,"faqs":[{"answer":"Les règlements avec JBS et National Beef sont proposés et doivent être approuvés par les tribunaux avant leur application. Des audiences d'approbation auront lieu en Colombie-Britannique et au Québec.","question":"À quelle étape en sont les règlements?"},{"answer":"L'audience aura lieu le 10 septembre 2026 à 10:00 au 800, rue Smithe, Vancouver, Colombie-Britannique, et le 1er décembre 2026 à 9:15 au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec. Les tribunaux décideront si les règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du Groupe de règlement.","question":"Quand auront lieu les audiences d'approbation?"},{"answer":"Si vous ne vous opposez pas au règlement proposé et ne souhaitez pas vous exclure, vous n'avez rien à faire. Il n'y a pas encore de procédure de réclamation; soyez à l'affût d'un autre avis à venir expliquant la procédure de réclamation des règlements.","question":"Que dois-je faire maintenant?"},{"answer":"Oui. Si vous ne souhaitez pas être membre de ces Actions Collectives, vous devez vous en exclure au plus tard le 10 août 2026 en envoyant une demande écrite et signée aux Avocats du Groupe. Il s'agit de votre seule chance de vous exclure.","question":"Puis-je m'exclure des actions collectives?"},{"answer":"Les Fonds de règlement ne seront pas distribués à ce stade. À une date ultérieure qui reste à déterminer, les tribunaux décideront de la manière dont les Fonds de règlement seront distribués et de la manière dont vous pourrez demander une part.","question":"Combien vais-je recevoir et quand?"}],"eligibilityChecker":{"questions":[{"id":"achat-boeuf","text":"Avez-vous acheté du Bœuf (la portion crue de la carcasse des bovins destinée à la consommation humaine) au Canada?","type":"yes_no","helpText":"Cela exclut les Produits du Bœuf et le Bœuf acheté auprès de l'industrie des services alimentaires.","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"revente-ou-usage-personnel","text":"Avez-vous acheté ce Bœuf à des fins de revente ou de consommation personnelle?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"depuis-2015","text":"Avez-vous effectué cet achat depuis le 1er janvier 2015?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"yes","criticalForEligibility":true},{"id":"exclusion","text":"Vous êtes-vous exclu(e) de ces actions collectives?","type":"yes_no","qualifyingAnswer":"no","criticalForEligibility":true}],"uncertainMessage":"Certaines de vos réponses étaient « Je ne sais pas », nous n'avons donc pas pu déterminer votre admissibilité avec certitude.","qualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous semblez faire partie du groupe certifié pour ce règlement.","nonQualifyingMessage":"Selon vos réponses, vous ne semblez pas faire partie du groupe certifié pour ce règlement."},"claimCategories":[],"proceedings":null,"relatedSlugs":[],"group":null,"cardSummary":"Pour les personnes au Canada qui ont acheté du Bœuf, pour la revente ou l'usage personnel, depuis le 1er janvier 2015. 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